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Attractivité, productivité, fiscalité… en finir avec 10 idées reçues sur la France !

Les Français ? "Ils ne travaillent pas assez". La France ? "Elle manque d’attractivité, sa fiscalité est trop lourde, son administration, trop lente"… Il est temps d’en finir avec les idées reçues sur la France !

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Tous les ressortissants étrangers qui souhaitent venir en France doivent être en mesure de présenter à la frontière les justificatifs réglementaires relatifs à l’objet du séjour, aux moyens de subsistance et aux conditions d’hébergement.

En règle générale, sauf dispense, un visa est nécessaire. Il doit être sollicité avant le départ auprès de l’ambassade ou du consulat de France compétent dans le pays de résidence du demandeur.

Depuis le 1er novembre 2016, de nouvelles mesures en faveur de certaines catégories de demandeurs de visas sont entrées en vigueur

- 1/ Le passeport-talent : l’article L313-20 du CESEDA crée une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » et une carte de séjour portant mention « passeport-talent (famille) ». D’une durée maximale de 4 ans, elle est délivrée dès la première admission sur le territoire français.

Cette carte concerne 10 catégories correspondant aux réalités économiques actuelles :

  • 1 - jeunes diplômés (master ou équivalent ou titulaire d’un diplôme de niveau I labellisé par la conférence des grandes écoles) ; salariés ou salariés d’une jeune entreprise innovante ;
  • 2 - travailleur hautement qualifié (carte bleue européenne) ;
  • 3 - salarié en mission avec un contrat de travail en France ;
  • 4 - chercheur ;
  • 5 - créateur d’entreprise ;
  • 6 - porteur d’un projet économique innovant ;
  • 7 - investisseur économique ;
  • 8 - mandataire social ;
  • 9 - artiste-interprète ;
  • 10 - étranger ayant une renommée nationale ou internationale (domaine scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif).

Les personnes remplissant ces conditions et dont le séjour prévu en France est de moins d’un an bénéficieront d’un visa de long séjour valant titre de séjour qui les dispensera de titre de séjour durant la période de validité du visa. Elles devront faire valider leur visa par l’OFII.

En cas de séjour supérieur à un an, les consulats délivreront une carte de séjour « passeport-talent ». Cette carte sera remise à son titulaire par la préfecture à l’arrivée en France .

Les membres de famille bénéficient également d’une procédure spécifique.

- 2/ La loi transpose en droit français la directive européenne 2014/66UE du 15 mai 2014 relative aux conditions de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un transfert intragroupe (intra corporate transfer-ICT) ».

Les bénéficiaires de ces nouvelles dispositions sont :

  • Les stagiaires ICT : salariés en mobilité intragroupe qui viennent en mission en France afin d’effectuer un stage au sein du groupe pour une durée maximale de12 mois sous couvert d’une convention de stage.
  • Les salariés détachés ICT : salariés en mobilité intra-groupe détachés qui viennent pour une mission en France sur un emploi de cadre supérieur ou pour apporter une expertise au sein du groupe, sans signer de contrat de travail, pour une durée maximale de 3 ans.

Les membres de famille bénéficient également d’une procédure spécifique

- 3/ La dispense d’autorisation de travail pour des séjours de moins de 3 mois dans certains domaines d’activité (article D5221-2-1 du code du travail)

Cette mesure de simplification s’adresse aux salariés relevant de secteurs professionnels visés notamment par la politique d’attractivité de la France : les missions d’audit et d’expertise, les colloques et séminaires, le mannequinat, les personnels de maison accompagnant leur employeur, la production cinématographique et audiovisuelle, les professeurs invités, les manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques.

Les personnes venant exercer une activité salariée relevant de ces cas de dispense pour une durée de moins de 3 mois n’auront plus à présenter une autorisation de travail à l’appui de leur demande de visa.

Le type de visa requis pour entrer en France dépend à la fois de la durée et des motifs du séjour envisagé ; sauf cas particuliers :

  • pour des séjours inférieurs ou égaux à 90 jours, le visa à solliciter est un visa de court séjour appelé « visa Schengen »,
  • pour des séjours supérieurs à 90 jours, le visa à solliciter est un visa de long séjour adapté à la durée et aux motifs du séjour.

Une fois entré sur le sol français, le titulaire du visa ne pourra pas obtenir la modification de son visa ni un changement de statut. Par ailleurs, l’exercice d’une activité salariée est soumis à des procédures spécifiques qui requièrent l’obtention d’une autorisation de travail préalablement à l’obtention du visa.

S’agissant des territoires français d’outre-mer, les règles applicables peuvent être différentes de celles appliquées au territoire métropolitain de la France. Le demandeur devra spécifier très précisément sa destination et les détails de son voyage aérien.

Informations générales sur le dépôt et le traitement des demandes de visa

La réglementation relative à l’entrée et au séjour sur le territoire français est différente selon que vous êtes titulaire d’un passeport ordinaire ou d’un passeport diplomatique ou de service.

Le passeport doit avoir une durée de validité suffisamment étendue pour couvrir le séjour dans l’espace Schengen.

Des frais de dossier (« droits de visa ») sont encaissés dès le dépôt de la demande ; en cas de refus, ils ne sont pas remboursés.

Lors du traitement de la demande de visa, certaines formalités (prise de rendez-vous, dépôt du dossier) peuvent être confiées à des prestataires de service. Des frais supplémentaires sont alors à prévoir. Renseignez-vous auprès du consulat français compétent.

Il existe plusieurs catégories de visas

- Les visas de court séjour (« visas Schengen »)

Les visas de court séjour sont des visas dits « Schengen » qui permettent à leur titulaire de circuler librement dans les pays de l’espace Schengen pour des séjours d’une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. Ces visas peuvent être délivrés pour une ou plusieurs entrées.

Ce type de visa est généralement délivré pour des voyages de tourisme, des voyages d’affaires ou pour des visites familiales ; il permet également à son titulaire de venir en France pour des formations courtes, des stages ou encore exercer une activité rémunérée, sous réserve de l’obtention d’une autorisation provisoire de travail (artistes en tournée, sportifs disputant un championnat, salarié détaché dans le cadre d’une prestation de service, etc…).

Il peut être également demandé pour effectuer un simple transit par la France.

Cas particulier :

- Les membres de famille d’un ressortissant communautaire :

Conformément à la directive 2004/38 du 29 avril 2004, les membres de famille de nationalité tierce d’un citoyen européen qui accompagnent ou rejoignent leur conjoint en France ne sont soumis qu’à l’obligation de visa d’entrée conformément au règlement CE 539/2001, sur justification de la nationalité du ressortissant communautaire, de leur lien familial et le cas échéant, de la qualité « d’à charge » de l’enfant de plus de 21 ans ou des ascendants. Ce visa est délivré gratuitement et sans délai.

- Le transit d’un étranger par un aéroport français sans sortir de la zone dite « internationale » constitue un cas particulier, car l’étranger n’entre pas sur le territoire français et n’est pas soumis au visa d’entrée, sauf exception. En effet, certains étrangers sont soumis au visa pour effectuer un transit aéroportuaire en France (information relative au transit aéroportuaire).

- Les visas de long séjour

Ce visa est délivré lorsque la durée du séjour est supérieure à 90 jours. Les principaux motifs de délivrance de ce visa concernent le plus souvent les études, le travail et la réunification familiale.

La délivrance de visa exige, à l’arrivée en France, un enregistrement auprès de l’Office Français d’Immigration et d’Intégration (OFII) ou, selon les cas, à la préfecture compétente pour la délivrance d’un titre de séjour.

Certains étrangers sont dispensés de visa

Le règlement européen 539/2001 dispense un certain nombre de nationalités de visa de court séjour pour entrer dans l’espace Schengen.

Si vous êtes ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne (UE) (autre que la France), de l’ Espace Economique Européen (EEE) ou de la Suisse ou membre de la famille d’un ressortissant d’un Etat membre de l’UE, de l’EEE ou de Suisse autre que la France, des dispositions spécifiques du droit de l’Union Européenne s’appliquent :

  • les ressortissants des Etats membres de l’UE, de l’EEE ou de Suisse ne sont pas soumis au visa d’entrée et de séjour, quelle que soit la durée du séjour ;
  • les membres de la famille d’un ressortissant des Etats membres de l’UE, de l’EEE ou de Suisse (conjoint, enfants mineurs ou à charge, ascendants à charge) sont soumis au même régime de circulation que les autres étrangers de leur nationalité. Les membres de famille d’un citoyen de l’union dont la nationalité n’est pas soumise au visa de court séjour ou qui sont titulaires d’une carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’union ne sont pas soumis au visa d’entrée et de séjour, quelle que soit la durée du séjour

Les contrôles à l’arrivée dans l’espace Schengen

La possession d’un visa n’est pas une condition suffisante pour entrer dans l’ « espace Schengen » : information sur les contrôles à l’arrivée lors du passage de la frontière.

Les contrôles à l’arrivée s’appliquent à tous les étrangers, qu’ils soient soumis au visa d’entrée et de séjour ou dispensés de ce visa.

La demande d’un titre de séjour en France

Les titulaires d’un visa d’entrée et de long séjour portant la mention « Carte de séjour à solliciter à l’arrivée en France » doivent prendre contact avec l’autorité préfectorale française de leur lieu de résidence, afin de déposer une demande de carte de séjour dans les deux mois après leur entrée sur le territoire français.

Les membres de la famille d’un ressortissant des Etats membres de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse souhaitant introduire une demande de carte de séjour « membre de famille d’un citoyen de l’union » doivent prendre contact avec l’autorité préfectorale française compétente, afin de déposer leur demande de carte de séjour dans les trois mois suivant leur entrée sur le territoire français.

Les titulaires d’un visa de long séjour portant mention « Ceseda R311-3 » doivent prendre contact avec l’OFII dès leur arrivée en France.

Foire aux questions (FAQ)

- Vous pouvez consulter la FAQ sur les visas.

Informations diffusées par les postes diplomatiques et consulaires français

- Pour obtenir des informations complémentaires, vous devez consulter l’autorité consulaire compétente pour votre lieu de résidence : voir la liste des sites Internet des postes diplomatiques et consulaire français sur le site de la MFE

Date de publication : 23.10.13.

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