Adopter au Sénégal



Le Sénégal a ratifié la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, le 1er décembre 2011.



Personnes pouvant accéder à l’adoption :
les couples mariés sans enfants sont acceptés
les couples mariés sans enfants sont acceptés
les célibataires sont acceptés
les célibataires sont acceptés
Communiqué (7.12.2011)

Le Service de l’Adoption Internationale appelle l’attention des candidats à l’adoption sur l’adhésion du Sénégal à la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale et l’entrée en vigueur de ce texte à compter du 1er décembre 2011.

Dans l’attente de la mise en place par les autorités locales d’un cadre institutionnel et procédural conforme aux principes de la Convention, les adoptions internationales sont suspendues au Sénégal, à compter du 1er décembre 2011. Seules les procédures enregistrées auprès du Tribunal Régional Hors Classe de Dakar et du Service de l’Adoption Internationale au 30 novembre 2011 pourront se poursuivre de manière individuelle.

La Mission de l’adoption internationale appelle l’attention des familles candidates à l’adoption au Sénégal, sur la particularité de la procédure d’adoption dans ce pays. En effet, selon la législation sénégalaise, les enfants doivent être placés durant une année dans le foyer des adoptants, par ordonnance rendue par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar, avant qu’une décision d’adoption puisse être prise. Cette période de vie commune est obligatoire quelle que soit la nature de l’adoption prononcée (simple ou plénière) et le jugement d’adoption définitif doit être prononcé au Sénégal. Dans les cas où l’enfant est accueilli en France pour l’accomplissement de l’année de vie commune, celui-ci ne bénéficie d’aucun statut juridique stable et définitif tant qu’un jugement d’adoption n’a pas été prononcé par les autorités judiciaires sénégalaises.

Avant-propos : Exigences de la législation française

Nombre d’enfants adoptés :

  • 2011 : 15
  • 2012 : 14
  • 2013 : 9

I - Exigences du droit local

1 - Le cadre juridique de l’adoption au Sénégal

  • Loi n°99-82 du 03 septembre 1999 modifiant la loi n°72-61 du 12 juin 1972.

2 - Qui peut adopter ?

  • Les couples mariés depuis plus de 5 ans, dont l’un des époux est âgé de 30 ans au moins.
  • Un époux peut adopter l’enfant de son conjoint.
  • Les célibataires âgés de 35 ans au moins.
  • L’adoptant doit avoir 15 ans de plus que l’enfant adopté, la différence d’âge est réduite à 10 ans s’il s’agit de l’enfant du conjoint.
  • Sauf dispense du Président de la République, l’adoptant ne doit avoir, au jour de sa requête, ni enfant ni descendant légitime.

En cas d’adoption conjointe par deux époux, il suffit qu’ils n’aient pas d’enfant issu de leur union.

3 - Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

  • Les enfants mineurs non émancipés pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l’adoption.
  • Les enfants déclarés abandonnés.

L’enfant âgé de plus de 15 ans doit consentir personnellement à son adoption.

4 - Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

Il n’existe aucun organisme autorisé et agréé pour l’adoption au Sénégal.

Sur demande du Président du Tribunal Régional Hors classe de Dakar, le Service d’Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO), dépendant du Ministère de la Justice, est chargé de l’examen des dossiers de candidature, instruit les demandes et fait des propositions à cette autorité. L’AEMO est également chargé du suivi des dossiers jusqu’à leur finalisation.

II - Type de décision

1 - Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.

L’adoption au Sénégal prend la forme plénière ou simple.

2 - Effets de la décision :

Adoption plénière :

  • Rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille biologique,
  • Création d’un lien de filiation entre l’enfant et sa famille adoptive,
  • Irrévocabilité.

Adoption simple :

  • Maintien des liens de filiation entre l’enfant et sa famille biologique,
  • Création d’un lien de filiation entre l’enfant et sa famille adoptive,
  • Révocabilité (pour motifs graves)

III - Procédure

1 - Constitution du dossier en France

A titre indicatif et sous réserve d’éventuelles modifications, le dossier doit comporter les pièces énumérées ci-joint.

Constitution du dossier de candidature à l’adoption - pièces à fournir :

Les candidats à l’adoption doivent adresser leur dossier au Président du Tribunal Régional Hors classe de Dakar.

Dès l’envoi de leur dossier, il appartient aux candidats à l’adoption d’adresser à la Mission de l’adoption internationale (MAI) deux photocopies de leur agrément avec la notice éventuelle, accompagnées de la fiche de renseignements.

2 - Procédure locale

Étapes de la procédure locale :

La procédure d’adoption au Sénégal se déroule en deux phases :

  • ordonnance de placement provisoire de l’enfant dans le cadre d’une période de convivialité d’une année, destinée à créer des liens entre l’adopté et l’adoptant,
  • jugement d’adoption prononcé à l’issue de la période de convivialité.

Il convient de préciser que le ministère d’avocat n’est pas obligatoire.

3 - Obtention du visa de l’enfant adopté

Obtention du visa de l’enfant adopté - documents nécessaires :

Délai maximum de réponse à la demande de visa à compter de la réception du dossier par la Mission de l’adoption internationale : 5 jours ouvrés.

IV - Après l’arrivée de l’enfant en France

1- Suivi de l’enfant

Aucune mention concernant le suivi de l’enfant ne figure dans la législation sénégalaise en matière d’adoption.

2 - Procédure judiciaire en France, État civil et nationalité de l’enfant

Adoption simple :

Elle ne confère pas automatiquement la nationalité française à l’enfant.

Les adoptants ont deux possibilités :

  • Ils peuvent solliciter l’exequatur du jugement étranger auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Ensuite, l’enfant, jusqu’à sa majorité, pourra faire une déclaration de réclamation de nationalité française auprès du Tribunal d’Instance (TI) territorialement compétent (art. 21-12 du Code civil).
  • Ils peuvent solliciter une conversion en adoption plénière auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Ceci n’est possible que si la famille biologique a donné clairement et expressément son consentement à la rupture définitive et complète des liens de filiation d’origine (art. 370-5 Cciv). Dans ce cas, l’étape de l’exequatur n’est pas nécessaire. L’adoption plénière confèrera la nationalité française à l’enfant.

Adoption plénière :

Les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes.

L’enfant adopté acquiert automatiquement la nationalité française dès la transcription de la décision d’adoption.

Cette transcription énonce le jour, l’heure, le lieu de naissance (à l’étranger si l’enfant n’est pas né en France) et le sexe de l’enfant ainsi que les prénoms qui lui ont été éventuellement attribués par le jugement d’adoption. Elle mentionne aussi les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants mais ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant sauf dans le cas particulier de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint. Elle tient lieu d’acte de naissance de l’enfant. Quant à l’acte de naissance originaire, il est revêtu à la diligence du Procureur de la République de la mention adoption et considéré comme nul.

Nationalité de l’enfant : un sénégalais, même mineur, ayant une nationalité étrangère, peut être autorisé, sur sa demande, à perdre la nationalité sénégalaise.

Cette autorisation est accordée par décret (article 19 du Code de la nationalité).

Voir La transcription d’un jugement d’adoption et la nationalité de l’enfant adopté.

V - Contacts utiles

1 - L’autorité locale compétente

Mme Aminata Ly NDIAYE
Présidente du tribunal Régional Hors classe de Dakar
Palais de justice de Lat Dior
Dakar
tel : 33 829 60 56

2- Structures d’accueil

Pouponnière de la Médina
Avenue Cheick Anta Diop
DAKAR
Tél : 33 821 58 20

ONG Vivre Ensemble Madesahel
BP 1597
MBOUR
Courriel : asve@orange.sn
Directrice : Madame Michèle BURON
Tél (221) 33 957 29 65

3 - Représentations diplomatiques

Mise à jour : janvier 2014