Les fonctionnaires français peuvent effectuer une mobilité, pour motif statutaire ou purement professionnel, dans une organisation internationale (OI). Leur recrutement s’effectue dans les mêmes conditions que celui des autres candidats : il leur appartient d’effectuer les démarches nécessaires afin d’être sélectionné et recruté par une OI sur un poste précis.



Introduction

La mobilité des fonctionnaires français

  • La mobilité statutaire :
    Elle concerne principalement les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale d’administration (l’ENA) et les administrateurs des postes et télécommunications. Il convient de rappeler qu’il n’existe pas de postes spécifiquement réservés à des fonctionnaires effectuant leur mobilité statutaire dans les organisations internationales.
  • Les modalités de la mobilité :
    Un nouveau décret vient de sortir en juillet 2004 (décret n°2004-708) qui abroge les dispositions du précédent décret de 1997. Il prévoit que "les membres des corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale d’administration ont vocation à accomplir, après deux années au moins de services effectifs dans l’administration où ils sont affectés, une période dite de mobilité statutaire ".
    Cette mobilité peut notamment être établie dans un service d’une institution de l’union européenne ou une organisation internationale.
    La durée de la mobilité est fixée à deux ans. Au terme de cette période, les fonctionnaires intéressés rejoignent leur administration d’origine où ils sont réintégrés. Toutefois, ils peuvent, sur leur demande, être maintenus dans les fonctions qu’ils occupent au titre de la mobilité.
    Lorsque la mobilité est accomplie à ce titre, le ministre des affaires étrangères est préalablement consulté par le ministre ou le chef de corps dont relève le fonctionnaire intéressé. son avis est joint à la demande transmise au Premier ministre.
  • La mobilité pour motifs professionnels :
    Tous les fonctionnaires français, que leur statut prévoit ou non l’accomplissement d’une période de mobilité, peuvent, pour des motifs professionnels, décider d’exercer une activité différente pour une période plus ou moins longue, et ceci à tout moment de leur carrière. Ils peuvent notamment l’exercer auprès d’une organisation internationale intergouvernementale.
  • La mobilité statutaire lors de la période de mobilité :
    Le fonctionnaire qui souhaite exercer une activité professionnelle au sein d’une organisation internationale peut le faire au titre des dispositions du décret n°85-986 modifié du 16/09/85 soit en étant mis à disposition (articles 1 à 13), soit en étant détaché (articles 14 à 34).

Le suivi administratif des fonctionnaires français

  • Fonctionnaires français en détachement : Les fonctionnaires français peuvent effectuer une mobilité, pour motif statutaire ou purement professionnel, dans une OI ou une institution de l’Union européenne. Ils sont soumis aux mêmes principes de recrutement que les autres candidats en OI. La DFI assure le suivi de leur dossier de détachement en liaison avec leur administration d’origine.
  • Experts nationaux détachés (END) : Il s’agit principalement d’agents de la fonction publique mis à disposition des institutions européennes par leur État membre afin de développer une expertise spécifique, pour une période de 6 mois à 4 ans. Ces agents continuent d’être rémunérés par leur administration d’origine. Le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) assure la publicité des vacances de postes et le suivi de l’affectation des experts nationaux détachés (END). Voir le site du SGAE à la page relative aux END

Le détachement

1. Le détachement (article 14-7°a)

Le fonctionnaire détaché est rémunéré par l’organisme d’accueil. Il continue d’être géré par son administration d’origine dans laquelle il est réintégré au terme du détachement. Le détachement est prononcé par arrêté interministériel pour une durée de deux ans, éventuellement renouvelable.
Pour déposer un dossier auprès de son administration, il convient d’envoyer à celle-ci une copie de son contrat ou de sa lettre d’engagement par une organisation internationale, accompagnée d’une demande de détachement.

2. Cas spécifique de la position hors cadres : décret n°85-986 modifié du 16/09/85 (article 40 al.1 et 2)

Le fonctionnaire qui compte au moins quinze années de services effectifs et qui remplit les conditions pour être détaché peut être placé en position hors cadres. Cependant, par dérogations à ces dispositions le fonctionnaire détaché depuis cinq années dans une organisation internationale peut être placé en position hors cadre. Dans cette position, il cesse alors de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. A l’expiration de chaque période de mise hors cadres il peut solliciter sa réintégration dans son corps d’origine. La mise hors cadres est prononcée par arrêté interministériel.

Texte en vigueur pour tous les fonctionnaires quelle que soit leur situation administrative

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions (J.O. du 20 septembre 1985) modifié en dernier lieu par le décret n°98-854 du 16 septembre 1998 (J.O. du 23 septembre 1998).

3. Les stages structurels à la Commission européenne (ou Experts nationaux en formation professionnelle)

Ces stages sont réservés à de jeunes fonctionnaires payés par leur administration. Les stages durent de trois à cinq mois maximum.
Pour plus d’informations sur ces stages, vous pouvez vous adresser à la Direction des ressources humaines de votre ministère d’origine.

4. Fiche récapitulative sur le détachement

La mise à disposition

La mise à disposition (article 1er-4°)

Le fonctionnaire mis à disposition continue d’être rémunéré par son administration d’origine. Il est toujours géré par celle-ci quant à son avancement. A l’issue de la période de mise à disposition, le fonctionnaire est réintégré dans son administration d’origine. La mise à disposition est prononcée par arrêté ministériel.
A noter que le recrutement de fonctionnaires français au sein d’une institution de l’Union européenne s’effectue sous le statut d’expert national détaché (END). Pour en savoir plus… (pour accéder aux postes ouverts, voir liens en cette fin de page).

Mise à jour : avril 2015