Adopter en Roumanie



La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur le 1er mai 1995



Nombre d’enfants adoptés

  • 2011 : 0
  • 2012 : 0
  • 2013 : 0

ATTENTION !

Faisant suite au moratoire de juin 2001, plusieurs fois reconduit, qui a suspendu les adoptions internationales en Roumanie, la loi n° 273/2004 relative au régime juridique de l’adoption dans ce pays est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. L’article 39 de ce texte restreint l’adoption internationale aux seuls cas où un lien de parenté (au degré des grands-parents) existe entre l’adoptant et l’adopté. Cette disposition exclut, de fait, toute adoption d’enfant roumain par des adoptants étrangers.

Ce texte a été modifié par la loi n° 233 du 05 décembre 2011, entrée en vigueur le 07 avril 2012, qui permet l’adoption d’enfants roumains, dans les formes de l’adoption internationale, par les ressortissants roumains résidant à l’étranger.

La Mission de l’adoption internationale (MAI) rappelle donc qu’à l’exception de ces cas, l’adoption internationale reste prohibée en Roumanie et invite les familles à orienter leur projet d’adoption vers un autre pays.

I - Exigences du droit local

1 - Le cadre juridique de l’adoption en Roumanie

  • Constitution de la Roumanie
  • Code civil
  • Loi sur la nationalité roumaine n° 21/1991.
  • Ordonnance d’urgence n° 121/2001 du 09/10/2001 relative à l’interruption temporaire des procédures concernant les adoptions internationales, complétée par l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n°780 du 07/12/2001
  • Loi de l’enfant entrée en vigueur le 1er janvier 2003
  • Loi n° 272/2004 du 21/06/2004 sur la protection et la promotion des droits de l’enfant
  • Loi n° 274/2004 du 23/06/2004 portant création de l’Office Roumain pour les Adoptions (ORA)
  • Loi n° 273/2004 du 21/06/2004 relative au régime juridique de l’adoption, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 (restreignant l’adoption internationale aux seuls cas où un lien de parenté (au degré des grands-parents) existe entre l’adoptant et l’adopté), modifiée par la loi n° 233 du 05 décembre 2011, entrée en vigueur le 07 avril 2012, permettant l’adoption d’enfants roumains par les ressortissants Roumains résidant à l’étranger, dans les formes de l’adoption internationale.
  • Décision n° 350 du 18 Avril 2012 portant approbation des normes méthodologiques d’application de la Loi n° 273/2004 relative au régime juridique de l’adoption et au Règlement d’organisation et de fonctionnement du Conseil de coordination près de l’Office Roumain pour les Adoptions

2 - Qui peut adopter ?

  • Loi n° 273/2004 du 21/06/2004 modifiée CHAPITRE IV Procédure d’adoption internationale Section I Dispositions générales Art. 52. (1) L’adoption internationale d’un enfant domicilié habituellement en Roumanie par une personne / famille adoptante résidant habituellement à l’étranger peut être autorisée uniquement pour les enfants figurant sur les fichiers de l’Office et seulement dans les situations suivantes :

a) l’adoptant ou l’un des conjoints de la famille adoptante est membre de la famille de l’enfant, jusqu’au quatrième degré de parenté inclus ;

b) l’adoptant ou l’un des conjoints de la famille adoptante a aussi la nationalité roumaine ;

c) l’adoptant est le conjoint du parent biologique de l’enfant.

3 - Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ? Critères juridiques d’adoptabilité :

En application du principe de subsidiarité, l’enfant doit en premier lieu avoir été proposé à l’adoption nationale. L’ Office Roumain pour les Adoptions (ORA) centralise les dossiers des enfants adoptables, inscrits sur un fichier.

Les enfants âgés de plus de 10 ans doivent être entendus sur le projet d’adoption.

4 - Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

Les demandes formulées par les personnes ou les familles ayant leur résidence habituelle sur le territoire d’un autre État, partie à la Convention de La Haye, et qui souhaitent adopter un enfant de Roumanie, sont transmises à l’Office par l’intermédiaire de l’autorité centrale compétente de l’État concerné ou par ses organisations accréditées.

En application de la Convention de La Haye et en l’absence d’organisme agréé français en Roumanie, les dossiers des candidats à l’adoption doivent obligatoirement être transmis à l’Autorité centrale roumaine par l’Autorité centrale française (MAI).

Aucune demande ne peut être déposée directement auprès d’une institution locale (crèche, orphelinat, autorité centrale…). L’adoption individuelle est prohibée en Roumanie.

II - Type de décision

1 - Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.

2 - Effets de la décision

L’adoption prononcée en Roumanie produit les effets de l’adoption plénière.

III - Procédure

1 - Constitution du dossier en France

  • Constitution du dossier :
  • Formulaire de candidature à l’adoption (version roumaine) :
  • Formulaire de candidature à l’adoption (version française) :

2 - Procédure locale

Loi n° 273/2004 du 21/06/2004 modifiée Art. 59 et suivants :

  • L’apparentement relève de l’Office Roumain des Adoptions
  • Les candidats à l’adoption ont l’obligation de se déplacer en Roumanie et de résider effectivement sur le territoire roumain pendant une période de 30 jours consécutifs au moins (période de convivialité).
  • A l’expiration de ces 30 jours, la direction du ressort territorial du domicile de l’enfant rédige et transmet à l’Office Roumain des Adoptions un rapport sur les relations établies entre l’enfant et les candidats à l’adoption.
  • Il est procédé à l’échange des accords à la poursuite de la procédure entre les deux autorités centrales
  • La demande d’autorisation d’adoption est transmise par l’Office Roumain des Adoptions à la juridiction compétente.
  • Le jugement est prononcé en présence des candidats à l’adoption.

AVANT DE QUITTER LA ROUMANIE LES ADOPTANTS DOIVENT IMPÉRATIVEMENT SOLLICITER AUPRÈS DE L’ AUTORITÉ CENTRALE ROUMAINE LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITÉ. CE DOCUMENT, QUI NE PEUT ÊTRE ÉTABLI QU’ APRÈS EXPIRATION DU DÉLAI D’APPEL, LORSQUE LA DÉCISION D’ADOPTION REVÊT UN CARACTÈRE DÉFINITIF, EST INDISPENSABLE POUR LA TRANSCRIPTION DIRECTE EN FRANCE PAR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE NANTES DE LA DÉCISION LOCALE D’ADOPTION.

3 - Obtention du visa de l’enfant adopté

Délai moyen de réponse à la demande de visa à compter de la réception du dossier par le Service de l’adoption internationale : 5 jours ouvrés.

IV - Après l’arrivée de l’enfant en France

1- Suivi de l’enfant

La loi roumaine (CHAPITRE IX art. 84) prévoit l’envoi des rapports de suivi post adoption pendant une durée de 2 ans. Les rapports doivent être sollicités auprès du Conseil général et envoyés par les adoptants à l’autorité centrale roumaine avec une traduction en roumain effectuée par un traducteur assermenté. Une copie doit également être communiquée à la MAI.

2 - Procédure judiciaire en France, État civil et nationalité de l’enfant

Les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes.

L’enfant adopté acquiert automatiquement la nationalité française dès la transcription de la décision d’adoption.

Cette transcription énonce le jour, l’heure, le lieu de naissance (à l’étranger si l’enfant n’est pas né en France) et le sexe de l’enfant ainsi que les prénoms qui lui ont été éventuellement attribués par le jugement d’adoption. Elle mentionne aussi les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants mais ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant, sauf dans le cas particulier de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint. Elle tient lieu d’acte de naissance de l’enfant. Quant à l’acte de naissance originaire, il est revêtu à la diligence du Procureur de la République de la mention adoption et considéré comme nul.

L’enfant perd la nationalité roumaine dès lors qu’il acquiert la nationalité française.

Voir La transcription d’un jugement d’adoption et la nationalité de l’enfant adopté.

V - Contacts utiles

1 – L’ autorité centrale française

Mission de l’Adoption Internationale (MAI)
57, boulevard des Invalides - 75007 Paris
Tel : 00.33.1.53.69.31.72 –
Fax : 00.33.1.53.69.33.64
courrier.fae-sai@diplomatie.gouv.fr

2 - L’ autorité centrale roumaine

Office roumain des adoptions
47 rue Petofi Sandor,
1er district
011405 BUCAREST
ROUMANIE

3 - Représentations diplomatiques

4 - Juridictions françaises

Rubrique en cours d’actualisation

Mise à jour : janvier 2014