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Mariages forcés

Dernière mise à jour le: 4 décembre 2014 - Information toujours valide le: 25 Décembre 2014

Mariages forcés

Un mariage forcé, c’est un mariage, civil, religieux ou traditionnel, avec une personne que vous n’avez pas choisie et qui vous est imposée sans tenir compte de votre consentement. Un mariage peut vous être imposé de cette manière au cours d’un séjour à l’étranger. En effet, même si vous êtes de nationalité française ou binational(e), le mariage peut être célébré devant l’autorité locale compétente.

Or en droit français, l’absence de consentement est une cause de nullité du mariage (Article 180 du code civil). En outre, le fait de contraindre une personne à se rendre à l’étranger pour l’y marier de force, notamment en lui cachant le vrai motif de son voyage, est un délit passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende (Article 222-14-4 du code pénal).

En cas de mariage forcé, vous pouvez bénéficier, en tant que ressortissant français, d’une protection et d’une aide appropriée de la part de l’ambassade ou du consulat de France. Notez bien cependant que, si vous avez aussi la nationalité du pays où vous vous rendez, l’aide que le consulat de France pourra vous apporter sur place sera limitée.

Vous êtes sur le point de partir à l’étranger et vous craignez d’être soumis(e) par votre famille à un mariage forcé à l’occasion de ce déplacement.

Avant votre départ à l’étranger

  • Vous pouvez :
    • obtenir pour vous-même une opposition temporaire à sortie du territoire français auprès du Préfet de votre Département de résidence en lui écrivant et en lui précisant, outre votre identité complète telle qu’elle figure sur votre passeport, le jour et l’heure du vol prévu ;
    • obtenir du juge du lieu où vous résidez une ordonnance de protection (Article 515-13 du code civil) qui fera notamment office d’interdiction de sortie du territoire, en écrivant, de votre propre initiative, au juge des enfants si vous êtes mineur(e) ou au procureur de la République si vous êtes majeur(e) ;
    • alerter, jusqu’au dernier moment, la douane ou la police de l’air et des frontières, sur le fait que vous êtes forcé(e) à embarquer.
  • Photocopiez tous vos documents personnels importants (carte d’identité, carte de séjour, passeport, certificats de scolarité, attestation de carte vitale) et tout autre document permettant de vous localiser à l’étranger (billet d’avion, adresse où vous allez résider, numéro de téléphone) et réunissez des attestations (certificats médicaux, témoignages de vos proches,…) qui caractérisent une éventuelle situation de danger, des faits de menaces verbales ou de violences physiques dont vous auriez été victime pour vous contraindre au voyage. Confiez l’ensemble de ces documents à une personne de confiance avec laquelle vous pourrez rester en contact électronique ou téléphonique ;
  • Rassemblez une somme d’argent que vous garderez secrète et qui pourra vous servir à téléphoner ou à vous déplacer ;
  • Emportez un papier récapitulant votre numéro de passeport ainsi que sa date de délivrance et l’autorité émettrice, les coordonnées de vos lieux de séjour, ainsi que des renseignements pratiques sur le pays où vous vous rendez : numéro de téléphone et adresse du consulat de France le plus proche de votre lieu de séjour, coordonnées de proches à contacter, d’une association locale susceptible d’accueillir les personnes en détresse, etc. :
  • Emportez votre téléphone portable tout en vérifiant qu’il peut fonctionner dans le pays où vous vous trouverez.

Une fois à l’étranger

  • Contactez directement ou par l’intermédiaire d’une personne de confiance l’ambassade ou le consulat de France le plus proche (voir lien ci-dessus) de votre lieu de résidence. Vous y trouverez l’aide et les conseils appropriés en fonction de votre situation ;
  • Le consulat pourra vous offrir sa protection et vous aider à trouver un hébergement en cas de besoin. Il pourra aussi vous aider à organiser votre retour en France. Si vos papiers ont été confisqués, un laissez-passer afin de vous permettre de rentrer en France pourra vous être délivré par le consulat, après les vérifications d’usage sur votre identité et sur présentation de la déclaration de perte ou de vol.

Des organismes institutionnels sont à votre écoute et peuvent vous conseiller quelle que soit votre situation

  • Contactez le bureau de la protection des mineurs et de la famille du ministère des Affaires étrangères et du Développement international au numéro suivant : 01.43.17.80.32 ou écrivez-lui à l’adresse électronique dédiée pour lui signaler votre situation : mariageforce.fae@diplomatie.gouv.fr.

En cas d’urgence appelez le 3919, plateforme d’accueil téléphonique permanent pour toutes les victimes de violences dont les mariages forcés.

Pour en savoir plus, consultez également :

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