Adopter en Haïti



Haïti a ratifié la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale le 11 juin 2012. Ce texte est entré en vigueur le 1er avril 2014.



Personnes pouvant accéder à l’adoption :
les couples mariés sans enfants sont acceptés
les couples mariés sans enfants sont acceptés
les célibataires sont acceptés
les célibataires sont acceptés
Communiqué (16.01.2013)

Le SAI souhaite informer les candidats à l’adoption que l’Institut du Bien-Etre social et des Recherches (IBESR) a annoncé la reprise des adoptions internationales en Haïti à compter du 15 janvier 2013.

Des quotas devraient être fixés par la suite par l’IBESR, s’agissant du nombre de candidatures que les opérateurs seront autorisés à déposer chaque mois.

Le SAI tient à rappeler que les procédures d’adoption en Haïti doivent désormais obligatoirement être accompagnées par un opérateur habilité par le SAI et accrédité par l’IBESR. Les démarches individuelles d’adoption ne sont plus autorisées en Haïti.

Avant-propos : Exigences de la législation française

Nombre d’enfants adoptés :

  • 2011 : 34
  • 2012 : 49
  • 2013 : 31

I - Exigences du droit local

1 - Le cadre juridique de l’adoption en Haïti

  • Loi du 25 février 1966
  • Décret du 24 novembre 1983 portant création de l’Institut du Bien Etre Social et de Recherches (IBESR)
  • Décret du 18 juin 2012 qui désigne l’IBESR, sous la tutelle du ministère des affaires sociales et du travail, en qualité d’Autorité centrale pour l’adoption.
  • Loi du 29 août 2013

2 - Qui peut adopter ?

  • Les couples mariés hétérosexuels sont acceptés. L’adoption peut être demandée après 5 ans de mariage par deux époux non séparés de corps dont l’un au moins est âgé de plus de 30 ans. L’âge du plus âgé des deux conjoints ne peut excéder 50 ans (conditions d’âge écartées pour les adoptions intrafamiliales) ;
  • Les célibataires de plus de 30 ans et de moins de 50 ans sont acceptés ;
  • L’adoptant doit avoir 14 ans de plus que l’enfant qu’il se propose d’adopter (9 ans, s’il s’agit de l’enfant du conjoint ou d’un parent proche) ;
  • Si l’adoptant a déjà des enfants biologiques ou adoptés de 8 ans et plus, ces derniers doivent donner leur avis sur le projet d’adoption.

3 - Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

Peuvent être adoptés :

  • Les enfants orphelins de père et de mère ;
  • Les enfants abandonnés dont la filiation n’es pas déterminée ;
  • Les enfants dont les parents biologiques ont été déchus de l’autorité parentale suite à une décision judiciaire ;
  • Les enfants dont les parents biologiques ont consenti à leur adoption. Dans ce cas, les deux parents biologiques doivent donner leur consentement par écrit devant le juge des enfants.

Le consentement à l’adoption ne peut être donné avant que l’enfant n’ait atteint l’âge de 3 mois.

Le consentement n’est valable que si les parents biologiques ou le représentant légal de l’enfant ont fait au préalable l’objet d’une évaluation social par l’Autorité centrale (IBESR).

Lorsqu’il s’agit d’un enfant abandonné, le maire principal de la commune où l’enfant a été trouvé déclare la naissance de l’enfant et donne son consentement à l’adoption devant le juge pour enfant.

4 - Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

Les candidats doivent obligatoirement avoir recours à un Organisme Autorisé pour l’Adoption (OAA) français ou à l’Agence Française de l’Adoption (AFA) – cf. V. CONTACTS UTILES. Avant de faire acte de candidature, le cas échéant, auprès d’un OAA français ou de l’AFA, il est indispensable de vérifier auprès des services de l’Aide sociale à l’enfance de votre département qu’il a compétence pour intervenir dans votre département de résidence.

II - Type de décision

1 - Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.

L’adoption produit ses effets à compter de la date à laquelle la décision prononçant l’adoption est passée en force de chose jugée.

2 - Effets de la décision

Les effets de la décision sont ceux d’une adoption plénière :

  • Rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine. L’adopté perd son nom d’origine et ses droits successoraux dans sa famille d’origine ;
  • Création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive ;
  • Irrévocabilité de l’adoption.

III - Procédure

1 - Constitution du dossier en France

La constitution du dossier de candidature en France s’effectue par l’intermédiaire de l’AFA ou de l’Organisme Autorisé pour l’Adoption concerné, qui l’adressera à l’IBESR.

2 - Procédure locale

Étapes de la procédure locale :

3 - Obtention du visa de l’enfant adopté

Obtention du visa de l’enfant adopté - documents nécessaires :

Délai maximum de réponse à la demande de visa à compter de la réception du dossier par la Mission de l’adoption internationale : 5 jours ouvrés.

Il est demandé aux adoptants de ne se déplacer en Haïti qu’une fois le passeport de l’enfant établi par les autorités haïtiennes et que l’accord à la délivrance du visa long séjour adoption pour l’enfant a été donné par l’Ambassade de France en Haïti, après avis de la Mission de l’Adoption Internationale (MAI).

Il est conseillé aux adoptants de se mettre en relation avec l’OAA qui les accompagne avant de réserver leur billet d’avion.

Il est rappelé aux familles adoptantes qu’elles doivent, dans toute la mesure du possible, accompagner leur enfant d’Haïti en France. A titre exceptionnel, elles peuvent donner procuration à une autre personne pour accompagner l’enfant en France à leur place, après avoir sollicité la MAI. Cette personne doit être soit membre actif d’un OAA, soit une personne connue de la famille mais n’intervenant pas dans la procédure d’adoption menée. Dans tous les cas, la production de l’extrait de casier judiciaire de la personne mandatée sera demandée.

IV - Après l’arrivée de l’enfant en France

1- Suivi post-adoption

L’IBESR souhaite recevoir un rapport post-adoption pendant 8 ans effectué sous la responsabilité des OAA.

"Les OAA s’engagent à transmettre les rapports post-adoption directement et uniquement à l’IBESR les 24 premiers mois après l’arrivée de l’enfant.

A partir de 36 mois après l’arrivée de l’ enfant les rapports post-adoption seront remis à l’IBESR par les parents."

2- Procédure judiciaire en France

L’adoption prononcée en Haïti est assimilable en droit français à une adoption plénière. Elle confère automatiquement la nationalité française à l’enfant après transcription du jugement d’adoption par le parquet de Nantes.

Légalisation des pièces de la procédure (31.01.2012)

La Mission de l’adoption internationale (MAI) invite les familles qui rencontrent des difficultés pour faire reconnaître en France le jugement d’adoption simple prononcé en Haïti sous l’empire du décret du 4 avril 1974, en raison de l’absence de légalisation des pièces de la procédure (acte de naissance de l’enfant, procès-verbal de consentement à adoption simple devant le juge de paix, jugement d’homologation du tribunal civil), à adresser à la MAI, par lettre recommandée avec accusé de réception, les documents en original sus mentionnés, seuls susceptibles de pouvoir être légalisés.

La MAI transmettra ces pièces, conformes à la législation haïtienne en matière d’adoption (décret du 4 avril 1974) à l’Ambassade de France en Haïti afin qu’il soit procédé, par sa section consulaire en Haïti, à la légalisation de celles-ci.

Dès réception de ces documents dûment légalisés, la MAI en avisera les familles. Ces démarches seront effectuées gratuitement sans versement de droits de chancellerie.

Pour toute demande transmise directement au poste diplomatique, la section consulaire appliquera la procédure habituelle de légalisation et d’authentification des actes et percevra des droits de chancellerie.

Dès le prononcé du jugement d’exequatur, l’enfant, jusqu’à sa majorité, pourra faire une déclaration de réclamation de nationalité française auprès du Tribunal d’Instance territorialement compétent (art. 21-12 du Code civil).

Avertissement  :

Les consentements donnés en vue d’une adoption plénière ne font plus l’objet d’une légalisation en Haïti depuis fin 2009. En effet, le Commissaire du Gouvernement de Port au Prince juge ces consentements, qui rompent les liens entre l’enfant et sa famille biologique de manière complète et irrévocable, contraires au décret haïtien de 1974 qui ne reconnaît que les adoptions simples. La production de ce document non légalisé, devant le tribunal de grande instance, est susceptible d’entraîner le rejet de la demande de conversion de l’adoption simple en adoption plénière.

3- Nationalité de l’enfant

  • En cas d’adoption simple : une fois le jugement d’exequatur prononcé, une déclaration de réclamation de la nationalité française doit être présentée devant le Tribunal d’Instance du lieu de résidence de l’enfant.
  • En cas d’adoption plénière : l’obtention de la nationalité française est automatique et résulte du jugement d’adoption. Selon l’article 13 a) de la Constitution haïtienne de 1987, « La nationalité haïtienne se perd par la naturalisation acquise en pays étranger ». Toutefois, selon les dispositions de l’article 33 de la loi du 15 novembre 2013 réformant l’adoption : l’adoption plénière confère le droit à la nationalité haïtienne si un des adoptants est de nationalité haïtienne.

Voir la nationalité de l’enfant adopté.

V - Contacts utiles

1 - Les organismes français autorisés et habilités pour l’adoption en Haïti

  • L’AFA (Agence Française pour l’Adoption)

2 - L’autorité locale compétente

INSTITUT DU BIEN-ÊTRE SOCIAL ET DE RECHERCHES (IBESR)
18 rue des marguerites
PORT-AU-PRINCE

3 - Représentations diplomatiques

Mise à jour : avril 2014