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Fiscalité dans les pays ayant conclu une convention fiscale avec la France

Votre situation au regard de l’impôt sur le revenu varie selon le pays étranger où vous résidez.

Si la France a conclu une convention fiscale avec ce pays, vous n’êtes imposable en France que si la convention attribue à notre pays le droit d’imposer vos revenus. Les règles d’imposition prévues par les conventions internationales varient selon les catégories de revenus.

L’objet des conventions fiscales est d’éviter la double imposition des revenus qui ont leur source dans un État et qui sont perçus par une personne fiscalement domiciliée dans un autre État (ou résidente de cet autre État).

Le domicile fiscal (ou résidence fiscale) est défini par la convention. Celle-ci indique également, pour chaque catégorie de revenus, si le droit d’imposition est attribué :

  • uniquement à l’État du domicile fiscal (ou de la résidence fiscale) du bénéficiaire ;
  • uniquement à l’État où les revenus ont leur source ;
  • aux deux États concernés ; dans ce cas, l’État où est situé le domicile fiscal du bénéficiaire des revenus élimine la double imposition en se conformant aux dispositions qui sont prévues par la convention (application d’un crédit d’impôt ou du taux effectif). Les conventions fiscales internationales ont notamment pour effet :
  • de conférer la qualité de non-résidents à des personnes fiscalement domiciliées en France au sens du droit interne français ;
  • d’imposer dans le pays de résidence certains revenus de source française ;
  • de limiter le taux des retenues à la source applicables à certains revenus. Il conviendra, en toutes circonstances, de se référer au texte de la convention fiscale applicable.

Les conventions fiscales en vigueur sont disponibles sur le site de l’administration fiscale.

Mise à jour : 20 mars 2013


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