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Comment prévenir un enlèvement

IL EST SOUVENT PLUS FACILE DE PRÉVENIR LE DÉPLACEMENT ILLICITE DE VOTRE ENFANT QUE DE RETROUVER CELUI-CI S’IL A ÉTÉ DÉPLACÉ.

 

Si vous craignez que votre enfant soit enlevé ou retenu à l’étranger par votre ex-conjoint ou ex-partenaire ou un membre de votre famille, vous avez la possibilité de prendre quelques mesures de précaution. Vous avez aussi tout intérêt à vous renseigner avant tout voyage de votre enfant à l’étranger, avec ou sans vous, sur la législation locale en matière d’autorité parentale (exemple : dans certains pays, seule l’autorité paternelle est reconnue).

Vous pouvez contacter une association d’aide aux parents victimes d’un déplacement illicite qui a l’expérience de telles situations. Il s’avérera peut être également nécessaire de vous renseigner auprès d’un avocat* du pays concerné. Une liste d’avocats reconnus et spécialisés dans divers domaines est disponible auprès de chaque consulat de France à l’étranger.

De manière générale, si, à quelque moment que ce soit, vous êtes persuadé que votre enfant court le risque d’être illicitement déplacé, vous devez en discuter avec toute organisation ou institution, y compris avec les autorités de police, susceptible de vous fournir assistance et conseils.

Vous pouvez en particulier contacter le Ministère des Affaires étrangères et du Développement international qui pourra vous conseiller utilement en fonction de votre situation :

Ministère des Affaires étrangères et du Développement international
Mission de la protection des droits des personnes
Bureau de la protection des mineurs et de la famille (PMF)
27 rue de la Convention - CS 91533
75732 PARIS CEDEX 15

Téléphone : 01 43 17 80 32
Fax : 01 43 17 90 29

 

Les actions préventives que vous pouvez engager

- Le risque de déplacement illicite de votre enfant par votre conjoint(e) ou partenaire est imminent  :

1. Sollicitez auprès de la préfecture, de la sous-préfecture de votre lieu de résidence, ou du haut-commissariat de la République pour les collectivités d’outre-mer, une mesure d’opposition à sortie du territoire.
Il s’agit d’une mesure administrative et conservatoire d’une durée de quinze jours, qui ne peut être ni renouvelée ni prorogée.
En cas d’urgence, une telle demande peut être déposée auprès du commissariat ou de la brigade de gendarmerie de votre lieu de résidence.

ou

Demandez à votre avocat de saisir le juge du tribunal de grande instance par "référé d’heure à heure"* afin de demander que soit prononcée une mesure d’interdiction de sortie du territoire français de votre enfant sans l’autorisation de ses deux parents, avec inscription de ceux-ci et de l’enfant au Fichier des Personnes Recherchées (FPR)*. Il vous appartient d’apporter, par tout moyen, la preuve du risque de déplacement illicite de votre enfant.

Vous trouverez des informations détaillées au sujet de ces mesures au paragraphe Vous pouvez vous opposer à la sortie de votre enfant du territoire français.

2. Relevez les renseignements détaillés concernant votre enfant (documents de voyage, caractéristiques physiques, etc..) et photographiez le régulièrement.

Relevez également les informations utiles concernant votre conjoint(e).

Il est conseillé, si vous en disposez, de conserver plusieurs copies certifiées conformes de la décision statuant sur l’autorité parentale et la résidence habituelle de l’enfant (ordonnance de non-conciliation*, jugement de divorce ou décision judiciaire fixant la résidence habituelle, etc.), et d’en remettre un exemplaire au responsable de l’école qu’il fréquente ainsi qu’à toute personne de confiance dans son entourage.

Il est également vivement recommandé d’informer l’école de l’identité de la personne autorisée à prendre en charge votre enfant. Une école informée d’une décision judiciaire de garde aura la possibilité de refuser de remettre l’enfant à un parent n’ayant pas l’autorité parentale ou le droit de résidence habituelle. Elle pourra également prévenir le parent ayant la garde, et éventuellement les services de police si un problème se présentait.

3. Préparez l’enfant à l’éventualité de son déplacement illicite. Par exemple, s’il en a l’âge, apprenez-lui à se servir du téléphone et en particulier à composer les numéros français depuis l’étranger.

4. Informez-vous de l’état des législations dans le pays d’origine de votre (ex)-conjoint(e) ou de votre ex-partenaire, ou le pays avec lequel il ou elle a des attaches et est susceptible d’emmener votre enfant. Le bureau PMF peut vous orienter à ce sujet.

- Votre enfant court un risque avéré d’être déplacé illicitement ou retenu à l’étranger :

Si vous partagez l’autorité parentale avec le père/la mère de votre enfant, demandez au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence de déterminer :

  • la résidence habituelle de votre enfant à votre domicile ;
  • un droit de visite en faveur de votre ex-conjoint(e) ou de votre ex-partenaire en lieu neutre, sous surveillance ;
  • et une interdiction de sortie de votre enfant du territoire français.

Si vous êtes séparé(e), en instance de divorce, ou mère/père d’un enfant naturel, et que vous êtes titulaire de l’autorité parentale exclusive ou bien que l’enfant a sa résidence habituelle à votre domicile, avisez les services des passeports (sous-préfecture, préfecture ou haut-commissariat) de toute décision statuant sur l’autorité parentale et sur la résidence habituelle de votre enfant. En particulier, faites connaître aux services précités, par écrit, votre opposition au renouvellement ou à l’émission d’un passeport au nom de votre enfant.

En effet, en l’état actuel de la loi et de la jurisprudence, une demande de passeport est considérée comme étant un acte usuel de l’autorité parentale présupposant l’accord des deux parents, sauf si l’administration a la connaissance formelle d’un désaccord entre eux.

Avisez par écrit les services consulaires du pays d’origine de votre ex-conjoint(e) ou ex- partenaire les plus proches de votre domicile en France, des décisions concernant l’autorité parentale et la résidence habituelle de l’enfant ainsi que de l’éventuelle interdiction de sortie du territoire prononcée. Si votre enfant est uniquement français, demandez-leur de ne pas apposer de visa sur son passeport. Si votre enfant est binational, reportez-vous aux recommandations du point intitulé L’enfant binational.

 

La sortie des mineurs du territoire français

En règle générale, la possession d’un passeport en cours de validité, ou d’une carte nationale d’identité dans les pays autorisant les déplacements avec ce seul document, est suffisante pour permettre à un mineur de circuler à l’étranger.

- Le passeport français de l’enfant

Depuis la mise en place du passeport électronique le 1er juillet 2006 puis du passeport biométrique, l’inscription d’un enfant mineur sur le passeport français de l’un ou l’autre de ses parents n’est plus possible. L’enfant doit avoir un passeport personnel.

La délivrance, le renouvellement ou la prorogation d’un passeport à un mineur non émancipé sont toujours subordonnés à l’autorisation écrite de son représentant légal (parent investi de l’autorité parentale, tuteur ou organisme de tutelle). Une demande de passeport français émanant d’une personne non titulaire de l’autorité parentale sera rejetée.

- L’autorisation de sortie du territoire français

Jusqu’en 2012, l’autorisation de sortie du territoire permettait à un enfant titulaire de sa seule carte d’identité mais pas d’un passeport, de circuler en Europe sans ses parents. Cette autorisation formelle a été supprimée en janvier 2013.

Désormais, un enfant peut voyager, accompagné de ses parents ou non, avec une carte d’identité, un passeport ou un passeport portant un visa, en fonction des formalités en vigueur dans le pays d’accueil.

Lorsque l’enfant voyage avec un seul de ses parents ou titulaires de l’autorité parentale, certains pays (notamment l’Algérie, la Bosnie-Herzégovine, le Maroc ou la Suisse) peuvent réclamer la preuve écrite que l’autre parent ou titulaire de l’autorité parentale autorise bien ce voyage. La production d’un document signé sur papier libre suffit généralement.

- L’enfant binational

Dans un grand nombre d’enlèvements internationaux d’enfants, les parents et les enfants ont la nationalité d’un ou d’autres pays en plus de la nationalité française. Le fait que votre conjoint(e) ou partenaire et votre enfant puissent être titulaires d’un autre passeport que le passeport français, compliquera vos efforts et ceux des autorités françaises en vue de prévenir un déplacement illicite.

Les autorités françaises ne peuvent empêcher un consulat ou l’ambassade d’un autre pays de délivrer un titre de voyage à un ressortissant français qui possède également la nationalité de leur pays.

Il vous revient, à vous et à votre avocat, de demander, par écrit, à l’ambassade ou au consulat d’un pays étranger en France, de ne pas délivrer de passeport à votre enfant, ou de ne pas l’inscrire sur celui de votre conjoint(e) ou partenaire si la loi du pays concerné permet cette inscription. Il convient alors de joindre à votre demande une copie certifiée conforme de toute décision judiciaire concernant l’autorité parentale sur l’enfant et sa résidence habituelle. Il vous appartient d’effectuer ces démarches personnellement.

Notez que l’inscription sur le passeport étranger de son parent non français ne permet le franchissement de la frontière par l’enfant binational que s’il voyage en compagnie du titulaire du passeport.

 

Vous pouvez vous opposer à la sortie de votre enfant du territoire français

Tout d’abord, si votre enfant n’a que la nationalité française, vous pouvez demander, par écrit, à une ambassade ou à un consulat étrangers en France de ne pas lui délivrer un visa pour leur pays.

Des mesures d’opposition ou d’interdiction de sortie du territoire français ont été mises en place en vue de faire obstacle au départ d’enfants mineurs susceptibles d’être emmenés de façon illicite à l’étranger.

Cependant, le volume du trafic transfrontière, ainsi que l’allégement des contrôles à certaines frontières, comme en Europe dans le cadre de l’accord Schengen*, ne garantissent pas avec certitude que les contrôles pourront être normalement exécutés à la frontière. Il est en conséquence important que vous ne négligiez pas de prendre toutes les autres précautions utiles pour vous prémunir contre le risque de déplacement de votre enfant.

- La mesure d’opposition à la sortie du territoire

Il s’agit d’une mesure administrative et conservatoire d’une durée maximale de 15 jours, qui n’est ni prorogeable, ni renouvelable. Elle permet à l’un des titulaires de l’autorité parentale de faire opposition à la sortie du territoire français de l’enfant en attendant d’obtenir une décision d’interdiction de sortie du territoire.

Elle peut être présentée par toute personne titulaire de l’autorité parentale, qu’elle tienne cette autorité de la loi, d’une décision de justice ou d’une convention judiciairement homologuée*.

La demande doit être déposée auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Si le service est fermé (nuit, week-end ou jour férié par exemple) et que le risque d’enlèvement est imminent, la demande peut être déposée en urgence auprès du commissariat ou de la gendarmerie les plus proches.

Les pièces suivantes doivent figurer au dossier :

  • Le formulaire remis au guichet, rempli et signé sur place ;
  • Le justificatif d’exercice de l’autorité parentale (acte de naissance de l’enfant mentionnant la filiation*, décision de justice, convention judiciairement homologuée*…) ;
  • Le justificatif d’identité du requérant (copie de carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité…) ;
  • Le justificatif permettant d’établir l’identité de l’enfant (copie de la carte nationale d’identité ou du passeport…) ;
  • Tout autre document pertinent permettant au service d’étudier la demande et de prendre une décision (copie des billets d’avion, extrait du jugement de divorce…).

Si le juge aux affaires familiales a déjà été préalablement saisi d’une demande d’interdiction de sortie du territoire, il faut le signaler.

Après instruction du dossier, le préfet peut, s’il estime la demande non justifiée, décider de ne pas prendre de mesure d’opposition à sortie du territoire de l’enfant. S’il prend cette décision, l’enfant est inscrit au Fichier des Personnes Recherchées (FPR)* et fait l’objet d’un signalement au Système d’Information Schengen (SIS)* auxquels les services de la police nationale et de la gendarmerie ont accès.

Si une mesure d’opposition à la sortie du territoire est prononcée, le préfet en informe les services du Procureur de la République afin qu’ils décident, ou non, de saisir en urgence le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants d’une demande d’interdiction de sortie du territoire (article 373-2-8 code civil).

- La mesure d’interdiction de sortie du territoire (articles 373-2-6 et 375-7 du code civil)

Si l’un des titulaires de l’autorité parentale souhaite que l’enfant ne puisse pas quitter le territoire français sans son accord, il doit saisir (en référé d’heure à heure* si urgent) le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l’enfant, d’une demande d’interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents. Cette demande peut être formulée dans le cadre d’une procédure en cours ou indépendamment de toute procédure.

Si l’enfant fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative (par exemple lorsque l’enfant est placé chez un tiers ou dans une structure d’accueil) , le juge des enfants exerce les fonctions de juge aux affaires familiales et peut également prononcer une interdiction de sortie de territoire (article 375-7 du code civil). Cette mesure aura un caractère absolu, ce qui signifie que l’enfant ne pourra pas sortir du territoire français, même avec l’accord des deux parents. Seul le juge des enfants pourra autoriser ce déplacement.

Si le juge n’en fixe pas la durée, la mesure d’interdiction de sortie du territoire est valable jusqu’à la majorité de l’enfant.

L’interdiction de sortie du territoire est systématiquement inscrite au FPR* par le procureur de la République, et, sauf instruction contraire du magistrat, au SIS*.

Il reste possible, en cas de nécessité ou simplement d’apaisement du conflit parental, de demander auprès du commissariat ou de la brigade de gendarmerie, la levée temporaire d’une mesure d’interdiction de sortie du territoire.

Date de mise à jour : octobre 2014


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