Appel à projets PNUD-DAECT 2013-2015



La Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales et le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) lancent un appel à projets conjoint 2013-2015. L’appel à projets s’adresse aux collectivités territoriales françaises et leurs groupements dans le cadre d’un partenariat de coopération décentralisée qui utilise le cadre d’articulation ART du PNUD. Les pays éligibles au titre du présent appel à projets spécifique sont : Palestine, Liban, Maroc, Tunisie, Mauritanie, Sénégal, Cameroun, Gabon, Bolivie, Birmanie et d’autres pays éventuels aux priorités de la DAECT. Les dossiers de demande de subvention pourront être déposés tout au long de l’année à partir du 1er juillet 2013. L’instruction se fera sous 3 mois à compter du dépôt du dossier.

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Avant Propos

Une Déclaration d’Intention entre la Délégation à l’action extérieure des collectivités territoriales (DAECT) du Ministère des Affaires étrangères (MAE) et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), Bureau de Genève a été signée afin de donner un cadre institutionnel au présent appel à projet.

Dans le cadre de son accompagnement de la coopération décentralisée française et dans sa volonté d’apporter un soutien spécifique aux collectivités françaises qui souhaiteraient développer des projets dans les thématiques suivantes du cadre de développement humain durable et en particulier dans :

  • le développement économique local (DEL)
  • la gouvernance démocratique
  • les technologies d’information et de communication (TIC) pour le développement (ISI@MED)
  • le développement durable des territoires
  • l’approche de genre transversal aux thématiques susmentionnées

La DAECT et le PNUD s’entendent à travers le présent document pour développer les outils et le cadre programmatique opérationnel et administratif nécessaire au lancement d’un appel à projets spécifique 2013 - 2015.

Les propositions qui seront retenues dans le cadre du présent appel à projets seront identifiées à travers les priorités territoriales élaborées par les Autorités Locales dans le cadre des Programmes-cadres ART, notamment le document des « Lignes Directrices pour la Coopération Internationale ».

De cette façon les collectivités territoriales françaises bénéficieront :

a. de l’utilisation de la Plateforme ART du PNUD qui opere dans divers pays et donc de l’enrichissement, la mutualisation et la synergie avec les activités d’autres acteurs de coopération décentralisée.

b. d’un accompagnement méthodologique pour la mise en œuvre dans les territoires partenaires d’activités de renforcement des capacités avec le soutien des Groupes de Travail et aux Maisons de Développement Local mis en place par le PNUD.

c. d’un cofinancement de la part de la DAECT et du PNUD (en fonction de la disponibilité des ressources au niveau du Pays de mise en œuvre) pour augmenter l’impact de la coopération et suivre la mise en œuvre opérationnelle.

d. de présenter, partager et capitaliser les résultats des projets locaux dans le cadre des objectifs et des débats globaux notamment le post-Busan, post-Rio et post-2015.

I. Contexte général

Au cours de vingt dernières années, plusieurs pays en développement ont avancé dans le cadre de leurs processus de gouvernance démocratique et de déconcentration et décentralisation et ont délégué une partie de leurs responsabilités aux collectivités territoriales dans différents domaines : les services sociaux, la gestion des ressources naturelles, la création d’emplois, l’aménagement du territoire. Pour cela, les gouvernements locaux et régionaux en tant qu’instances plus proches du citoyen partagent de plus en plus le pouvoir de décision avec d’autres instances intermédiaires et nationales pour assurer l’accès aux services de base et être en mesure d’améliorer la qualité de vie que leurs communautés leur en ont sollicité. L’articulation entre la dimension locale, nationale et internationale devient donc stratégique dans la promotion des processus de décentralisation démocratique et de bonne gouvernance.

Parallèlement, la relation entre les territoires du Nord et du Sud est une approche enrichissante de développement qui lie les communautés et les pays à travers des thématiques d’ « intérêt commun » tels que l’eau, l’environnment, les migrations, la création d’emplois entre autres. Celles-ci touchent directement la vie des citoyens et sont au cœur des décisions des administrateurs locaux et des politiciens nationaux.

Ce dialogue entre territoires est une approche innovante de la coopération au développement promouvant la relation active entre les communautés à l’intérieur et a l’extérieur des pays. Pour toutes ces raisons, c’est important d’opérer dans le cadre des Plans de Développement Locaux pour faire que les différents sujets thématiques puissent s’intégrer dans la dimensionne opérationnelle. C’est là où l’échange d’expériences, d’instruments deviennent une véritable ressource de coopération pour faire face aux défis communs entre les territoires françaises et les pays en voie de développement.

Cet accord prévoit trois composantes :

1. L’articulation avec la coopération décentralisée française dans les pays éligibles ; 2. Le suivi des actions de coopération décentralisée avec l’appui du PNUD ; 3. La capitalisation des résultats générés par la coopération décentralisée française et l’initiative ART du PNUD.

1. Articulation avec la coopération décentralisée française dans les pays éligibles

1.1. Destinataires

L’appel à projets s’adresse aux collectivités territoriales françaises et leurs groupements dans le cadre d’un partenariat de coopération décentralisée qui utilise le cadre d’articulation ART du PNUD. Dans tous les cas, la maîtrise d’ouvrage doit être assurée par une ou plusieurs collectivités territoriales françaises et européennes ou groupements. La maîtrise d’œuvre peut être déléguée, par exemple, à une association. Toutefois, le projet doit impliquer directement les collectivités territoriales dans leurs compétences ou leurs capacités à mobiliser les acteurs de leurs territoires au profit d’une autre autorité locale.

1.2 Liste des pays éligibles

Les pays éligibles au titre du présent appel à projets spécifique sont : Palestine, Liban, Maroc, Tunisie, Mauritanie, Sénégal, Cameroun, Gabon, Bolivie, Birmanie et d’autres pays éventuels aux priorités de la DAECT.

1.3. Partenariats avec les collectivités territoriales

Le présent appel à projets vise à favoriser les Partenariats entre le MAE, les collectivités territoriales françaises et le PNUD en faveur de sujets thématiques susmentionnés à des fins de renforcement des capacités des décideurs territoriaux et de leurs administrés. Ces actions devront être mises en place dans les pays ciblés par le présent appel à projets.

Les collectivités territoriales qui s’engagent dans ces actions devront être en conformité avec les principes de la Charte européenne de la coopération en matière d’appui à la gouvernance locale. Seront éligibles à ce programme, les projets d’appui institutionnel, d’assistance à la maîtrise d’ouvrage, de renforcement des capacités de gestion, de formation. Seuls seront retenus les dossiers dans les pays où la responsabilité locale est réelle ainsi que dans les pays où un processus de décentralisation est en cours (en particulier les pays où la France, l’Union européenne et le PNUD ont engagé un programme de soutien à la décentralisation).

Les projets qui seront menés directement par les collectivités territoriales, ou ceux pour lesquels, elles ont réussi à mobiliser les acteurs de leur territoire (entreprises, chambres consulaires, associations, universités, hôpitaux, établissements financiers, etc.). Les projets devront contribuer à la structuration des liens économiques et sociaux entre les acteurs du territoire donné et faciliter l’intégration économique et commerciale du territoire dans le marché national et régional.

Les projets devront être formulés à la base des « Lignes Directrices » élaborées par les territoires et approuvées par les Administrations Locales des élus. Ces Lignes Directrices sont cohérentes avec les Plans de Développement communaux et régionaux et les autres actions menées dans ce domaine, en particulier par l’Agence Française de Développement (AFD) : appui au secteur privé, micro et méso crédits, etc.

Les projets proposés par les collectivités territoriales devront être développés afin d’apporter une assistance technique et financière aux collectivités partenaires permettant de mettre en œuvre des activités concrètes dans le cadre des axes stratégiques indiqués.

Les collectivités territoriales bénéficieront en cas de besoin d’expertise et d’accompagnement du soutien du PNUD via l’appui du Conseilleur Technique Principal du Programme-cadre ART ainsi que de l’appui de l’assistant technique de la coopération décentralisée du MAE placé auprès d’elles.

Les Programmes-Cadres de l’Initiative ART dans les Pays de mise en œuvre

ART encourage et soutient des Programmes-cadres nationaux de coopération pour la Gouvernance et le Développement Local. Ils sont désignés par le terme Programmes-cadres parce qu’ils créent un contexte institutionnel organisé de façon à ce que les différents acteurs nationaux et internationaux puissent contribuer au développement humain des différents pays, de manière coordonnée et complémentaire.

Y participent les pays donateurs, les organisations des Nations Unies, les gouvernements régionaux et locaux, les associations, les universités, le secteur privé et les organisations non gouvernementales. Chacun des acteurs, utilisant les Programmes-cadres, dispose d’un instrument pour augmenter la durabilité et l’impact de ses initiatives, sans sacrifier son identité ni sa visibilité.

Les Programmes-cadres offrent l’opportunité de traduire la volonté de coordination entre les acteurs de la coopération en une stratégie opérationnelle concrète.

Les mécanismes d’articulation du programme-cadre au niveau du terrain

Au niveau national, les Programmes-cadres sont gérés par un Comité National de Coordination (CNC), formé par le gouvernement avec la participation du Bureau National de Coordination des Nations Unies, les représentants des gouvernements locaux et des donateurs concernés.

Les Régions, Départements, Provinces, Communes et intercommunalités forment des Groupes de travail locaux, auxquels participent les acteurs publics, associatifs et privés du territoire, ainsi que les représentants des structures déconcentrées centrales de l’État. Les Groupes de travail locaux ont la tâche de formuler la demande du territoire et de la présenter aux acteurs de la coopération internationale et la coopération décentralisée pour l’orienter vers les Plans de développement municipal, provincial et régional, qui sont des instruments des politiques de décentralisation du pays.

Les projets réalisés acquièrent ainsi une durabilité majeure et les méthodologies de concertation adoptées peuvent progressivement influencer les modalités courantes de programmation des dépenses publiques et orienter également les investissements privés. Le CNC diffuse les méthodes de travail les plus efficaces dans d’autres Régions du pays et il soutient l’engagement des nouveaux donateurs. Les Groupes de travail locaux assurent la réalisation des différentes initiatives, évitant les duplications et les vides, et maintiennent les relations avec les réseaux de la coopération décentralisée.

Le Bureau National de Coordination des Nations Unies, à travers le Coordinateur du Programme ART et de son équipe opérationnelle, appuie toutes les activités développées par le CNC et les Groupes de Travail.

Les champs d’action

À travers d’une approche intersectorielle, ART intervient aussi dans les domaines suivants : • GOUVERNANCE • ENVIRONNEMENT ET ORGANISATION DU TERRITOIRE • DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE LOCAL • SYSTÈMES LOCAUX DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX • SYSTÈMES LOCAUX POUR L’ÉDUCATION DE BASE ET LA FORMATION

Les groupes de travail locaux organisent les visites des représentants des organisations de coopération désireux d’établir des partenariats de développement : donateurs bilatéraux, partenaires de la coopération décentralisée, universités, entreprises du secteur privé, ONG et autres ; au cours de ces visites, des projets spécifiques, à réaliser dans le cadre du Plan régional et local pour la coopération internationale, sont décidés d’un commun accord.

La coopération décentralisée

Les projets de coopération décentralisée peuvent concerner une partie seulement ou bien tous les champs d’action des Programmes-cadres. Ce qui compte, c’est qu’ils soient définis en collaboration avec les Groupes de travail locaux et qu’ils s’insèrent dans les Plans régionaux et locaux pour la coopération internationale. Les collectivités locales des pays donateurs, grâce à leurs acteurs publics et privés, apportent une contribution importante aux processus de développement local parce qu’elles mettent à disposition leurs savoirs et leurs expériences.

Les projets de coopération décentralisée représentent partout des laboratoires pour l’innovation dans les différents champs d’action du développement humain, dans un esprit de reconnaissance réciproque et d’apprentissage mutuel.

1.4. Conditions d’éligibilité

1.4.1. Mutualisation

La priorité sera donnée aux projets portés par plusieurs collectivités territoriales décidées à s’associer dans leurs actions afin de leur donner plus de cohérence et d’efficacité. La mutualisation pourra concerner la mise en place des coopérations sud-sud et triangulaires. Les associations nationales d’élus sont également invitées à favoriser cette mutualisation. Les collectivités territoriales qui interviennent sur un même territoire seront tenues de se rapprocher pour coordonner leurs actions afin que leurs dossiers puissent être éligibles.

1.4.2. Apport de la ou des collectivités territoriales

Dans tous les cas, l’apport budgétaire de la ou des collectivités territoriales au projet devra être au moins égal à l’apport du MAE (maximum 30% du coût global du projet à concurrence de Eur 40.000 maximum par projet). L’apport des collectivités ne doit pas être uniquement financier, mais refléter une réelle implication dans la réalisation du projet, formalisée par une convention de coopération décentralisée avec les autorités locales concernées par le projet. La part de valorisation de la contribution des collectivités territoriales françaises sera retenue à hauteur maximum de 20 %.

Une participation significative de la collectivité étrangère partenaire devra être recherchée ainsi qu’un soutien des autorités de l’Etat lorsque cette éventualité est possible. Pour les pays ayant atteint un développement permettant de construire un partenariat pour le soutien à la coopération décentralisée, cette participation figure parmi les conditions d’éligibilité à un niveau correspondant à leurs capacités contributives. Cet apport est, en outre, un gage d’appropriation et d’efficacité de l’aide.

1.5. Durée

La durée d’exécution du projet sera comprise entre 12 et 36 mois, selon la date à laquelle il est déposé et les exigences de son programme d’actions.

1.6 Critères sectoriels

1.6.1. Intégration des jeunes

Les projets qui, dans le cadre des partenariats proposés, permettront à des jeunes de la collectivité territoriale française de s’impliquer dans les actions seront privilégiés. Cette intégration ne devra pas se limiter à de simples échanges, mais mettre en œuvre de véritables actions de coopération, en particulier ceux ayant le statut de volontaires du progrès dont une partie de la rémunération est déjà prise en charge par le MAE.

1.6.2. Respect des principes d’efficacité de l’aide

Les projets devront indiquer comment ils intègrent les engagements de la Déclaration de Paris et du programme d’action d’Accra sur l’efficacité de l’aide. La Déclaration de Paris identifie des principes généraux destinés à renforcer l’efficacité de l’aide tandis que le programme d’action d’Accra liste un ensemble de mesures prioritaires de mise en œuvre de ces principes. La France s’est engagée à mettre en œuvre ces deux textes dont certaines dispositions sont susceptibles de s’appliquer à la coopération décentralisée, tout particulièrement dans les domaines suivants : alignement sur les priorités des partenaires, renforcement des capacités, renforcement de la prévisibilité et de la transparence de l’aide, gestion orientée vers les résultats, renforcement de la redevabilité mutuelle, division du travail et complémentarité des intervenants en coopération. L’Initiative ART et les Programmes-cadres dans les pays constituent une plateforme efficace pour atteindre cet objectif.

1.7. Évaluation

Les projets devront inclure le dispositif d’évaluation et prévoir les conditions d’une pérennité du projet. Pour cette évaluation, les collectivités territoriales peuvent recevoir le soutien méthodologique de F3E qui a signé une convention avec le MAE.

1.8. Communication

Chaque projet devra donner lieu à une communication associant le MAE et le PNUD, tant auprès des habitants de la collectivité territoriale française en lien avec la DAECT, qu’auprès de ceux de la collectivité bénéficiaire en lien avec l’Ambassade de France dans le pays concerné. Dans les comptes rendus intermédiaires et définitifs de l’action, un justificatif de cette communication et de la mention du soutien du MAE devra être apporté.

1.9. Procédure

Les collectivités françaises avec leurs partenaires du Sud formulent un projet sur la base des « Lignes Directrices dans la cadre du « Cycle de Programmation Local » organisé par le cadre d’articulation ART actif dans le Pays. Les projets formulés de forme conjointe entre les collectivités locales françaises et le pays intéressé sont proposés par le Groupe de Travail de la région sous la forme d’un dossier de demande de fonds que la DAECT a disposé pour cette finalité. L’instruction des dossiers se fait conjointement par les services de la DAECT et du programme ART du Pays intéressé. En ce sens, un comité de sélection MAE-DAECT/PNUD-ART se réunit à l’issue de l’instruction pour décider de retenir le projet et d’apporter la subvention du MAE.

L’exécution technique sera gérée par les acteurs de coopération décentralisée et les Autorités Locales qui ont formulé l’initiative tandis que la gestion administrative sera assumée par la DAECT.

Les dossiers de demande de subvention pourront être déposés tout au long de l’année à partir du 1er juillet 2013. L’instruction se fera sous 3 mois à compter du dépôt du dossier.

1.10. Contacts

  • Pour la DAECT : Anne Marie Mével Reingold, Secrétaire adjointe de la CNCD, Délégation pour l’Action Extérieure des Collectivités Territoriales, Ministère des Affaires étrangères. anne-marie.reingold@diplomatie.gouv.fr .

puceoupas  Pour le PNUD : Giovanni Camilleri, Coordinateur International de l’Initiative ART, Bureau du PNUD à Genève. giovanni.camilleri@undp.org

  • Gestion de l’appel à projets PNUD/DAECT : Grégoire joyeux, Chargé de mission et de coordination, Délégation pour l’Action Extérieure des Collectivités Territoriales, Ministère des Affaires étrangères. gregoire.joyeux@diplomatie.gouv.fr

2. Le suivi des actions de coopération décentralisée avec l’appui du PNUD

Cet accord prévoit la réalisation de partenariats économiques internationaux entre les régions des Pays du Nord et du Sud pour valoriser le potentiel endogène pour la création des opportunités de travail pour tous les groupes sociaux et améliorer la compétitivité territoriale ainsi que pour la promotion de la collaboration entre acteurs publics et privés dans des Agences de Développement Economiques Locaux (ADEL), qui fournissent des services intégrés aux entreprises et aux coopératives locales, renforcent les compétences territoriales des petites et moyennes entreprises.

4. La capitalisation des résultats générés par la coopération décentralisée française et l’initiative ART du PNUD.

La DAECT et le PNUD coordonneront un calendrier d’événements globaux où ils pourront présenter les résultats que l’action de terrain de la coopération décentralisée française qui opère dans le cadre de l’Initiative ART dans les différents pays éligibles.

Documents complémentaires :