L’activité professionnelle des ayants-droit



Les personnels des Missions ne peuvent cumuler leurs fonctions avec l’exercice d’une activité professionnelle lucrative.

Leurs ayants droit ne peuvent travailler en France, sauf s’ils sont ressortissants de l’Union européenne (UE) ou d’un pays avec lequel la France a signé un accord de réciprocité.

Lorsqu’une autorisation d’exercer une activité professionnelle est admise, celle-ci doit néanmoins être confirmée par l’Ambassade auprès du Protocole. La validité de cette autorisation est alors limitée à la durée des fonctions de l’agent titulaire.

Le bénéficiaire de l’autorisation de travail est tenu de respecter :

  • la réglementation fiscale pour les revenus qu’il tire de son activité exercée en France
  • l’obligation de cotiser au régime de sécurité sociale.

Dans ce cas, l’intéressé ne jouit d’aucune immunité et ne peut se prévaloir d’aucun privilège douanier ou fiscal pour les questions liées à son activité professionnelle.

Les enfants du titulaire d’une carte de séjour spéciale, eux-mêmes détenteurs d’un titre de séjour spécial, ne peuvent pas effectuer de stages de formation professionnelle rémunérés. Ceux-ci s’adressent en effet " aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s’y engagent " (article L900-1 du code du travail) et ont vocation d’assurer une qualification professionnelle à des personnes destinées à demeurer en France.

Mise à jour : juillet 2012