Acquisition, détention et port d’armes



Acquisition, détention et port d’armes

L’acquisition, la détention et l’autorisation de port d’armes ne relèvent pas du domaine des relations internationales. Ces questions sont du seul ressort des autorités du pays accréditaire.

L’importation des armes (armes de chasse et armes blanches incluses) nécessite une autorisation délivrée par la direction générale des Douanes, bureau E 2. Les armes de tir sportif, de foire ou de salon, les armes historiques et de collection doivent seulement être déclarées en Douanes

Pour plus de renseignements : direction générale des Douanes, sous-direction de l’Union douanière et de la coopération internationale, bureau E 2, 23 rue de l’Université, 75007 Paris. Tel 01 44 74 46 80

La détention d’armes est soumise à autorisation.

Les personnels accrédités des corps diplomatique et consulaire peuvent être autorisés, à titre individuel, à détenir une arme à leur domicile. Les demandes sont sollicitées soit au titre de la défense, soit au titre du tir sportif. Elles sont instruites et appréciées par le préfet territorialement compétent (le préfet de police pour les Ambassades).

L’autorisation est délivrée pour 3 ans au titre du tir sportif, pour 5 ans au titre de la défense.

Le port de ces armes est interdit, ainsi que leur transport, sans motif légitime.

Les conditions requises sont celles du droit commun (décret n°95-589 du 6 mai 1995), notamment :
  • Conditions matérielles : justification d’un coffre-fort ; pour les tireurs sportifs, il faut, en plus du carnet de tir (avec 3 séances contrôlées), la licence en cours de validité et l’avis favorable de la fédération française de tir.
  • Conditions de moralité : absence de condamnation à 3 mois ou plus avec sursis ; le préfet peut refuser de délivrer l’autorisation pour des motifs d’ordre public, même si le quantum de peine indiqué n’est pas atteint.

Une Ambassade, pour assurer la sécurité de ses locaux, peut demander à détenir des armes de 1ère et 4ème catégorie, à l’exception de celles tirant en rafale. Les autorisations d’acquisition et de détention d’armes au titre de la défense peuvent être délivrées par l’autorité préfectorale. En revanche, les agents auxquels sont confiées les missions de surveillance interne des locaux, n’ont pas à être agréés par le préfet. L’Ambassadeur remet, sous sa responsabilité, les armes et munitions aux personnels administratifs et techniques chargés de cette mission de sécurité.

Ces armes doivent impérativement rester à l’intérieur des locaux de l’Ambassade.

Les ports d’armes à titre permanent peuvent être délivrés à titre exceptionnel et pour une durée limitée.

  • Ils sont accordés aux membres du corps diplomatique et aux fonctionnaires consulaires, particulièrement menacés, pour assurer leur protection. Ils sont uniquement accordés pour les armes de poing ne tirant pas en rafale. Cette autorisation peut également être donnée à des personnels administratifs et techniques lorsqu’ils ont pour mission d’assurer la protection d’un diplomate.
  • Les demandes sont adressées au Protocole qui les transmet au ministère de l’Intérieur.

L’autorisation préfectorale de port d’armes intervient après la décision de principe favorable de détention donnée par le ministre de l’Intérieur.

Les autorisations de ports d’armes à titre temporaire concernent les accompagnateurs de personnalités lors de courts séjours en France. Le ministère de l’Intérieur est seul compétent pour en apprécier l’opportunité. Celle-ci est évaluée en fonction de la nature de la menace qui pèse sur la personne escortée et des moyens pour la police d’y parer. Les autorisations sont uniquement accordées pour la protection des personnalités sur le territoire national et sont limitées à la durée de leur séjour effectif.

Renseignements indispensables :
  • le nom et la fonction de la personnalité
  • la date, l’heure et le lieu de son arrivée
  • toutes indications sur le moyen de transport utilisé (coordonnées du vol, aéroport d’arrivée et de départ, marque et immatriculation du véhicule utilisé, poste frontière emprunté …)
  • la durée du séjour et le lieu de résidence
  • la date et le lieu de départ
  • les nom, prénoms, date de naissance, numéro de passeport du ou des agents qui seront porteurs d’une arme
  • la marque, le type et le numéro des armes concernées, qui ne pourront être que des armes de poing
  • le nombre de chargeurs et de cartouches

La chasse : validation du permis de chasser étranger

  • Une licence de chasse peut être accordée aux étrangers non-résidents, titulaires d’un permis étranger de chasser afin de chasser en France, pour une période de neuf jours consécutifs, renouvelable trois fois. Elle est subordonnée au versement de la redevance cygénétique départementale ou nationale temporaire par période de neuf jours et d’une cotisation fédérale temporaire.
Documents nécessaires
  • 1 attestation d’assurance valable en France
  • le permis de chasser délivré dans le pays d’origine ou toute autre pièce administrative en tenant lieu
  • 1 pièce d’identité ou passeport
  • 2 photographies d’identité de 3.5 x 4.5 cm
  • Un permis de chasser à titre permanent peut être délivré à l’issue d’un examen théorique et pratique. Sa délivrance est subordonnée au paiement d’un droit de timbre et d’une redevance nationale cygénétique annuelle.

Temps de chasse : la chasse n’est autorisée que pendant les périodes d’ouverture. Les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. Les oiseaux migrateurs ne peuvent en outre être chassés pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification. La pratique de la chasse à tir est interdite du mercredi 6 heures au jeudi 6 heures.

Pour plus de renseignements :

Office national de la chasse Tel : 01 44 15 17 17

Mise à jour : juillet 2012