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Autres conseils

Contrat de travail - Principales clauses

Il existe plusieurs formes de contrat de travail international : le détachement, la mise à disposition internationale, l’expatriation et le contrat local. Pour plus d’informations, visitez le site internet du pôle emploi international www.pole-emploi-international.fr - Rubrique "Informations conseils juridiques droit du travail international contrat de travail" .

Il est par ailleurs recommandé de prévoir dans le contrat de travail, au minimum, certaines clauses pour en préciser les modalités :

• L’identification des parties ;

• Le lieu de travail ;

• La durée du contrat (durée déterminée ou indéterminée ; éventuellement, conditions de reconduction) ;

• La fonction à exercer et les liens de subordination ;

• L’existence d’une période d’essai et sa durée ;

• Les horaires de travail de l’employé (hebdomadaire ou journalier) ;

• Le montant de la rémunération globale annuelle brute (éventuellement, répartition du montant entre versements locaux et versements en France, devise utilisée), évolution de la rémunération au cours des années, périodicité des versements ;

• Les avantages éventuellement accordés (logement, employés de maison, voiture de fonction ou indemnités d’utilisation, etc.) ;

• Le régime de prévoyance, de chômage et de retraite, sans oublier les régimes de retraites complémentaires, en fonction du pays d’affectation ;

• Éventuellement, la prise en charge des frais de scolarité des enfants ;

• La durée des congés payés ;

• Le cas échéant, la prise en charge des voyages aller et retour pour l’intéressé et sa famille, des voyages en France à l’occasion des congés et des voyages en cas de maladie grave de l’intéressé, d’un membre de sa famille ou de décès d’un ascendant direct de l’intéressé ou de son conjoint ;

• Eventuellement, la prise en charge des dépenses de déménagement à l’aller et au retour à préciser (frais de douane, assurances, transport) ;

• Les éventuelles indemnités d’installation et de réinstallation ;

• Les conditions de rupture du contrat et ses conséquences et, pour l’une ou l’autre des parties, la législation applicable ;

• Le lieu de signature du contrat (et la législation du travail applicable), le tribunal compétent en cas de différend ;

• L’éventuelle visite médicale d’aptitude de l’intéressé et de sa famille avant le départ et à chaque congé.

Création d’entreprise

Vous souhaitez créer votre entreprise à l’étranger. Vous trouverez ci-dessous une liste, non exhaustive, d’organismes pouvant vous aider dans la réalisation de votre projet et vous fournir de la documentation.

Agence pour la création d’entreprises (APCE)Téléphone : 01 42 18 58 58 - Télécopie : 01 42 18 58 00
Courriel : info [at] apce.com - Internet : www.apce.com/ rubrique " créateurs boîte à outils créer à l’étranger "

L’Agence pour la Création d’Entreprises est une association Loi 1901. Créée en 1996 à l’initiative des pouvoirs publics, elle intervient dans le processus d’aide à la création d’entreprises, notamment par l’information et l’orientation des créateurs d’entreprise dans leurs démarches. Vous trouverez sur son site des fiches sur un certain nombre de pays en Europe, en Afrique, en Amérique du Nord et en Asie, reprenant les informations indispensables à connaître lorsque l’on envisage de créer une entreprise à l’étranger : données macroéconomiques du pays, approche du marché, les investissements, choix juridique, formalités, fiscalité, protection sociale, financements, aides, adresses utiles, bibliographie.

Bureaux UBIFRANCE à l’étrangerLes bureaux UBIFRANCE à l’étranger disposent d’informations relatives à l’implantation d’entreprises dans leurs pays respectifs dont certaines sont disponibles sur le site internet : www.ubifrance.fr découvrir Ubifrancenotre réseau internationalUbifrance dans le mondesélectionner le paysdonnées pays

Le bureau UBIFRANCE rédige les guides par pays de la collection "S’implanter en…" où sont présentés l’environnement juridique, fiscal et économique du pays, ainsi que des conseils pour accompagner les entreprises dans le montage de leur projet. Ces guides sont commercialisés sur internet : www.ubifrance.fr/ rubrique " librairie du commerce international " ; ou à la librairie du commerce international, 77 boulevard Saint Jacques, 75014 PARIS.

Union des Chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger46 avenue de la Grande Armée - CS 50071 - 75858 Paris Cedex 17
Téléphone : 01 40 69 37 60 - Télécopie : 01 40 69 37 83
Courriel : infos [at] uccife.org - Internet : www.uccife.org/

Association fondée en 1907 et reconnue d’utilité publique, l’UCCIFE regroupe et anime les 114 Chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger (CCIFE) présentes dans 78 pays. Elle coordonne leur développement et assure la promotion de leurs activités.

Les CCIFE constituent le premier réseau privé d’entreprises françaises dans le monde et réunissent plus de 25 000 entreprises dont la moitié sont des entreprises étrangères. Elles contribuent à la promotion de l’image de la France, apportent des appuis commerciaux aux entreprises françaises qui veulent s’informer sur les marchés étrangers, s’y implanter ou y faire du commerce et contribuent à l’emploi des Français à l’étranger.

L’Union des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger propose un annuaire des CCIFE, un catalogue de leurs publications et une lettre électronique mensuelle d’informations sur les marchés étrangers " En direct des CCIFE ".

Le comité national des conseillers du commerce extérieur de la France (CNCCEF)22 avenue Franklin D. Roosevelt - BP 303 - 75365 Paris Cedex 08
Téléphone : 01 53 83 92 92 - Télécopie : 01 53 83 92 99
Courriel : cnccef [at] cnccef.org - Internet : www.cnccef.org/

Association créée en 1898 reconnue d’utilité publique, cet établissement regroupe 4 000 Conseillers du commerce extérieur de la France (CCEF) résidant en France et à l’étranger. Hommes et femmes d’entreprise choisis pour leur expérience et leur compétence à l’international, les CCEF informent les pouvoirs publics sur les dossiers sensibles du commerce extérieur, accompagnent bénévolement les entreprises dans leur développement à l’international et sensibilisent les jeunes aux métiers de l’international.

Installés à l’étranger dans 142 pays, 2 400 CCEF vivent au quotidien les opportunités et les risques de tous les grands marchés du monde. Travaillant en liaison étroite avec les Missions économiques et les autorités des pays dans lesquels ils sont implantés, ils détiennent une information de terrain concrète, directement utilisable.

En France, 1 600 CCEF mettent bénévolement leur expertise des marchés du monde au service des PME désirant se développer à l’international par un dispositif de parrainage et des jeunes grâce à des actions de formation.

La Chambre de commerce et d’industrie de votre régionInternet : www.cci.fr/

Programme Erasmus pour jeunes entrepreneursCe programme s’adresse aux jeunes Européens qui envisagent de créer une entreprise ou à ceux qui se sont lancés au cours des 3 dernières années. Il permet à de nouveaux entrepreneurs de travailler jusqu’à 6 mois aux côtés d’un chef d’entreprise expérimenté établi dans un autre pays de l’Union européenne et d’acquérir ainsi les connaissances nécessaires à la réussite de son projet.

Internet : www.erasmus-entrepreneurs.eu/

Cas particulier : Travailleur frontalier

Ce thème relève de la compétence du ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité que vous pouvez contacter au 01 44 38 38 38.

Le terme travailleur frontalier désigne toute personne qui exerce une activité salariée (ou non salariée) dans un Etat membre et qui réside dans un autre Etat membre où elle retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine (cette définition figure à l’article 1 (f) du règlement CE N°883/2004 du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale).

Ainsi par exemple, une personne domiciliée en France à Strasbourg, qui quitte son domicile tous les jours pour aller travailler en Allemagne où son employeur est établi, peut être considérée comme "travailleur frontalier".

- Au regard du droit du travail, il n’existe pas de texte régissant de façon spécifique la situation des travailleurs frontaliers. Pour déterminer la loi applicable au contrat de travail, il convient de se référer au principe de territorialité, qui renvoie à la loi du lieu d’exécution du contrat de travail.

Pour reprendre l’exemple précédent, lorsqu’une personne domiciliée à Strasbourg exécute son contrat de travail en Allemagne auprès d’un employeur qui y est établi, son contrat de travail est régi par le droit allemand.

- Au regard du droit de la sécurité sociale, le statut de "travailleur frontalier" est spécifiquement régi par le règlement CE N°883/2004 de coordination des systèmes de sécurité sociale, du 29 avril 2004.

Pour plus d’informations, sur les règles spécifiques de sécurité sociale, vous pouvez contacter le CLEISS (centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) :

11, rue de la Tour des Dames
75436 Paris Cedex 09
Tél : 01 45 26 33 41
Fax : 01 49 95 06 50

Vous pouvez également consulter les sites Internet suivants :

  • Site de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/social/ - Rubrique " Partir à l’étranger Travailler dans un autre pays de l’UE la libre circulation des ressortissants de l’UE travailleurs frontaliers "
  • Site de l’Ambassade de France en Suisse : www.ambafrance-ch.org - Rubrique "Relations franco-suisse la coopération transfrontalière avec la Suisse".

(Mise à jour : 20.03.13)


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