Exonérations fiscales



Les agents diplomatiques et le personnel administratif et technique, les fonctionnaires consulaires et les employés consulaires, le personnel de service ainsi que les membres de leurs familles vivant à leur foyer (c’est-à-dire le conjoint et les enfants mineurs à charge qui n’exercent aucune activité professionnelle en France) sont exempts de tous impôts et taxes, personnels ou réels, nationaux, régionaux et communaux, à l’exception :

  • des impôts indirects d’une nature telle qu’ils sont normalement incorporés dans le prix des marchandises ou des services
  • des impôts et taxes sur les biens immeubles privés situés sur le territoire de l’État de résidence (…)
  • des droits de succession et de mutation perçus par l’État de résidence (…)
  • des impôts et taxes sur les revenus privés qui ont leur source dans l’État de résidence et des impôts sur le capital prélevés sur les investissements effectués dans les entreprises commerciales ou financières situées dans l’État de résidence
  • des impôts et taxes perçus en rémunération de services particuliers rendus
  • des droits d’enregistrement, de greffe, d’hypothèque et de timbre (…) convention de Vienne de 1961, articles 34 et 37, convention de Vienne de 1963, article 49)

Les agents de nationalité française (y compris ceux possédant la double nationalité) et les résidents de longue durée ne peuvent pas bénéficier des dispositions qui suivent. Il en va de même pour les personnes à leur charge (conjoint, enfant mineur) s’ils sont de nationalité française ou résidents de longue durée.

Taxe sur la valeur ajoutée et droits d’accises

La TVA est un impôt indirect incorporé dans le prix des marchandises et des services. Par conséquent, la France n’accorde pas le remboursement de la TVA grevant les achats de biens et services destinés à la satisfaction des besoins des agents étrangers en poste en France.

Toutefois, par mesure de courtoisie, certains achats de biens ou de produits effectués sur le marché intérieur peuvent être, sous certaines conditions, exonérés de droits et taxes :

  • les véhicules personnels des agents titulaires de titre de séjour "CMD", "CD", "CC" et "AT" (voir supra)
  • les produits contingentés : alcools et carburant font l’objet de contingents annuels, attribués aux Missions, dans les limites fixées par le ministère des Affaires étrangères et celui de l’Économie, des finances et de l’industrie.

Autres impots

  • L’impôt sur le revenu

"Sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales qui peuvent imposer le respect de certaines conditions ou en disposer autrement, les membres des missions diplomatiques ou consulaires, lorsqu’ils ne sont pas français ou résidents permanents, sont réputés domiciliés dans le pays d’envoi. Leur rémunération officielle n’est pas imposable en France. Les autres revenus sont imposables selon les règles applicables aux contribuables non- résidents de France. C’est ainsi, en particulier, que les revenus privés de source étrangère sont exonérés d’impôt sur le revenu. En revanche, les revenus privés de source française (revenus fonciers, de capitaux mobiliers …) demeurent imposables en France sous réserve des dispositions des conventions fiscales bilatérales.

L’exercice d’une activité privée à caractère lucratif (revenus tirés d’activités industrielles et commerciales, ou non commerciales, traitements et salaires) fait perdre au diplomate et aux membres de sa famille la qualité de non-résident et le bénéfice des privilèges fiscaux. En outre, les personnes à charge autorisées à exercer une activité rémunérée en France sont imposables dans les conditions de droit commun comme des résidents".

Les fonctionnaires consulaires honoraires ne sont exonérés de l’impôt sur le revenu qu’à raison des indemnités représentatives de frais perçues dans le cadre de leurs fonctions.

  • Impôts locaux

La taxe foncière est due par le propriétaire des locaux. La résidence officielle des chefs de missions diplomatiques et consulaires, laquelle fait partie des locaux officiels, est seule exemptée de son paiement. Les autres propriétés y sont assujetties.

La taxe d’habitation est due par le locataire ou l’occupant à titre gratuit des locaux.

Peuvent en être exonérés et seulement pour leur résidence principale et éventuellement, sous certaines conditions et par courtoisie, la résidence secondaire du chef de mission diplomatique

  • les agents diplomatiques
  • les fonctionnaires consulaires de carrière
  • le personnel administratif et technique
  • les employés consulaires
  • le personnel de service.
  • Les droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière Les acquisitions de locaux à usage d’habitation ne bénéficient d’aucune exonération. Elles sont soumises au droit commun en la matière.
  • Les droits de succession

"La succession d’un membre de mission diplomatique ou consulaire est traitée comme si elle était ouverte à l’étranger. En conséquence, les droits sont exigibles sur les biens situés en France, sous réserve de l’application éventuelle des conventions tendant à éviter les doubles impositions en matière de droits de succession."

  • L’impôt de solidarité sur la fortune

"Les agents diplomatiques sont soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune sur leurs biens situés en France (immeubles privés, valeurs mobilières et droits sociaux d’entreprises françaises)."

  • La taxe unique sur les conventions d’assurance

Les contrats d’assurance vie ou de rente viagère souscrits en France sont exonérés de la taxe unique sur les conventions d’assurance. En revanche celle-ci continue de s’appliquer aux autres polices (assurance automobile pour les véhicules personnels ; risque incendie pour le domicile et le mobilier s’y trouvant).

  • Les autres taxes

Taxe sur l’audiovisuel

Peuvent être exonérés :

  • les agents diplomatiques
  • les fonctionnaires consulaires de carrière
  • le personnel administratif et technique
  • les employés consulaires
  • le personnel de service.

Demande à adresser au Protocole avec le numéro du titre de séjour en joignant les relevés des services de la redevance audiovisuelle.

  • Les impôts et taxes perçus en rémunération de services particuliers rendus, tels que les taxes de balayage et de raccordement aux égouts, d’enlèvement des ordures ménagères, et d’aéroport (incluses dans le prix du billet d’avion) doivent, systématiquement, être acquittés.

Mise à jour : juillet 2012