La France et la Cour europĂ©enne des droits de l’Homme - Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/justice-internationale/institutions-europeennes/la-france-et-la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme/?xtor=RSS-1 Instituée par le traité de Rome de 1950 et mise en place en 1959 dans le cadre du Conseil de l'Europe, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) est une juridiction qui assure le respect de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (Convention EDH). La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention EDH) a été élaborée au sein du Conseil de l'Europe. Ouverte à la signature à Rome le 4 novembre 1950, elle est entrée en (…) fr Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères https://www.diplomatie.gouv.fr/local/cache-vignettes/L144xH72/visuel_defaut_une_fd-44916-890bc.jpg?1702480420 https://www.diplomatie.gouv.fr?xtor=RSS-1