L’action humanitaire et le droit international



Sur le plan international, l’intervention humanitaire d’urgence a pour but d’assurer la survie et la protection des populations, victimes de conflits, de catastrophes naturelles ou technologiques, et d’épidémies soudaines. Les actions qui en relèvent ne s’inscrivent pas dans un cadre juridique unique, en raison de la diversité des contextes dans lesquels ces actions se déploient et de la diversité des acteurs qui les mettent en œuvre.

Le droit international des droits de l’homme (DIDH) et le droit international humanitaire (DIH), qui visent tous deux à protéger les individus, représentent deux corpus juridiques distincts et complémentaires. Le DIH s’applique uniquement en cas de conflit armé, le DIDH s’appliquant en temps de paix comme en temps de guerre. Cependant, lors d’un conflit armé, en cas de contradiction entre une norme de DIH et une norme de DIDH, la première prévaudra en tant que lex specialis sur la seconde (lex generalis).

Trois types d’acteurs principaux interviennent dans la mise en œuvre de ces droits, suivant des mandats spécifiques : les Etats, les organisations internationales et les organisations non gouvernementales (ONG).

L’action humanitaire internationale et le droit international public (DIP)

Le DIP régit les rapports entre les sujets de droit international, à savoir les Etats et les organisations internationales. Il est principalement constitué des conventions internationales, de la jurisprudence (l’ensemble des décisions de justice rendues par les tribunaux internationaux) et de la coutume.

Deux catégories de sujets de droit international mettent donc en application les normes du DIP : les Etats et les organisations internationales (OI), notamment l’ONU et les organisations et organismes de la famille des Nations unies. Les OI sont créées par les Etats sur une base volontaire et leurs textes constitutifs (Charte, Acte, etc.) comportent une procédure d’admission. En revanche, les ONG sont dépourvues de la personnalité juridique internationale et relèvent du droit des Etats où elles sont implantées. Cas particulier, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), association de droit suisse, est investi par les Etats de responsabilités internationales concernant le respect des conventions de Genève pour la mise en œuvre du droit humanitaire.

L’action humanitaire internationale et les droits de l’Homme

Le 10 décembre 1948, l’Assemblée générale des Nations unies proclamait à Paris la Déclaration universelle des droits de l’Homme. Celle-ci énonce un certain nombre de droits fondamentaux, civils, politiques, sociaux, dont doivent bénéficier tous les êtres humains sans discrimination de race, de sexe ou de nationalité, quel que soit le régime du pays où ils vivent. Cette déclaration a été complétée en 1976 par l’entrée en vigueur de deux pactes des Nations unies qui prévoient la mise en œuvre et la garantie des droits énoncés, ainsi que par d’autres conventions à vocation universelle ou régionale (convention relative à l’abolition de l’esclavage en 1956, convention contre la torture en 1984, convention relative aux droits de l’enfant en 1989, etc.).

Chaque Etat est tenu de prendre au niveau national les mesures nécessaires au respect des normes relatives aux droits de l’Homme. Le DIP ne confie à aucun organe supranational le soin de contraindre à l’exécution de ses règles en cas de non-respect. Mais des mécanismes de sanction existent malgré tout. Le Conseil de Sécurité des Nations unies est le seul organe habilité à conférer une légitimité à une intervention contraignante, avec intervention d’une force internationale, pour rétablir ou maintenir la paix et la sécurité internationales.

D’autre part, des procédures juridictionnelles entre Etats peuvent être mises en œuvre devant la Cour internationale de justice, prévue par la Charte des Nations unies, ou à la Cour de justice de l’Union européenne. Toujours au niveau européen, une plainte individuelle vis-à-vis d’un Etat peut être portée devant la Cour européenne des droits de l’Homme qui pourra condamner l’Etat concerné et exiger réparation en cas de violation des droits de l’Homme.

La Cour pénale internationale (CPI) - dont le Statut a été adopté à Rome en 1998 et est entré en vigueur le 1er juillet 2002 - a pour mission de poursuivre les responsables de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide. Contrairement aux deux tribunaux pour la Yougoslavie et pour le Rwanda, la CPI n’a pas été établie par le Conseil de sécurité des Nations unies. Elle constitue une nouvelle organisation internationale liée aux Nations unies.

Par le biais de procédures non juridictionnelles, des missions d’enquête peuvent être menées par un organe de contrôle pour lequel des ONG (Amnesty International, Human Right Watch etc.) ont la possibilité de soumettre des informations et participer ainsi à la condamnation morale qui peut en résulter.

Le système des Nations unies joue donc un rôle de première importance dans le domaine humanitaire. Ses différentes composantes agissent souvent en partenariat avec des ONG. Par exemple, le Haut-Commissariat aux Réfugiés (HCR) ou bien encore le Programme alimentaire mondial (PAM) peut établir des contrats opérationnels avec les ONG pour la mise en œuvre de l’assistance humanitaire.

L’action humanitaire internationale et le droit international humanitaire

Tout comme le droit relatif aux droits de l’Homme, le droit international humanitaire (DIH) concerne la protection des individus mais il s’applique exclusivement en temps de guerre. Le DIH, aussi nommé "droit des conflits armés" ou "droit dans la guerre" (jus in bello), a pour but de limiter les souffrances causées par la guerre, notamment en assurant protection et assistance aux victimes. Il se compose de l’ensemble des règles qui visent d’une part à protéger les personnes qui ne participent pas ou plus aux hostilités, et d’autre part, à limiter les moyens et méthodes de guerre.

Le DIH repose essentiellement sur les quatre conventions de Genève de 1949 :

  • amélioration du sort des blessés et malades dans les forces armées en campagne ;
  • amélioration du sort des blessés, malades et naufragés des forces armées sur mer ;
  • traitement des prisonniers de guerre ;
  • protection des personnes civiles.Certaines stipulations des quatre conventions relèvent aujourd’hui du droit coutumier. Elles s’imposent alors à tous les Etats, même à ceux qui n’ont pas ratifié ces conventions. Tel est le cas en particulier de l’article 3 commun aux quatre conventions de Genève qui interdit, en tout temps et en tout lieu, les atteintes portées à la vie et à l’intégrité corporelle, notamment les traitements cruels, tortures et supplices, les atteintes à la dignité des personnes, les prises d’otages ainsi que les condamnations et les exécutions effectuées sans jugement préalable.

Le DIH repose aussi sur les deux protocoles additionnels de 1977 qui renforcent la protection des victimes des conflits armés internationaux et non internationaux. Il existe de nombreux textes relatifs à l’interdiction ou à la limitation de l’emploi de certaines armes de guerre (armes chimiques, mines, armes à laser aveuglantes, etc.) produisant des effets traumatiques excessifs ou frappant sans discrimination.

Les dispositions du DIH sont distinctes, selon qu’il s’agit d’un conflit armé international (opposition entre forces armées d’au moins deux Etats) ou d’un conflit armé non international (opposition sur le territoire d’un Etat entre forces armées régulières et forces armées dissidentes ou des groupes armés organisés qui, sous la conduite d’un commandement responsable, exercent sur une partie de son territoire un contrôle tel qu’il leur permette de mener des opérations militaires continues et concertées). Les situations de tensions internes, de troubles intérieurs, comme les émeutes, les actes isolés et sporadiques de violence et autres actes analogues ne sont pas considérées comme des conflits armés.

Le DIH reconnaît au CICR ou à tout autre organisme humanitaire impartial un rôle de protection et d’assistance. Le CICR est une association privée de droit suisse qui est généralement considérée comme une entité internationale sui generis, et qui, de par son statut, est promoteur et gardien du DIH. Les premières normes de DIH verront d’ailleurs le jour en 1864, sous l’égide du CICR, créé en 1863 par Henry Dunant. Les ONG qui fondent leurs actions sur cette notion d’impartialité disposent alors notamment en principe :

  • de la possibilité d’offrir leurs services aux parties au conflit ;
  • de la possibilité d’accéder aux victimes des situations de conflit, sous réserve en en général du consentement de l’Etat concerné ;
  • de la possibilité de réaliser toute activité humanitaire qu’elles entreprendront pour la protection des blessés, des malades, des naufragés, des prisonniers de guerre, des personnes civiles ainsi que des membres du personnel sanitaire et religieux, et pour les secours à leur apporter, moyennant l’agrément des Parties intéressées au conflit ;
  • du droit d’entreprendre des actions de secours, dans le cas très particulier où la population d’un territoire occupé est insuffisamment approvisionnée ;
  • de la possibilité de venir en aide aux internés Les normes du DIH ne s’appliquant ni aux catastrophes naturelles ni aux situations de troubles internes, de nombreuses ONG ont choisi d’intervenir hors de tout cadre juridique pour secourir les individus dans le besoin. Elles invoquent alors parfois un "droit d’ingérence humanitaire" qui ferait fi des souverainetés nationales, et donc du consentement de l’Etat concerné. Ce concept de "droit d’ingérence", qui mêle impératifs humanitaires, défense des droits de l’Homme et militantisme démocratique, fait cependant l’objet de très vifs débats au sein du monde humanitaire.

La résolution 43/131 du 8 décembre 1988 de l’Assemblée générale des Nations unies - votée à l’initiative de la France et qui sera suivie d’une seconde résolution datée du 14 décembre 1990 sur la création de couloirs humanitaires - tente de répondre à cette difficulté, en affirmant le principe d’un libre accès aux victimes de catastrophes naturelles et autres situations d’urgence. Cette résolution invite les Etats à faciliter l’acheminement des secours humanitaires.

Héritière du "droit d’ingérence", la notion de "responsabilité de protéger" ("R2P" en anglais) a été endossée par l’Assemblée générale des Nations unies en 2005.

La responsabilité de protéger (R2P) est un concept auquel la France est profondément attaché et qui repose sur trois piliers :

  • il appartient à chaque Etat de protéger ses populations du génocide, des crimes de guerre, du nettoyage ethnique et des crimes contre l’humanité(pilier 1) ;
  • la communauté internationale doit, si nécessaire,encourager et aider les Etats à s’acquitter de cette responsabilité(pilier 2) ;
  • à titre subsidiaire, une action coercitive peut être menée par l’entremise du Conseil de sécurité, conformément à la Charte des Nations unies, et notamment son Chapitre VII, au cas par cas et en coopération, le cas échéant, avec les organisations régionales compétentes.

Mise à jour : 07.01.13