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Protection sociale des salariés expatriés

Si vous ne pouvez bénéficier d’un détachement, vous cessez de dépendre du régime français de protection sociale (sécurité sociale, chômage, retraites complémentaires et, le cas échéant, protection mutualiste) et relevez obligatoirement du régime local du pays sur le territoire duquel vous exercez votre activité salariée. Vous ne pouvez plus prétendre aux prestations familiales françaises, celles-ci étant soumises à une condition de résidence en France.

Ce pays peut être lié à la France par un instrument international de sécurité sociale (règlements communautaires, conventions bilatérales signées avec les pays mentionnés précédemment). En principe, vous relevez du régime de sécurité sociale de ce pays et bénéficiez des dispositions prévues par l’instrument international de sécurité sociale que la France a conclu avec lui. Renseignez-vous auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS).

Si vous le souhaitez, vous pouvez également adhérer au régime des assurances volontaires des travailleurs salariés expatriés (voir la rubrique Caisse des Français de l’étranger), mais cette adhésion ne vous dispense pas de l’affiliation au régime local et ne vous empêche pas de bénéficier des dispositions prévues dans la convention.

Les instruments internationaux de sécurité sociale signés par la France

En application des accords internationaux de sécurité sociale signés par la France, vous bénéficierez d’une égalité de traitement avec les nationaux du pays où vous exercerez votre activité. Il sera tenu compte de votre durée d’assurance pour l’examen de vos droits éventuels aux différentes prestations, que ce soit par l’institution étrangère dans le nouveau pays d’emploi ou par la caisse française à votre retour en France.

Vous serez donc affilié au régime local. Pour pouvoir bénéficier le plus rapidement possible des prestations (maladie, maternité, prestations familiales), il vous faudra demander, avant de quitter la France, à la caisse compétente (maladie ou allocations familiales), le formulaire conventionnel d’attestation de périodes.

Renseignez-vous auprès de votre caisse d’assurance maladie, de votre caisse d’allocations familiales ou du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS).

1 - Vos droits dans le cadre des règlements communautaires en matière de sécurité sociale

Pendant votre période de travail dans un État où les règlements sont applicables, vous aurez droit aux prestations d’assurance maladie-maternité du régime local dès le début de votre activité, sur présentation du formulaire E 104 d’attestation de périodes d’assurance française ou le cas échéant, d’une attestation d’affiliation de durée d’assurance. Ces deux documents sont délivrés par votre ancienne caisse d’affiliation.

Pendant un séjour temporaire en France, quel qu’en soit le motif, vous pourrez bénéficier, sur présentation de la carte européenne d’assurance maladie établie par l’institution compétente du pays de résidence, des prestations en nature de l’assurance maladie, dans les mêmes conditions que les assurés du régime français, pour les soins qui s’avèreront nécessaires du point de vue médical au cours de votre séjour, compte tenu de la nature des prestations et de la durée du séjour.

Si vous êtes détaché(e) dans un pays de l’Union européenne, vous devrez envoyer directement votre feuille de soin et/ou arrêt de travail à la caisse d’affiliation dans le pays où vous exercez votre activité professionnelle (règlement européen 883/2004) et procèdera, le cas échéant, au versement de vos indemnités journalières.

Si vous êtes détaché(e) dans un pays de l’AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège), vous devrez présenter la carte et la feuille de soins à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du lieu où ceux-ci ont été effectués (règlement européen 883/2004). Vos indemnités journalières vous seront versées par votre caisse étrangère, si vous avez déclaré en France votre arrêt de travail à la caisse primaire.

Si vous n’avez pas pu accomplir les formalités auprès de la caisse primaire d’assurance maladie ou si vous n’étiez pas muni de la carte européenne d’assurance maladie, vous pourrez vous faire rembourser a posteriori par votre caisse étrangère sur la base des tarifs français de responsabilité ou sur la base des tarifs du pays compétent.

Si vous êtes en arrêt de travail pour maladie, maternité ou accident du travail, vous pouvez soit avoir droit aux soins et aux indemnités journalières étrangères, soit revenir en France pour vous y faire soigner. Dans les deux cas, vous devez au préalable demander l’autorisation à votre caisse étrangère d’affiliation (qui appréciera, selon votre état de santé, la solution la plus appropriée et vous solliciterez, le cas échéant, le ou les document(s) suivant(s) :

  • document portable S2 (maladie-maternité) ; document portable DA1 (accidents du travail) si vous exercez votre activité professionnelle dans l’un des pays de l’Union européenne ;
  • formulaire E 112 (maladie-maternité) ; formulaire E 123 (accidents du travail), si vous exercez votre activité professionnelle dans un pays de l’AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège) ou en Suisse.

En votre qualité de travailleur salarié ou de chômeur, vous bénéficiez, en principe, des prestations familiales de votre pays d’emploi pour vos enfants demeurés en France. Par ailleurs, une allocation de complément pourra être versée par la caisse française d’allocations familiales si le montant des prestations servies par l’institution étrangère est inférieur au montant des prestations françaises.

Renseignez-vous auprès de votre caisse d’assurance maladie, de votre caisse d’allocations familiales ou du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.

Si les membres de votre famille vous accompagnent, ils auront accès aux soins de santé et aux prestations familiales locales. Ils pourront, comme vous, bénéficier des dispositions prévues en matière de séjour temporaire ou de transfert de résidence en France.

S’ils restent en France, ils auront droit aux soins de santé au titre de votre activité salariée, sous réserve d’être inscrits auprès de la caisse primaire d’assurance maladie. Vous devrez présenter le document suivant délivré par l’institution compétente du pays où vous exercez votre activité professionnelle : document portable S1 (pour les pays de l’Union européenne, ou formulaire E 109 (pour les pays de l’AELE -Islande, Norvège, Liechtenstein- ou la Suisse).

Pension d’invalidité

Le mode de calcul de votre éventuelle pension d’invalidité dépendra des législations applicables :

  • Si vous avez été soumis à des législations prévoyant que le montant des pensions d’invalidité est indépendant de la durée d’assurance, vous aurez droit, en principe, à une seule pension d’invalidité. Celle-ci sera calculée selon la réglementation du pays où sera survenue votre incapacité.
  • En revanche, si vous avez été soumis à des législations selon lesquelles le montant des pensions d’invalidité dépend de la durée d’assurance ou bien à des législations des deux types, votre pension d’invalidité sera calculée comme une pension de vieillesse.

Pension de vieillesse

Vos droits à pension de vieillesse seront déterminés de la manière suivante : chaque institution nationale d’assurance vieillesse calculera le montant de la pension nationale en fonction de la durée d’assurance dans son pays. Elle calculera également le montant de la pension théorique comme si toutes les périodes d’assurance avaient été accomplies dans son pays. Cette pension théorique sera réduite au prorata des seules périodes d’assurance effectivement accomplies dans le pays. Le montant ainsi déterminé est la pension proportionnelle. La plus élevée des deux pensions, pension nationale ou pension proportionnelle, vous sera alors attribuée. Vous recevrez directement de chacun des États votre pension de vieillesse.

2 - Vos droits dans le cadre des conventions bilatérales de sécurité sociale

Pendant votre période d’emploi à l’étranger, vous aurez droit, dans le cadre de la convention, aux prestations locales d’assurance maladie et maternité, si elles existent, sur présentation du formulaire attestant de vos périodes d’assurance française, dans un certain délai (variable selon les conventions) depuis la fin de votre période d’assurance française.

Pendant un séjour temporaire en France pour congés payés, en cas d’urgence et si la convention le prévoit, vous aurez droit aux soins de santé comme si vous étiez assuré du régime français et aux indemnités journalières de votre caisse étrangère d’affiliation, sous réserve d’accomplir les formalités prévues par la convention.

Si vous êtes en arrêt de travail par suite d’une maladie, d’une maternité ou d’un accident du travail, vous pouvez bénéficier des prestations en nature comme si vous étiez assuré du régime français. Vous devez cependant, avant votre départ, obtenir l’autorisation de votre caisse d’affiliation étrangère.

Vous continuerez à recevoir les prestations en espèces de votre caisse étrangère d’affiliation, sous réserve de lui en avoir également demandé l’autorisation avant votre départ.

Prestations familiales

Pour vos enfants restés en France, vous pourrez bénéficier de prestations familiales françaises (la caisse étrangère verse une participation à la caisse française qui sert à la famille restée en France les prestations familiales françaises) si vous êtes soumis au règlement européen 883/2004 (expatriation dans un pays de l’Union européenne)ou d’allocations familiales (indemnités pour charge de famille servies directement par l’institution étrangère) si vous êtes soumis au règlement européen 1408/71. Dans ce dernier cas, la caisse verse, le cas échéant, une allocation différentielle si le montant des prestations étrangères est inférieur au montant des prestations familiales auxquelles la famille peut prétendre au titre de sa résidence en France.

Pension d’invalidité

Si la convention le prévoit, votre pension sera liquidée conformément à la législation applicable au moment de l’interruption de travail pour invalidité. Toutefois, dans le cadre des conventions conclues par la France avec le Chili, la Corée du Sud, les États-Unis, l’Inde, le Japon et la Tunisie, la pension sera liquidée conjointement par les institutions des deux pays.

Les conventions avec la Côte d’Ivoire, Madagascar, le Mali et le Sénégal ne prévoient pas de dispositions pour l’assurance invalidité.

Pension de vieillesse

Dans les conventions incluant l’assurance vieillesse, le mode de calcul de votre pension se fera :

  • en totalisant vos périodes d’assurance et en les proratisant en fonction de la durée de travail effectué dans les deux Etats contractants ;
  • au choix, suivant ce premier système ou par liquidation séparée, si vous avez exercé votre activité en Croatie, au Gabon, dans les îles anglo-normandes, en Israël, en Macédoine, au Mali, en Mauritanie, au Niger, à Saint-Marin, au Sénégal ou au Togo ;
  • selon des dispositions identiques à celles figurant dans les règlements communautaires dans la plupart des autres pays liés à la France par une convention.

La Caisse des Français de l’étranger (CFE)

La loi du 31 décembre 1976 a donné aux Français exerçant une activité salariée à l’étranger la possibilité d’adhérer à titre volontaire à la Sécurité sociale française pour les assurances maladie-maternité-invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles et vieillesse. Ces assurances sont gérées par la Caisse des Français de l’étranger.

Caisse des Français de l’étranger (CFE)
BP 100 - 77950 Rubelles
Téléphone : 01 64 71 70 00 - Télécopie : 01 60 68 95 74
Courriel : courrier [at] cfe.fr - Internet : www.cfe.fr/

Bureaux d’accueil

  • 12 rue La Boétie - 75008 Paris
    Téléphone : 01 40 06 05 80 - Télécopie : 01 40 06 05 81
  • Centre d’activités Saint-Nicolas - 160 rue des Meuniers - 77950 Rubelles
    Téléphone : 01 64 71 70 00 - Télécopie : 01 60 68 95 74

Il est conseillé de se renseigner sur le régime local de protection sociale et sur les dispositions prévues dans la convention de sécurité sociale. A noter que l’adhésion aux assurances volontaires de la CFE ne dispense pas de cotiser au régime obligatoire du pays d’expatriation. Pour bénéficier des assurances gérées par la CFE, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • posséder la nationalité française ;
  • ou être ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen ou de la Suisse, sous réserve d’avoir été affilié à un régime français de Sécurité sociale avant l’expatriation ;
  • exercer une activité salariée à l’étranger ;
  • résider à l’étranger (les frontaliers qui résident en France, mais travaillent à l’étranger sont exclus).

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(Mise à jour : 20.03.13)


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