Les véhicules



L’arrivée en France

Les exonérations douanières et fiscales

Les personnels étrangers des Missions diplomatiques et consulaires en poste en France et titulaires d’un titre de séjour spécial bénéficient d’une exonération douanière et fiscale sur les véhicules, neufs ou d’occasion, qu’ils achètent en France, qu’ils importent d’un pays tiers à l’Union européenne ou d’un pays de la Communauté européenne.

Pour bénéficier de l’exonération, il faut être propriétaire du véhicule immatriculé en série spéciale " CD ", " C " ou " K " et l’utiliser pour ses besoins personnels. Les remorques, les fourgonnettes, les camping cars et les caravanes ne sont pas considérés comme des véhicules personnels.

  • L’immatriculation en série spéciale est accordée aux personnels étrangers des Missions pour leurs véhicules personnels.

Ni les fonctionnaires consulaires honoraires ni les ressortissants français, les personnes ayant la double nationalité, française et étrangère, ou les résidents de longue durée, ne peuvent bénéficier de ce privilège.

Les plaques minéralogiques se présentent de la manière suivante :

plaques minéralogiques
Série Champ d’application Type de plaque d’immatriculation
CMD Véhicules personnels des chefs de missions diplomatiques Inscriptions de couleur orangée sur fond vert jaspe
CD Véhicules personnels des diplomates Inscriptions de couleur orangée sur fond vert jaspe
C Véhicules personnels des fonctionnaires consulaires de carrière Inscriptions de couleur blanche sur fond vert jaspe
K Véhicules personnels du personnel administratif et technique et des employés consulaires Inscriptions de couleur blanche sur fond vert jaspe

Les véhicules en attente d’immatriculation en série privilégiée peuvent recevoir une immatriculation provisoire sous carte WW.

Par mesure de courtoisie, et afin d’attester de leurs fonctions, les diplomates de nationalité française, possédant la double nationalité, française et étrangère, ou résidents de longue durée, peuvent acquérir aux conditions du marché intérieur ou importer après paiement des droits et taxes, un véhicule immatriculé en série CDX.

En cas d’exportation d’un véhicule en sortie de régime privilégié, une carte export de type W*L est délivrée pour les véhicules destinés à un autre État membre de la Communauté européenne ou de type W*E pour les véhicules exportés vers un pays tiers à l’Union européenne.

  • Champ d’application du régime privilégié

Séries diplomatiques " CMD " ou " CD " Le nombre de véhicules personnels des agents diplomatiques est limité à un seul s’ils sont célibataires voire deux, s’ils sont mariés (le conjoint doit toutefois être titulaire d’un titre de séjour spécial). Lorsque l’attribution de deux véhicules est sollicitée, elle doit l’être au nom exclusif de l’agent.

Série consulaire " C " Le nombre de véhicules personnels des fonctionnaires consulaires de carrière est limité à un seul s’ils sont célibataires voire deux, s’ils sont mariés (le conjoint doit toutefois être titulaire d’un titre de séjour spécial).

Série " K " Le bénéfice du régime privilégié n’est accordé que pour un seul véhicule personnel.

  • La demande d’immatriculation (en 5 exemplaires) du véhicule en série privilégiée, établie au nom du bénéficiaire, est transmise au Protocole par le chef de la Mission ou son représentant qualifié.

Cette demande est constituée au moyen des formulaires suivants :

  • formulaire n° 1 et formulaire n° 2 bis pour les véhicules achetés hors taxes sur le marché français ou communautaire
  • formulaire n° 2 pour les véhicules importés de pays tiers à l’Union européenne (UE)
  • formulaire n° 2 bis pour les véhicules achetés TTC sur le marché français ou communautaire.

Elle s’accompagne, dans tous les cas, d’une copie de l’attestation d’assurance établie par une compagnie agréée française ou européenne.

Pour les véhicules neufs, joindre la facture originale établie au nom du bénéficiaire.

Pour les véhicules d’occasion, joindre le certificat de vente.

  • Les véhicules personnels sont exonérés du paiement de la taxe due pour la délivrance du récépissé de déclaration de mise en circulation d’un véhicule (carte grise).

Validité du permis de conduire. C’est le pays de délivrance du permis de conduire et non pas celui de la nationalité du titulaire qui détermine le régime à appliquer. Les préfectures peuvent demander un certificat d’authenticité du titre.

  • Reconnaissance en France des permis de conduire étrangers

La France mène en la matière une politique de stricte réciprocité. Le permis de conduire d’origine est valable en France pendant toute la durée du séjour sous réserve que les autorités étrangères ayant délivré le permis accordent, dans des circonstances analogues, le même privilège aux ressortissants français accrédités dans leur pays.

Étudiants : leur permis de conduire est valable pendant toute la durée de leurs études.

UE et EEE : le titulaire du permis peut le faire enregistrer à la préfecture de son lieu de résidence. Une attestation d’enregistrement lui est remise ; elle précise les démarches à accomplir s’il contient des dispositions différentes de celles du permis français.

Pour obtenir la liste détaillée des accords de réciprocité :Mission des Conventions et de l’Entraide Judiciaire. 27, rue de la Convention, 75732 Paris Cedex 15 Secrétariat : 01 43 17 94 07
  • Échange des permis de conduire étrangers

Le permis de conduire d’origine peut être échangé contre un permis français lorsqu’un accord de réciprocité lie la France au pays ayant délivré le permis étranger.

La demande est à effectuer dans un délai d’un an à compter de la délivrance du premier titre de séjour spécial. Elle se fait auprès de la préfecture du lieu de résidence ou, pour Paris, auprès de la préfecture de police.

Mission des Conventions et de l’Entraide Judiciaire. 27, rue de la Convention, 75732 Paris Cedex 15 Secrétariat : 01 43 17 94 07

Pièces à joindre.

Lors de la délivrance du permis de conduire français, le titre étranger est retiré à l’intéressé et conservé par les services préfectoraux. Il ne peut être restitué qu’en échange du titre français

  • permis de conduire d’origine et sa traduction officielle en français
  • 2 photographies d’identité d’une dimension de 3.5 x 4.5 cm sur fond blanc
  • original et photocopie du titre de séjour spécial
  • passeport
  • 1 justificatif de domicile (quittance gaz, électricité, loyer).

En l’absence d’accord de réciprocité sur l’échange, le titulaire du permis étranger doit se présenter aux épreuves théoriques et pratiques du permis français en s’inscrivant dans une auto-école ou en candidat libre auprès du service des permis de conduire de la préfecture de police de Paris. Les agents diplomatiques sont dispensés du paiement des droits.

Pour plus d’informations : préfecture de Police direction de la Circulation, des transports et du commerce 5è bureau, permis de conduire Tél 01 53 71 33 12

Stationnement

  • Ambassades : seules les Chancelleries diplomatiques bénéficient, lorsque cela est possible, de quelques places de stationnement réservées à proximité de leurs locaux.

Tout conducteur non autorisé stationnant sur ces emplacements réservés peut voir son véhicule conduit en fourrière.

En dehors de ces aires, le stationnement est illicite. Il peut faire l’objet de contraventions et de mise en fourrière.

Contrôle technique

Il permet de contrôler l’état physique du véhicule et d’en vérifier l’entretien. Obligatoire pour les voitures particulières et les camionnettes, il doit être effectué dans les 6 mois précédant le 4ème anniversaire du véhicule puis tous les 2 ans. Le contrôle est effectué dans des centres agréés.

Ces dispositions doivent être respectées par les ressortissants français, les personnes ayant la double nationalité, française et étrangère, les résidents de longue durée et les fonctionnaires consulaires de carrière dont les véhicules sont immatriculés en série normale.

Le propriétaire du véhicule immatriculé en série normale, comme en série privilégiée, reste tenu de maintenir le véhicule en bon état de marche et en état satisfaisant d’entretien.

Freiner la pollution atmosphérique

  • Un programme global de lutte contre la pollution a été mis en œuvre qui inclut un dispositif destiné à faire face aux situations d’urgence (pics de pollution). La " pastille verte " en constitue l’un des éléments et doit permettre aux véhicules les moins polluants de profiter de conditions de circulation privilégiées, même dans les situations de pollution marquée (niveau 3 de la procédure d’alerte).
  • Ce programme doit être respecté par les ressortissants français, les personnes ayant la double nationalité, française et étrangère, les résidents de longue durée et les fonctionnaires consulaires honoraires dont les véhicules sont immatriculés en série normale.
  • S’ils répondent aux normes fixées par les textes, ils peuvent bénéficier de l’apposition de la " pastille verte " sur leur pare-brise et circuler indifféremment en période de pic de pollution ou non.
  • Sinon, ils entrent dans le cadre des mesures relatives à la circulation alternée laquelle est fixée, pour chaque département concerné, par arrêté préfectoral.

Régularisation des véhicules immatriculés en série privilégiée

Pour revendre un véhicule immatriculé en série privilégiée à un tiers non bénéficiaire de ces avantages, les droits et taxes exigibles doivent être acquittés au bureau des douanes de domiciliation. Ces dispositions s’appliquent également en cas de perte du statut diplomatique (cessation de fonctions, mutation, retraite, etc…) de destruction ou de vol (le propriétaire doit, dès la constatation du vol, se mettre en rapport avec le bureau des douanes ).

Les plaques minéralogiques doivent également être restituées, par le propriétaire, au bureau des douanes qui a autorisé l’immatriculation.

Justificatif à présenter pour la régularisation :

  • photocopie de la nouvelle carte grise
  • ou certificat d’exportation
  • ou certificat de vente
  • ou certificat de mise à la casse.

Mise à jour : juillet 2012