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Protection sociale des autres catégories d’assurés

La loi n°84-604 du 13 juillet 1984 portant diverses mesures relatives à l’amélioration de la protection sociale des Français de l’étranger a étendu, depuis le 1er janvier 1985, le champ d’application du régime des expatriés aux personnes n’exerçant aucune activité professionnelle et résidant à l’étranger (y compris l’Union européenne pour les personnes non couvertes à titre obligatoire). Celles-ci ont désormais la possibilité de s’assurer volontairement contre les risques de maladie et les charges de la maternité. Les personnes chargées de famille peuvent adhérer volontairement aux assurances vieillesse. Renseignez-vous auprès de :

La Caisse des Français de l’étranger (CFE)
BP 100 - 77950 Rubelles - France
Téléphone : 01 64 71 70 00 - Télécopie : 01 60 68 95 74
Courriel : courrier [at] cfe.fr – Internet : www.cfe.fr

Bureaux d’accueil

  • 12 rue La Boétie - 75008 Paris
    Téléphone : 01 40 06 05 80 – Télécopie : 01 40 06 05 81
  • Centre d’activités Saint-Nicolas - 160 rue des Meuniers - 77950 Rubelles
    Téléphone : 01 64 71 70 00 - Télécopie : 01 60 68 95 74

Les diverses catégories d’assurés volontaires

Les conditions
Pour pouvoir adhérer volontairement à l’assurance maladie-maternité, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat appartenant à l’Espace économique européen (y compris la Suisse) précédemment affilié à un régime français de Sécurité sociale ;
  • résider à l’étranger ;
  • n’exercer aucune activité professionnelle ;
  • être dans l’une des situations suivantes (liste non exhaustive) : titulaire d’un revenu de remplacement, d’une rente accident du travail ou d’une pension d’invalidité allouée au titre d’un régime français obligatoire, veuf(ve), divorcé(e), séparé(e) d’un assuré social, conjoint, veuf(ve), divorcé(e) ou séparé(e) d’un non-assuré social, chômeur, étudiant âgé de moins de 26 ans, etc.

Les formalités
Afin d’éviter de se retrouver sans protection sociale en France et de retarder les droits aux prestations, il est recommandé d’adhérer à l’assurance maladie-maternité dès le départ de France. L’adhésion à l’option "séjours en France de 3 à 6 mois" se fait au moment de l’adhésion à l’assurance maladie-maternité. En cas d’adhésion au-delà d’un délai de 2 ans, les personnes de plus de 35 ans devront acquitter un droit d’entrée (paiement de cotisations rétroactives) dont le montant correspond au plus à 2 années de cotisations. Aucun droit d’entrée n’est en revanche demandé aux personnes de moins de 35 ans.

Attention  : l’adhésion aux assurances volontaires de la CFE ne dispense pas de cotiser au régime obligatoire du pays d’expatriation (y compris les pays de l’Union européenne).

Les cotisations
Les cotisations sont calculées sur la base de 50 %, 66,66 %, 100 % du plafond de la Sécurité sociale. Leur montant est fonction de l’âge, de l’ensemble des ressources du ménage (y compris celles du conjoint ou du concubin quelle que soit sa nationalité) perçues à l’étranger et en France pendant l’année civile qui précède la demande d’adhésion et du nombre de bénéficiaires couverts par la CFE. Le taux de base est de 7% pour l’assuré principal âgé de 35 ans et plus. Pour les personnes âgées de 30 à 35 ans, une ristourne de 10 % sur la cotisation est accordée. Elle est de 20 % pour les assurés âgés de moins de 30 ans. Le taux de cotisation pour l’option "séjours en France" (pour des séjours compris entre 3 et 6 mois) est de 2 % sur la même base que ci-dessus.

Les personnes dont les ressources sont inférieures à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 17 310 € pour 2010) et qui résident hors de l’Espace économique européen ou hors de Suisse ont la possibilité de bénéficier d’une aide pour adhérer à l’assurance maladie - maternité de la CFE. Cette aide publique, qui consiste en une prise en charge du tiers des cotisations, peut être sollicitée auprès des services consulaires du lieu de résidence.

Les prestations
Les soins effectués à l’étranger sont remboursés sur la base des frais réels et dans la limite des tarifs et taux pratiqués en France. Les frais pharmaceutiques sont remboursés à 65 % des frais réels, mais dans la limite du coût d’un traitement identique en France. En cas d’hospitalisation, vous devez faire l’avance des frais sauf si vous êtes hospitalisé dans un établissement avec lequel la CFE a passé une convention. Les soins reçus par vous-même ou vos ayants droit lors de séjours temporaires en France de moins de 3 mois sont automatiquement couverts par la CFE.
Vous pouvez également, sur option choisie au moment de votre adhésion à l’assurance maladie-maternité et moyennant une cotisation supplémentaire de 2 %, bénéficier d’une prise en charge lors de vos séjours temporaires en France compris entre 3 et 6 mois.

En fonction de votre situation sociale ou financière, la Caisse des Français de l’étranger peut vous servir, sur votre demande, des prestations supplémentaires ou des secours sur son fonds d’action sanitaire et sociale.

Les personnes chargées de famille

Les personnes expatriées à l’étranger qui n’ont pas d’activité professionnelle, mais élèvent un ou plusieurs enfants à charge, peuvent cotiser à l’assurance vieillesse de la Caisse des Français de l’étranger en tant que chargées de famille afin de ne pas perdre de trimestres pour leur future retraite de la Sécurité sociale. Pour adhérer à cette assurance, elles doivent remplir les conditions suivantes :

  • être de nationalité française ;
  • résider à l’étranger ;
  • ne pas exercer d’activité professionnelle ;
  • se consacrer à l’éducation d’au moins un enfant à charge du foyer et âgé de moins de 20 ans à la date de la demande d’adhésion. L’adhésion est possible à tout moment. Elle prend effet au 1er jour du trimestre civil qui suit votre demande. Il ne peut, en aucun cas, y avoir d’effet rétroactif.

La cotisation à l’assurance vieillesse des personnes chargées de famille est forfaitaire ; elle est fixée pour 2010 à 714 € par trimestre. Les cotisations sont ensuite reversées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) qui met à jour votre compte.

Ces périodes d’assurance volontaire vieillesse seront prises en compte dans le calcul de la retraite de la Sécurité sociale.

Les étudiants

Si vous poursuivez vos études en Suisse ou dans un pays de l’Espace économique européen, vous pouvez, avant votre départ et sous certaines conditions, obtenir auprès de votre dernière caisse de Sécurité sociale en France la carte européenne d’assurance maladiehttp://www.mfe.org/index.php/Themat.... Si vous n’êtes plus assuré social en France ou si vos droits à l’assurance sociale en France expirent, vous devez adhérer au régime local de protection sociale.
Pour les autres pays, vous devez vous renseigner, avant votre départ, auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) sur le coût et le niveau de protection auxquels vous aurez droit sur place.

Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS)
11 rue de la Tour-des-Dames - 75436 Paris cedex 09
Téléphone : 01 45 26 33 41 – Télécopie : 01 49 95 06 50 – Internet : www.cleiss.fr

Si vous souhaitez continuer à bénéficier de la Sécurité sociale française, vous pouvez adhérer à l’assurance maladie-maternité de la CFE en tant qu’étudiant. Vous devrez remplir les conditions suivantes :

  • poursuivre vos études à l’étranger ;
  • avoir moins de 28 ans à la date de l’adhésion ;
  • être de nationalité française ou suisse ou ressortissant d’un État appartenant à l’Espace Économique Européen (EEE) sous réserve d’avoir été affilié à un régime français de sécurité sociale avant l’expatriation ;
  • résider à l’étranger. Vous devez souscrire à l’assurance de base dans un délai de 2 ans après le départ de France, sous réserve de satisfaire à la condition d’âge. Vous pouvez souscrire en même temps à l’option "séjours en France de 3 à 6 mois" (taux de cotisation : 2%). Votre adhésion est prise en compte à partir du 1er jour du mois suivant la réception de votre demande (sans pouvoir être antérieure à la date du début de vos études à l’étranger).

Qu’il s’agisse de l’assurance de base ou de l’option, les cotisations sont calculées sur la base de 50 % du plafond de la Sécurité sociale, soit en 2010 une cotisation trimestrielle de 129 €. Le taux de cotisation de l’assurance de base est de 3 %.

S’il existe dans votre pays de résidence un régime obligatoire pour les étudiants, l’adhésion à la CFE ne vous dispense pas des cotisations qui sont exigées localement.

Les soins effectués à l’étranger sont remboursés sur la base des frais réels et dans la limite des tarifs et taux pratiqués en France. Les frais pharmaceutiques sont remboursés à 65% des frais réels, mais dans la limite du coût d’un traitement identique en France. En cas d’hospitalisation, vous devez faire l’avance des frais sauf si vous êtes hospitalisé dans un établissement avec lequel la CFE a passé une convention. Les soins reçus par vous-même ou vos ayants droit lors de séjours temporaires en France de moins de 3 mois sont automatiquement couverts par la CFE.

(Mise à jour : 20.03.13)


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