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Agents de l’Etat en service hors de France

Sont concernés par les informations ci-après les agents de l’Etat en service hors de France.

Qu’entend-on par « agents de l’Etat » ?

Ce sont les personnels civils et militaires, soit fonctionnaires statutaires, soit employés (de nationalité française ou étrangère) placés sous contrat de travail avec l’Etat français (Les agents des collectivités locales ou des établissements publics relèvent, le cas échéant, des dispositions exposées dans la rubrique « salariés à l’étranger »).

Qu’entend-on par « service hors de France » ?

Cette formule vise les territoires qui ne sont pas considérés, sur le plan fiscal, comme faisant partie de la France. Ce sont donc les agents de l’Etat qui exercent leur métier en dehors de la France métropolitaine et des départements d’outre-mer.

Les agents des collectivités locales ou des établissements publics relèvent, le cas échéant, des dispositions exposées dans le dépliant « salariés à l’étranger ».

Les agents de l’Etat dont les traitements sont imposables dans le pays ou territoire d’exercice de l’activité sont soumis aux règles d’imposition en France des non-résidents sur les revenus de source française (si vous êtes dans cette situation, nous vous invitons à vous reporter au cas n° 2 ou à consulter la partie consacrée aux « salariés hors de France ».

Votre foyer est-il en France ?

Si votre foyer (conjoint ou partenaire d’un PACS et enfant(s)) reste en France, vous restez fiscalement domicilié en France même si vous êtes amené, en raison de nécessités professionnelles, à séjourner dans un autre pays temporairement ou pendant la plus grande partie de l’année.

Si vous êtes agent de l’Etat en poste en France mais que vous résidez à l’étranger pour des raisons personnelles, votre domicile fiscal se situe à l’étranger.

Si votre domicile n’est pas resté en France : vos formalités

Que faire l’année du transfert à l’étranger de votre domicile fiscal ?

N’oubliez pas d’informer le plus tôt possible le centre des finances publiques dont vous dépendez de votre nouvelle adresse à l’étranger sans attendre le dépôt de votre déclaration pour permettre l’envoi de votre déclaration à votre adresse à l’étranger.

L’année suivant votre départ à l’étranger, vous pouvez déclarer en ligne vos revenus sur www.impots.gouv.fr ou déposer votre déclaration d’impôt sur le revenu pour l’année entière auprès du service des impôts de votre ancienne résidence principale en France.

Les années suivantes : déclarez en ligne sur www.impots.gouv.fr, sinon adressez votre déclaration au Service des Impôts des Particuliers des non-résidents.

L’année de votre retour en France : communiquez dès que possible votre nouvelle adresse au Service des Impôts des Particuliers non-résidents. Déclarez en ligne sur www.impots.gouv.fr ou adressez votre déclaration au Service des Impôts des Particuliers non-résidents en mentionnant bien votre nouvelle adresse en France pour être assuré que votre dossier soit transmis au service des impôts dont dépendra votre nouveau domicile. L’année de retour, la date limite de dépôt est celle fixée pour les résidents.

NB : Les personnes employées au sein d’une organisation internationale se reporteront à la rubrique dédiée sur le site www.impots.gouv.fr : Vos préoccupations/Vivre hors de France.

Vos impôts locaux : durant votre séjour à l’étranger, vous restez redevable des impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière et, s’il y a lieu, taxe sur les locaux vacants) relatifs aux biens immobiliers dont vous disposez ou que vous possédez (ces impôts sont gérés par les services des impôts du lieu de situation des immeubles).

Le paiement de vos impôts

Si vous avez un compte bancaire domicilié en France, vous pouvez effectuer vos versements :

  • par mensualisation, si vous souhaitez étaler sur l’année les paiements de vos impôts pour mieux gérer votre budget (adhésion possible pour l’année en cours jusqu’au 30 juin).
  • par prélèvement à l’échéance, si vous préférez continuer de payer aux échéances habituelles et sans risque d’oubli (prélèvement 10 jours après la date limite de paiement).
  • par paiement direct en ligne (voir Services en ligne ci-dessous).

Si vous n’avez pas de compte bancaire domicilié en France, vous pouvez payer par virement auprès du Service des Impôts des Particuliers non-résidents en veillant à mentionner vos nom, prénom et la référence de l’avis d’échéance ou d’imposition.

Les modes de paiement classiques sont également à votre disposition : TIP en original (signé et accompagné d’un RIB la première fois), chèque (à l’ordre du Trésor public).

Les coordonnées bancaires du Service des Impôts des Particuliers non-résidents sont les suivantes :

Quand déclarer l’impôt sur le revenu ?
N° IBAN RIB
FR76-3000-1000-6400- 0000-9086-903
Agence Banque de France
31 rue croix des petits champs
75049 PARIS Cedex 01
N° SWIFT : BDFEFRPP CCT
Attention : veillez à mentionner les références de votre paiement (Nom, prénom, référence de l’avis d’imposition ainsi que les coordonnées de la banque de France).
30001-00064-64880000000-26

Si votre impôt est supérieur à 50 000 euros, vous devez obligatoirement payer par paiement direct en ligne, mensualisation, prélèvement à l’échéance ou virement (pour les comptes bancaires domiciliés en France).

Cas particuliers :

  • Vous êtes mensualisé et vous recevez une demande d’acompte provisionnel : renvoyez l’avis d’acompte provisionnel à la trésorerie qui vous l’a adressé en indiquant le numéro d’adhérent à la mensualisation, et l’adresse du centre des Finances publiques (trésorerie) qui gère votre contrat. Ce contrat reste en vigueur.
  • Vous recevez une demande d’acompte provisionnel (ou vous continuez d’être prélevé mensuellement) alors que vous n’êtes plus imposable en France : ne tenez pas compte de cette demande. Si vous êtes mensualisé demandez, par écrit, la résiliation de votre contrat. Cette résiliation peut être effectuée par internet sur le site www.impots.gouv.fr.
  • Vous recevez une lettre de rappel alors que vous avez réglé l’impôt avant la date limite de paiement : votre éloignement peut expliquer que le règlement de l’impôt soit reçu après cette date limite. Il faut, en effet, tenir compte des délais postaux. Si vous avez payé avant la date limite, la lettre de rappel est sans objet. Assurez-vous toutefois que le montant dû a bien été débité de votre compte bancaire.
  • Vous recevez un avis d’imposition alors que les acomptes provisionnels viennent de vous être remboursés. C’est le cas lorsque vos revenus sont taxés tardivement. Réglez la totalité de l’impôt directement à la trésorerie indiquée sur cet avis.

Cas n°1 - Votre domicile est à l’étranger et vous n’êtes pas soumis, dans votre pays d’activité, à un impôt personnel sur l’ensemble de vos revenus

Dans ce cas, vos traitements et salaires sont imposables en France.

Vous avez une obligation fiscale illimitée en France. Autrement dit, vous êtes passible de l’impôt en France sur l’ensemble de vos revenus.

Cependant, en ce qui concerne votre rémunération de fonctionnaire, seules les sommes que vous auriez perçues si vous étiez resté en France sont imposables. Les suppléments liés à l’expatriation (notamment prime d’éloignement et indemnités destinées à couvrir des dépenses spéciales) sont exonérés.

Votre impôt sera calculé selon les mêmes règles que lorsque vous résidiez en France.

- Pour savoir si vous serez soumis à l’impôt dans le pays d’activité, rapprochez-vous de votre service gestionnaire.

Cas n°2 - Votre domicile est à l’étranger et vous êtes soumis, dans votre pays d’activité, à un impôt personnel sur l’ensemble de vos revenus.

Dans ce cas, les rémunérations liées à votre activité ne sont pas imposables en France. En revanche, vos autres revenus de source française (revenus locatifs, par exemple) seront imposés par le Service des Impôts des Particuliers non-résidents. Votre impôt sera calculé à partir du barème progressif avec application d’un taux minimum de 20 %, sous réserve des Conventions fiscales internationales.

Modalités d’imposition des revenus de source française :

Sont soumis au barème progressif avec un taux minimum de 20 %, sous réserve des Conventions fiscales internationales, les revenus suivants :

  • Les revenus de biens immeubles situés en France, ou de droits relatifs à ces biens ;
  • Les revenus d’exploitations sises en France ;
  • Les revenus d’activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France ;
  • Les revenus correspondant à des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France ;
  • Les revenus et produits suivants, lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou est établi en France :
  • pensions et rentes viagères (particularités décrites ci-dessous)
  • produits perçus par les inventeurs ou par les écrivains et compositeurs au titre des droits d’auteur ;
  • produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale ;
  • sommes payées en rémunération de prestations fournies ou utilisées en France.

Particularités des traitements, salaires, pensions et rentes viagères :

Les salaires, pensions et rentes viagères de source française, sous réserve des dispositions contraires contenues dans les conventions fiscales, supportent une retenue à la source. L’employeur ou le débiteur effectue cette retenue sur le montant net imposable, donc après déduction de 10 % pour frais professionnels. La retenue à la source est alors calculée par tranches de revenus aux taux de 0 %, 12 % et 20 % (et de 8 % et 14,4 % pour les salaires versés dans les DOM).

Les revenus perçus par les artistes et sportifs sont quant à eux soumis à un taux unique de 15 %.

Les montants ayant supporté une retenue à la source de 0 % ou 12 % (ou 8 % si les salaires sont versés dans les DOM) ne supportent pas d’imposition supplémentaire s’ils proviennent d’un seul débiteur.

Seuls les montants qui excèdent la tranche à 12 % sont imposés au barème progressif avec un taux minimum de 20 %. Un imprimé spécifique n°2041-E « personnes fiscalement domiciliées hors de France » doit être complété pour déterminer le montant à déclarer sur la déclaration de revenus. Vous pouvez obtenir l’imprimé 2041-E sur le site www.impots.gouv.fr ou auprès des centres des finances publiques.

Pouvez-vous bénéficier d’un taux d’imposition plus favorable ? Si vous souhaitez bénéficier de l’application de ce dispositif, déclarez le montant de vos revenus de sources française et étrangère - nature et montant de chaque revenu- (case 8TM ou sur papier libre) et tenez à la disposition de l’administration tout document probant de nature à établir le montant de vos revenus de source étrangère. Si le taux moyen d’imposition de vos revenus de sources française et étrangère calculé en appliquant le barème progressif d’imposition est inférieur à 20 %, l’administration retiendra ce taux d’imposition.

Sont soumis à un prélèvement :

Les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts…) sont imposables en France mais font l’objet d’un prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt par l’établissement financier.

Ces revenus ne doivent pas être portés sur la déclaration de revenus

Les plus values de cession sont soumises à une imposition au moment de la vente, sous réserve des conventions internationales, dès lors qu’il s’agit de :

  • plus-values tirées d’opérations relatives à des fonds de commerce ou à des biens immeubles situés en France ou à des actions et parts de sociétés non cotées en bourse, dont l’actif est constitué principalement par de tels biens.
  • plus-values résultant de cessions de droits ou titres de sociétés ayant leur siège en France, si le groupe familial détient ou a détenu à un moment quelconque au cours des cinq dernières années, plus de 25 % des parts (déclaration 2074) ;Ces plus-values ne doivent pas figurer sur la déclaration de revenus.

Quand déclarer l’impôt sur le revenu ?

Quand déclarer l’impôt sur le revenu ?
Pays de résidence Date de souscription
Europe, pays du littoral méditerranéen et Amérique du Nord 16 juin
Afrique 16 juin
Amérique centrale et du Sud (dont Mexique) 30 juin
Asie (sauf pays du littoral méditerranéen), Océanie et pays non visés ci-dessus 30 juin

Où déclarer ?

Déclarez en ligne sur www.impots.gouv.fr ou à défaut adressez votre déclaration de revenus au :

Service des Impôts des Particuliers non-résidents.

TSA 1 001 0
10, rue du Centre
93465 Noisy-le-Grand Cedex
Téléphone standard : 01 57 33 83 00
Télécopie : 01 57 33 81 02 ou 01 57 33 81 03
Courriel : nonresidents [at] dgfip.finances.gouv.fr

Cas n°3 - Votre foyer reste en France et vous êtes envoyé en mission à l’étranger

a) votre foyer est resté en France et vous payez dans votre pays d’activité un impôt supérieur ou égal aux deux tiers de l’impôt que vous auriez payé en France.

Votre traitement est alors exonéré totalement d’impôt sur le revenu en France. Les autres revenus du foyer sont imposables en France selon les règles de droit commun.

Pour connaître le montant de l’impôt que vous auriez payé en France, effectuez votre calcul sur impots.gouv.fr-particuliers – services en ligne sans abonnement- calculez votre impôt 2013.

b) votre foyer est resté en France et vous payez dans votre pays d’activité un impôt inférieur aux deux tiers de l’impôt que vous auriez payé en France

Dans ce cas, la rémunération perçue pour votre activité à l’étranger est imposable à hauteur de celle que vous auriez eue en France pour la même activité.

NB : Les suppléments de rémunération qui vous sont éventuellement versés au titre de votre séjour dans un autre Etat sont exonérés d’impôt sur le revenu en France.

Le bénéfice de cette exonération est subordonné à l’existence de trois conditions qui doivent être simultanément réunies :

Les suppléments de rémunération doivent être versés en contrepartie de séjours effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur ;

Ils doivent être justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d’une durée effective d’au moins 24 heures dans un autre Etat ;

Ils sont déterminés avant votre séjour à l’étranger, ils sont calculés en fonction de la durée, du nombre et du lieu des séjours, et ils doivent être inférieurs à 40 % de la rémunération que vous auriez perçue si vous étiez resté en France.

Quand et où déclarer l’impôt sur le revenu ?

Votre déclaration de revenus doit être déposée dans les délais habituels auprès du service des impôts dont dépend l’adresse de votre foyer conservé en France. Vous avez l’obligation de faire connaître les références des comptes bancaires (utilisés ou clos) ouverts à l’étranger (imprimé N° 3916, disponible en ligne, à joindre à votre déclaration des revenus N° 2042).

Où vous renseigner pour les agents de l’Etat ?

|Pour le calcul et le paiement de l’impôt
Service des Impôts des Particuliers des non-résidents
TSA 10010
10 rue du centre
93465 Noisy-le-Grand Cedex.
Télécopie : 01.57.33.81.02 ou 01.57.33.81.03.
Accueil téléphonique :
00 33 1 57 33 83 00
du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00
Adresse électronique : sip.nonresidents [at] dgfip.finances.gouv.fr | |Pour la mensualisation ou le prélèvement à l’échéance Centre de Prélèvement Service de Lille du lundi au vendredi de 8h30 à 19h 59 868 Lille Cedex 9 Accueil téléphonique : 0 810 012 009 Télécopie : 03 20 62 82 55 ou 56 Adresse électronique : cps.lille [at] finances.gouv.fr |

Vous pouvez également consulter le site Internet suivant :

• l’administration fiscale à votre service : www.impots.gouv.fr

(Mise à jour : 20.03.13)


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