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Quatre cas pour les salariés exerçant leur activité hors de France

Cas n°1 - Votre « domicile fiscal » est à l’étranger mais vous disposez de revenus de source française

Sous réserve des dispositions contraires contenues dans les conventions fiscales (faire lien sur conventions fiscales) passées entre la France et certains pays, seuls vos revenus de source française seront imposés.

Modalités d’imposition des revenus de source française :

Sont soumis au barème progressif avec un taux minimum de 20 % les revenus suivants :

  • les revenus de biens immeubles situés en France, ou de droits relatifs à ces biens ;
  • Les revenus d’exploitations sises en France ;
  • les revenus d’activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France ;
  • les revenus correspondant à des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France ;
  • les revenus et produits suivants, lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou est établi en France :- pensions et rentes viagères (particularités décrites ci-dessous) ;
    - produits perçus par les inventeurs ou par les écrivains et compositeurs au titre des droits d’auteur ;
  • produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale ;
  • sommes payées en rémunération de prestations fournies ou utilisées en France.

Particularités des traitements, salaires, pensions et rentes viagères :

Les salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à des non-résidents, sous réserve des dispositions contraires contenues dans les conventions fiscales, supportent une retenue à la source, l’employeur ou le débiteur effectue cette retenue sur le montant net imposable, donc après déduction de 10 % pour frais professionnels. La retenue à la source est alors calculée par tranches de revenus aux taux de 0 %, 12 % et 20 % (et de 8 % et 14,4 % pour les salaires versés à des non-résidents pour une activité exercée dans les DOM). Les revenus perçus par les artistes et sportifs sont quant à eux soumis à un taux unique de 15 %.

Les montants ayant supporté une retenue à la source de 0 % ou 12 % (ou 8 % si les salaires sont versés dans les DOM) ne supportent pas d’imposition supplémentaire s’ils proviennent d’un seul débiteur.

Seuls les montants qui excèdent la tranche à 12 % sont imposés au barème progressif avec un taux minimum de 20 %. Un imprimé spécifique n°2041-E « personnes fiscalement domiciliées hors de France » doit être complété pour déterminer le montant à déclarer sur la déclaration de revenus (2).

Pouvez-vous bénéficier d’un taux d’imposition plus favorable ? Si vous souhaitez bénéficier de l’application de ce dispositif, déclarez le montant de vos revenus de sources française et étrangère (3) (case 8TM ou sur papier libre) et tenez à la disposition de l’administration tout document probant de nature à établir le montant de vos revenus de source étrangère. Si le taux moyen d’imposition de vos revenus de source française et étrangère calculé en appliquant le barème progressif d’imposition est inférieur à 20 %, l’administration retiendra ce taux d’imposition.

Sont soumis à un prélèvement :

Les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts…) sont imposables en France mais font l’objet d’un prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt par l’établissement financier.

Ces revenus ne doivent pas être portés sur la déclaration de revenus.

(2) Vous pouvez obtenir l’imprimé 2041-E sur le site www.impots.gouv.fr ou auprès des centres de finances publiques.

(3) Nature et montant de chaque revenu.

Les plus-values de cession sont soumises à une imposition au moment de la vente, sous réserve des conventions internationales, dès lors qu’il s’agit de :

  • plus-values tirées d’opérations relatives à des fonds de commerce ou à des biens immeubles situés en France ou à des actions et parts de sociétés non cotées en bourse, dont l’actif est constitué principalement par de tels biens ;
  • plus-values résultant de cessions de droits ou titres de sociétés ayant leur siège en France, si le groupe familial détient ou a détenu à un moment quelconque au cours des cinq dernières années, plus de 25 % des parts (déclaration 2074).

Ces plus-values ne doivent pas figurer sur la déclaration de revenus.

Quand déclarer l’impôt sur le revenu ?
Lieu du domicile Dernier délai
Europe et pays du littoral de la Méditerranée, Amérique du Nord et Afrique 16 juin
Amérique centrale, Amérique du Sud, Asie, Océanie et tous autres pays 30 juin

Attention, lors du retour en France, la date limite de dépôt est celle fixée pour les résidents.

Où déclarer ?

Déclarez en ligne sur www.impots.gouv.fr ou, à défaut, adressez votre déclaration de revenus au :

Service des Impôts des Particuliers des non-résidents TSA 1 001 0
10, rue du Centre
93465 Noisy-le-Grand Cedex
Téléphone standard : 01 57 33 83 00
Télécopie : 01 57 33 81 02 ou 01 57 33 81 03

Courriel : sip.nonresidents [at] dgfip.finances.gouv.fr

Cas n°2 - Votre « domicile fiscal » est à l’étranger mais vous disposez en France d’une ou plusieurs habitations

Vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu sur une base forfaitaire égale à trois fois la valeur locative de ces biens. Ce régime a pour objet d’établir une contribution minimale qui s’applique même en l’absence de revenus de source française.

Il existe cependant des exceptions à ce régime. Ne sont en effet pas concernés :

  • les personnes qui bénéficient de revenus de source française dont le montant est supérieur à la base forfaitaire ;
  • les personnes domiciliées fiscalement dans un pays ou un territoire qui a conclu avec la France une convention fiscale destinée à éviter les doubles impositions ;
  • les personnes de nationalité française lorsqu’elles justifient être soumises, dans le pays ou le territoire où elles ont leur domicile fiscal, à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus au moins égal aux deux tiers de l’impôt qu’elles auraient à supporter en France sur les mêmes bases d’imposition ;
  • les nationaux des pays ayant signé une convention fiscale avec la France ;

De même, ce régime ne s’applique pas l’année du transfert du domicile fiscal hors de France et les deux années suivantes aux contribuables de nationalité française qui justifient que ce transfert a été motivé par des impératifs d’ordre professionnel et que leur domicile fiscal était situé en France de manière continue pendant les quatre années qui précèdent celle du transfert.

Cette exclusion est également applicable aux ressortissants des pays ayant signé une convention fiscale avec la France.

Vous joindrez à votre déclaration 2042 une note annexe mentionnant l’adresse de ces biens et leur valeur locative réelle.

Cas n°3 - Vous êtes envoyé par votre employeur dans un Etat autre que la France et que celui de l’établissement de cet employeur et votre « domicile fiscal » est resté en France

a) … mais la rémunération de votre activité à l’étranger est soumise dans l’Etat où s’exerce l’activité, à un impôt supérieur ou égal aux deux tiers de celui qu’elle supporterait en France

Vous bénéficiez de l’exonération totale de cette rémunération à l’impôt sur le revenu en France.

Les autres revenus de votre foyer sont imposables en France selon les règles de droit commun.

b) … mais la rémunération de votre activité à l’étranger est soumise dans l’Etat où s’exerce l’activité, à un impôt inférieur aux deux tiers de celui qu’elle supporterait en France

Dans ce cas, la rémunération perçue pour votre activité à l’étranger est imposable à hauteur de celle que vous auriez eue en France pour la même activité.

NB : Les suppléments de rémunération qui vous sont éventuellement versés au titre de votre séjour dans un autre Etat sont exonérés d’impôt sur le revenu en France s’ils réunissent les conditions suivantes :

  • Être versés en contrepartie de séjours effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur ;
  • Être justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d’une durée effective d’au moins vingt-quatre heures dans un autre Etat ;
  • Être déterminés avant votre séjour à l’étranger, être calculés en fonction de la durée, du nombre et du lieu des séjours, et ils doivent être inférieurs à 40 % de la rémunération que vous auriez perçue si vous étiez resté en France.

Les autres revenus de votre foyer sont imposables en France selon les règles de droit commun.

Cas n°4 - Votre « domicile fiscal » est resté en France mais vous exercez à l’étranger certaines activités salariées :

Vous avez exercé votre activité salariée :

Soit pendant une durée supérieure à 183 jours au cours d’une période de douze mois consécutifs lorsqu’elle se rapporte aux domaines suivants :
– chantiers de construction ou de montage, installation d’ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l’ingénierie y afférente ;
– recherche ou extraction de ressources naturelles ;
– navigation à bord de navires immatriculés au registre international français.

Soit pendant une durée supérieure à 120 jours au cours d’une période de douze mois consécutifs lorsqu’elle se rapporte à des activités de prospection commerciale.

Votre rémunération peut être exonérée si vous justifiez des conditions suivantes :
– Vous êtes envoyé à l’étranger par votre employeur ;
– Vous étiez fiscalement domicilié en France avant votre départ ;
– Votre employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège.

Attention : Ces dispositions ne s’appliquent ni aux travailleurs frontaliers ni aux agents de la fonction publique.

Quand déclarer l’impôt sur le revenu ?

Votre déclaration de revenus doit être déposée dans les délais habituels soit par internet, soit auprès du service des impôts de votre « domicile fiscal ».

Attention, lors du retour en France, la date limite de dépôt est celle fixée pour les résidents.

Où vous renseigner ?

Pour le calcul et le paiement de l’impôt

Service des Impôts des Particuliers non-résidents
TSA 10010
10, rue du Centre
93465 Noisy-le-Grand Cedex
Télécopie : 01 57 33 81 02 ou
01 57 33 81 03

Accueil téléphonique :
00 33 1 57 33 83 00
du lundi au vendredi de 9h à 16h

Adresse électronique : sip.nonresidents [at] dgfip.finances.gouv.fr

Pour la mensualisation ou le prélèvement à l’échéance

Accueil téléphonique :
0 810 012 009

Centre de Prélèvement Service de Lille
du lundi au vendredi de 8h30 à 19h
59 868 Lille Cedex 9
Adresse électronique : cpslille [at] finances.gouv.fr
Télécopie : 03 20 62 82 55 ou 56

Vous pouvez consulter le site Internet suivant : www.impots.gouv.fr

(Mise à jour : 20.03.13)


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