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Protection sociale des travailleurs non-salariés

Si vous exercez une activité non salariée (vous êtes commerçant, artisan, exploitant agricole, travailleur indépendant, etc.) ou une profession libérale, vous pouvez être détaché (maintenu au régime français de protection sociale) dans le cadre des règlements communautaires ou d’une convention de sécurité sociale conclue entre la France et les pays suivants : Andorre, États-Unis d’Amérique, Québec et Tunisie.

Les travailleurs non-salariés détachés

Si vous partez temporairement à l’étranger, vous pouvez continuer à relever de la législation française de protection sociale.

Les conditions à remplir
Vous devez accomplir vous-même les formalités préalables et vous engager à verser l’intégralité des cotisations dues en France pour la durée de votre activité à l’étranger. Vous devez continuer de remplir, dans l’Etat d’établissement, les conditions vous permettant de poursuivre votre activité à votre retour en France. L’activité doit avoir un rapport direct avec l’activité exercée habituellement.

La durée du maintien au régime français de sécurité sociale
Dans le cadre du règlement européen 1408/71 (applicable dans les pays de l’AELE –Islande, Liechtenstein et Norvège- et en Suisse), vous pouvez, en principe, être maintenu au régime français de sécurité sociale pendant une année (renouvelable une fois).

Dans le cadre du règlement européen 883/2004, (applicable dans les pays de l’Union européenne), vous pouvez, en principe, être maintenu au régime français de sécurité sociale pendant deux ans.

Dans le cadre d’une convention bilatérale de sécurité sociale, la durée de détachement est de 6 mois pour le Maroc et la Tunisie, d’un an pour Andorre et le Québec et de 2 ans pour les Etats-Unis, avec ou sans possibilité de prolongation en fonction de l’accord conclu entre la France et ces pays.

Les prestations
Dans les pays sur les territoires desquels les règlements communautaires sont applicables, vous pouvez bénéficier des mêmes prestations familiales que les salariés. Il s’agit des pays de l’Espace économique européen (EEE) et de la Suisse.

Vous pouvez vous renseigner sur les dispositions prévues par les règlements communautaires ou les accords bilatéraux, en vous adressant au :

Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
11 rue de la Tour des Dames - 75436 Paris Cedex 09
Téléphone : 01 45 26 33 41 – Télécopie : 01 49 95 06 50 – Internet : www.cleiss.fr

Les travailleurs non-salariés expatriés

Si vous n’êtes pas maintenu au régime français de protection sociale dans le cadre des règlements communautaires ou d’un des accords précités, votre situation dépend du pays dans lequel vous exercez votre activité non salariée.

Ce pays peut être lié à la France par une convention de sécurité sociale visant les travailleurs non salariés (règlements communautaires, conventions signées avec Andorre, le Canada, la Corée du Sud, le Japon, le Québec, le Chili, les États-Unis et la Tunisie).

Vous pouvez vous renseigner sur les dispositions contenues dans ces accords en vous adressant au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS).

Vous pouvez également adhérer à l’assurance volontaire maladie-maternité des non-salariés expatriés de la Caisse des Français de l’étranger (CFE).

Caisse des Français de l’étranger (CFE)
BP 100 - 77950 Rubelles - France
Téléphone : 01 64 71 70 00 - Télécopie : 01 60 68 95 74
Courriel : courrier [at] cfe.fr – Internet : www.cfe.fr

Bureaux d’accueil

  • 12 rue La Boétie - 75008 Paris
    Téléphone : 01 40 06 05 80 – Télécopie : 01 40 06 05 81
  • Centre d’activités Saint-Nicolas - 160 rue des Meuniers - 77950 Rubelles
    Téléphone : 01 64 71 70 00 - Télécopie : 01 60 68 95 74

Les conventions de sécurité sociale signées par la France
A l’exception des dispositions prévues en matière de chômage qui ne concernent que les travailleurs salariés, les règlements communautaires vous sont, en principe, applicables dans les mêmes conditions qu’aux travailleurs salariés. Toutefois, le régime d’assurance invalidité des professions libérales étant exclu du champ d’application des règlements communautaires, vous ne pourrez pas obtenir de pension d’invalidité liquidée conjointement entre la France et un État sur le territoire duquel les règlements sont applicables.

Les travailleurs non salariés expatriés dans un pays lié à la France par une convention bilatérale de sécurité sociale (Andorre, Chili, Corée du Sud, États-Unis, Japon, Québec et Tunisie) bénéficient eux aussi, sauf exception, des dispositions prévues en faveur des travailleurs salariés.

L’assurance volontaire maladie-maternité du régime des expatriés
La loi du 27 juin 1980 a permis, sous certaines conditions, aux travailleurs non salariés résidant à l’étranger d’adhérer à un régime d’assurance volontaire maladie-maternité.

La loi du 17 janvier 2002 institue une aide à l’accès à l’assurance maladie-maternité en faveur des personnes disposant de revenus inférieurs à la moitié du plafond de la sécurité sociale. Cette aide publique, qui consiste en une prise en charge d’un tiers des cotisations, doit être sollicitée auprès des services consulaires.

En fonction de votre situation sociale et financière, la Caisse des Français de l’étranger peut, sur votre demande, vous servir des prestations supplémentaires ou des secours sur son fonds d’action sanitaire et sociale.

Les conditions
Vous devez être de nationalité française, ou ressortissant d’un Etat membre de l’Espace économique européen (y compris la Suisse) précédemment affilié à un régime français de Sécurité sociale, et résider à l’étranger.

Les prestations
Les soins effectués à l’étranger sont remboursés sur la base des frais réels et dans la limite des tarifs et taux pratiqués en France. Les frais pharmaceutiques sont remboursés à 65% des frais réels, mais dans la limite du coût d’un traitement identique en France. En cas d’hospitalisation, vous devez faire l’avance des frais, sauf si vous êtes hospitalisé dans un établissement avec lequel la CFE a passé une convention. Les soins reçus par vous-même ou vos ayant droits lors de séjours temporaires en France de moins de 3 mois sont automatiquement couverts par la CFE.

Vous pouvez également, moyennant une cotisation supplémentaire de 2 %, bénéficier d’une prise en charge lors de vos séjours temporaires en France compris entre 3 et 6 mois.

Les formalités
Afin d’éviter de se retrouver sans protection sociale en France et de retarder les droits aux prestations, il est recommandé d’adhérer à l’assurance maladie-maternité dès le départ de France. En cas d’adhésion au-delà d’un délai de 2 ans, les personnes de plus de 35 ans devront acquitter un droit d’entrée (paiement de cotisations rétroactives) dont le montant correspond au plus à 2 années de cotisations. Aucun droit d’entrée n’est en revanche demandé aux personnes de moins de 35 ans.

Le coût
Les cotisations sont calculées sur la base de 50 %, 66,66 %, 100 % du plafond de la Sécurité sociale. Leur montant est fonction de l’âge et de la totalité des ressources. Le taux de base est de 6,75 %.

L’assurance volontaire vieillesse-invalidité-décès
Selon votre activité professionnelle, vous devez vous adresser à la caisse spécifique de votre profession.

Pour les artisans , les commerçants et les industriels
Régime social des indépendants (RSI) (ex ORGANIC et CANCAVA)
Caisse nationale
264 avenue du Président Wilson - 93457 La Plaine Saint Denis Cedex
Téléphone : 01 77 93 00 00 - Internet : www.le-rsi.fr Rubrique "contactez-nous" pour connaître les coordonnées de la caisse dont vous dépendez.

Pour les professions libérales (à l’exception des avocats)
Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)
102 rue de Miromesnil - 75008 Paris
Téléphone : 01 44 95 01 50 – Télécopie : 01 45 61 91 37
Courriel : cnavpl.info [at] cnavpl.fr – Internet : www.cnavpl.fr

Pour les avocats
Caisse nationale des barreaux français (CNBF)
11 boulevard de Sébastopol - 75038 Paris cedex 01
Téléphone : 01 42 21 32 30 - Télécopie : 01 42 21 32 71
Internet : www.cnbf.fr

Pour les professions agricoles
Caisse centrale de la Mutualité Sociale Agricole (MSA)
Les Mercuriales - 40 rue Jean-Jaurès - 93547 Bagnolet cedex
Téléphone : 01 41 63 77 77 – Télécopie : 01 41 63 72 66 – Internet : www.msa.fr/

Ces organismes vous indiqueront les conditions d’adhésion ainsi que le montant des cotisations.

L’assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés donne droit, en général, aux mêmes prestations que l’assurance obligatoire qui comporte un régime d’assurance invalidité-décès et un régime complémentaire d’assurance vieillesse.

Vous pouvez également vous constituer une retraite complémentaire en adhérant à une institution de prévoyance (voir les retraites complémentaires).

(Mise à jour : 20.03.13)


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