Texte de l’Appel à projets 2012



À la suite de la séance de la Commission nationale de la coopération décentralisée du 7 juillet 2011, sous la présidence de Henri de Raincourt, ministre auprès du ministre d’Etat, ministre des Affaires étrangères, chargé de la Coopération, le ministère des Affaires étrangères lance pour 2012 un nouvel appel à projets en soutien aux actions de coopération décentralisée dans le cadre du programme « Solidarité pour les pays en développement ». Le dépôt des candidatures devra être effectué en ligne avant le 30 décembre 2011.

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Depuis trois ans, le ministère des Affaires étrangères, en collaboration avec les préfectures de région, conduit une politique de partenariat avec les collectivités territoriales, fondée sur des appels à projet triennaux et annuels. Ce dispositif transparent et respectueux de l’autonomie des collectivités territoriales a été bien reçu par celles-ci, environ 250 collectivités y répondent chaque année.

La Commission nationale de la coopération décentralisée, a donné un avis favorable au renouvellement de ce partenariat pour les trois années 2010-2011-2012.

Ce nouveau dispositif dont la visibilité a été améliorée tient compte des priorités de l’Etat telles qu’elles ont été arrêtées le 5 juin 2009 lors de la réunion du CICID, présidée par le Premier Ministre, Monsieur François Fillon. Elles correspondent à la fois aux grandes orientations de notre politique de coopération et aux domaines d’excellence des collectivités territoriales. L’objectif reste en effet la mobilisation des collectivités territoriales, d’abord sur leur savoir faire en matière de développement de territoires et celles des acteurs locaux, en leur proposant un partenariat qui puisse donner plus de cohérence et d’efficacité à leurs actions.

Pour l’année 2012, il est proposé de lancer un appel à projets annuel sur la base des mêmes orientations géographiques et thématiques en liant le soutien à l’appui institutionnel aux stratégies de décentralisation des Etats partenaires.

I. Destinataires

L’appel à projets s’adresse aux collectivités territoriales françaises et leurs groupements dans le cadre d’un partenariat de coopération décentralisée avec des autorités locales étrangères.

Dans tous les cas, la maîtrise d’ouvrage doit être assurée par une ou plusieurs collectivités territoriales françaises ou groupements. La maîtrise d’œuvre peut être déléguée, par exemple, à une association. Toutefois, le projet doit impliquer directement les collectivités territoriales dans leurs compétences ou leurs capacités à mobiliser les acteurs de leurs territoires au profit d’une autre autorité locale. La collectivité ne peut être retenue si elle ne joue qu’un rôle de bailleur pour des actions de coopération.

II. Pays éligibles

  • Les pays de l’Afrique subsaharienne, Madagascar, les Comores et Haïti pour les programme A1 et A2 du chapitre III,
  • Les pays de l’Union pour la Méditerranée hors pays de l’UE pour le programme A3 du chapitre III,
  • Les pays éligibles à l’Aide publique au développement (APD) hors les pays émergents pour les autres programme.

III. Partenariats avec les collectivités territoriales

Trois partenariats pour des zones géographiques prioritaires en Afrique subsaharienne et en Méditerranée et quatre partenariats thématiques sont proposés.

A. Partenariats géographiques

  • A1. Partenariat entre le MAE et les collectivités territoriales en faveur du développement économique de l’Afrique subsaharienne, de Madagascar des Comores et d’Haïti

L’approche territoriale du développement est un levier important pour réussir le décollage économique. Les dossiers pourront contenir des projets menés directement par les collectivités territoriales, ou ceux pour lesquels, elles ont réussi à mobiliser les acteurs de leur territoire (entreprises, chambres consulaires, associations, universités, hôpitaux, établissements financiers, etc….). Les projets devront contribuer à la structuration des liens économiques et sociaux entre les acteurs du territoire donné et faciliter l’intégration économique et commerciale du territoire dans le marché national, voire régional. Les industries culturelles (livre, audiovisuel, cinéma…) sont également concernées par ce programme.

Les projets devront être cohérents avec la politique nationale et complémentaires des autres actions menées dans ce domaine, en particulier par l’Agence Française de Développement (AFD) : appui au secteur privé, micro et méso crédits….

  • A2. Partenariat entre le MAE et les collectivités territoriales en faveur de la gouvernance locale en Afrique subsaharienne, à Madagascar, aux Comores et en Haïti

Les collectivités territoriales qui s’engagent dans ces actions devront être en conformité avec les principes de la Charte européenne de la coopération en matière d’appui à la gouvernance locale. Seront éligibles à ce programme, les projets d’appui institutionnel, d’assistance à la maîtrise d’ouvrage, de renforcement des capacités de gestion, de formation. En priorité, seront retenus les dossiers dans les pays où la responsabilité locale est réelle ainsi que dans les pays où un processus de décentralisation est en cours (en particulier les pays où la France et l’Union européenne ont engagé un programme de soutien à la décentralisation). L’appui institutionnel peut couvrir tous les champs de compétence des collectivités territoriales.

  • A3. Partenariat entre le MAE et les collectivités territoriales en faveur de l’Union pour la Méditerranée

Le projet d’Union pour la Méditerranée favorise une approche thématique pour la construction de cet espace de solidarité ; elle est en phase avec l’approche spécifique des collectivités territoriales qui privilégient elles aussi une coopération de proximité sur des dossiers concrets. Les projets devront porter sur le soutien à la gouvernance locale en Méditerranée (appui institutionnel, assistance à la maîtrise d’ouvrage, amélioration des capacités de gestion, formation) dans le respect de la Charte européenne de coopération en matière d’appui à la gouvernance locale. En priorité, seront retenus les dossiers dans les pays où la responsabilité locale est réelle ainsi que dans les pays où un processus de décentralisation est en cours (en particulier les pays où la France et l’Union européenne ont engagé un programme de soutien à la décentralisation). Ici aussi, l’appui institutionnel peut couvrir tous les champs de compétence des collectivités territoriales.

Les projets plus ambitieux dépassant le cadre de la coopération décentralisée, et susceptibles d’être présentés à des financements mobilisables grâce au projet d’Union pour la Méditerranée, seront privilégiés pour le financement de montages de dossiers (dans le domaine de l’eau, du développement urbain durable, des énergies nouvelles, du patrimoine, du développement rural et la valorisation de ses productions notamment).

Le Maroc est pour sa part concerné par la mise en place d’un fonds conjoint franco-marocain de soutien à la coopération décentralisée.

B. Partenariats thématiques

A côté des trois partenariats géographiques, l’appel à projets comprend quatre programmes thématiques offrant la possibilité aux collectivités territoriales de proposer des projets de coopération sur une géographie plus large (sont concernés tous les pays éligibles à l’APD sauf les pays émergents).

  • B1. Partenariat entre le MAE et les collectivités territoriales pour l’agriculture et l’alimentation

Ce programme vise à soutenir des projets permettant aux territoires et à leurs responsables locaux de promouvoir une agriculture de proximité, de développer et de valoriser des filières de production notamment vivrières, d’améliorer et de structurer les circuits de commercialisation, de transformation et de distribution. Ces projets devront être en cohérence avec la politique nationale et complémentaire des actions menées dans le pays par les autres acteurs de la coopération française dans ce domaine, notamment l’AFD et les ONG bénéficiant de concours de l’Etat.

Les collectivités territoriales pourront en tant que de besoin bénéficier de l’expertise de la FAO à Rome via l’appui de l’assistant technique de coopération décentralisée du MAE placé auprès d’elle.

  • B2. Partenariat entre le MAE et les collectivités territoriales pour le secteur de l’eau et de l’assainissement

Ce programme, qui pourra recevoir l’appui méthodologique de pSEau, qui bénéficie d’une convention de partenariat avec le MAE, vise à favoriser l’accès à l’eau et à l’assainissement des populations du Sud en assurant la promotion du financement innovant permettant de prélever un pourcentage sur la consommation d’eau (« loi Oudin »). Les projets ne pourront concerner que le domaine de l’appui institutionnel, à l’exclusion des infrastructures et devront obligatoirement comprendre dans leur financement une contribution dite « loi Oudin ». Intervenir dans ce secteur majeur pour l’AFD nécessite de tenir compte des approches-programme que cette Agence a privilégié dans de nombreux pays en collaboration avec les autres bailleurs de fonds.

  • B3. Partenariat entre le MAE et les collectivités territoriales pour le tourisme durable et la valorisation des patrimoines naturel et culturel

Ce programme pourra recevoir l’appui méthodologique de l’Association des Villes d’Art et d’Histoire et des Villes à Secteurs Sauvegardées et Protégées, ainsi que de la plate-forme « tourisme responsable » mise en place sous l’égide de la CNCD. Elle ne pourra concerner que des projets portant sur l’assistance à maîtrise d’ouvrage locale dans la formulation d’une stratégie de développement d’un tourisme ancré dans le territoire, dans sa valorisation touristique, dans sa promotion et le renforcement d’une gouvernance locale multi-acteurs de l’activité touristique. En Afrique subsaharienne, à Madagascar, aux Comores et en Haïti, l’appui aux opérateurs économiques touristiques pourra relever du partenariat A1.

  • B4. Partenariat entre le MAE et les collectivités territoriales pour lutter contre la fracture numérique

Ce programme qui pourra recevoir l’appui méthodologique de l’Agence mondiale pour la solidarité numérique, vise à soutenir des projets qui favorisent l’utilisation de TIC dans le domaine de la gestion locale, de l’apprentissage et la formation des jeunes, et des activités économiques.

IV. Conditions d’éligibilité

1. Mutualisation

La priorité sera donnée aux projets portés par plusieurs collectivités territoriales décidées de s’associer dans leurs actions afin de leur donner plus de cohérence et d’efficacité. Les dossiers déposés par une seule collectivité territoriale ne seront éligibles à une subvention qu’à hauteur de 25% du projet global. Ce plafond pourra atteindre 35 % pour les projets mutualisés.

Cette mutualisation pourra se faire en France sur le territoire régional (cf. supra III), avec l’appui des réseaux régionaux, dans le pays d’accueil avec l’appui des groupes pays Cités Unies France dans le cadre de la mission confiée à cette association par le MAE ou sur les thématiques de l’appel à projets avec le soutien des structures citées. La mutualisation pourra concerner la mise en place de coopérations sud-sud.

Les associations nationales d’élus sont également invitées à favoriser cette mutualisation.

Les collectivités territoriales qui interviennent sur un même territoire seront tenues de se rapprocher pour coordonner leurs actions afin que leurs dossiers puissent être éligibles.

2. Apport de la ou des collectivités territoriales

Dans tous les cas, l’apport budgétaire de la ou des collectivités territoriales au projet devra être au moins égal à l’apport du MAE. L’apport des collectivités ne doit pas être uniquement financier, mais refléter une réelle implication dans la réalisation du projet, formalisé par une convention de coopération décentralisée avec les autorités locales concernées par le projet.

La part de valorisation de la contribution des collectivités territoriales françaises sera retenue à hauteur maximum de 20 %.

Une participation significative de la collectivité étrangère partenaire devra être recherchée ainsi qu’un soutien des autorités de l’Etat lorsque cette éventualité est possible. Pour les pays ayant atteint un développement permettant de construire un partenariat pour le soutien à la coopération décentralisée mais qui ne figurent pas encore dans la liste des pays dits « émergents » du paragraphe V, cette participation figure parmi les conditions d’éligibilité à un niveau correspondant à leurs capacités contributives. Cet apport est, en outre, un gage d’appropriation et d’efficacité de l’aide.

3. Priorité aux collectivités nouvelles

Les collectivités territoriales n’ayant pas déposé de dossier dans le cadre de l’appel à projets annuel 2011 ou triennal 2010-2012, seront prioritaires dans l’étude de leur dossier et la sélection de leur projet. La sélection des dossiers se fera, pour autant, dans le souci de ne pas interrompre les actions pluriannuelles déjà engagées.

4. Durée

Les projets s’inscriront sur une période de 1 an.

5. Complémentarité avec l’action de l’AFD

L’AFD est susceptible d’être partenaire des collectivités territoriales dans le cadre de son activité de financement au profit de bénéficiaires dans les pays en développement. Les collectivités territoriales françaises peuvent accompagner les programmes et projets financés par l’AFD qui appellent une expertise de leur part dans le cadre de conventions signées avec les collectivités étrangères. Les collectivités françaises peuvent aussi recevoir le soutien de l’Agence sur des thématiques ou des géographies considérées par l’AFD comme prioritaires pour remplir plus efficacement ses missions dans le cadre d’appels à proposition spécifiques, au profit de bénéficiaires du Sud.

Dans ce cas, le soutien de l’Etat s’effectuera prioritairement par le partenariat entre maîtres d’ouvrage (agence et collectivités territoriales), et les projets ne seront alors pas éligibles au financement du ministère.

6. Intégration des jeunes

Les projets qui, dans le cadre des partenariats proposés, permettront à des jeunes de la collectivité territoriale française de s’impliquer dans les actions seront privilégiés.

Cette intégration ne devra pas se limiter à de simples échanges (scolaires, linguistiques…) mais mettre en œuvre de véritables actions de coopération, en particulier ceux ayant le statut de volontaires du progrès dont une partie de la rémunération est déjà prise en charge par le MAE.

7. Respect des principes d’efficacité de l’aide

Les projets devront indiquer comment ils intègrent les engagements de la Déclaration de Paris et du programme d’action d’Accra sur l’efficacité de l’aide. La Déclaration de Paris identifie des principes généraux destinés à renforcer l’efficacité de l’aide tandis que le programme d’action d’Accra liste un ensemble de mesures prioritaires de mise en oeuvre de ces principes. La France s’est engagée à mettre en oeuvre ces deux textes dont certaines dispositions sont susceptibles de s’appliquer à la coopération décentralisée, tout particulièrement dans les domaines suivants : alignement sur les priorités des partenaires, renforcement des capacités, renforcement de la prévisibilité et de la transparence de l’aide, gestion orientée vers les résultats, renforcement de la redevabilité mutuelle, division du travail et complémentarité des intervenants en coopération.

8. Evaluation

Les projets devront inclure un dispositif d’évaluation et prévoir les conditions d’une pérennité du projet. Pour cette évaluation, les collectivités territoriales peuvent recevoir le soutien méthodologique de F3E qui a signé une convention avec le MAE.

9. Communication

Chaque projet devra donner lieu à une communication associant le MAE, tant auprès des habitants de la collectivité territoriale française en lien avec la DAECT, qu’auprès de ceux de la collectivité bénéficiaire en lien avec l’Ambassade de France dans le pays concerné. Dans les comptes rendus intermédiaires et définitifs de l’action, un justificatif de cette communication et de la mention du soutien du MAE devra être apporté.

10. Procédure

  • a. Dispositif dématérialisé

Le dépôt des dossiers sera effectué en ligne depuis l’Extranet de la coopération décentralisée. Aucun dossier ne sera accepté sous format papier. Le dépôt en ligne est accessible à cette page : http://www.cncd.gouv.fr/frontoffice/aap-main.asp

Chaque collectivité territoriale doit créer un compte dans l’Extranet de la CNCD afin de bénéficier d’un identifiant et d’un mot de passe personnels.

  • b. Téléprocédures parallèles à respecter

La Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales a mis en ligne des téléprocédures à l’attention des collectivités territoriales à l’adresse : http://www.cncd.gouv.fr

Il est demandé aux collectivités territoriales et groupements candidats à l’appel à projets d’une part de télédéclarer chaque année leur Aide publique au développement. Elles vérifieront, d’autre part, que tous les projets qu’elles mènent à l’international (y compris les jumelages européens) sont détaillés dans l’Atlas français de la coopération décentralisée. Dans le cas contraire, aucun cofinancement ne sera accordé.

11. Calendrier

Les collectivités territoriales sont invitées à prendre le plus en amont possible tous les contacts nécessaires auprès des services placés sous l’autorité de l’Ambassadeur de France qui sont leurs interlocuteurs privilégiés pour éclairer le contexte local de leur coopération.

  • 31 décembre 2011 : fin du dépôt des dossiers.
  • 1er mars 2012 : date limite de réception des avis des préfectures, ambassades, services du ministère des Affaires étrangères, notamment de la Direction générale de la Mondialisation, du Développement et des Partenariats et des Directions géographiques.
  • 2-6 avril 2012 : réunions des Comités de sélection à Paris.
  • Fin avril 2012 (sous réserve de modifications) : communication aux collectivités territoriales des décisions des Comités de sélection.

Contacts

  • Amériques-Caraïbes : Martine ZEJGMAN martine.zejgman[at]diplomatie.gouv.fr
  • Afrique occidentale : Andrée PASTERNAK andre.pasternak[at]diplomatie.gouv.fr
  • Afrique australe, centrale et orientale : Michel GARDAS michel.gardas[at]diplomatie.gouv.fr
  • Asie et Océanie : Maurille BEROU maurille.berou[at]diplomatie.gouv.fr
  • Europe : Pierre POUGNAUD pierre.pougnaud[at]diplomatie.gouv.fr
  • Méditerranée et Proche-Orient : Anne-Marie MEVEL REINGOLD anne-marie.reingold[at]diplomatie.gouv.fr