e-APD 2014 : télédéclarez vos données 2013



Télédéclaration de l’Aide publique au développement des collectivités territoriales : e-APD 2014

Comme chaque année, dans le cadre de l’enquête menée par la Direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère l’Économie, des Finances et de l’Industrie et le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, il est demandé, au titre de l’article L. 1115-6 du Code général, à toutes les collectivités territoriales de télédéclarer les données portant sur leurs versements au titre de l’Aide publique au développement. La télédéclaration e-APD 2014 porte sur les montants de l’année calendaire 2013. Les données doivent être saisies en ligne avant le 30 juin 2014.

A télécharger :

Accéder à la télédéclaration e-APD 2014

[http://www.cncd.fr]

A qui s’adresse la télédéclaration des montants alloués au titre de l’Aide publique au développement (APD) ?

Elle s’adresse à toutes les collectivités territoriales françaises (les conseils régionaux, les conseils généraux, les établissements publics de coopération intercommunale et les communes)

  • ayant mené en 2013 des projets de coopération (ou des jumelages) avec les pays concernés par l’Aide publique au développement,
  • ayant affecté en 2013 jusqu’à 1 % de leur budget « eau » à des actions de solidarité internationale et des actions d’aide d’urgence dans le domaine de l’eau et de l’assainissement dans le cadre le la Loi Oudin-Santini,
  • ayant versés en 2013 des subventions à des associations locales ou des ONG en France ou dans le pays partenaire afin qu’elles gèrent pour leur compte des projets de développement,
  • ayant effectué des versements en 2013 au bénéfice d’organisations internationales multilatérales.

Pourquoi ma collectivité doit-elle télédéclarer ses montants financiers ?

Les collectivités territoriales doivent télédéclarer leurs montants au titre de l’article L. 1115-6 du Code général des collectivités territoriales.

Ce recueil de données financières permet de valoriser l’effort des collectivités territoriales en matière d’aide au développement.

Les résultats de cette télédéclaration sont pris en compte par le ministère des Finances et par l’OCDE dans le Rapport annuel sur la coopération pour le développement dans lequel apparaissent les montants des collectivités. Ces données sont également utilisées par l’ensemble des services de la Direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats (DGM) du ministère des Affaires étrangères et du Développement international (MAEDI). Elles sont donc très largement diffusées et seront intégrées par année dans les fiches des collectivités contenues dans l’Atlas français de la coopération décentralisée. Ces données font l’objet par ailleurs d’une synthèse dans le Document de politique transversale et le Projet de loi de finances de l’année en cours.

A noter que cette télédéclaration est une condition d’octroi d’un cofinancement du MAEDI.

Enfin, ces données font l’objet d’une synthèse dans le Document de politique transversale et le Projet de loi de finances de l’année en cours.

Cette télédéclaration place la France en première ligne, en termes d’innovation, dans le calcul annuel des montants affectés ou versés par les collectivités territoriales dans le cadre de projets menés dans des pays en développement. La dématérialisation complète de l’ensemble de la procédure a ainsi permis une nette amélioration, en terme quantitatif et qualitatif, des méthodes de collecte statistique. Toutefois, ces chiffres sont sous-estimés et il est indispensable que toutes les collectivités nous communiquent leurs données financières.

Il est très important pour la France que soit reconnu, dans les instances internationales, l’effort que les collectivités territoriales accomplissent en matière d’aide au développement.

Quels types de montants ma collectivité devait-elle déclarer ?

La télédéclaration concerne d’une part les montants que les collectivités territoriales ont alloués dans le cadre de projets menés dans des pays en développement ou versés à des associations locales ou des ONG en France ou dans le pays partenaire afin qu’elles gèrent pour leur compte des projets de développement. Elle concerne, d’autre part, les dépenses de service, charges de suivi des actions et les éventuels montants versés par les collectivités territoriales au bénéfice d’organisations internationales multilatérales.

La télédéclaration se présente sous la forme d’un formulaire qui vous permet de déclarer vos montants par pays :

  • 1. par grandes thématiques d’affectation (coopération technique, aide projet transitant par une ONG dans le pays, projet d’équipement, frais administratifs, aide humanitaire…)
  • 2. par secteurs (éducation, santé, environnement, eau…).

Elle vous permet également de déclarer les montants que vous avez éventuellement versés au bénéfice d’organisations internationales multilatérales.

Exemples de montants à déclarer  : coûts liés à des activités de coopération technique, apport de savoir-faire sous forme de personnel, de formation et d’activités de recherche, versements et dons financiers à des associations ou ONG gérant des projets pour votre compte, fournitures de ressources en nature, frais administratifs (service, salaires…).

À noter que les dons que votre collectivité territoriale aurait versés à des associations ou des ONG menant des actions internationales pour votre compte sont à déclarer. Cette année, vous deviez les déclarer par pays soit dans « aide-projet transitant par une ONG dans le pays partenaire » soit dans « aide-programme transitant par une ONG dans le pays partenaire ». Si vos dons concernaient de l’aide humanitaire, vous deviez les déclarer dans « Aide humanitaire transitant par une ONG ».

Les frais administratifs (frais de mission, frais de service, salaires des agents de la Direction des affaires internationales ou du service qui dans la collectivité gère la coopération avec les pays éligibles à l’APD…) sont à déclarer par pays.

Les avantages de votre déclaration sur Internet

Simplicité

Votre télédéclaration comprend trois étapes simplifiées.

  • Saisie de vos montants par pays, par grandes thématiques d’affectation et par secteurs.
  • Saisie de vos montants éventuellement versés au bénéfice d’organisations internationales multilatérales.
  • Vérification, modification et validation des montants déclarés.

Vous êtes guidé et assisté au cours de votre déclaration. Vous pouvez connaître immédiatement le montant de votre APD global. Vous n’avez aucun justificatif à envoyer.

Souplesse

Vous pouvez vous arrêter à tout moment sans perdre le bénéfice des éléments saisis et reprendre plus tard. Votre déclaration ne sera transmise que quand vous l’aurez validée lors de la dernière étape. Vous pouvez jusqu’au 30 juin 2014 modifier votre déclaration à chaque instant.

Vos données sont automatiquement intégrées dans des tableaux statistiques qui permettent de croiser les données saisies (par pays et secteurs, par collectivité et secteurs, par collectivité, par région géographique…).

Sécurité

A la fin de votre télédéclaration, vous obtenez un accusé de réception vous confirmant qu’elle a bien été reçue par le ministère des Affaires étrangères. Vous recevez également parallèlement par courriel un bilan de votre télédéclaration en pdf. Vous pourrez l’imprimer ou l’enregistrer dans votre ordinateur. Par ailleurs, vous pouvez télécharger le pdf 2014 et ceux des années précédentes.

Informations pratiques

La télédéclaration est accessible sur votre compte à l’adresse suivante : [http://www.cncd.fr]

Mot de passe et identifiant

Un identifiant et un mot de passe vous sont demandés avant toute saisie.

Afin de déclarer leurs montants, les agents des collectivités territoriales doivent disposer de codes d’accès.

  • Si vous ne disposez pas de codes d’accès, vous devez créer un profil lorsque cela est demandé dans la télédéclaration.

Date limite de saisie dans la télédéclaration

Les données doivent être saisies en ligne dans la télédéclaration avant le 30 juin 2014, délai de rigueur pour être prises en compte par le ministère des Finances et par l’OCDE.