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Chômage

Affiliation obligatoire par l’entreprise établie en France de ses salariés envoyés à l’étranger

1 - Salariés détachés
Entreprises et salariés concernés
Si vous êtes ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen ou de la Suisse et détaché (au sens d’une convention bilatérale de sécurité sociale ou de la législation française) à l’étranger (à l’exception des pays de l’Espace économique européen et de la Suisse) par une entreprise, française ou étrangère, établie en France, vous êtes obligatoirement affilié par votre employeur au régime français d’assurance chômage.

L’employeur étant déjà affilié auprès d’une institution de l’assurance chômage, aucune formalité particulière ne doit être accomplie en cas de détachement d’un ou de plusieurs salariés. L’affiliation obligatoire intervient dans les 8 jours suivant le début de l’exercice de l’activité à l’étranger auprès de Pôle emploi services.

Contributions
Elles sont calculées :

  • soit sur l’ensemble des rémunérations brutes plafonnées converties en euros sur la base du taux officiel de change lors de leur perception ;
  • soit, après accord de la majorité des salariés concernés, sur les rémunérations brutes plafonnées. Cette option ne peut s’exercer qu’au moment de l’affiliation et à titre définitif.

Montant des contributions au 1er janvier 2010

(Rémunérations mensuelles plafonnées à 11 540 euros soit 34 620 euros par trimestre *)

Répartition
Taux Employeur Salarié
Assurance chômage (AC) 6,40 % 4,00 % 2,40 %
Cotisation au régime de garantie des salaires au 01/01/2010 0,40 % 0,40 %
Total 6,80 % 4,40 % 2,40 %

* Plafond du régime d’assurance chômage égal à 4 fois le plafond de sécurité sociale.

Conditions à remplir pour percevoir des allocations de chômage en cas de perte d’emploi
Le salarié doit revenir en France s’inscrire comme demandeur d’emploi dans les 12 mois. Ce délai court de la date de fin du contrat de travail à la date d’inscription en France comme demandeur suivant la perte de son emploi, auprès du Pôle emploi de son domicile.

Pour bénéficier des allocations, le salarié doit remplir certaines conditions, notamment avoir travaillé pendant une certaine durée et ne pas avoir démissionné de son précédent emploi.

Délai de déchéance
Avant son départ à l’étranger, l’intéressé peut être en cours d’indemnisation et ne pas avoir épuisé ses droits aux allocations de chômage. Dans cette situation, le salarié a trois ans pour prétendre à la reprise des droits antérieurement acquis.

Durée maximale d’indemnisation (suivant la convention d’Assurance chômage du 19 février 2009)
L’étendue des droits est la même que celle des salariés ayant exercé leur activité en France. Pour être indemnisé, vous devez justifier de 4 mois (122 jours ou 610 heures) d’affiliation minimum. La durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation à l’Assurance chômage sans pouvoir excéder 24 mois (730 jours) pour les personnes âgés de moins de 50 ans et 36 mois (1 095 jours) pour les salariés de plus de 50 ans.

L’affiliation s’apprécie au cours d’une période de référence de 28 mois qui précède la fin de contrat de travail ou de 36 mois pour les personnes de plus de 50 ans.

2 - Salariés expatriés
Entreprises et salariés concernésLes entreprises, françaises ou étrangères, établies en France doivent obligatoirement affilier au régime français d’assurance chômage les salariés expatriés français (ou ressortissants d’un pays de l’Espace économique européen ou de la Suisse) avec lesquels elles sont liées par un contrat de travail pendant leur période d’expatriation.

Contributions
Elles sont calculées :

  • soit sur l’ensemble des rémunérations brutes plafonnées converties en euros sur la base du taux officiel de change lors de leur perception ;
  • soit, après accord de la majorité des salariés concernés, sur les rémunérations brutes plafonnées. Cette option ne peut s’exercer qu’au moment de l’affiliation et à titre définitif. Conditions à remplir pour percevoir des allocations de chômage en cas de perte d’emploiLe salarié doit revenir en France s’inscrire comme demandeur d’emploi dans les 12 mois. Ce délai court de la date de fin du contrat de travail à la date d’inscription en France comme demandeur suivant la perte de son emploi, auprès du Pôle emploi de son domicile.

Pour bénéficier des allocations, le salarié doit remplir certaines conditions, notamment avoir travaillé pendant une certaine durée et ne pas avoir démissionné de son précédent emploi.

Délai de déchéance
Avant son départ à l’étranger, l’intéressé peut être en cours d’indemnisation et ne pas avoir épuisé ses droits aux allocations de chômage. Dans cette situation, le salarié a trois ans pour prétendre à la reprise des droits antérieurement acquis.

Durée maximale d’indemnisation (suivant la convention d’Assurance chômage du 19 février 2009)
L’étendue des droits est la même que celle des salariés ayant exercé leur activité en France. Pour être indemnisé, vous devez justifier de 4 mois (122 jours ou 610 heures) d’affiliation minimum. La durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation à l’Assurance chômage sans pouvoir excéder 24 mois (730 jours) pour les personnes âgés de moins de 50 ans et 36 mois (1 095 jours) pour les salariés de plus de 50 ans.

L’affiliation s’apprécie au cours d’une période de référence de 28 mois qui précède la fin de contrat de travail ou de 36 mois pour les personnes de plus de 50 ans.

Pour en savoir plus
Pour toute demande, vous devez vous adresser au :

Affiliation facultative par l’entreprise établie à l’étranger de ses salariés expatriés à l’étranger

Entreprises et salariés concernés
Les travailleurs employés hors de France par une entreprise établie à l’étranger (à l’exception de la Suisse et des pays de l’Espace économique européen) ne participent pas de plein droit au régime français d’assurance chômage. Toutefois, l’entreprise peut, à titre facultatif, affilier son personnel expatrié au régime français de l’assurance chômage.

Il doit s’agir d’entreprises dont la nature juridique leur permettrait en France d’être assujetties au régime d’assurance chômage.

La demande d’affiliation peut intervenir à tout moment, sous réserve de l’accord de la majorité des salariés concernés. Elle prend effet à compter du 1er jour du trimestre civil au cours duquel les engagements ont été souscrits.

Contributions
Elles sont calculées :

  • soit sur l’ensemble des rémunérations brutes plafonnées converties en euros sur la base du taux officiel de change lors de leur perception ;
  • soit, après accord de la majorité des salariés concernés, sur les rémunérations brutes plafonnées. Cette option ne peut s’exercer qu’au moment de l’affiliation et à titre définitif.

Montant des contributions au 1er janvier 2010

(Rémunérations mensuelles plafonnées à 11 540 euros *)

Répartition
Taux Employeur Salarié
Assurance chômage (AC) 6,40 % 4,00 % 2,40 %

* Plafond du régime d’assurance chômage égal à 4 fois le plafond de sécurité sociale.

Aucune contribution n’est perçue au titre de l’Association pour la garantie des salaires (AGS).

Conditions à remplir pour percevoir des allocations de chômage en cas de perte d’emploi
Quelque soit le pays d’expatriation, le salarié qui perd son emploi doit, à son retour en France, s’inscrire dans les 12 mois qui suivent la perte de son activité, à l’agence Pôle emploi de son lieu de domicile, soit par téléphone (39.49), soit par internet (www.pole-emploi.fr)

Conditions à remplir :

En plus de l’inscription comme demandeur d’emploi, d’autres conditions sont à remplir pour prétendre aux allocations chômage : être volontairement privé d’emploi, avoir accès au marché du travail en France, être affilié au régime d’assurance chômage expatrié en France. La durée maximale d’indemnisation dépend de la durée d’affiliation et de l’âge du salarié à la date de la fin du contrat de travail.

Délai de déchéance
Avant son départ à l’étranger, l’intéressé peut être en cours d’indemnisation et ne pas avoir épuisé ses droits aux allocations de chômage. Dans cette situation, le salarié a trois ans pour prétendre à la reprise des droits antérieurement acquis.

Durée maximale d’indemnisation (suivant la convention d’Assurance chômage du 19 février 2009)
La durée maximale d’indemnisation dépend de la période d’affiliation et de l’âge du salarié à la date de la fin du contrat de travail.
Age Période d’affiliation Durée d’indemnisation
Quel que soit l’âge 18 mois (546 jours) au cours des 24 derniers mois 18 mois (546 jours)
50 ans et plus 36 mois (1 095 jours) au cours des 48 derniers mois 30 mois (912 jours)
57 ans et plus et 100 trimestres d’assurance vieillesse 54 mois (1 642 jours) au cours des 72 derniers mois 42 mois (1 277 jours)

Pour toute demande, vous devez vous adresser :

  • Pôle emploi services
    Service aux Expatriés

Courrier : Pôle emploi services - TSA 10107 - 92891 Nanterre cedex 09

Accueil : 14 rue de Mantes - 92700 Colombes
Téléphone : 01 46 52 97 00 - Télécopie : 01 46 52 26 23 - Serveur vocal : 0 826 827 826
Courriel : expatriespes [at] pole-emploi.fr - Internet : www.pole-emploi.fr/ et www.unedic2.fr/

Affiliation facultative des salariés expatriés à l’étranger

Salariés concernés
Les salariés expatriés à l’étranger (à l’exception de la Suisse et des pays de l’Espace économique européen) peuvent, s’ils ne sont pas couverts par leur employeur, adhérer à titre facultatif au régime expatrié français de l’assurance chômage.

Sont concernés les salariés exerçant leur activité à l’étranger dans le secteur privé. Pour les salariés exerçant dans d’autres secteurs, il est préférable de prendre contact avec Pôle emploi services.

La demande d’adhésion doit être adressée à Pôle emploi services dans les 365 jours suivant la date d’embauche à l’étranger. Le contrat de travail avec l’employeur doit être encore en vigueur à la date de la demande.

Attention : vous perdez définitivement votre droit à affiliation si vous attendez plus de 12 mois après votre expatriation. Il est donc préférable de prendre contact avec Pôle emploi services, avant votre départ à l’étranger.

Contributions
Les contributions sont entièrement à la charge du salarié (parts patronale et salariale). Elles sont calculées sur l’ensemble des rémunérations brutes plafonnées converties en euros sur la base du taux de change lors de leur perception.

Au 1er janvier 2010, le taux de la contribution à l’assurance chômage s’élève à 6,40 %. Le plafond des rémunérations mensuelles est fixé à 11 540 euros (plafond du régime d’assurance chômage égal à 4 fois le plafond de sécurité sociale). Aucune contribution n’est perçue au titre de l’Association pour la garantie des salaires (AGS).

Les contributions sont payées chaque trimestre à Pôle emploi services, dès le premier jour de l’activité salariée et pour toute la durée de cette activité.

Conditions à remplir pour percevoir des allocations de chômage en cas de perte d’emploi
Quelque soit le pays d’expatriation, le salarié qui perd son emploi doit, à son retour en France, s’inscrire dans les 12 mois qui suivent la perte de son activité, à l’agence Pôle emploi de son lieu de domicile, soit par téléphone (39.49), soit par internet (www.pole-emploi.fr)

Conditions à remplir :

En plus de l’inscription comme demandeur d’emploi, d’autres conditions sont à remplir pour prétendre aux allocations chômage : être volontairement privé d’emploi, avoir accès au marché du travail en France, être affilié au régime d’assurance chômage expatrié en France. La durée maximale d’indemnisation dépend de la durée d’affiliation et de l’âge du salarié à la date de la fin du contrat de travail.

Attention :Vous perdez définitivement votre droit à affiliation si vous attendez plus de 12 mois après votre expatriation. Il est donc préférable de prendre contact avec Pôle Emploi Services, avant votre départ à l’étranger.

Délai de déchéance
Avant son départ à l’étranger, l’intéressé peut être en cours d’indemnisation et ne pas avoir épuisé ses droits aux allocations de chômage. Dans cette situation, le salarié a trois ans pour prétendre à la reprise des droits antérieurement acquis.

Durée maximale d’indemnisation (suivant la convention d’Assurance chômage du 19 février 2009)
La durée maximale d’indemnisation dépend de la période d’affiliation et de l’âge du salarié à la date de la fin du contrat de travail.
Age Période d’affiliation Durée d’indemnisation
Quel que soit l’âge 18 mois (546 jours) au cours des 24 derniers mois 18 mois (546 jours)
50 ans et plus 36 mois (1 095 jours) au cours des 48 derniers mois 30 mois (912 jours)
57 ans et plus et 100 trimestres d’assurance vieillesse 54 mois (1 642 jours) au cours des 72 derniers mois 42 mois (1 277 jours)

Pour toute demande, vous devez vous adresser :

  • Pôle emploi services
    Service aux Expatriés

Courrier : Pôle emploi services - TSA 10107 - 92891 Nanterre cedex 09
Accueil : 14 rue de Mantes - 92700 Colombes
Téléphone : 01 46 52 97 00 – Télécopie : 01 46 52 26 23 - Serveur vocal : 0 826 827 826
Courriel : expatriespes [at] pole-emploi.fr - Internet : www.pole-emploi.fr/ et www.unedic2.fr/

Fonctionnaires et contractuels de la fonction publique

Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous obtiendrez un poste à votre retour en France. Si vous êtes contractuel au titre de la coopération, vous bénéficierez des mêmes allocations que les salariés du secteur privé ou de l’allocation temporaire d’attente (voir ci-dessous la rubrique " autres droits et allocations "), suivant votre statut et sous réserve de remplir les conditions requises.

Situation des salariés dans l’Espace économique européen et en Suisse

Les règlements communautaires n°1408/71 et 574/72, pour les pays dehttp://www.mfe.org/index.php/Themat...l’Espace économique européenhttp://www.mfe.org/index.php/Themat...(EEE), et l’accord passé entre l’Union européenne et la Suisse sur la libre circulation des personnes assurent la coordination des différents systèmes d’assurance chômage de ces Etats.

Ces règlements prévoient notamment :

  • que l’institution de chômage de l’Etat où l’intéressé réside peut prendre en compte, sous certaines conditions, les périodes d’activité accomplies dans un autre Etat de l’EEE ou en Suisse ;
  • que le chômeur indemnisé dans un Etat membre de l’EEE ou en Suisse se rendant dans un autre Etat membre ou en Suisse, pour y rechercher un emploi peut, pendant une période maximale de 91 jours, conserver le droit à ses allocations. En vertu du principe de « totalisation des périodes d’emploi », toutes les périodes travaillées sur le territoire d’un ou plusieurs Etats membres de l’Espace économique européen ou en Suisse sont prises en considération lors de l’étude des demandes de prestations de chômage.

Plusieurs situations peuvent se présenter :

Retour en France après avoir perdu un emploi occupé dans un pays de l’Espace économique européen ou en Suisse Vous devez vous procurer le document portable U1 auprès de l’institution compétente de l’Etat de l’Union européenne (ou le formulaire E 301 pour un Etat appartenant à l’AELE –Islande, Liechtenstein et Norvège- et pour la Suisse) dans lequel le travail a été accompli et, ensuite, vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès du Pôle emploi de votre domicile.

Si vous n’avez pas travaillé en France postérieurement à l’activité exercée dans un autre Etat membre de l’Espace économique européen ou en Suisse, seule peut vous être versée une allocation forfaitaire, l’allocation temporaire d’attente (ATA) (voir la rubrique ci-dessous).

Si vous avez retravaillé en France postérieurement à l’activité exercée dans un autre Etat membre de l’Espace économique européen ou en Suisse, vous bénéficiez des mêmes droits que les personnes ayant travaillé uniquement en France. Pôle emploi prend en compte, pour le calcul de vos droits, les périodes de travail accomplies à l’étranger indiquées sur le formulaire E 301. Si vous avez travaillé 4 semaines ou plus en France après votre retour de l’étranger, le montant de l’allocation est calculé sur la base des salaires perçus en France. Si vous avez travaillé moins de 4 semaines, il sera tenu compte de l’emploi exercé à l’étranger, mais le salaire retenu pour le calcul de l’allocation sera le salaire de référence pour un emploi similaire occupé en France.

Vous percevez des allocations chômage dans l’Etat où vous avez exercé votre travail et vous revenez en France Vous devez vous procurer, avant votre départ, le document portable U2 auprès de l’institution de chômage étrangère de l’Etat de l’Union européenne qui vous verse les prestations (ou le formulaire E 303 pour un Etat appartenant à l’AELE –Islande, Liechtenstein et Norvège- et pour la Suisse).

Dans ce cas, Pôle emploi continue à vous indemniser pendant 91 jours maximum, sur la base des prestations perçues (fdocument portable U2 ou f ormulaire E 303) sous réserve de vous inscrire comme demandeur d’emploi en France dans les 7 jours qui suivent la date de votre radiation par l’institution de chômage compétente de l’Etat que vous avez quitté.

Vous percevez des allocations de chômage en France et partez chercher du travail dans un pays de l’Espace économique européen ou en Suisse L’exportation des droits et plus précisément le maintien des allocations chômage est possible uniquement au sein des pays de l’espace économique européen (EEE) + Suisse.

Vous pouvez maintenir vos droits acquis en France :

- Avant tout départ de la France, vous devez faire remplir le document portable U2 auprès de Pôle emploi de votre domicile si vous partez chercher du travail dans un autre pays de l’Union européenne, (ou le formulaire E 303, si vous partez chercher du travail dans un pays appartenant à l’AELE –Islande, Liechtenstein et Norvège- et en Suisse). Vous pourrez continuer à percevoir vos allocations dans l’Etat de destination pendant 91 jours maximum. Les indications portées par Pôle emploi sur le document portable U2 ou le formulaire E 303 permettront à l’institution de chômage étrangère de vous indemniser.

- Arrivé dans un Etat membre de l’Espace économique européen ou en Suisse : vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès des services de l’emploi de votre pays de résidence dans les 7 jours qui suivent la date de votre radiation de Pôle emploi, et leur remettre le formulaire U2 (pour les pays de l’Union européenne) ou le formulaire E 303 (pour les pays de l’AELE ou la Suisse).

Vous démissionnez de votre emploi en France pour suivre votre conjoint * qui a trouvé un emploi dans un pays de l’Espace économique européen ou en Suisse* On entend également par conjoint le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS).

N’oubliez pas de demander à Pôle emploi le document portable U2 ou le formulaire E 303.

Si vous partez sans vous être ouvert en France des droits aux allocations de chômage, l’organisme de chômage de votre pays de résidence ne peut en principe vous indemniser. Si vous trouvez un emploi dans le pays de résidence et que vous êtes amené à quitter cet emploi, l’institution de chômage étrangère tiendra compte des périodes d’emploi effectuées en France indiquées sur le document portable U1 ou le formulaire E 301. Vous pouvez vous procurer ce formulaire auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) du lieu de l’entreprise que vous quittez.

Pour connaître les coordonnées de la DDTEFP à laquelle vous devez vous adresser, consultez le site du ministère du Travail, des Relations sociales, de la Solidarité et de la Ville : www.travail-solidarite.gouv.fr/ Rubrique " informations pratiques nos services en régions ".

Vous rentrez en France après avoir résidé dans un pays de l’Espace économique européen ou en Suisse, sans y avoir travaillé Si vous vous étiez ouverts des droits au chômage en France avant votre départ, le versement des droits peut être repris à condition que le délai de déchéance ne soit pas écoulé. Le délai de déchéance est de 3 ans.

Si vous avez démissionné de votre emploi en France pour accompagner votre conjoint qui s’était expatrié pour occuper un emploi à l’étranger, vos droits sont préservés si vous vous inscrivez comme demandeur d’emploi en France dans les 4 ans qui suivent la fin du contrat de travail en France.

Autres droits et allocations

1 - L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
Les travailleurs expatriés ayant adhéré à Pôle emploi services à titre obligatoire ou facultatif peuvent bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) pendant une durée qui varie en fonction de l’âge et de la durée d’affiliation.

L’ARE peut être accordée sous certaines conditions :

  • Justifier des périodes d’affiliation ouvrant droit à indemnisation ;
  • Etre inscrit comme demandeur d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi ;
  • Etre à la recherche effective et permanente d’un emploi ;
  • Etre âgé de moins de 60 ans. Toutefois, les personnes ayant atteint l’âge de 60 ans peuvent, si elles ne justifient pas du nombre de trimestres d’assurance requis pour percevoir une retraite à taux plein, percevoir des allocations chômage jusqu’à ce qu’elles aient acquis ce nombre de trimestres ;
  • Etre physiquement apte à l’exercice d’un emploi ;
  • Ne pas avoir quitté volontairement son travail, à l’exception des départs volontaires considérés comme légitimes (par exemple, départ volontaire pour suivre son conjoint) ;
  • Avoir accès au marché du travail en France. Durée de versement de l’ARE

La durée de versement de l’ARE est égale à la durée d’affiliation du salarié prise en compte pour l’ouverture de ses droits à l’allocation, c’est-à-dire la durée d’emploi dans une ou plusieurs entreprises en cours (28 mois précédant la fin de son contrat s’il est âgé de moins de 50 ans, des 36 derniers mois, s’il est âgé de 50 ans et plus).

Pour les allocataires âgés de 61 ans, la durée de versement peut être prolongée jusqu’à ce qu’ils remplissent les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou jusqu’à l’âge limite d’activité s’ils sont en cours d’indemnisation depuis au moins un an et justifient des conditions suivantes (12 ans de cotisation à l’assurance chômage, 100 trimestres de cotisation retraite, une année continue ou 2 ans discontinus d’affiliation au cours des 5 ans précédent la fin de leur contrat de travail).

Montant de l’ARE
Le montant brut de l’allocation journalière de l’ARE comprend une partie fixe égale à 11,34 euros, et une partie variable, égale à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR).

2 - L’allocation de solidarité spécifique
Elle peut être accordée, sous certaines conditions d’activité salariée et de ressources, aux travailleurs privés d’emploi ayant épuisé les durées d’indemnisation au titre de l’assurance chômage.

Montant de l’allocation de solidarité spécifique

Le montant de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) est fixé à 15,37 € / jour ; selon le montant des ressources du bénéficiaire, elle est versée à taux plein ou à taux réduit.

Elle est payée par Pôle emploi, mensuellement, à terme échu. L’ASS est insaisissable et incessible.

Conditions de versement de l’ASS à taux plein

L’ASS est versée à taux plein lorsque les ressources de l’allocataire sont inférieures à :

  • 614,80 € / mois pour une personne seule,
  • 1.229,60 € / mois pour un couple. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site Internet suivant : www.pole-emploi.fr/ Rubrique " vous êtes candidat droits et démarches les textes - Unijuridis notices d’information notices demandeurs d’emploi vos allocations l’allocation de solidarité spécifique ".

3 - L’allocation temporaire d’attente (ATA)
L’ATA remplace, à compter du 16 novembre 2006, l’allocation d’insertion. Elle permet de procurer un revenu de subsistance aux salariés expatriés de retour en France ne pouvant prétendre à une allocation d’assurance chômage.

Elle est accordée aux conditions suivantes :

  • avoir travaillé au moins 182 jours à l’étranger dans les 12 mois précédant la fin du contrat de travail à l’étranger :
  • ne pas avoir déjà perçu l’allocation temporaire d’attente ;
  • être domicilié en France ;
  • être inscrit comme demandeur d’emploi en France ;
  • disposer de ressources inférieures au montant
  • montant forfaitaire servant de base au calcul du revenu de solidarité active (RSA). Votre dossier doit être déposé auprès du Pôle emploi de votre domicile.

L’ATA ne peut être attribuée qu’une seule fois. Elle est versée pour une durée ne pouvant excéder 12 mois. Un contrôle de ressources est effectué au bout de 6 mois de versement de l’ATA.

Stages
Un demandeur d’emploi régulièrement inscrit auprès de Pôle emploi peut demander à bénéficier des stages rémunérés du fonds national de l’emploi, même s’il n’est pas indemnisé.

4 - Autres droits

Soins de santé

  • Si vous étiez détaché au sens de la sécurité sociale, vous bénéficierez de l’assurance maladie-maternité-invalidité-décès pendant toute la durée de votre indemnisation par les Assedic et d’une prolongation automatique et gratuite de vos droits d’une durée d’1 an, qu’il s’agisse des prestations en nature ou des prestations en espèces, à compter du jour où vous cesserez d’être indemnisé.
  • Si vous ne percevez aucune allocation de chômage :
  • Vous étiez détaché au sens de la sécurité sociale : vos droits aux prestations de l’assurance maladie-maternité-invalidité-décès seront maintenus pendant 4 ans pour les prestations en nature et pendant 12 mois pour les prestations en espèces.
  • Vous aviez adhéré à l’assurance volontaire maladie-maternité-invalidité des expatriés : vos droits seront maintenus pendant 3 mois seulement, sauf en cas d’affection médicalement constatée vous interdisant une reprise d’activité.
  • Vous avez la qualité d’ayant droit d’un assuré : vous bénéficierez des prestations en nature de l’assurance maladie-maternité du régime d’affiliation de cet assuré.

Il convient de se renseigner auprès de la caisse d’assurance maladie dont vous relevez, dès votre retour en France.

A noter : au retour en France, la personne indemnisée par le Pôle emploi qui n’avait plus de droit au regard du régime français, bénéficie des prestations en nature de l’assurance maladie maternité (v. art. L. 311.5 CSS, al. 2 )

Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006156077cidTexte=LEGITEXT000006073189dateTexte=20110714

Vieillesse et retraite complémentaire
Les périodes d’assurance chômage peuvent être validées par la caisse d’assurance vieillesse et, sous certaines conditions, par l’organisme de retraite complémentaire des intéressés.

Renseignez-vous auprès de ces organismes.

(Mise à jour : 20.03.13)


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