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Actes pédophiles

Dernière mise à jour le: 6 mars 2014 - Information toujours valide le: 29 Décembre 2014

Actes pédophiles

Peines encourues par les personnes coupables de pédophilie

A l’étranger
Les auteurs d’actes de pédophilie, de viols, d’attentats à la pudeur, d’actes de débauche et de dépravation s’exposent aux condamnations prévues par le droit du pays dans lequel ils ont commis ces actes. Les personnes condamnées dans un pays n’ayant pas d’accord de transfèrement de prisonniers avec la France devront purger la totalité de leur peine dans le pays où elles ont été condamnées. Ces peines se traduisent souvent par une réclusion de longue durée, voire une peine à perpétuité, et peuvent parfois s’accompagner de travaux forcés.

En France
Un Français qui commet un crime à l’étranger peut être poursuivi en France (art.113-6 et 227-27-1 du Code pénal) même s’il est devenu Français après avoir commis les faits dont il est accusé (art.113-6 du Code pénal). Il en est de même pour un étranger résidant habituellement en France (art.222-22 du Code Pénal). Une personne reconnue coupable d’actes pédophiles commis dans un pays où ces actes ne sont pas punis pourra néanmoins être poursuivie en France (art.222-22 du Code Pénal).

La peine encourue pour une atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans est de 7 ans de réclusion (article 222-28, article 222-29 du code pénal). Elle passe à 10 ans de réclusion pour une agression sexuelle sur un mineur de 15 ans avec circonstance aggravante telle que la commission par ascendant (article 222-30 du code pénal). S’il s’agit d’un viol, la peine encourue est de 15 ans de réclusion criminelle. Elle est portée à 20 ans de réclusion criminelle si la victime est un mineur de moins de 15 ans ou si les faits sont commis par un ascendant, en réunion ou par une personne ayant autorité.

Victime d’actes pédophiles

Un mineur français victime d’une agression sexuelle doit porter plainte, soit auprès des autorités locales du pays où se sont déroulés les faits, soit auprès des autorités françaises à son retour en France (art. 113-7 du Code pénal). La plainte peut être déposée par la victime ou ses ayant-droits (art.113-8 du Code Pénal).

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