Accès rapide :

Conjoint d’expatrié - Droit au chomâge

La démission légitime pour suivre son conjoint à l’étranger

1. Démission pour suivre le conjoint changeant de résidence pour motif professionnel

La démission pour suivre le conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non, est un cas de démission légitime qui permet de bénéficier d’allocations chômage lors du retour en France. Il peut s’agir, notamment, d’une mutation au sein de l’entreprise, d’un changement d’employeur décidé par le conjoint, de l’entrée dans une nouvelle entreprise suite à une période de chômage ou de la création ou de la reprise d’une entreprise par le conjoint.

Les dispositions propres au régime d’assurance chômage français permettent de préserver les droits à allocations chômage durant un délai de 4 années à compter de la date de cessation de l’activité française du conjoint (arrêté du 4 janvier 1994).

En cas de mariage ou de conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) entraînant un changement de résidence, la démission est également considérée comme légitime sous réserve que la durée écoulée entre la date de la démission ou de rupture du contrat de travail et le mariage ou la conclusion du PACS n’excède pas 2 mois. La démission ou la rupture du contrat de travail peuvent intervenir avant ou après la date du mariage ou du PACS.

Le retour et l’inscription comme demandeur d’emploi au Pôle emploi de votre domicile doivent impérativement intervenir dans les 4 ans suivant la fin des fonctions, exercées en France, du conjoint démissionnaire.

Au retour, plusieurs documents sont à présenter à Pôle emploi :

  • lettre de démission motivée,
  • documents justifiant de l’activité du conjoint à l’étranger (contrat de travail, bulletins de salaire),
  • preuve de la résidence commune à l’étranger. Si vous êtes en congé maternité, Pôle emploi accepte de qualifier de légitime la démission qui intervient à la fin de l’arrêt déjà ouvert lors du départ du conjoint à l’étranger.

2. Le congé parental d’éducation

A ne pas confondre avec l’allocation parentale d’éducation qui est une prestation familiale soumise à conditions.

Le congé parental d’éducation est un droit et peut être utilisé comme alternative au mécanisme de la démission légitime.

Vous pouvez en bénéficier à la suite d’une naissance ou de l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans. Il est ouvert aux hommes et aux femmes qui, à la date de la naissance ou de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté, justifient d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.

Le congé parental d’éducation est accordé pour une durée initiale d’un an et peut être prolongé deux fois, sans toutefois excéder la date du 3ème anniversaire de l’enfant. En cas d’adoption, la durée maximale du congé est comprise entre un et 3 ans en fonction de l’âge de l’enfant adopté lors de son arrivée au foyer.

A l’issue du congé parental d’éducation, vous retrouvez votre emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

Si vous démissionnez au terme d’un congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier du mécanisme avantageux de la démission légitime, sauf si le départ du conjoint a été entrepris alors que le congé parental d’éducation était déjà ouvert.

Pour en savoir plus sur le congé parental d’éducation, vous pouvez consulter le site Internet du ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville : www.travail-solidarite.gouv.fr/ Rubrique " informations pratiques droit du travail congés et absences du salarié le congé parental d’éducation ".

3. Pour les pays de l’Union européenne, le Liechtenstein, l’Islande, la Norvège et la Suisse.
Si vous démissionnez de votre emploi en France pour suivre votre conjoint (on entend également par conjoint le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité) qui a trouvé un emploi dans un pays de lEspace économique européen ou en Suisse, votre démission est présumée légitime.

Deux cas peuvent se présenter :

Vous partez après vous être ouvert en France des droits aux allocations chômage

Vous pouvez bénéficier des allocations de chômage pendant 3 mois au plus si, avant votre départ, vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi en France et si vous avez transmis à cet organisme les documents justifiant de votre qualité de conjoint et du motif professionnel de transfert de résidence.

N’oubliez pas de demander à Pôle emploi le formulaire E 303.

Vous disposez ensuite d’un délai de 7 jours suivant la date de votre cessation d’inscription en France pour vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès des services de l’emploi de l’Etat où vous vous rendez et pour demander les 3 mois d’indemnisation.

Lors de votre retour en France, vous pourrez percevoir le reliquat des droits ouverts avant votre départ sous réserve que votre inscription en France comme demandeur d’emploi intervienne dans la limite du délai de déchéance (3 ans augmenté de la durée de vos droits restant).

Vous partez sans vous être ouvert en France des droits aux allocations chômage

Dans ce cas, l’organisme de chômage de votre pays de résidence ne peut en principe vous indemniser.

Si vous trouvez un emploi dans le pays de résidence et que vous êtes amené à quitter cet emploi, l’institution de chômage étrangère tiendra compte des périodes d’emploi effectuées en France indiquées sur le formulaire E 301. Vous pouvez vous procurer ce formulaire auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) du lieu de l’entreprise que vous quittez.

Pour connaître les coordonnées de la DDTEFP à laquelle vous devez vous adresser, consultez le site Internet du ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville : www.travail-solidarite.gouv.fr/ Rubrique " informations pratiques nos services en régions ".

Lors du retour en France après avoir résidé dans un pays de l’Espace économique européen ou en Suisse sans y avoir exercé d’activité, vos droits aux allocations chômage sont préservés pendant 4 ans, à condition de ne pas vous être inscrit, avant votre départ, comme demandeur d’emploi.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site Internet de Pôle emploi ; www.pole-emploi.fr/.

(Mise à jour : 20.03.13)


PLAN DU SITE



MENTIONS LÉGALES & INFOS PRATIQUES

Tous droits réservés - Ministère des Affaires étrangères et du Développement international - 2014