Votre situation au regard de l’impôt sur le revenu varie selon le pays étranger où vous résidez.

Si la France a conclu une convention fiscale avec ce pays, vous n’êtes imposable en France que si la convention attribue à notre pays le droit d’imposer vos revenus. Les règles d’imposition prévues par les conventions internationales varient selon les catégories de revenus.

L’objet des conventions fiscales est d’éviter la double imposition des revenus qui ont leur source dans un État et qui sont perçus par une personne fiscalement domiciliée dans un autre État (ou résidente de cet autre État).

Le domicile fiscal (ou résidence fiscale) est défini par la convention. Celle-ci indique également, pour chaque catégorie de revenus, si le droit d’imposition est attribué :

 uniquement à l’État du domicile fiscal (ou de la résidence fiscale) du bénéficiaire ;
 uniquement à l’État où les revenus ont leur source ;
 aux deux États concernés ; dans ce cas, l’État où est situé le domicile fiscal du bénéficiaire des revenus élimine la double imposition en se conformant aux dispositions qui sont prévues par la convention (application d’un crédit d’impôt ou du taux effectif).Les conventions fiscales internationales ont notamment pour effet :

 de conférer la qualité de non-résidents à des personnes fiscalement domiciliées en France au sens du droit interne français ;
 d’imposer dans le pays de résidence certains revenus de source française ;
 de limiter le taux des retenues à la source applicables à certains revenus. Il conviendra, en toutes circonstances, de se référer au texte de la convention fiscale applicable.

Liste des pays et territoires avec lesquels la France a passé une convention fiscale en vigueur au 1er janvier 2012

Afrique du Sud Albanie Algérie Allemagne Arabie Saoudite Argentine Arménie Australie Autriche Azerbaïdjan Bahreïn Bangladesh Belgique Bénin Biélorussie Bolivie Bosnie-Herzégovine [1] Botswana Brésil Bulgarie Burkina Faso Cameroun Canada (et Province du Québec) Centrafricaine (République) Chili Chine Chypre Congo Corée du Sud Côte d’Ivoire Croatie Égypte Émirats Arabes Unis Équateur Espagne Estonie États-Unis d’Amérique Ethiopie Finlande Gabon Ghana Géorgie Grèce Guinée Hongrie Hong-Kong Inde Indonésie Iran Irlande Islande Israël Italie Jamaïque Japon Jordanie Kazakhstan Kenya Kirghizistan Kosovo Koweït Lettonie Liban

Libye Lituanie Luxembourg Macédoine Madagascar Malaisie Malawi Mali Malte Maroc Maurice (Ile) Mauritanie Mayotte (convention signée avec l’ancien territoire des Comores) Mexique Monaco [2] Mongolie Monténégro [3] Namibie Niger Nigéria Norvège Nouvelle-Calédonie Nouvelle-Zélande Oman (Sultanat d’) Ouzbékistan Pakistan Panama Pays-Bas Philippines Pologne Polynésie française Portugal Qatar Québec République Tchèque Roumanie Royaume-Uni Russie (Fédération de) Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon Sénégal Serbie [4] Singapour Slovaquie Slovénie Sri Lanka Suède Suisse Syrie [5] Tadjikistan Thaïlande Togo Trinité-et-Tobago Tunisie Turkménistan Turquie Ukraine ex-URSS (Etats membres de la CEI) Venezuela Viêtnam Ex-Yougoslavie Zambie Zimbabwe

Vous pouvez prendre connaissance du texte de la convention qui vous intéresse auprès de l’ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné. En France, ces conventions et ces traités, publiés par le Journal officiel, peuvent être obtenus à l’adresse suivante :

 Journaux officiels
26 rue Desaix - 75727 Paris cedex 15
Téléphone : 01 40 58 75 00 – Internet : www.journal-officiel.gouv.fr/ Vous pouvez également consulter les conventions fiscales sur le site Internet du :

 Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique :www.impots.gouv.fr Rubrique "documentation international l’actualité des conventions fiscales ".