Adopter au Mexique



La convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur au Mexique le 1er mai 1995.



Personnes pouvant accéder à l’adoption :
Pictogramme pour les couples mariés sans enfant sont acceptés les couples mariés sans enfant sont acceptés
Pictogramme pour les couples mariés avec enfant sont acceptés les couples mariés avec enfant sont acceptés
Pictogramme les célibataires sont acceptés les célibataires sont acceptés

Avant-propos : Exigences de la législation française

Des difficultés ont été constatées dans les procédures d’adoption engagées au Mexique :
  • des dossiers demeurent en liste d’attente pendant plusieurs années,
  • il est difficile d’obtenir des informations sur l’état d’avancement des dossiers, de même que le certificat de conformité en fin de procédure,
  • beaucoup des enfants proposés sont « à particularités ».

Nombre d’enfants adoptés :

  • 2011 : 0
  • 2012 : 0
  • 2013 : 1

I - Exigences du droit local

1 - Le cadre juridique de l’adoption au Mexique

  • Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale,
  • Convention relative aux droits de l’enfant, Assemblée Générale de l’ONU, New York, 20 novembre 1989,
  • Codes civils propres à chaque État.

2 - Qui peut adopter ?

Les exigences concernant l’âge des postulants à l’adoption sont fixées par les codes civils de chaque État de même que l’âge minimum pour adopter (à conjuguer avec les exigences de la loi française en la matière).

La possibilité d’adopter pour les célibataires et les concubins varie également selon les États.

3 - Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

Critères juridiques d’adoptabilité

  • Enfant sans filiation connue,
  • Enfant orphelin,
  • Enfant déclaré judiciairement abandonné,
  • Enfant dont les parents ou les représentants légaux ont valablement consenti à l’adoption.

Seuls sont acceptés par les autorités mexicaines les dossiers de candidats à l’adoption dont les vœux concernent un ou des enfants présentant une des caractéristiques suivantes : enfants âgés de 5 ans au moins, enfants souffrant d’un handicap physique et/ou mental, enfants atteints d’une maladie dont le traitement est très coûteux, fratries.

4 - Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

En application de la Convention de La Haye, les dossiers des candidats à l’adoption doivent obligatoirement être transmis à l’Autorité centrale mexicaine par un organisme autorisé : en France, l’Agence Française de l’Adoption (AFA) ou un Organisme Autorisé et habilité pour l’Adoption français (OAA).

Aucune demande ne peut être déposée directement auprès d’une institution locale (crèche, orphelinat, autorité centrale…).

L’adoption individuelle est interdite au Mexique.

Pour toute information complémentaire concernant les opérateurs de l’adoption internationale, vous pouvez consulter la rubrique « Organismes agréés pour l’Adoption (OAA) » et le site de l’AFA.

II - Type de décision

1 - Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.

2 - Effets la décision

L’adoption prononcée au Mexique produit les effets d’une adoption plénière :

  • Création d’un lien de filiation entre l’enfant et sa famille adoptive.
  • Rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille biologique.
  • Irrévocabilité.

Attention : quelques États du Mexique prononcent une adoption simple tels que :

  • l’État du CHIAPAS
  • l’État de TLAXCALA
  • l’État du MICHOACAN.

III- Procédure

1 - Constitution du dossier en France

Voir le site Internet de l’Agence Française de l’Adoption

A titre indicatif et sous réserve d’éventuelles modifications, le dossier doit comporter les pièces énumérées ci joint :

Constitution dossier en France - pièces à fournir :

Dès l’envoi de leur dossier, il appartient aux candidats à l’adoption d’adresser à la Mission de l’adoption internationale (MAI), via l’organisme agréé qui a retenu leur candidature ou l’AFA, deux photocopies de leur agrément avec la notice éventuelle accompagnées de la fiche de renseignements.

2 - Procédure locale

Étapes de la procédure locale :

La durée de la procédure d’adoption mexicaine varie fortement en fonction de la nature du projet d’adoption. En effet, l’acceptation d’enfants grands, à partir de 6 ans, peut raccourcir la durée de la procédure.

Les familles doivent prévoir de séjourner environ 2 mois sur place. La présence sur place du (ou des deux parents dans le cas d’une adoption par un couple marié) est obligatoire jusqu’à la présentation de la requête auprès du juge. La présence est obligatoire pour un seul parent par la suite.

Il importe de veiller à ce que les accords à la poursuite de la procédure soient délivrés par les autorités mexicaines et par l’AFA ou l’OAA compétent antérieurement au jugement d’adoption. Si cette étape n’est pas respectée, la procédure ne pourra pas bénéficier des dispositions de la Convention de La Haye.

Les adoptants doivent récupérer les originaux de ces documents lors de leur séjour sur place.

En effet, ils seront demandés par le consulat de France au moment de la demande de visa long séjour adoption de l’enfant et par le Procureur de la République de Nantes lors de la demande de transcription du jugement d’adoption.

AVANT DE QUITTER LE SOL MEXICAIN, L’AFA OU L’OAA DOIT IMPÉRATIVEMENT SOLLICITER AUPRÈS DE L’ AUTORITE CENTRALE LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITÉ. CE DOCUMENT EST INDISPENSABLE POUR LA TRANSCRIPTION DIRECTE EN FRANCE PAR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE NANTES DE LA DÉCISION LOCALE D’ADOPTION.

3 - Obtention du visa de l’enfant adopté

Obtention du visa de l’enfant adopté - documents nécessaires :

Délai moyen de réponse à la demande de visa à compter de la réception du dossier par la Mission de l’adoption internationale : 5 jours ouvrés.

IV - Après l’arrivée de l’enfant en France

1 - Suivi de l’enfant

Les autorités mexicaines tiennent pour essentiel un suivi qui sera assuré pendant une durée de trois ans au moins, sous forme de huit rapports accompagnés de photos.

  • la première année quatre rapports (un tous les trois mois)
  • les deuxième et troisième années : deux rapports par an (un tous les six mois)

Les rapports devront être traduits par un traducteur assermenté et apostillés.

Remarque : Certains États du Mexique demandent que le suivi soit effectué pendant une durée de trois ans.

2 - Procédure judiciaire en France, État civil et nationalité de l’enfant

Les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes.

L’enfant adopté acquiert automatiquement la nationalité française dès la transcription de la décision d’adoption.

Cette transcription énonce le jour, l’heure, le lieu de naissance (à l’étranger si l’enfant n’est pas né en France) et le sexe de l’enfant ainsi que les prénoms qui lui ont été éventuellement attribués par le jugement d’adoption. Elle mentionne aussi les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants mais ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant sauf dans le cas particulier de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint. Elle tient lieu d’acte de naissance de l’enfant. Quant à l’acte de naissance originaire, il est revêtu à la diligence du Procureur de la République de la mention adoption et considéré comme nul.

L’enfant ne perd pas la nationalité mexicaine.

Voir La transcription d’un jugement d’adoption et la nationalité de l’enfant adopté

Une fois effectuée la transcription du jugement mexicain auprès des services centraux d’état civil en France, les adoptants doivent adresser à l’organisme mexicain qui leur a confié l’enfant un certificat de nationalité française traduit et apostillé attestant de sa nouvelle identité.

V - Contacts utiles

1 - Agence Française de l’Adoption

19 Bd Henri IV

75004 Paris

Tél. : 01 44 78 61 40

2 - L’ organisme français autorisé et habilité pour l’adoption au Mexique :

72 rue Saint Fiacre

44 150 ANCENIS

3 - L’autorité locale compétente

Secretaria de Relaciones Exteriores (SRE)

Ricardo Flores Magón No 1, Ala "A", 2do piso,

Colonia Nonoalco Tlatelolco

Delegación Cuauhtemoc

06995 MEXICO, Distrito Federal

e-mail : dgpaconsulares@sre.gob.mx

4 - Représentations diplomatiques

5 - Juridiction française

Tribunal de Grande Instance de Nantes

Mise à jour : décembre 2014