Questions fréquemment posées



Quelles sont les collectivités territoriales concernées par la télédéclaration ?

La télédéclaration de l’Aide publique au développement concerne les Conseils régionaux, les Conseils généraux, les structures intercommunales et toutes les communes :

  • ayant mené en 2014 des projets de coopération (ou des jumelages) avec les pays concernés par l’Aide publique au développement,
  • ayant affecté en 2014 jusqu’à 1 % de leur budget « eau » à des actions de solidarité internationale et des actions d’aide d’urgence dans le domaine de l’eau et de l’assainissement dans le cadre le la Loi Oudin-Santini,
  • ayant versés en 2014 des subventions à des associations locales ou des ONG en France ou dans le pays partenaire afin qu’elles gèrent pour leur compte des projets de développement,
  • ayant effectué des versements en 2014 au bénéfice d’organisations internationales multilatérales.

Si votre collectivité n’a effectué aucun versement et que votre télédéclaration est de 0 euros, vous devez nous communiquer cette information en cliquant dés la première page d’introduction sur « Passer directement à l’étape de validation finale ».

Pourquoi ma collectivité doit-elle télédéclarer ses montants financiers ?

Les collectivités territoriales doivent télédéclarer leurs montants au titre de l’article L. 1115-6 du Code général des collectivités territoriales.

Ce recueil de données financières permet de valoriser l’effort des collectivités territoriales en matière d’aide au développement.

Les résultats de cette télédéclaration sont pris en compte par la Direction du Trésor du ministère de l’Economie et des Finances et par l’OCDE dans le Rapport annuel sur la coopération pour le développement dans lequel apparaissent les montants des collectivités. Ces données sont également utilisées par l’ensemble des services de la Direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats (DGM) du ministère des Affaires étrangères et Développement international (MAEDI). Elles sont donc très largement diffusées et seront intégrées par année dans les fiches des collectivités contenues dans l’Atlas français de la coopération décentralisée. Ces données font l’objet par ailleurs d’une synthèse dans le Document de politique transversale et le Projet de loi de finances de l’année en cours.

A noter que cette télédéclaration est une condition d’octroi d’un cofinancement du MAEDI.

Enfin, ces données font l’objet d’une synthèse dans le Document de politique transversale et le Projet de loi de finances de l’année en cours.

Cette télédéclaration place la France en première ligne, en termes d’innovation, dans le calcul annuel des montants affectés ou versés par les collectivités territoriales dans le cadre de projets menés dans des pays en développement. La dématérialisation complète de l’ensemble de la procédure a ainsi permis une nette amélioration, en terme quantitatif et qualitatif, des méthodes de collecte statistique. Toutefois, ces chiffres sont sous-estimés et il est indispensable que toutes les collectivités nous communiquent leurs données financières.

Il est très important pour la France que soit reconnu, dans les instances internationales, l’effort que les collectivités territoriales accomplissent en matière d’aide au développement.

Quels sont les pays concernés par la télédéclaration ?

Les pays concernés par la collecte sont les pays bénéficiaires de l’aide. La liste des bénéficiaires de l’aide établie par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE énumère les pays et territoires en développement répondant aux conditions requises pour que l’aide qui leur est destinée soit comptabilisée dans l’aide publique au développement.

Quels types d’opérations sont concernés par la télédéclaration ?

On distingue les opérations bilatérales des opérations multilatérales.

  • Opérations bilatérales

Par opérations bilatérales, on entend les opérations qu’un pays donneur effectue directement avec un pays en développement. Sont également considérées comme bilatérales les opérations avec une organisation non gouvernementale, nationale ou internationale, oeuvrant pour le développement et d’autres opérations internes en rapport avec le développement comme les bonifications d’intérêt, les actions de sensibilisation aux questions de développement, les réaménagements de dettes et le financement des coûts administratifs.

  • Opérations multilatérales

Par contributions multilatérales, on entend les contributions versées à une organisation bénéficiaire qui consacre tout ou partie de ses activités au développement, est un organisme, une institution ou une organisation de caractère international ayant pour membres des gouvernements ou un fonds géré de façon autonome par un tel organisme ou fond les ressources qu’elle recueille en une seule masse, de telle sorte qu’elles perdent leur identité pour devenir partie intégrante de son actif financier.

Quels types de montants ma collectivité doit-elle déclarer ?

La télédéclaration concerne d’une part les montants que les collectivités territoriales ont alloués dans le cadre de projets menés dans des pays en développement ou versés à des associations locales ou des ONG en France ou dans le pays partenaire afin qu’elles gèrent pour leur compte des projets de développement. Elle concerne, d’autre part, les dépenses de service, charges de suivi des actions et les éventuels montants versés par les collectivités territoriales au bénéfice d’organisations internationales multilatérales.

La télédéclaration se présente sous la forme d’un formulaire qui vous permet de déclarer vos montants par pays :

  • 1. par grandes thématiques d’affectation (coopération technique, aide projet transitant par une ONG dans le pays, projet d’équipement, frais administratifs, aide humanitaire…)
  • 2. par secteurs (éducation, santé, environnement, eau…).

Elle vous permet également de déclarer les montants que vous avez éventuellement versés au bénéfice d’organisations internationales multilatérales.

Exemples de montants à déclarer : coûts liés à des activités de coopération technique, apport de savoir-faire sous forme de personnel, de formation et d’activités de recherche, versements et dons financiers à des associations ou ONG gérant des projets pour votre compte, fournitures de ressources en nature, frais administratifs (service, salaires…).

À noter que les dons que votre collectivité territoriale aurait versés à des associations ou des ONG menant des actions internationales pour votre compte sont à déclarer. Cette année, vous deviez les déclarer par pays soit dans « aide-projet transitant par une ONG dans le pays partenaire » soit dans « aide-programme transitant par une ONG dans le pays partenaire ». Si vos dons concernaient de l’aide humanitaire, vous deviez les déclarer dans « Aide humanitaire transitant par une ONG ».

Les frais administratifs (frais de mission, frais de service, salaires des agents de la Direction des affaires internationales ou du service qui dans la collectivité gère la coopération avec les pays éligibles à l’APD…) sont à déclarer par pays.

Quels versements effectués par ma collectivité territoriale dois-je télédéclarer ?

Seuls les versements effectués au profit d’un bénéficiaire des pays en développement sont pris en considération. En revanche, les versements effectués dans le cadre d’opérations de promotion exclusive des intérêts économiques de la France (présence à des foires internationales, salons, promotion des entreprises françaises…) ne sont pas comptabilisés.

Le terme de versements désigne la mise de ressources à la disposition d’un pays ou d’un organisme bénéficiaire ou, dans le cas des opérations internes en rapport avec le développement, le débours des fonds par le secteur public. Les versements peuvent être mesurés de diverses façons, à différents stades du processus de transfert.

En cas de fourniture de ressources en nature, on peut considérer que le versement a lieu au moment de l’achat des produits à expédier par l’organisme prêteur ou donneur, de la réception, ou du transfert de propriété.

Pour les dépenses en rapport avec le développement consenties dans le pays donneur, les versements seront enregistrés à la date à laquelle le paiement est effectué par le secteur public.

Les frais administratifs liés aux versements doivent être pris en considération.

Quels sont les frais administratifs éligibles ?

Les frais administratifs comprennent les frais de missions y compris les salaires correspondants et les frais du service qui dans la collectivité gère la coopération avec les pays éligibles à l’APD. Ces frais sont à comptabiliser systématiquement dans la télédéclaration de l’aide publique au développement des collectivités territoriales.

Dans les cas où les frais administratifs ne seraient pas établis avec certitude, un forfait n’excédant pas 12% des dépenses directs du projet peut être ajouté.

Les frais généraux des services de la collectivité territoriale impliqués dans l’action internationale peuvent être ventilés dans chacun des pays au prorata des dépenses directes des projets qui sont menés.

Est-ce de l’Aide publique au développement ?

Aide militaire ? La fourniture de matériel ou services militaires ainsi que les annulations de dettes militaires n’entrent pas dans l’APD. D’un autre côté, les surcoûts induits pour l’utilisation des forces militaires du donneur pour acheminer de l’aide humanitaire ou fournir des services de développement peut être classée dans l’APD.

Maintien de la paix ? Le coût des opérations visant à consolider la paix n’est pas à comptabiliser dans l’APD. Cependant l’APD comprend les coûts pour les donneurs de leur participation bilatérale aux opérations suivantes visant à consolider la paix approuvées ou administrées par les Nations Unies : Droits de l’homme, supervision des élections, aide à la réinsertion des soldats démobilisés, remise en état des infrastructures nationales, supervision ou recyclage d’administrateurs, notamment officiers des douanes et de la police, conseil relatif aux politiques de stabilisation économique, rapatriement et démobilisation des soldats, destruction des armes, et déminage. Des activités analogues conduites pour le développement hors du cadre des opérations des Nations Unies en faveur de la paix peuvent aussi être notifiées comme APD, mais pas comptabilisées à la ligne « maintien de la paix ». Mais des activités réalisées en vue d’objectifs non liés au développement, par exemple le déminage pour permettre l’entraînement des forces armées, ne sont pas à notifier dans l’APD.

Activités pour la police civile ? Les dépenses pour la formation de la police sont comptabilisées dans l’APD, sauf si cette formation concerne des fonctions paramilitaires comme la lutte contre les insurrections. La fourniture de services de police du pays donneur pour contrôler la désobéissance civile n’est pas notifiable.

Programmes sociaux et culturels ? Comme pour les activités de police, il faut distinguer le développement des capacités des pays en développement (éligible au titre de l’APD) et les interventions ponctuelles (non éligibles au titre de l’APD). Ainsi la promotion des musées, bibliothèques, d’écoles musicales ou artistiques, d’installations d’entraînements sportifs et de manifestations entrent dans l’APD, alors que les coûts de voyage des athlètes ou d’organisation de concerts n’entrent pas dans l’APD.

Aide aux réfugiés ? L’aide aux réfugiés dans les pays en développement peut être incluse dans l’APD. L’aide temporaire aux réfugiés en provenance de pays en développement qui arrivent dans un pays donneur peut être notifiée comme APD pendant les 12 premiers mois de séjour, et tous les frais associés à leur éventuel rapatriement vers un pays en développement peuvent également entrer dans l’APD.

Énergie nucléaire ? L’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, y compris la construction de centrales nucléaires et l’utilisation médicale de radio-isotopes, est notifiable comme APD. Les applications militaires de la technologie nucléaire ne le sont pas.

Recherche ? Les dépenses pour des activités de recherche ne peuvent être comptabilisées dans l’APD que si elles concernent directement et en priorité des problèmes des pays en développement. Elles comprennent les recherches sur les maladies tropicales ainsi que le développement des cultures en fonction des conditions dans les pays en développement Ces coûts peuvent être comptabilisés dans l’APD même si les recherches sont effectuées dans un pays développé.

Les dépenses liées à des projets de co-développement sont-elles prises en compte ?

Oui, les dépenses de co-développement sont éligibles.

Les subventions à des associations locales en France sont-elles éligibles ?

Les dons que votre collectivité territoriale aurait versés à des associations ou des ONG locales en France menant des actions internationales pour votre compte sont à télédéclarer seulement si vous pouvez les déclarer par pays et par secteur. En revanche, les dépenses de fonctionnement de ces associations ne doivent pas être télédéclarées.

Mise à jour : 15/04/2014