Adopter en Inde



La convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur en République de l’Inde le 1er octobre 2003.



Personnes pouvant accéder à l’adoption :
Pictogramme pour les couples mariés sans enfant sont acceptés les couples mariés sans enfant sont acceptés
Pictogramme pour les couples mariés avec enfant sont acceptés les couples mariés avec enfant sont acceptés
Pictogramme les célibataires sont acceptés les célibataires sont acceptés

Avant-propos : législation française

Nombre d’enfants adoptés :

  • 2011 : 19
  • 2012 : 14
  • 2013 : 20

I - Exigences du droit local

1 - Le cadre juridique de l’adoption

  • Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en. matière d’adoption internationale,
  • The Guardians And Wards Act de 1890 relatif à la tutelle et à la garde,
  • Arrêt du 06-02-1984 de la Cour Suprême de l’Inde relatif aux principes régissant l’adoption,
  • The Juvenile Justice (Care and Protection of Children) Act 2000 modifié en 2006, qui devient dorénavant le nouveau texte juridique de référence,
  • Revised guidelines for adoption of Indian children 1995, mises à jour en 2006 (directives du Ministère des Affaires Sociales indien relatives à l’adoption internationale),
  • Guidelines for in-country adoption of Indian children 2004 (directives relatives à l’adoption nationale)
  • Guidelines for inter-country adoption of Indian children 2011 (directives relatives à l’adoption internationale).

2 - Qui peut adopter ?

  • Les couples mariés vivant en union stable depuis au moins 2 ans, en bonne santé et disposant de revenus suffisants leur permettant d’élever un enfant. Les couples non mariés ne peuvent pas adopter. Si le projet des adoptants porte sur un enfant de moins de 3 ans, l’âge cumulé des deux parents ne doit pas excéder 90 ans (sauf à titre exceptionnel pour les enfants à particularités). L’âge de chacun des parents doit être compris entre 25 et 50 ans. Si le projet des adoptants porte sur un enfant de plus de 3 ans, la limite d’âge cumulé est fixée à 105 ans. En ce cas, l’âge de chacun des membres du couple adoptant doit être compris entre 25 ans et 55 ans.
  • Les célibataires, veufs, divorcés peuvent adopter jusqu’à l’âge de 45 ans. Il est interdit à un homme célibataire d’adopter une fille. Les adoptants célibataires doivent être âgés d’au moins 30 ans et ne peuvent dépasser la limite d’âge de 50 ans pour un enfant de plus de 3 ans et 45 ans pour un enfant de moins de 3 ans.
  • La différence d’âge entre les parents adoptifs et l’enfant doit être au minimum de 21 ans.
  • Les adoptants qui souhaitent adopter un enfant à besoins spéciaux sont prioritaires.
  • Une seconde adoption en Inde ne sera autorisée que lorsque la première sera légalement finalisée.

Remarque : Dans la pratique, les exigences des agences indiennes de placement agréées (RIPA) peuvent être plus contraignantes, notamment concernant les célibataires ou la présence d’enfants biologiques au foyer.

3 - Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

Critères juridiques d’adoptabilité :

  • L’adopté doit être un enfant sans filiation connue, orphelin, déclaré judiciairement abandonné ou un enfant dont les parents ont valablement consenti à l’adoption.
  • Un enfant déclaré adoptable peut être placé auprès d’une famille étrangère dès lors que les autorités indiennes compétentes (ACA) lui ont délivré un certificat spécifique d’adoptabilité à l’étranger, le « clearance certificate ».

Remarque : Les candidats indiens ne résidant pas en Inde (Non Resident Indian) et les candidats d’origine indienne ayant fait valoir ce statut auprès des autorités indiennes (Oversees Citizen of India), peuvent adopter un enfant sans « clearance certificate ».

  • Les frères et sœurs ne peuvent être séparés, sauf exception.
  • Deux enfants sans liens familiaux ne peuvent être proposés simultanément à une même famille.
  • L’enfant doit être de préférence placé en vue d’adoption avant l’âge de 12 ans.
  • Le consentement de l’enfant doit, dans toute la mesure du possible, être recueilli. Il est requis pour les enfants de plus de 6 ans.

Remarque : Les enfants indiens susceptibles d’être adoptés sont proposés par ordre de priorité :

  • aux Indiens résidents en Inde,
  • aux Indiens non résidents (NRI),
  • aux Ressortissant indiens d’Outre-mer (OCI),
  • aux personnes d’origine indienne (PIO) n’ayant pas le statut d’OCI.

De ce fait, les enfants proposés aux adoptants qui ne correspondent pas à ces catégories sont souvent des enfants à besoins spécifiques (des fratries, des enfants de plus de 6 ans et des enfants nécessitant des soins médicaux ne pouvant être dispensés en Inde…).

4 - Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

En application de la Convention de La Haye, les dossiers des candidats à l’adoption doivent obligatoirement être transmis en Inde par un intermédiaire autorisé : en France, l’Agence Française de l’Adoption (AFA) ou un Organisme Autorisé et habilité pour l’Adoption français (OAA). (Cf. V.1.2.)

Aucune candidature d’adoption internationale ne peut être déposée directement auprès d’une institution locale (crèche, orphelinat, autorité centrale…). L’adoption individuelle est interdite en République de l’Inde.

L’autorité centrale indienne, la CARA (Center Adoption Resource Agency) est compétente pour toute question relative à l’adoption. Elle est notamment chargée de centraliser toutes les informations relatives aux enfants susceptibles d’être adoptés en liaison avec les agences indiennes agréées.

Remarque : Les candidats à l’adoption étrangers résidant en Inde de façon permanente relèvent pour les autorités indiennes de l’adoption internationale. Ils peuvent se rapprocher de la CARA après avoir obtenu un document de l’Ambassade de France en Inde attestant que la France n’a aucune objection à l’initiation de la procédure d’adoption, que l’ambassade s’engage à effectuer les rapports de suivi post-adoption requis par République d’Inde, et que l’enfant obtiendra la nationalité française une fois le jugement d’adoption prononcé (« certificate of No-objection »). Une fois cette attestions remise, la CARA oriente les candidats vers une agence indienne de placement agréé (RIPA). Une fois la procédure terminée, une copie du certificat de nationalité doit être transmise à la CARA et à la RIPA concernée.

Ils peuvent toutefois, après une année de résidence, s’adresser directement à une agence indienne de placement agréée (R.I.P.A.), chargée de procéder à l’apparentement entre un enfant adoptable à l’étranger et les postulants. La liste des R.I.P.A. est consultable sur le site Internet de l’autorité centrale indienne, la CARA.

Pour toute information complémentaire concernant les opérateurs de l’adoption internationale, vous pouvez consulter la rubrique « Organismes agréés pour l’Adoption (OAA) » et le site de l’AFA

II - Type de décision

1 - Forme de la décision

La décision prononcée est un jugement d’adoption plénière.

Jusqu’à présent, les juridictions indiennes prononçaient un jugement de tutelle. L’ Autorité centrale indienne délivrait son consentement à adoption définitive après un placement de six mois dans le pays d’accueil de l’enfant. L’adoption était prononcée directement par les juridictions de l’État d’accueil de l’enfant.

III - Procédure

1- Constitution du dossier en France

Constitution dossier en France - pièces à fournir :

Voir le site Internet de l’A.F.A : www.agence-adoption.fr

Contacter l’Organisme autorisé pour l’adoption concerné.

2 - Procédure locale

Étapes de la procédure locale :

Les dossiers de candidature ne peuvent être transmis que par l’AFA ou par un OAA habilité en Inde (en Inde, les OAA correspondent aux Authorized Foreign Adoption Agency - AFAA).

Le dossier complet est envoyé par l’OAA ou l’AFA à la CARA. Il revient exclusivement à la CARA d’identifier l’agence indienne agréé pour l’adoption internationale (Recognized Inter-country Placement Agency – RIPA) à qui le dossier des candidats à l’adoption sera transféré. En cas de recevabilité du dossier par la RIPA et si un enfant adoptable correspond au projet d’adoption des candidats, celle-ci adresse une proposition d’enfant, avec un rapport le concernant, à l’AFA ou à l’OAA, qui les transmet aux candidats à l’adoption.

Dès que leur accord sur l’enfant proposé est parvenu à l’agence indienne, par l’intermédiaire de l’AFA ou de l’OAA, la RIPA adresse le dossier complet à la CARA qui établit alors le document intitulé « NOC » (No objection Certificate), correspondant à l’accord à la poursuite de la procédure indien. A son tour, la Mission de l’Adoption Internationale envoie son accord à la poursuite de la procédure à la CARA.

Il importe de veiller à ce que les accords à la poursuite de la procédure soient échangés entre l’Autorité centrale française et l’Autorité centrale indienne, conformément à l’article 17 de la Convention de La Haye et ce, avant le prononcé du jugement d’adoption. Si cette étape n’est pas respectée, la procédure ne pourra pas bénéficier des dispositions de la Convention de La Haye.

Les adoptants doivent récupérer les originaux de ces documents lors de leur séjour sur place.

En effet, ces originaux seront demandés par le consulat de France au moment de la demande de visa long séjour adoption de l’enfant, puis par le Procureur de la République de Nantes lors de la demande de transcription du jugement d’adoption.

Une fois le NOC reçu, la RIPA doit déposer une requête auprès du tribunal local compétent en Inde pour initier la procédure d’adoption internationale.

Le jugement d’adoption sera ensuite transféré à la CARA qui établira à ce moment-là un certificat de conformité, conformément à l’article 23 de la Convention de La Haye.

Après avoir reçu le jugement d’adoption, la RIPA doit demander un passeport pour l’enfant adopté. Les parents adoptifs doivent se déplacer en Inde pour accompagner l’enfant lors du voyage vers son pays d’accueil.

3. Obtention du visa de l’enfant adopté

Obtention du visa de l’enfant adopté - documents nécessaires :

Délai moyen de réponse à la demande de visa à compter de la réception du dossier par la Mission de l’adoption internationale : 5 jours ouvrés.

IV - Après l’arrivée de l’enfant en France

1- Suivi de l’enfant

L’ Autorité Centrale indienne (CARA) exige que les adoptants fournissent, par l’intermédiaire de l’OAA ou de l’AFA, des rapports sur l’évolution de l’enfant ainsi que des photos récentes, tous les six mois, pendant les deux années suivantes. Parallèlement, ces exigences peuvent être consignées dans le jugement d’adoption.

2- Procédure judiciaire en France, État civil et nationalité de l’enfant

Désormais, les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes.

L’enfant adopté acquiert automatiquement la nationalité française dès la transcription de la décision d’adoption.

Cette transcription énonce le jour, l’heure, le lieu de naissance (à l’étranger si l’enfant n’est pas né en France) et le sexe de l’enfant ainsi que les prénoms qui lui ont été éventuellement attribués par le jugement d’adoption. Elle mentionne aussi les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants mais ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant sauf dans le cas particulier de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint.

Elle tient lieu d’acte de naissance de l’enfant. Quant à l’acte de naissance originaire, il est revêtu à la diligence du Procureur de la République de la mention adoption et considéré comme nul.

Voir La transcription d’un jugement d’adoption et la nationalité de l’enfant adopté.

Pour connaître les pièces à fournir en vue de la vérification d’opposabilité de la décision étrangère d’adoption et disposer d’un modèle de requête :

V - Contacts utiles

1 - Agence française de l’adoption

19 boulevard Henri IV

75004 PARIS

Tél. : 01 44 78 61 40

2 - Les organismes français autorisés et habilités pour l’adoption en Inde

3 - L’autorité locale compétente

Central Adoption Resource Agency (CARA)

Ministry of Welfare

West Block 8/Wing n° 2

R.K. Puram

110066 NEW DELHI

Tél. : (91) 617.86.72

4 - Représentations diplomatiques :

5 - Juridiction française

Tribunal de Grande Instance de Nantes

Mise à jour : décembre 2014