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Fiscalité dans les pays ayant conclu une convention fiscale avec la France

Votre situation au regard de l’impôt sur le revenu varie selon le pays étranger où vous résidez.

Si la France a conclu une convention fiscale avec ce pays, vous n’êtes imposable en France que si la convention attribue à notre pays le droit d’imposer vos revenus. Les règles d’imposition prévues par les conventions internationales varient selon les catégories de revenus.

L’objet des conventions fiscales est d’éviter la double imposition des revenus qui ont leur source dans un État et qui sont perçus par une personne fiscalement domiciliée dans un autre État (ou résidente de cet autre État).

Le domicile fiscal (ou résidence fiscale) est défini par la convention. Celle-ci indique également, pour chaque catégorie de revenus, si le droit d’imposition est attribué :

  • uniquement à l’État du domicile fiscal (ou de la résidence fiscale) du bénéficiaire ;
  • uniquement à l’État où les revenus ont leur source ;
  • aux deux États concernés ; dans ce cas, l’État où est situé le domicile fiscal du bénéficiaire des revenus élimine la double imposition en se conformant aux dispositions qui sont prévues par la convention (application d’un crédit d’impôt ou du taux effectif).Les conventions fiscales internationales ont notamment pour effet :
  • de conférer la qualité de non-résidents à des personnes fiscalement domiciliées en France au sens du droit interne français ;
  • d’imposer dans le pays de résidence certains revenus de source française ;
  • de limiter le taux des retenues à la source applicables à certains revenus. Il conviendra, en toutes circonstances, de se référer au texte de la convention fiscale applicable.

Liste des pays et territoires avec lesquels la France a passé une convention fiscale en vigueur au 1er janvier 2012

Afrique du Sud
Albanie
Algérie
Allemagne
Arabie Saoudite
Argentine
Arménie
Australie
Autriche
Azerbaïdjan
Bahreïn
Bangladesh
Belgique
Bénin
Biélorussie
Bolivie
Bosnie-Herzégovine [1]
Botswana
Brésil
Bulgarie
Burkina Faso
Cameroun
Canada (et Province du Québec)
Centrafricaine (République)
Chili
Chine
Chypre
Congo
Corée du Sud
Côte d’Ivoire
Croatie
Égypte
Émirats Arabes Unis
Équateur
Espagne
Estonie
États-Unis d’Amérique
Ethiopie
Finlande
Gabon
Ghana
Géorgie
Grèce
Guinée
Hongrie
Hong-Kong
Inde
Indonésie
Iran
Irlande
Islande
Israël
Italie
Jamaïque
Japon
Jordanie
Kazakhstan
Kenya
Kirghizistan
Kosovo
Koweït
Lettonie
Liban
Libye
Lituanie
Luxembourg
Macédoine
Madagascar
Malaisie
Malawi
Mali
Malte
Maroc
Maurice (Ile)
Mauritanie
Mayotte (convention signée avec l’ancien territoire des Comores)
Mexique
Monaco [2]
Mongolie
Monténégro [3]
Namibie
Niger
Nigéria
Norvège
Nouvelle-Calédonie
Nouvelle-Zélande
Oman (Sultanat d’)
Ouzbékistan Pakistan
Panama
Pays-Bas
Philippines
Pologne
Polynésie française
Portugal
Qatar
Québec
République Tchèque
Roumanie
Royaume-Uni
Russie (Fédération de)
Saint-Martin
Saint-Pierre-et-Miquelon
Sénégal
Serbie [4]
Singapour
Slovaquie
Slovénie
Sri Lanka
Suède
Suisse
Syrie [5]
Tadjikistan
Thaïlande
Togo
Trinité-et-Tobago
Tunisie
Turkménistan
Turquie
Ukraine
ex-URSS (Etats membres de la CEI)
Venezuela
Viêtnam
Ex-Yougoslavie
Zambie
Zimbabwe

Vous pouvez prendre connaissance du texte de la convention qui vous intéresse auprès de lambassade ou du consulat de France dans le pays concerné. En France, ces conventions et ces traités, publiés par le Journal officiel, peuvent être obtenus à l’adresse suivante :

- Journaux officiels
26 rue Desaix - 75727 Paris cedex 15
Téléphone : 01 40 58 75 00 – Internet : www.journal-officiel.gouv.fr/ Vous pouvez également consulter les conventions fiscales sur le site Internet du :

- Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique :www.impots.gouv.fr Rubrique "documentation international l’actualité des conventions fiscales ".

(Mise à jour : 20.03.13)

[1] L’accord avec la Bosnie-Herzégovine convient que le convention fiscale entre la France et l’Ex république socialiste fédérative de Yougoslavie du 28 mars 1974, continue à produire ses effets dans le cadre de leurs relations bilatérales

[2] La convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 n’est pas destinée à éviter les doubles impositions dès lors qu’il n’existe pas d’impôts sur le revenu à Monaco.

[3] L’accord avec la Serbie et Monténégro entré en vigueur le 26 mars 2003 qui indique que la convention fiscale entre la France et l’Ex république socialiste fédérative de Yougoslavie du 28 mars 1974 continue à produire ses effets dans le cadre de leurs relations bilatérales, se poursuit à l’égard du Monténégro.

[4] L’accord avec la Serbie-Monténégro entré en vigueur le 26 mars 2003 s’applique à la Serbie.

[5] La convention conclue avec la Syrie n’est applicable qu’aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2010.


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