Présentation



La Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales a été élaborée au sein du Conseil de l’Europe. Ouverte à la signature à Rome le 4 novembre 1950, elle est entrée en vigueur en septembre 1953.

La Convention consacrait, d’une part, une série de droits et libertés et organisait, d’autre part, un mécanisme visant à garantir le respect par les Etats des obligations contractées par eux. Trois institutions se partageaient la responsabilité de ce contrôle : la Commission européenne des Droits de l’Homme, la Cour européenne des Droits de l’Homme et le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, composé des ministres des Affaires étrangères des Etats membres ou de leurs représentants.

Depuis lors, le mécanisme de contrôle des droits garantis par la Convention a été modifié à plusieurs reprises. Il a en particulier fait l’objet d’une profonde réforme par le Protocole n°11, adopté en 1994 et entré en vigueur le 1er novembre 1998. La Commission européenne des droits de l’homme a alors disparu. Le pouvoir décisionnel du Comité des Ministres dans le traitement des requêtes fut concomitamment supprimé. Et une nouvelle Cour siégeant à plein temps a été instituée, devant laquelle tout requérant individuel s’est vu ouvert le droit de soumettre directement sa cause.

Les arrêts de la Cour constatant une violation de la Convention ont de réelles conséquences pratiques. Ils conduisent les Etats intéressés à prendre des mesures pour s’y conformer.

Le nombre d’affaires particulièrement important dont la Cour demeure saisie (139 650 affaires pendantes au 31.12.2010 ; 151 600 au 31.12.2011 ; 128 100 au 31.12.2012) a incité les Etats, au-delà du 14ème protocole, à envisager d’autres réformes à l’occasion des conférences de haut niveau de Interlaken (2010), Izmir (2011) et Brighton (2012). Ces réflexions vont aboutir à la rédaction d’un 15ème protocole comportant diverses mesures visant à assurer un traitement plus efficace des requêtes par la Cour, ainsi que d’un 16ème protocole organisant une procédure d’avis consultatif ouverte aux juridictions les plus hautes des Etats parties.

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Mise à jour : 18.04.13