En application des articles 98 et suivants du code civil, le Service central d’état civil est chargé d’établir les actes d’état civil des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française, par décret ou par déclaration.

Il intervient à cet effet en liaison étroite avec :
Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration
Sous-direction de l’accès à la nationalité française
93 bis, rue de la Commune de 1871
44404 REZE Cedex.

Cette sous-direction est seule compétente pour l’application des procédures relatives à l’acquisition de la nationalité française.

(Mise à jour : 08.10.2008)