Renforcement de la justice haïtienne et accueil de fonctionnaires



Engagement de la France

"Pour la justice haïtienne, accueil de 20 auditeurs de justice et de 8 personnes de l’encadrement de l’EMA (Ecole de la magistrature haïtienne) à l’ENM (Ecole nationale de la magistrature)".

"Accueil d’une centaine de fonctionnaires haïtiens dans le réseau des écoles françaises de l’administration (ENA, IRA ENI, END et universités) à compter de la rentrée 2010 et en 2011."

La France, qui s’était engagée à aider au redressement de l’Etat haïtien et à l’aider à exercer ses missions, notamment en restaurant ses fonctions régaliennes, a respecté ses promesses.

La France est le seul pays à avoir soutenu la formation initiale d’une promotion complète d’auditeurs de justice haïtiens. Tout en répondant à l’urgence, la France a également préparé l’avenir en adoptant un programme pluri-annuel d’accompagnement de la justice haïtienne et a accueilli des fonctionnaires haïtiens à l’ENA, à l’IRA de Metz et l’Ecole Nationale du Cadastre à Toulouse.

Formation des élèves-magistrats

Les magistrats haïtiens n’ont jamais bénéficié de formation initiale. Celle-ci devait être prise en charge par l’Ecole de la magistrature haïtienne (EMA) qui venait d’ouvrir ses portes, juste avant le séisme de 2010. L’EMA, épargnée mais réquisitionnée pour héberger d’autres services, s’est trouvée dans l’incapacité d’organiser la formation de la promotion 2010-2011.

Une opération ambitieuse a donc été mise en place combinant la formation initiale en France à l’ENM de 20 auditeurs de justice haïtiens (5 mois), un stage en juridiction en France (5 mois en 2011) suivie d’une formation en Haïti sur les spécificités de la justice haïtienne. Enfin, 6 formateurs de l’EMA ont également été formés à Bordeaux pendant 3 mois en 2010. Tous les auditeurs de justice haïtiens sont rentrés à Port-au-Prince le 30 juin 2011.

Rattachés à la promotion 2010 sur décision du directeur de l’ENM en vertu des arrêtés de nomination du garde des Sceaux en date des 22 juillet et 10 septembre 2010, 20 auditeurs de justice haïtiens ont bénéficié à l’ENM Bordeaux d’enseignements identiques à ceux des auditeurs français. Ils ont notamment été répartis dans des directions d’études avec les auditeurs français. La formation suivie à l’ENM s’est ensuite prolongée à l’occasion d’un stage juridictionnel du 7 février au 25 juin 2011 : orienté sur une formation de praticien généraliste, ce stage a constitué, par sa durée et par la confrontation à la réalité qu’il implique, un temps privilégié d’apprentissage.

Après une nécessaire phase d’observation, les formateurs ont pu confier aux auditeurs des travaux simples dans un premier temps puis, en fonction du niveau constaté, des travaux plus complexes, notamment s’agissant de :

  • projet de jugement ou de réquisitoire,
  • conduite d’entretiens ou d’audiences ou réquisitions orales.

Au-delà de la maîtrise des aspects techniques des activités juridictionnelles qui demeure un objectif important, ce stage a permis également :

  • une réflexion sur la fonction de magistrat,
  • une appréhension globale du fonctionnement institutionnel et notamment de l’articulation des relations de la justice avec ses principaux partenaires.

La loi de finance rectificative portant ouverture de crédits d’aide au développement pour la reconstruction d’Haïti (8 mai 2010) a permis de réaliser cette action de formation en France (à l’Ecole nationale de la magistrature, ENM) et en Haïti, pour un montant de 580 000 € sur 2010-2011. Cette action a été co-financée par le PNUD à hauteur de 100 000 $ (soit environ 80 000 €).

Au-delà des engagements pris au lendemain du séisme, la France a adopté un projet pluri-annuel de "renforcement du système judiciaire haïtien et de promotion de l’Etat de droit"

Un projet FSP (Fonds de Solidarité Prioritaire) d’appui au système judiciaire haïtien et à la promotion de l’Etat de droit a été adopté en novembre 2010 ; il est doté de 500 000 € sur 2 ans. Axé sur les problématiques de durée excessive de la détention préventive, de lutte contre la corruption et de formation des acteurs judiciaires, il comporte 3 volets :

  • renforcement de l’EMA et formation des acteurs judiciaires,
  • appui à l’organisation des greffes,
  • accompagnement de la politique pénale et pénitentiaire haïtienne à l’égard des mineurs.

Ce projet est mis en œuvre par une experte technique international et magistrat français placé auprès de l’EMA et travaillant en coordination avec les autres bailleurs sur le terrain (MINUSTAH, PNUD, OIF, Canada, USA, Royaume-Uni, etc.) depuis octobre 2011.

Justice – mieux protéger les mineurs

A la suite du séisme qui a eu lieu en Haïti le 12 Janvier 2010 et dont les conséquences avaient été dramatiques pour le peuple haïtien, le Garde des sceaux avait proposé à son homologue haïtien d’accueillir dix travailleurs sociaux et cadres de l’administration en charge de la justice des mineurs à l’Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse. Toutefois le contexte politique en Haïti n’avait pas permis de donner une suite concrète à cette initiative.

L’élection du Président Martelly le 20 mars 2011 a permis de donner nouvel un élan à la coopération entre nos deux pays. Dans ce contexte favorable, l’Ecole nationale de la magistrature a organisé à Port au Prince une action de formation « de la scène de crime jusqu’au procès » du 12 au 15 Décembre 2011. Elle s’est déroulée en partenariat avec le Pôle judiciaire de la gendarmerie nationale. Une trentaine de juges et fonctionnaires de police d’Haïti étaient concernés. Cette action a pointé les difficultés matérielles auxquelles sont soumises ces autorités. Elle a par ailleurs permis d’entamer un dialogue entre la Police et la Justice haïtiennes.

Le 13 Décembre 2011, Monsieur Michel Brunache a été nommé ministre de la Justice haïtien. Il s’agissait du préalable nécessaire à l’organisation de deux nouvelles actions de coopération pour lesquelles le Garde des sceaux avait manifesté son engagement auprès du prédécesseur de Monsieur Brunache. En effet, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la Justice et des libertés a été chargée de diligenter une mission exploratoire, au cours du premier trimestre 2012, afin d’identifier les besoins haïtiens en matière de formations des travailleurs sociaux.

Au cours du deuxième semestre de l’année 2012, l’Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse recevra dix travailleurs sociaux et cadres du ministère de la Justice haïtiens afin qu’ils participent à la formation des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse en France. Cet accueil permettra de développer les échanges et la connaissance réciproques des dispositifs de protection des mineurs par l’appropriation des pratiques et méthodes des travailleurs sociaux en France et en Haïti.

L’accueil de fonctionnaires

ENA

Le Cycle International Courtde l’Ecole nationale d’Administration permet à une trentaine de hauts fonctionnaires étrangersde se familiariser avec les outils de gestion publique français, européens et internationaux, et d’acquérir les savoirs et savoir-faire utiles pour entrer en contact avec l’administration française. Cette formation généraliste s’adresse à des hauts fonctionnaires confirmés. Sa particularité est une phase commune d’enseignement avec les administrateurs français en formation(administrateurs du tour extérieur du CSPA) précédée d’un stage.

  • 2010-2011 : 2 fonctionnaires du ministère de l’Economie et des Finances (CIC)
  • 2011-2012 : 2 fonctionnaires du ministère de l’Economie et des Finances (CIC et Master en gestion des risques sur les territoires)

IRA de Metz

Intégrés dans le"tronc commun" du 1 septembre à fin février, comportant une période de stage en novembre/décembre. Le tronc commun de l’Institut Régional d’Administration vise à l’acquisition d’une culture administrative professionnelle. Leur scolarité promotion peut comprendre des périodes pendant lesquelles des enseignements spécifiques leur sont dédiés, dans le cadre notamment d’action de formation continue.

  • 2010 (du 1er septembre au 1er décembre) : 2 fonctionnaires du ministère de l’Economie et des Finances
  • 2011 (du 1er septembre au 1er décembre) : 1 fonctionnaire du ministère de l’Economie et des Finances

Ecole nationale du Cadastre de Toulouse

3 inspecteurs des impôts haïtiens ont suivi un stage de formation professionnelle de 6 mois à l’issue de l’année de scolarité 2010-2011 suivie à l’établissement toulousain de l’Ecole Nationale des Finances Publiques (ex "Ecole nationale du Cadastre" ).

Le stage pratique de 6 mois dans les services du cadastre d’une direction territoriale a été organisé entre septembre 2011 et février 2012 afin de compléter les enseignements théoriques dispensés pendant la scolarité d’un an.

A l’issue de cette formation, ces fonctionnaires seront intégrés dans le projet "Cadastre et sécurisation foncière" actuellement en cours de mise en œuvre avec l’appui de la coopération française (voir fiche), et seront sollicité pour les opérations de relevé cadastraux et pour la numérisation des archives de la Direction générale des impôts haïtienne.