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Protection sociale des salariés détachés

Le détachement est le fait de maintenir au régime de protection sociale du pays habituel d’emploi un travailleur qui va, durant un temps déterminé, exercer son activité professionnelle sur le territoire d’un autre État.

Vous serez donc maintenu au régime français de protection sociale du point de vue de la sécurité sociale, du chômage, des retraites complémentaires et, le cas échéant, de la protection mutualiste.

Si vous êtes résident fiscal en France, vous paierez les mêmes cotisations de sécurité sociale que les travailleurs exerçant leur activité en France. Si vous n’êtes pas résident fiscal en France, vous paierez une cotisation salariale maladie au taux de 5,5 % (au lieu de 0,75 %), mais ne serez redevable ni de la CSG, ni de la CRDS. Les cotisations sont calculées sur la rémunération totale.

Les conditions à remplir

Il appartient à votre employeur (nécessairement implanté en France) d’effectuer les formalités préalables et de s’engager à verser l’intégralité des cotisations dues en France pendant votre période d’activité à l’étranger.

La durée du maintien au régime français

Le maintien au régime français se fait soit en application de textes internationaux (règlements communautaires, accords bilatéraux), soit en application de la législation française. En cas de détachement dans le cadre d’un accord international, les cotisations de sécurité sociale continuent d’être versées au régime français de protection sociale et aucune cotisation n’est due dans l’Etat de travail.

Vous êtes détaché dans un pays de l’Union européenne ou de l’AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège) ou Suisse
Les règlements européens n°883/2004 et 987/2009 s’appliquent entre tous les pays de l’Union européenne.

Les règlements européens n°1408/71 et 574/72 s’appliquent dans les relations avec les pays de l’AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège) et la Suisse.

Les règlements européens dans leur ensemble prévoient, entre autres, l’obligation de posséder une assurance dans le pays de travail.

La durée de détachement

Si vous êtes détaché dans un pays de l’Union européenne (règlement européen 883/2004), la durée de détachement est de deux ans, avec possibilité de détachement pour une année supplémentaire..

Si vous êtes détaché dans un pays de l’AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège) ou en Suisse, (règlement européen 1408/71), la durée de détachement est d’un an, avec possibilité de détachement pour une année supplémentaire.

Sous certaines conditions et dans certains cas particuliers, un détachement exceptionnel peut être accordé pour une durée ne pouvant excéder 6 ans.

Vous êtes détaché dans un pays avec lequel la France a conclu une convention de sécurité sociale

Il s’agit des pays suivants : Algérie, Andorre, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Congo, Corée du Sud, Côte d’Ivoire, Croatie, États-Unis, Gabon, Iles Anglo-normandes (Aurigny, Guernesey, Herm, Jethou et Jersey), Inde, Israël, Japon, Macédoine, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Monténégro, Niger, Philippines, Québec (Canada), Saint-Marin, Sénégal, Serbie, Togo, Tunisie et Turquie.

La durée du détachement initial peut, suivant les accords, varier entre 6 mois et 5 ans. Des possibilités de prolongation du détachement initial peuvent être également prévues quand le travail initial n’a pas pu être terminé dans le délai prévu.

Vous pouvez vous renseigner sur les dispositions contenues dans ces accords en vous adressant au :

- Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale(CLEISS)
11 rue de la Tour des Dames - 75436 Paris cedex 09
Téléphone : 01 45 26 33 41 - Télécopie : 01 49 95 06 50 – Internet : www.cleiss.fr/ reglement index.html (consulter la rubrique et personnes visés)

Vous êtes détaché dans le cadre de la législation française

L’article L 761-2 du code de la sécurité sociale s’applique si vous êtes détaché dans un pays (à l’exception de l’Union européenne, de l’Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), et si vous trouvez dans l’un des cas suivants :

  • vous êtes détaché dans un pays avec lequel la France n’a pas conclu de convention de sécurité sociale ;
  • votre situation n’est pas visée dans le champ d’application d’une convention bilatérale de sécurité sociale ;
  • votre détachement, dans un pays avec lequel la France a conclu une convention, est arrivé à son terme. Ce cas vise les personnes qui, dans le cadre d’un accord bilatéral, ont été détachées pour une durée inférieure à 6 ans. L’application de la législation française permet de prolonger le détachement initial pour la période restant à courir entre la durée de détachement totale prévue par la convention et six ans.

La durée du détachement prévue par la législation française est de 3 ans, renouvelable une fois (soit 6 ans au total).

Le maintien au régime français de protection sociale ne dispense pas d’assujettissement au régime local. Il pourra éventuellement y avoir double cotisation.

Les prestations

Détachement dans un pays de l’Espace économique européen ou en Suisse

Prestations en nature de l’assurance maladie-maternité
Depuis l’introduction le 1er juin 2004 de la carte européenne d’assurance maladie, les titulaires de cette carte ou d’un certificat provisoire en tenant lieu bénéficient des prestations en nature qui s’avèrent nécessaires au cours d’un séjour temporaire. Par ailleurs, le travailleur détaché a, depuis le 1er juillet 2004 un accès direct aux prestataires de soins dans le pays de séjour, au même titre que les assurés de l’Etat d’emploi occasionnel.

Pour pouvoir bénéficier de ces dispositions, vous devez vous munir de votre carte européenne d’assurance maladie ou du certificat provisoire de remplacement.

Vous pouvez également vous adresser directement à votre caisse d’affiliation pour obtenir la prise en charge des frais médicaux engagés par vous-même ou vos ayants droit dans l’Etat d’emploi temporaire. Les prestations sont alors servies sur la base des frais réels au vu des factures acquittées et dans la limite des tarifs français.

Prestations en espèces de l’assurance maladie-maternité

Si vous êtes détaché(e) dans un pays de l’Union européenne, les indemnités journalières de l’assurance maladie sont examinées et servies directement par la caisse d’affiliation en France au vu de l’avis d’arrêt de travail ou du certificat d’incapacité de travail délivré par le médecin traitant. Si vous êtes détaché(e) dans un pays de l’AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège) ou en Suisse, l’institution du lieu de travail se mettra en rapport avec votre caisse d’assurance maladie qui examinera vos droits en vue du versement d’indemnités journalières du régime français.

Pour en savoir plus :
- Règlement européen n° 883/2004 applicable aux pays de l’Union européenne : http://www.cleiss.fr/particuliers/je_pars_travailler__detachement_residence_ue883.html

- Règlement européen n° 1408/71 applicable aux pays de l’AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège) et en Suisse : http://www.cleiss.fr/particuliers/je_pars_travailler__detachement_residence_ilns1408.html

Accidents du travail

Lorsque l’accident est reconnu par la caisse d’affiliation en France comme accident du travail, les prestations en nature sont servies par l’institution de l’Etat d’emploi occasionnel selon les dispositions de la législation qu’elle applique.

Prestations familiales

Vous bénéficiez pour les enfants qui vous accompagnent dans le pays de détachement de toutes les prestations familiales du régime français (prime à la naissance ou à l’adoption, allocation de base et complément de libre choix d’activité) auxquelles vous pouvez prétendre en fonction de votre situation et de vos ressources, à l’exception des allocations liées à la garde d’enfant et des allocations logement.

Si vos enfants restent en France, les prestations familiales continuent à être versées comme si vous résidiez en France.

Détachement dans un pays avec lequel la France a conclu une convention de sécurité sociale

Prestations en nature de l’assurance maladie-maternité

Les conventions prévoient généralement que les travailleurs détachés bénéficient, ainsi que les membres de la famille qui les accompagnent, des prestations des assurances maladie-maternité. Suivant les accords les prestations en nature de l’assurance maladie maternité peuvent être servies :

  • par l’institution du lieu de séjour selon la législation qu’elle applique ;
  • par la caisse d’affiliation en France, même si la convention prévoit uniquement le service des prestations par l’institution du lieu de séjour. Les remboursements s’effectuent alors sur la base des frais réels et dans la limite des tarifs français ;
  • au choix de l’assuré, par l’une ou l’autre de ces institutions.

Prestations en espèces de l’assurance maladie-maternité

Les indemnités journalières sont toujours servies par la caisse d’affiliation en France.

Accidents du travail
Si la convention bilatérale contient des dispositions concernant le service des prestations en nature de l’assurance accident du travail, ces prestations sont servies par l’institution du lieu de séjour selon la législation qu’elle applique, pour le compte de l’institution française. Lorsque la convention ne contient pas de telles dispositions, les prestations en nature sont servies conformément à la législation française.

Les prestations en espèces sont servies directement par l’institution d’affiliation en France.

Prestations familiales

La plupart des conventions prévoient le maintien d’une partie des prestations familiales pour les enfants qui accompagnent le travailleur dans le pays de travail. Il s’agit généralement des allocations familiales, de l’allocation de naissance ou d’adoption de la PAJE.

Si vos enfants restent en France, les prestations familiales continuent à être versées comme si vous résidiez en France.

Détachement dans le cadre de la législation française

Prestations en nature de l’assurance maladie-maternité

Les soins dispensés sur le territoire de l’Etat d’emploi occasionnel pour vous-même ou pour un de vos ayants droit sont remboursés par votre caisse d’affiliation en France au vu des factures acquittées, sur la base et dans la limite des tarifs français.

Prestations en espèces de l’assurance maladie-maternité

Les indemnités journalières du régime français sont versées directement par la caisse d’affiliation en France.

Accidents du travail

Les soins sont remboursés sur production des factures acquittées, sur la base et dans la limite des tarifs français.

Les indemnités journalières du régime français sont versées directement par la caisse d’affiliation en France. La caisse peut autoriser l’employeur, en raison de l’éloignement, à faire l’avance des indemnités journalières pour une période de quinze jours au plus.

Prestations familiales

Les prestations familiales ne peuvent pas être servies pour les enfants vous accompagnant dans le pays d’emploi pour plus de trois mois.

Si certains de vos enfants vous accompagnent, alors que vos autres enfants continuent à résider en France, les prestations familiales sont calculées par la caisse d’allocations familiales comme si tous les enfants résidaient en France et sont versées au prorata du nombre des enfants résidant effectivement en France.

Pour en savoir plus
Renseignez-vous avant de partir auprès de l’organisme qui verse ces prestations ou auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS).

Les salariés expatriés

Si vous ne pouvez bénéficier d’un détachement, vous cessez de dépendre du régime français de protection sociale (sécurité sociale, chômage, retraites complémentaires et, le cas échéant, protection mutualiste) et relevez obligatoirement du régime local du pays sur le territoire duquel vous exercez votre activité salariée. Vous ne pouvez plus prétendre aux prestations familiales françaises, celles-ci étant soumises à une condition de résidence en France.

Ce pays peut être lié à la France par un instrument international de sécurité sociale (règlements communautaires, conventions bilatérales signées avec les pays mentionnés précédemment). En principe, vous relevez du régime de sécurité sociale de ce pays et bénéficiez des dispositions prévues par l’instrument international de sécurité sociale que la France a conclu avec lui. Renseignez-vous auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS).

Si vous le souhaitez, vous pouvez également adhérer au régime des assurances volontaires des travailleurs salariés expatriés (voir la rubrique Caisse des Français de l’étranger), mais cette adhésion ne vous dispense pas de l’affiliation au régime local et ne vous empêche pas de bénéficier des dispositions prévues dans la convention.

Les instruments internationaux de sécurité sociale signés par la France

En application des accords internationaux de sécurité sociale signés par la France, vous bénéficierez d’une égalité de traitement avec les nationaux du pays où vous exercerez votre activité. Il sera tenu compte de votre durée d’assurance pour l’examen de vos droits éventuels aux différentes prestations, que ce soit par l’institution étrangère dans le nouveau pays d’emploi ou par la caisse française à votre retour en France.

Vous serez donc affilié au régime local. Pour pouvoir bénéficier le plus rapidement possible des prestations (maladie, maternité, prestations familiales), il vous faudra demander, avant de quitter la France, à la caisse compétente (maladie ou allocations familiales), le formulaire conventionnel d’attestation de périodes.

Renseignez-vous auprès de votre caisse d’assurance maladie, de votre caisse d’allocations familiales ou du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS).

Vos droits dans le cadre des règlements communautaires en matière de sécurité sociale

Pendant votre période de travail dans un État où les règlements sont applicables, vous aurez droit aux prestations d’assurance maladie-maternité du régime local dès le début de votre activité, sur présentation du formulaire E 104 d’attestation de périodes d’assurance française ou le cas échéant, d’une attestation d’affiliation de durée d’assurance. Ces deux documents sont délivrés par votre ancienne caisse d’affiliation.

Pendant un séjour temporaire en France, quel qu’en soit le motif, vous pourrez bénéficier, sur présentation de la carte européenne d’assurance maladie établie par l’institution compétente du pays de résidence, des prestations en nature de l’assurance maladie, dans les mêmes conditions que les assurés du régime français, pour les soins qui s’avèreront nécessaires du point de vue médical au cours de votre séjour, compte tenu de la nature des prestations et de la durée du séjour.

Si vous êtes détaché(e) dans un pays de l’Union européenne, vous devrez envoyer directement votre feuille de soin et/ou arrêt de travail à la caisse d’affiliation dans le pays où vous exercez votre activité professionnelle (règlement européen 883/2004) et procèdera, le cas échéant, au versement de vos indemnités journalières.

Si vous êtes détaché(e) dans un pays de l’AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège), vous devrez présenter la carte et la feuille de soins à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du lieu où ceux-ci ont été effectués (règlement européen 883/2004). Vos indemnités journalières vous seront versées par votre caisse étrangère, si vous avez déclaré en France votre arrêt de travail à la caisse primaire.

Si vous n’avez pas pu accomplir les formalités auprès de la caisse primaire d’assurance maladie ou si vous n’étiez pas muni de la carte européenne d’assurance maladie, vous pourrez vous faire rembourser a posteriori par votre caisse étrangère sur la base des tarifs français de responsabilité ou sur la base des tarifs du pays compétent.

Si vous êtes en arrêt de travail pour maladie, maternité ou accident du travail, vous pouvez soit avoir droit aux soins et aux indemnités journalières étrangères, soit revenir en France pour vous y faire soigner. Dans les deux cas, vous devez au préalable demander l’autorisation à votre caisse étrangère d’affiliation (qui appréciera, selon votre état de santé, la solution la plus appropriée et vous solliciterez, le cas échéant, le ou les document(s) suivant(s) :

- document portable S2 (maladie-maternité) ; document portable DA1 (accidents du travail) si vous exercez votre activité professionnelle dans l’un des pays de l’Union européenne ;

- formulaire E 112 (maladie-maternité) ; formulaire E 123 (accidents du travail), si vous exercez votre activité professionnelle dans un pays de l’AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège) ou en Suisse.

En votre qualité de travailleur salarié ou de chômeur, vous bénéficiez, en principe, des prestations familiales de votre pays d’emploi pour vos enfants demeurés en France. Par ailleurs, une allocation de complément pourra être versée par la caisse française d’allocations familiales si le montant des prestations servies par l’institution étrangère est inférieur au montant des prestations françaises.

Renseignez-vous auprès de votre caisse d’assurance maladie, de votre caisse d’allocations familiales ou du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.

Si les membres de votre famille vous accompagnent, ils auront accès aux soins de santé et aux prestations familiales locales. Ils pourront, comme vous, bénéficier des dispositions prévues en matière de séjour temporaire ou de transfert de résidence en France.

S’ils restent en France, ils auront droit aux soins de santé au titre de votre activité salariée, sous réserve d’être inscrits auprès de la caisse primaire d’assurance maladie. Vous devrez présenter le document suivant délivré par l’institution compétente du pays où vous exercez votre activité professionnelle : document portable S1 (pour les pays de l’Union européenne, ou formulaire E 109 (pour les pays de l’AELE -Islande, Norvège, Liechtenstein- ou la Suisse).

Pension d’invalidité

Le mode de calcul de votre éventuelle pension d’invalidité dépendra des législations applicables :

  • Si vous avez été soumis à des législations prévoyant que le montant des pensions d’invalidité est indépendant de la durée d’assurance, vous aurez droit, en principe, à une seule pension d’invalidité. Celle-ci sera calculée selon la réglementation du pays où sera survenue votre incapacité.
  • En revanche, si vous avez été soumis à des législations selon lesquelles le montant des pensions d’invalidité dépend de la durée d’assurance ou bien à des législations des deux types, votre pension d’invalidité sera calculée comme une pension de vieillesse.

Pension de vieillesse

Vos droits à pension de vieillesse seront déterminés de la manière suivante : chaque institution nationale d’assurance vieillesse calculera le montant de la pension nationale en fonction de la durée d’assurance dans son pays. Elle calculera également le montant de la pension théorique comme si toutes les périodes d’assurance avaient été accomplies dans son pays. Cette pension théorique sera réduite au prorata des seules périodes d’assurance effectivement accomplies dans le pays. Le montant ainsi déterminé est la pension proportionnelle. La plus élevée des deux pensions, pension nationale ou pension proportionnelle, vous sera alors attribuée. Vous recevrez directement de chacun des États votre pension de vieillesse.

Vos droits dans le cadre des conventions bilatérales de sécurité sociale

Pendant votre période d’emploi à l’étranger, vous aurez droit, dans le cadre de la convention, aux prestations locales d’assurance maladie et maternité, si elles existent, sur présentation du formulaire attestant de vos périodes d’assurance française, dans un certain délai (variable selon les conventions) depuis la fin de votre période d’assurance française.

Pendant un séjour temporaire en France pour congés payés, en cas d’urgence et si la convention le prévoit, vous aurez droit aux soins de santé comme si vous étiez assuré du régime français et aux indemnités journalières de votre caisse étrangère d’affiliation, sous réserve d’accomplir les formalités prévues par la convention.

Si vous êtes en arrêt de travail par suite d’une maladie, d’une maternité ou d’un accident du travail, vous pouvez bénéficier des prestations en nature comme si vous étiez assuré du régime français. Vous devez cependant, avant votre départ, obtenir l’autorisation de votre caisse d’affiliation étrangère.

Vous continuerez à recevoir les prestations en espèces de votre caisse étrangère d’affiliation, sous réserve de lui en avoir également demandé l’autorisation avant votre départ.

Prestations familiales

Pour vos enfants restés en France, vous pourrez bénéficier de prestations familiales françaises (la caisse étrangère verse une participation à la caisse française qui sert à la famille restée en France les prestations familiales françaises) si vous êtes soumis au règlement européen 883/2004 (expatriation dans un pays de l’Union européenne)ou d’allocations familiales (indemnités pour charge de famille servies directement par l’institution étrangère) si vous êtes soumis au règlement européen 1408/71. Dans ce dernier cas, la caisse verse, le cas échéant, une allocation différentielle si le montant des prestations étrangères est inférieur au montant des prestations familiales auxquelles la famille peut prétendre au titre de sa résidence en France.

Pension d’invalidité

Si la convention le prévoit, votre pension sera liquidée conformément à la législation applicable au moment de l’interruption de travail pour invalidité. Toutefois, dans le cadre des conventions conclues par la France avec le Chili, la Corée du Sud, les États-Unis, l’Inde, le Japon et la Tunisie, la pension sera liquidée conjointement par les institutions des deux pays.

Les conventions avec la Côte d’Ivoire, Madagascar, le Mali et le Sénégal ne prévoient pas de dispositions pour l’assurance invalidité.

Pension de vieillesse
Dans les conventions incluant l’assurance vieillesse, le mode de calcul de votre pension se fera :

  • en totalisant vos périodes d’assurance et en les proratisant en fonction de la durée de travail effectué dans les deux Etats contractants ;
  • au choix, suivant ce premier système ou par liquidation séparée, si vous avez exercé votre activité en Croatie, au Gabon, dans les îles anglo-normandes, en Israël, en Macédoine, au Mali, en Mauritanie, au Niger, à Saint-Marin, au Sénégal ou au Togo ;
  • selon des dispositions identiques à celles figurant dans les règlements communautaires dans la plupart des autres pays liés à la France par une convention.

La Caisse des Français de l’étranger (CFE)

La loi du 31 décembre 1976 a donné aux Français exerçant une activité salariée à l’étranger la possibilité d’adhérer à titre volontaire à la Sécurité sociale française pour les assurances maladie-maternité-invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles et vieillesse. Ces assurances sont gérées par la Caisse des Français de l’étranger.

Caisse des Français de l’étranger (CFE)
BP 100 - 77950 Rubelles
Téléphone : 01 64 71 70 00 - Télécopie : 01 60 68 95 74
Courriel : courrier [at] cfe.fr - Internet : www.cfe.fr/

Bureaux d’accueil

  • 12 rue La Boétie - 75008 Paris
    Téléphone : 01 40 06 05 80 - Télécopie : 01 40 06 05 81
  • Centre d’activités Saint-Nicolas - 160 rue des Meuniers - 77950 Rubelles
    Téléphone : 01 64 71 70 00 - Télécopie : 01 60 68 95 74

Il est conseillé de se renseigner sur le régime local de protection sociale et sur les dispositions prévues dans la convention de sécurité sociale. A noter que l’adhésion aux assurances volontaires de la CFE ne dispense pas de cotiser au régime obligatoire du pays d’expatriation. Pour bénéficier des assurances gérées par la CFE, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • posséder la nationalité française ;
  • ou être ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen ou de la Suisse, sous réserve d’avoir été affilié à un régime français de Sécurité sociale avant l’expatriation ;
  • exercer une activité salariée à l’étranger ;
  • résider à l’étranger (les frontaliers qui résident en France, mais travaillent à l’étranger sont exclus).

En savoir plus sur :

(Mise à jour : 20.03.13)


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