La France en faveur de l’interdiction de toutes les armes à sous-munitions



L’action de la France

Lors des négociations sur la Convention d’Oslo, la France s’est illustrée par un geste significatif en annonçant le retrait immédiat de 90% des stocks de sous munitions françaises. Cette initiative a d’ailleurs été suivie par la Grande-Bretagne et l’Allemagne. Avant même l’entrée en vigueur de la Convention, la France a donc décider de retirer du service opérationnel la totalité de ses armes désormais interdites par cette Convention : la roquette M26 et l’obus de 155 mm à grenades (OGR). A noter que la France n’a pas utilisé d’arme à sous-munitions depuis 1991 et a cessé d’en fabriquer dès 2002.

Dès le début des négociations, la France a joué un rôle clé de facilitateur entre États affectés et États possesseurs, pays industrialisés et pays en développement, gouvernements et ONG, pour que ce traité soit le plus efficace possible sur le plan humanitaire. Elle s’est mobilisée pour rallier le plus grand nombre de pays à ce traité. La France a défendu une position sans ambiguïté : l’interdiction de toutes les armes à sous-munitions inacceptables en raison des dommages humanitaires qu’elles causent.

Sur le plan interne, le projet de loi d’application nationale a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 6 juillet 2010, promulgué le 20 juillet (loi n°2010-819), la Convention est entrée en vigueur le 1er Août 2010, et a été publiée ce même jour (décret n°2010-900).

Par ailleurs, le suivi de l’application de la Convention d’Oslo au niveau national est assuré par la Commission nationale d’élimination des mines anti-personnel (CNEMA), sous tutelle du ministère des Affaires étrangères, à travers un élargissement de son mandat aux armes à sous-munitions.

Enfin, la Convention ne regroupe à ce jour que les détenteurs de 10% des stocks d’armes à sous-munitions dans le monde. C’est pourquoi la France mène un travail permanent de pédagogie et de plaidoyer, aussi bien auprès d’Etats signataires proches de la ratification, que de pays non signataires, afin d’universaliser cette Convention.

Les instruments internationaux de lutte contre les bombes à sous munitions

La Convention d’Olso

Résultat d’un processus lancé par 46 Etats, dont la France en 2007, la Convention sur les armes à sous-munitions est un instrument international interdisant l’utilisation, la production, le stockage et le transfert de toutes les armes à sous-munitions définies comme telles. Adoptée le 30 mai 2008 à Dublin et signée les 3 et 4 décembre 2008 à Oslo par 94 Etats, elle est entrée en vigueur le 1er août 2010. La Convention d’Oslo est aujourd’hui le seul instrument international interdisant l’usage, la fabrication et le stockage d’armes à sous munitions. Selon l’article 2 de la Convention d’Oslo, le terme "armes à sous-munitions" "désigne une munition classique conçue pour disperser ou libérer des sous-munitions explosives dont chacune pèse moins de 20 kilogrammes, et comprend ces sous-munitions explosives".

Le texte, qui s’inscrit dans la même dynamique de désarmement que la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel, prévoit :

  • une interdiction de l’emploi, de la production, du transfert et du stockage de la plupart des armes à sous-munitions. Des exceptions existent concernant les armes contenant moins de dix sous-munitions, si celles-ci pèsent plus de quatre kilogrammes et qu’elles disposent d’un mécanisme d’auto-désactivation et d’autodestruction ;
  • la dépollution des zones contaminées dans un délai de dix ans, éventuellement renouvelables ;
  • la destruction des armes à sous-munitions interdites dans un délai de huit ans, renouvelable également ;
  • des dispositions avancées en matière de coopération internationale et d’assistance aux victimes.

Il accorde toutefois la possibilité aux États parties à la Convention de s’engager dans une coopération et des opérations militaires avec des États non parties à la Convention.

A ce jour, la Convention compte 77 Etats parties et 34 Etats. Cependant, la plupart des grands pays détenteurs / producteurs, tels que les Etats-Unis, la Russie, l’Inde, Israël, le Pakistan, la Chine ou la Corée du Sud refusent d’y adhérer, mettant en avant la nécessité militaire des armes à sous-munitions. Le travail d’universalisation est donc loin d’être achevé.

Par ailleurs, dans une perspective de suivi de la Convention, les Etats parties se réunissent chaque année à la même période. Des intersessions sont également organisées deux fois par an.

Les discussions en vue d’un Protocole VI à la Convention de 1980 sur certaines armes classiques

La Convention de 1980 et ses protocoles permettent d’imposer des normes de comportement y compris aux principaux États demeurés en dehors des Traités d’Ottawa sur les mines antipersonnel et d’Oslo sur les armes à sous-munitions.

En novembre 2011, un certains nombres d’Etats dont les Etats-Unis, non partie à la Convention, ont tenté de faire adopter un nouveau protocole à la Convention sur certaines armes classiques, sur ce type d’armes, sans toutefois que cela aboutisse.

Du point de vue de la France, il paraissait en effet nécessaire d’obtenir un protocole ayant un impact sur les principaux producteurs et détenteurs d’armes à sous-munitions, plutôt que de laisser ces derniers dépourvus de toute contrainte.

Un protocole couvrant ces stocks aurait un impact significatif et aurait eu l’intérêt de remplir trois critères :

  • un caractère juridiquement contraignant ;
  • un impact humanitaire réel et immédiat ;
  • la compatibilité avec la convention d’Oslo qui pose une interdiction totale sur les armes à sous-munitions et à laquelle la France est Partie ;

Un protocole à la Convention sur les armes conventionnelles (CCW) sur les armes à sous-munitions serait complémentaire et non concurrent de la norme d’Oslo puisqu’il permettrait d’imposer des contraintes (interdictions d’emploi, de transfert, obligation de destruction à terme, etc.) à des stocks d’armes qui y échappent totalement.

Textes de références :

Liens utiles :

Mise à jour : février 2013