Adopter en Hongrie



La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur le 1er août 2005.



Personnes pouvant accéder à l’adoption :
Pictogramme pour les couples mariés sans enfant sont acceptés les couples mariés sans enfant sont acceptés
Pictogramme pour les couples mariés avec enfant sont acceptés les couples mariés avec enfant sont acceptés
Pictogramme les célibataires sont acceptés les célibataires sont acceptés

Avant-propos : Exigences de la Législation française

Nombre d’enfants adoptés

  • 2011 : 4
  • 2012 : 1
  • 2013 : 0
Communiqué du 01.03.2013 : Nouveaux critères pour les candidats à l’adoption en 2013

L’ Autorité centrale hongroise, le Ministère des Ressources Nationales, a fait connaître les nouveaux critères applicables, dès le 1er janvier 2013, aux candidats à l’adoption en Hongrie.

Conformément au souhait des autorités hongroises, les dossiers transmis par l’Agence Française de l’Adoption, au cours de l’année 2013, ne pourront concerner que des candidatures pour des adoptants ayant une notice où l’âge indiqué est, au minimum, jusqu’à 8 ans (ou 7 ans révolus).

Il est rappelé aux candidats à l’adoption en Hongrie que le Ministère des Ressources Nationales ne peut en aucun cas s’engager à proposer un apparentement aux candidats enregistrés auprès de ses services.

Les projets d’adoption suivants seront traités prioritairement par les autorités hongroises :

  • Demande d’adoption d’un enfant de moins de 7 ans présentant des problèmes importants de santé physique et/ou mentale et/ou des troubles du comportement
  • Demande d’adoption d’enfants de plus de 10 ans ou pour des fratries de 3 enfants ou plus, même de moins de 7 ans.
  • Demande d’adoption par des candidats hongrois ou des couples franco-hongrois résidant en France avec un projet pour un enfant âgé jusqu’à 5 ans révolus.

I. Exigences du droit local

1. Le cadre juridique de l’adoption en Hongrie

  • Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ;
  • Loi IV de 1952 sur le mariage, la famille et la tutelle ;
  • Loi 1/1974 sur l’adoption modifiée par le décret n°12/1987 ;
  • Loi sur le droit de la famille 4/1986/VI modifiée par la loi XXXI/1997 ;
  • Décret-loi du 10 septembre 1997 sur les offices de tutelle, la protection de l’enfance et la procédure des affaires de tutelle.

2. Qui peut adopter ?

  • L’adoptant doit être une personne majeure en possession de ses droits civils ;
  • Si l’adoptant est marié et non séparé de corps, le consentement de son conjoint est nécessaire ;
  • L’adoption est ouverte aux personnes célibataires mais une priorité est accordée par les autorités hongroises aux couples mariés ;
  • Il n’y a aucune réglementation concernant l’âge de la mère ou du père mais la différence d’âge avec l’enfant adopté doit être comprise entre 16 et 45 ans.

3 - Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

Critères juridiques d’ adoptabilité :

  • Seuls des enfants mineurs pourront faire l’objet d’une adoption.
  • Les enfants adoptables en bonne santé sont généralement âgés de plus de 7 ans.
  • Il y a plus de garçons que de filles proposés à l’adoption internationale.
  • Les fratries ne sont séparées qu’exceptionnellement.

4 - Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

En application de la Convention de La Haye, les dossiers des candidats à l’adoption doivent obligatoirement être transmis à l’Autorité centrale hongroise par l’Agence Française de l’Adoption (AFA).

Aucune demande ne peut être déposée directement auprès d’une institution locale (crèche, orphelinat, autorité centrale…). L’adoption individuelle est interdite en Hongrie. Tout dossier d’adoption devra être, au préalable, retenu par l’Agence Française de l’Adoption qui se chargera de l’instruction du dossier.

Pour toute information complémentaire concernant les opérateurs de l’adoption internationale, vous pouvez consulter le site de l’AFA www.agence-adoption.fr.

II. Type d’adoption

1. Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision administrative prise par l’Office municipal des Tutelles qui prend un arrêté d’adoption.

2. Effets de la décision

  • Rupture des liens familiaux entre l’enfant et sa famille d’origine
  • Création d’un lien familial entre les parents adoptifs et l’enfant
  • Révocabilité

Les effets sont ceux d’une adoption plénière, en application de l’article 26 de la Convention de La Haye du 29 mai 1993.

Nationalité : l’enfant hongrois, adopté par des citoyens français ne perd pas sa nationalité après la décision d’adoption hongroise, sauf si les parents adoptifs le demandent expressément

III - Procédure

1 - Constitution du dossier en France

Voir site Internet de l’AFA www.agence-adoption.fr

NB : La convention bilatérale entre la France et la Hongrie du 31 juillet 1980 dispense les deux États contractants de toute formalité de légalisation. Par conséquent, il n’y a pas obligation d’appliquer l’apostille sur un document émis par une autorité française.

2 - Procédure locale

A la réception du dossier, le Département de la Protection de l’Enfance renvoie à l’AFA son accusé de réception et inscrit les requérants sur la liste des candidats à l’adoption internationale d’un enfant hongrois. Les enfants, pour lesquels une solution d’adoption nationale n’a pu être trouvée, sont, en application du principe de subsidiarité, recensés dans un fichier centralisé.

L’Autorité centrale hongroise propose l’enfant à une famille qu’elle choisit sur la liste des candidats à l’adoption, et envoie son dossier à l’Agence Française de l’Adoption (AFA), qui le transmet alors à la famille. Si, après un examen attentif des documents reçus, la famille décide d’accepter la proposition d’enfant qui lui est faite, elle doit en informer, par un courrier, traduit en hongrois, et dans un délai maximum de 30 jours, le Département de la Protection de l’Enfance et de la Jeunesse, par l’intermédiaire de l’AFA qui lui transmettra.

En cas de refus de la proposition d’enfant, il conviendra, dans le même délai d’un mois, d’en informer l’Autorité centrale hongroise par un courrier motivé auquel sera jointe l’intégralité des documents reçus concernant l’enfant. Dans cette hypothèse et si les motifs du refus lui paraissent justifiés, une deuxième proposition d’enfant pourra être faite. A défaut, le dossier des candidats sera retourné.

En cas d’acceptation de la proposition d’enfant, la famille informe de la date de son arrivée en Hongrie l’Autorité centrale hongroise qui transmettra l’information aux autorités locales compétentes. Après la première semaine de prise de contact, l’enfant sera confié aux soins de la famille pour une durée d’un mois, délai pendant lequel les adoptants sont tenus de résider en Hongrie.

A l’expiration de la période de placement de l’enfant et, après l’échange des Accords à la Poursuite de la Procédure entre l’Autorité centrale hongroise et l’AFA, l’Office municipal des Tutelles territorialement compétent, prononcera l’arrêté définitif d’adoption, ordonnera l’établissement d’un nouvel acte de naissance et accomplira les formalités nécessaires à l’obtention du passeport, et de l’autorisation de sortie du territoire hongrois.

Il convient donc de prévoir un séjour d’au moins 6 semaines en Hongrie.

Il importe de veiller à ce que l’accord à la poursuite de la procédure soit délivré par les autorités du pays d’origine de l’enfant et par l’AFA antérieurement au jugement d’adoption.

Si cette étape n’est pas respectée, la procédure ne pourra pas bénéficier des dispositions de la Convention de La Haye.

Remarque :

  • La procédure est gratuite.
  • Le Ministère d’avocat n’est pas demandé.
  • D’une manière générale il est observé un délai de 2 ans minimum entre la transmission du dossier en Hongrie et la proposition d’enfant.
  • La Hongrie étant un pays non assujetti aux formalités de visa, les familles veilleront à faire tamponner le billet d’avion au passage de la frontière en France et à le conserver. Cette précaution fera prévaloir la date effective de l’entrée de l’enfant sur le territoire français.

AVANT QUE LES ADOPTANTS NE QUITTENT LE TERRITOIRE HONGROIS, L’AFA DOIT IMPÉRATIVEMENT SOLLICITER AUPRÈS DE L’ AUTORITÉ CENTRALE HONGROISE LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITÉ.

CE DOCUMENT, QUI NE PEUT ÊTRE ÉTABLI QU’ APRÈS EXPIRATION DU DÉLAI D’APPEL, LORSQUE LA DÉCISION D’ADOPTION REVÊT UN CARACTÈRE DÉFINITIF, EST INDISPENSABLE POUR LA TRANSCRIPTION DIRECTE EN FRANCE PAR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE NANTES DE LA DÉCISION LOCALE D’ADOPTION.

IV - Après l’arrivée de l’enfant en France

Le visa d’entrée en France n’étant plus exigé pour les ressortissants hongrois, les adoptants devront informer le bureau d’Aide Sociale à l’Enfance de leur département, ainsi que l’AFA qui a instruit leur dossier d’adoption, de l’arrivée de l’enfant au foyer.

1 - Suivi de l’enfant

Une fois l’enfant placé dans la famille, les autorités hongroises exigent un suivi de l’enfant.

Des rapports d’adaptation réalisés par le service d’aide sociale à l’enfance (ASE) du département de résidence des adoptants seront adressés, avec leur traduction, par les adoptants, à l’Autorité centrale hongroise, sous couvert de l’Agence Française de l’Adoption, selon la fréquence suivante :

  • deux mois après la décision d’adoption
  • un an après la décision d’adoption

Par conséquent il appartient aux adoptants d’informer le service d’aide sociale à l’enfance (ASE) de leur département de résidence de leur projet d’adoption en Hongrie et de l’obligation du suivi de l’enfant lors de sa première année en France.

Pour information : Ces rapports de suivi doivent être traduits aux frais des adoptants qui doivent également payer les frais d’envoi. Les mois sont décomptés à partir de la décision d’adoption hongroise et non de la transcription en France.

Important : l’attention des adoptants est attirée sur la nécessité d’effectuer ces rapports de suivi avec beaucoup de sérieux. Les autorités hongroises y sont particulièrement attachées.

2 - Procédure judiciaire en France, État civil et nationalité de l’enfant

Les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes.

L’enfant adopté acquiert automatiquement la nationalité française dès la transcription de la décision d’adoption.

Cette transcription énonce le jour, l’heure, le lieu de naissance (à l’étranger si l’enfant n’est pas né en France) et le sexe de l’enfant ainsi que les prénoms qui lui ont été éventuellement attribués par le jugement d’adoption. Elle mentionne aussi les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants mais ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant sauf dans le cas particulier de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint.

Elle tient lieu d’acte de naissance de l’enfant. Quant à l’acte de naissance originaire, il est revêtu à la diligence du Procureur de la République de la mention adoption et considéré comme nul.

Pour connaître les pièces à fournir en vue de la vérification d’opposabilité de la décision étrangère d’adoption et disposer d’un modèle de requête :

Voir la transcription d’un jugement d’adoption et la nationalité de l’enfant adopté

L’enfant ne perd pas la nationalité hongroise.

V - Contacts utiles

1 - Agence Française de l’Adoption

19 bd Henri IV

75004 Paris

Tél : 01 44 78 61 40

2 - L’Autorité centrale hongroise

Ministry of National Resources
Child and Youth Protection Department
Alkotmány u. 3
1054 BUDAPEST
Hungary
Tel. : +36 1 7953153 / 7953154

3 - Représentations diplomatiques

4 - Juridiction française

Mise à jour : décembre 2014