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Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (28.05.13)

La loi 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, promulguée le 18 mai 2013, est entrée en vigueur.
Elle prévoit désormais que deux personnes de sexe différent ou de même sexe peuvent contracter mariage.
En outre, la loi autorise la transcription des actes relatifs à des mariages célébrés à l’étranger, entre personnes de même sexe, avant son entrée en vigueur.

D’ores et déjà, les demandes de certificats de capacité à mariage et de transcription d’actes de mariage dans les pays qui autorisent le mariage entre deux personnes de même sexe (que le mariage ait été célébré avant ou après le 19 mai 2013) peuvent être déposées auprès de l’ambassade ou du consulat compétent.
En cas d’impossibilité pour les Français établis hors de France de célébrer leur mariage à l’étranger, les futurs époux de même sexe peuvent contracter mariage en France.

A l’étranger les ambassadeurs et les consuls ne pourront célébrer des mariages entre deux Français de même sexe, que "pour autant que les lois et règlements de l’Etat de résidence ne s’y opposent pas" (art. 5f convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires).


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