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Fiscalité dans les pays n’ayant pas conclu une convention fiscale avec la France

S’il n’existe pas de convention fiscale entre le pays de votre résidence et la France, deux cas sont possibles :

Votre domicile fiscal est en France

Définition
Si vous êtes considéré comme étant domicilié en France, les modalités d’imposition sont celles de droit commun pour une imposition sur l’ensemble de leurs revenus.

Votre imposition en France
Il est fait application des règles du quotient familial et du barème progressif sur l’ensemble de vos revenus de source française et étrangère qui ne bénéficient pas d’une exonération.

Si une partie de vos revenus est imposable en France, votre imposition sera calculée d’après le système du taux effectif.

Formalités à accomplir
Une déclaration de revenus (n° 2042) doit être produite chaque année, accompagnée, s’il y a lieu, d’un imprimé :

  • n° 2044, si vous avez encaissé des revenus fonciers ;
  • n° 2047, si vous avez encaissé des revenus à l’étranger.

A noter : vous pouvez déclarer vos revenus sur le site Internet www.impots.gouv.fr .

  • Si vous bénéficiez de revenus mobiliers, vous devez mentionner vos revenus non soumis au prélèvement libératoire.
  • Si vous avez perçu des revenus de source étrangère, vous devez les déclarer sur la déclaration annexe n°2047. Vous reporterez, selon le cas, le montant déclaré sur la déclaration n°2047 au point 8 de la déclaration n°2042, case TM, « Conventions internationales ».

Lieu de la déclaration
Vous devez adresser votre déclaration annuelle de revenus au service des impôts de votre domicile en France ou au service des impôts des particuliers non-résidents, si vous êtes agent de l’État en fonction à l’étranger.

Paiement
Le paiement de l’impôt s’effectue auprès de la trésorerie principale ou du service des impôts des particuliers de votre domicile en France.

Votre domicile fiscal est à l’étranger

Définition
Vous êtes considéré comme domicilié hors de France si vous ne remplissez aucune des conditions exposées précédemment. Toutefois, vous restez imposable en France dans certains cas.

Vous êtes soumis à une obligation fiscale limitée aux seuls revenus de source française et êtes imposé d’après des modalités particulières.

Les cas d’imposition en France et l’établissement de l’impôt

Vous avez des revenus de source française et vous n’avez pas de logement à votre disposition.

Les revenus de source française comprennent principalement :

  • ceux qui proviennent des revenus d’immeubles situés en France ;
  • les plus-values immobilières et opérations assimilées ;
  • les pensions versées par les débiteurs domiciliés ou établis en France ;
  • les revenus des valeurs mobilières françaises et des autres capitaux mobiliers placés en France ;
  • les revenus d’exploitations sises en France ;
  • les revenus d’activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France.

Certains de ces revenus sont exonérés d’impôt en France. Il s’agit principalement :

  • des pensions dont le montant annuel n’excède pas une limite qui est déterminée en tenant compte de l’ensemble des pensions de source française
  • des traitements et salaires qui n’excèdent pas la limite indiquée ci-dessus ;
  • de certaines catégories d’intérêts, parmi lesquels les intérêts des obligations émises depuis le 1er janvier 1987 ;
  • des plus-values boursières (sauf pour les participations supérieures à 25 %) et des plus-values immobilières dans certains cas (notamment pour les biens conservés plus de 22 ans).

D’autres sont soumis à une retenue ou à un prélèvement à la source. La retenue ou le prélèvement à la source concerne :

  • les revenus de capitaux mobiliers qui ne sont pas exonérés ;
  • les traitements, salaires et pensions qui excèdent le seuil d’exonération indiqué ci-dessus ;
  • les pensions de la Fonction publique lorsque les pensionnés résident à l’étranger ;
  • les droits d’auteur, les redevances sur brevets, marques de fabrique, etc. et certaines rémunérations telles que celles relatives aux prestations de service fournies ou utilisées en France ;
  • les plus-values immobilières qui ne bénéficient pas d’une exonération ;
  • certaines plus-values mobilières (en cas de participations supérieures à 25 %) ;
  • les rémunérations pour des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France, quelle que soit leur qualification (salaires ou bénéfices non commerciaux).

Les autres revenus de source française ne sont pas soumis à une retenue ou un prélèvement à la source. L’impôt sur le revenu est calculé à partir de la déclaration n°2042 souscrite. Il s’agit principalement :

  • des revenus tirés de la location de biens ;
  • des bénéfices des professions indépendantes ;
  • de la fraction des traitements, salaires et pensions qui excède une limite révisée chaque année. La retenue à la source qui correspond à ces revenus est déductible de l’impôt sur le revenu.

A noter : l’imposition d’après la base forfaitaire ne s’applique pas l’année du transfert du domicile fiscal hors de France et les deux années suivantes, aux contribuables de nationalité française qui justifient que ce transfert a été motivé par des impératifs d’ordre professionnel et que leur domicile fiscal était situé en France de manière continue pendant les quatre années qui précèdent celle du transfert.

Attention : cette dernière disposition ne s’applique pas aux contribuables domiciliés dans les pays ou territoires ayant conclu avec la France une convention fiscale destinée à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu.

Si le logement est construit ou acquis neuf pendant le séjour à l’étranger, l’exonération s’applique pendant deux ans seulement au titre du régime spécifique applicable aux constructions neuves.

Que vous soyez ou non domicilié en France, vous pouvez, dans certains cas, être soumis aux impôts locaux.

Le lieu de déclaration
Vous devez adresser votre déclaration annuelle de revenus au :

- Service des impôts des particuliers non-résidents
TSA 10010 - 10 rue du Centre - 93465 Noisy-le-Grand Cedex
Téléphone : 01 57 33 83 00 – Télécopie : 01 57 33 81 02 ou 01 57 33 81 03 Courriel : nonresidents [at] dgfip.finances.gouv.fr - Internet : www.impots.gouv.fr – Rubrique "Particuliers Vos préoccupations Vivre hors de France". Les délais de déclaration sont fonction du lieu du domicile.

Quand déclarer l’impôt sur le revenu ?
Lieu du domicile Dernier délai
Europe et pays du littoral de la Méditerranée, Amérique du Nord et Afrique 16 juin
Amérique centrale, Amérique du Sud, Asie, Océanie et tous autres pays 30 juin

Les imprimés de déclaration vous sont normalement adressés déjà pré-identifiés par l’administration fiscale. A défaut, ils sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr .

Vous devez :

  • mentionner sur votre déclaration de revenus les renseignements nécessaires à l’établissement de votre imposition : identité, date et lieu de naissance, charges de famille, montant des différents revenus exonérés ;
  • indiquer, sur une note annexe, la valeur locative réelle de l’habitation ou des habitations dont vous disposez en France ;
  • annexer les déclarations spéciales ou annexes nécessaires.

(Mise à jour : 20.03.13)


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