Accès rapide :

Le transfert de fonds par voie de chancellerie

Afin d’améliorer le confort du quotidien de nos compatriotes détenus à l’étranger grâce à l’acquisition de certains biens ou services en prison, le ministère des Affaires étrangères organise un transfert de fonds par voie de chancellerie qui consiste à permettre aux proches et aux familles de leur faire parvenir de l’argent.

A noter : ce mécanisme n’est pas une obligation incombant aux autorités françaises mais une facilité donnée aux proches d’améliorer le confort des personnes incarcérées à l’étranger.

A cette fin, vous pouvez adresser des fonds (par chèque, mandat postal, ordre de virement ou mandat cash) au bureau de la protection des détenus :



Ministère des Affaires étrangères
Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire
Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire
Sous-direction de la protection des droits des personnes
Bureau de la protection des détenus
27, rue de la convention – CS 91 533
75 732 PARIS Cedex 15

qui, après encaissement par la Trésorerie générale pour l’étranger, donnera autorisation aux agents du poste consulaire concerné de fournir la somme équivalente en monnaie locale à la personne détenue.

L’acheminement de l’argent aux détenus peut ne pas être immédiat en fonction des nécessités de service, de l’éloignement géographique du poste ou service consulaire par rapport au lieu de détention ou de contraintes locales (par exemple, limitation par l’administration pénitentiaire locale du montant à verser au détenu).

A titre d’information, en 2010, 475 opérations de transfert ont été effectuées pour un montant de 133 555 euros. En 2011, 413 opérations pour un montant de 112 894 euros.

(Mise à jour : 25.07.12)


PLAN DU SITE



MENTIONS LÉGALES & INFOS PRATIQUES

Tous droits réservés - Ministère des Affaires étrangères et du Développement international - 2014