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Votre domicile fiscal

Soyez parfaitement informé de votre statut fiscal (résident ou non-résident) dans votre pays d’accueil afin de définir clairement votre assujettissement à la fiscalité locale ou française. Vous éviterez ainsi des surprises désagréables au moment de votre départ définitif du pays d’accueil ou lors de votre retour en France.

Votre « domicile fiscal » reste-t-il en France ?

Sous réserve des conventions fiscales internationales (voir la liste des pays ayant conclu une convention fiscale avec la France), vous êtes considéré comme domicilié fiscalement en France si vous répondez à un seul ou plusieurs de ces critères :

- votre foyer (conjoint ou partenaire d’un PACS et enfants) reste en France, même si vous êtes amené, en raison de nécessités professionnelles, à séjourner dans un autre pays temporairement ou pendant la plus grande partie de l’année.À défaut de foyer, le domicile fiscal se définit par votre lieu de séjour principal ;

  • vous exercez en France une activité professionnelle salariée ou non, sauf si elle est accessoire,
  • vous avez en France le centre de vos intérêts économiques. Il s’agit du lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires, du centre de vos activités professionnelles, ou le lieu d’où vous tirez la majeure partie de vos revenus.

Si votre « domicile fiscal » se situe hors de France, vous n’êtes imposable en France que si vous avez des revenus de source française ou si vous disposez d’une ou plusieurs habitations dans notre pays.

Si votre « domicile fiscal » reste en France, vous êtes passible de l’impôt en France sur l’ensemble de vos revenus, y compris la rémunération de votre activité à l’étranger. Vous devez alors déposer votre déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépend votre résidence principale.

Par ailleurs, vous avez l’obligation de faire connaître les références des comptes bancaires (utilisés ou clos) ouverts à l’étranger (imprimé N° 3916, disponible en ligne ou sur papier libre, à joindre à votre déclaration des revenus N° 2042).

Si votre « domicile fiscal » ne reste pas en France : vos formalités

Que faire l’année du transfert à l’étranger de votre domicile fiscal ?

N’oubliez pas d’informer le plus tôt possible le centre des finances publiques dont vous dépendez de votre nouvelle adresse à l’étranger sans attendre le dépôt de votre déclaration, pour permettre l’envoi de votre déclaration à votre adresse à l’étranger.

L’année suivant votre départ à l’étranger, vous pouvez déclarer en ligne vos revenus sur www.impots.gouv.fr ou déposer votre déclaration d’impôt sur le revenu auprès du service des impôts de votre ancienne résidence principale en France. Cette déclaration comportera vos revenus du 1er janvier à la date de votre départ à l’étranger. Si sur cette période vous disposez de revenus de source étrangère, vous devez également déposer une déclaration n°2047.

Si vous continuez à percevoir des revenus de source française après votre départ à l’étranger, veuillez les déclarer sur l’imprimé n° 2042 NR que vous joindrez à votre déclaration habituelle. Si vous ne percevez aucun revenu de source française après votre départ, veuillez l’indiquer dans la case « Renseignements » si vous télé déclarez ou sur papier libre agrafé à votre déclaration papier.

Les années suivantes : déclarez en ligne sur www.impots.gouv.fr , sinon adressez votre déclaration 2042 au Service des Impôts des Particuliers non-résidents si vous continuez à percevoir des revenus de source française imposables en France.

L’année de votre retour en France : communiquez dès que possible votre nouvelle adresse au Service des Impôts des Particuliers non-résidents, si les années précédentes vous dépendiez fiscalement de ce service.

Déclarez en ligne sur www.impots.gouv.fr ou adressez votre déclaration au Service des Impôts des Particuliers non-résidents en mentionnant votre nouvelle adresse en France pour être assuré que votre dossier soit transmis au service des impôts de votre nouveau domicile.

L’année de retour, la date limite de dépôt est celle fixée pour les résidents.

Pour en savoir plus : www.impots.gouv.fr (rubrique "Votre actualité")

Les impôts locaux : durant votre séjour à l’étranger, vous restez redevable des impôts locaux (taxe d’habitation et taxes foncières et, s’il y a lieu, taxe sur les locaux vacants) relatifs aux biens immobiliers dont vous disposez ou que vous possédez (ces impôts sont gérés par les services des impôts du lieu de situation des immeubles).

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Principales caractéristiques (2012) : le seuil d’imposition est fixé à 1.300.000 euros ; le barème comprend deux tranches d’imposition et une taxation de l’ensemble du patrimoine à partir du premier euro ; le plafonnement est supprimé.

- Votre patrimoine net taxable est inférieur à 1.300.000 euros : vous n’êtes pas redevable de l’ISF et vous n’avez aucune déclaration à déposer

- Votre patrimoine net taxable est compris entre 1.300.000 et 3.000.000 euros : vous êtes redevable de l’ISF au taux de 0,25 %

- Votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 3.000.000 euros : vous êtes redevable de l’ISF au taux de 0 ,50 %.

Une contribution exceptionnelle sur la fortune a été votée par le Parlement en juillet 2012. Si vous êtes soumis à l’ISF en 2012, vous êtes soumis à cette contribution exceptionnelle. Elle est assise sur la même valeur nette imposable du patrimoine que celle retenue pour le calcul de l’ISF 2012.
Vous trouverez ci-après des précisions relatives à cette contribution exceptionnelle sur : www.impots.gouv.fr (rubrique ISF)

Le paiement de vos impôts

Si vous avez un compte bancaire domicilié en France, vous pouvez payer :

  • par mensualisation, si vous souhaitez étaler sur l’année les paiements de vos impôts pour mieux gérer votre budget (adhésion possible pour l’année en cours jusqu’au 30 juin) ;
  • par prélèvement à l’échéance, si vous préférez continuer de payer aux échéances habituelles et bénéficier d’un avantage de trésorerie (prélèvement 10 jours après la date limite de paiement) ;
  • par paiement direct en ligne.

Si vous n’avez pas de compte bancaire domicilié en France, vous pouvez payer par virement auprès du Service des Impôts des Particuliers non-résidents.

Les modes de paiement classiques sont également à votre disposition : TIP en original (signé et accompagné d’un RIB la première fois), chèque (à l’ordre du Trésor public).

Assurez-vous toutefois que le montant dû a bien été débité de votre compte bancaire.

Les coordonnées bancaires du Service des Impôts des Particuliers non-résidents (trésorerie des non résidents) sont les suivantes :

Les coordonnées bancaires du Service des Impôts des Particuliers
N° IBAN RIB
FR76-3000-1000-6400-0000-9086-903
Agence Banque de France
31, rue croix des petits champs
75049 PARIS Cedex 01
N° SWIFT :BDFEFRPP CCT
Attention : veillez à mentionner les références de votre paiement (Nom, prénom, référence de l’avis d’imposition ainsi que les coordonnées de la Banque de France).
30001-00064-64880000000-26

Si votre impôt est supérieur à 50 000 euros, vous devez obligatoirement payer par paiement direct en ligne, mensualisation, prélèvement à l’échéance ou virement (pour les comptes bancaires domiciliés en France).

Cas particuliers :

  • Vous êtes mensualisé et vous recevez une demande d’acompte provisionnel : renvoyez l’avis d’acompte provisionnel à la trésorerie qui vous l’a adressé en indiquant le numéro d’adhérent à la mensualisation, et l’adresse de la trésorerie qui gère votre contrat. Ce contrat reste en vigueur.
  • Vous recevez une demande d’acompte provisionnel (ou vous continuez d’être prélevé mensuellement) alors que vous n’êtes plus imposable en France : ne tenez pas compte de cette demande. Si vous êtes mensualisé demandez, par écrit, la résiliation de votre contrat. Cette résiliation peut être effectuée par internet sur le site www.impots.gouv.fr.
  • Vous recevez une lettre de rappel alors que vous avez réglé l’impôt avant la date limite de paiement : votre éloignement peut expliquer que le règlement de l’impôt soit reçu après cette date limite. Il faut, en effet, tenir compte des délais postaux. Si vous avez payé avant la date limite, la lettre de rappel est sans objet. Assurez-vous toutefois que le montant dû a bien été débité de votre compte bancaire.
  • Vous recevez un avis d’imposition alors que les acomptes provisionnels viennent de vous être remboursés. C’est le cas lorsque vos revenus sont taxés tardivement. Réglez la totalité de l’impôt directement à la trésorerie indiquée sur cet avis.

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