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Le service d’accueil des non-résidents et expatriés

Le Service d’accueil des non-résidents et expatriés est un service pour vous accompagner dans votre projet de retour ou d’installation en France.

Les contribuables peuvent ysolliciter la simple fourniture de renseignements ou la réalisation de simulations fiscales (impôts sur le revenu, ISF). Les renseignements apportés n’engageront pas l’administration, mais seront une aide à la prise de décision pour le redevable non-résident.

Une fois la décision définitive prise de domicilier leur revenu ou patrimoine en France, les personnes concernées pourront solliciter de ce service une prise de position formelle sur leur situation personnelle au regard d’un impôt donné (impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune, droit de succession, concernant le bouclier fiscal), dans le cadre de la procédure de rescrit. Ce « rescrit nouveaux résidents » opposable à l’administration préservera les non-résidents ainsi domiciliés en France d’une remise en cause de leur situation lors d’un contrôle ultérieur (sous réserve qu’ils aient fourni au service toutes les informations nécessaires à sa prise de position et qu’ils respectent les conditions éventuelles de sa mise en œuvre.)

Direction Générale des Finances Publiques
Service d’accueil des non-résidents et expatriés
Direction de la fiscalité - Service juridique
86-92 allée de Bercy
Télédoc 957
75 574 Paris Cedex 12
tél : 01.53.18.19.46
courriel : sanr [at] dgfip.finances.gouv.fr

Les modalités de l’imposition au retour

Les modalités de l’imposition à laquelle vous serez soumis seront fonction de votre précédent régime fiscal (imposable en France ou à l’étranger).

Vous devrez compléter dans les délais habituels la déclaration de votre revenu global et, le cas échéant, les déclarations de vos bénéfices professionnels. Cette déclaration doit comprendre vos revenus de source française perçus avant votre retour en France et tous les revenus perçus après votre retour, qu’ils soient de source française ou étrangère.

Ce ou ces déclarations doivent être adressées au service des impôts dont vous dépendez. Il peut s’agir :

- du service des impôts des particuliers des non-résidents (SIPNR), si vous disposiez de revenus de source française durant votre séjour à l’étranger. N’oubliez pas de signaler votre nouvelle adresse en France afin que le SIPNR puisse transmettre votre dossier au service des impôts dont vous dépendrez à raison de votre domicile.

Service des impôts des particuliers des non-résidents
10 rue du Centre - TSA 10001 - 93465 Noisy le Grand cedex
Téléphone : 01 57 33 83 00
Télécopie : 01 57 33 81 02 ou 01 57 33 81 03
Courriel :sip.nonresidents [at] dgfip.finances.gouv.fr

- du service des impôts dont relève votre nouveau domicile, si vous ne disposiez d’aucun revenu de source française durant votre séjour à l’étranger. Vous devrez également signaler votre nouvelle adresse à la perception à laquelle vous étiez rattaché pendant votre séjour à l’étranger.

• L’administration fiscale à votre service : www.impots.gouv.fr

(Mise à jour : 20.03.13)


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