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Incarcération

Dernière mise à jour le: 17 janvier 2013 - Information toujours valide le: 02 Octobre 2014

Incarcération

Avertissement : ce qui est autorisé en France peut être considéré comme un délit dans certains pays : exportation d’œuvres d’art ou d’objets vieux de quelques décennies, de plantes ou d’animaux appartenant à des espèces protégées, dispositions du code de la route, du droit au séjour et au travail, législation en matière de mœurs. Ce site contient les principales indications utiles, même s’il n’est pas exhaustif.

En cas d’incarcération à l’étranger

Si vous possédez la nationalité française et êtes placé en détention dans un pays étranger, vous devez être informé, en vertu des dispositions de conventions consulaires internationales, de votre droit à ce que l’ambassade ou le consulat de France le plus proche soit informé de votre situation. Il est donc recommandé aux Français de conserver en permanence sur eux, à l’étranger, un document prouvant leur nationalité (passeport, carte nationale d’identité).

Si vous avez connaissance de l’arrestation à l’étranger d’un de vos proches de nationalité française, vous pouvez contacter le bureau de la protection des détenus du ministère des Affaires étrangères et du Développement international ( Tél. 01 43 17 80 32, 01 43 17 91 07 ou 01 43 17 67 62).

Ce que le ministère des Affaires étrangères et du Développement international peut faire

  • rendre visite au détenu en prison, à la condition expresse de l’assentiment de ce dernier, afin de s’assurer de ses conditions de détention et de son état de santé ;
  • s’assurer que les lois locales en matière de droits de la défense sont respectées ;
  • fournir une liste d’avocats locaux, si possible francophones ;
  • dépêcher, lorsque cela est possible, un représentant consulaire aux audiences des procès ;
  • intervenir auprès des autorités locales s’il est avéré que le détenu n’est pas traité conformément aux standards locaux de détention, que sa santé est mise en danger ou que ses droits ne sont pas respectés ;
  • transmettre des informations en provenance de proches,
  • assurer l’acheminement de fonds, voire de médicaments lorsque cela est autorisé, transmis par des proches ;
  • fournir, si possible, des conseils juridiques, notamment en ce qui concerne les démarches à effectuer pour bénéficier d’un transfèrement.

Ce que le ministère des Affaires étrangères et du Développement international ne peut pas faire

  • soustraire un ressortissant français, en cas d’infraction commise à l’étranger, à l’application du droit local et aux peines qui pourraient être prononcées contre lui ;
  • assurer la défense du détenu (c’est la compétence exclusive d’un avocat) ;
  • assurer le financement d’une dépense impliquée par la détention (honoraires de l’avocat, amendes, frais de détention, frais du voyage à la libération) ;
  • empêcher l’extradition d’un Français vers un pays tiers.

Transfèrement

Lorsqu’il existe une convention multilatérale ou bilatérale de transfèrement de détenus applicable, les Français détenus à l’étranger peuvent présenter une demande auprès de l’administration pénitentiaire locale, en vue de finir d’exécuter leur peine en France. Il leur revient d’en informer le consulat de France.

En l’absence de convention de transfèrement entre l’État de condamnation et la France, les Français détenus peuvent également présenter une demande. Dans ce cas, le transfèrement peut intervenir en application d’un accord simplifié négocié entre les deux États.

Dans la majorité des cas, le transfèrement ne peut avoir lieu qu’à certaines conditions, notamment : que le jugement soit définitif, que le détenu se soit acquitté de ses obligations pécuniaires (amendes,…) dans l’État de condamnation, que les actes qui ont donné lieu à la condamnation dans le pays étranger constituent une infraction au regard de la législation française et que les autorités étrangères et françaises se soient mises d’accord sur le transfèrement.

Libération à l’issue d’une détention à l’étranger

Le retour en France est la charge du Français arrêté (ou à celle de ses proches). Les agents du ministère des Affaires étrangères et du Développement international pourront mettre l’intéressé en relation avec des associations susceptibles d’aider à la réinsertion en France.

©2010 Ministère des Affaires étrangères et du Développement international