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La procédure de recouvrement de créances alimentaires à l’étranger

En qualité d’autorité centrale, le bureau RCA est à la fois autorité requérante et autorité requise.

En effet, si la personne créancière réside en France et que la personne débitrice réside à l’étranger, le bureau RCA est autorité requérante. Dans ce cas, son rôle consiste à apporter son soutien à la constitution du dossier puis à l’adresser à l’autorité centrale de l’Etat dans lequel réside le débiteur.

Si la personne créancière réside à l’étranger et que le débiteur réside en France, le bureau RCA, qui est autorité requise, agit en deux temps que l’on appelle phase amiable et phase judiciaire.

La phase amiable consiste à tenter d’obtenir du débiteur le paiement volontaire de la créance alimentaire. Le bureau RCA saisit le Procureur de la République qui fait procéder à une enquête de personnalité.

En cas d’échec de la phase amiable, le bureau RCA met en œuvre la phase judiciaire ; celle-ci consiste à obtenir le caractère exécutoire en France de la décision de justice (procédure d’exequatur ou reconnaissance de la force exécutoire de la décision) et à saisir un huissier de justice pour le recouvrement forcé de la créance, notamment par le biais de saisie des biens et avoirs du débiteur.

(Mise à jour : 25.07.12)


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