Adopter en Guinée



La convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur le 1er février 2004.



Personnes pouvant accéder à l’adoption :
Pictogramme pour les couples mariés sans enfant sont acceptés les couples mariés sans enfant sont acceptés
Pictogramme pour les couples mariés avec enfant sont acceptés les couples mariés avec enfant sont acceptés
Pictogramme les célibataires sont acceptés les célibataires sont acceptés
Communiqué (16.04.2012) : Décision des autorités guinéennes de mettre un terme aux procédures d’adoptions individuelles

Par note verbale du 11 avril 2012, le ministère d’Etat des Affaires sociales, de la Promotion féminine et de l’Enfance, Autorité centrale pour l’adoption internationale en Guinée, a fait connaitre à l’ambassade de France à Conakry sa décision de ne plus donner suite aux procédures d’adoption internationales qui seraient engagées de manière individuelle.

L’Autorité centrale guinéenne rappelle en effet, qu’ayant ratifié la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale le 21 octobre 2003, elle souhaitait se conformer strictement aux principes de ce texte qui impose le recours à des opérateurs agréés.

Seuls les dossiers en cours enregistrés au SAI au 31 mars 2012 dont la liste a été communiquée à sa demande, à l’Autorité centrale guinéenne, pourront se poursuivre de manière individuelle.

De son côté, le Service de l’adoption internationale (SAI) travaille à l’implantation d’opérateurs agréés afin d’assurer la poursuite des adoptions internationales en Guinée.

Alerte médicale Guinée Conackry (10.11.2011)

Suite à des situations médicales préoccupantes récemment signalées au Service de l’adoption internationale, les candidats à l’adoption en Guinée Conackry sont invités à la plus grande prudence au sujet des informations médicales concernant les enfants données par les intermédiaires locaux. En tout état de cause, un examen médical complémentaire de l’enfant par un médecin agréé par l’ambassade de France est fortement recommandé.

Avant propos : Exigences du droit français

Nombre d’enfants adoptés :

  • 2011 : 19
  • 2012 : 36
  • 2013 : 31

I- Exigences du droit local

1- Le cadre juridique de l’adoption en Guinée

  • Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale,
  • Loi portant Code de l’enfant (2008), Chapitre IV, articles 93 à 147.

2- Qui peut adopter ?

  • Les candidatures de conjoints mariés depuis plus de 5 ans sont acceptées.
  • Les candidatures de personnes célibataires, âgées de plus de trente ans, sont acceptées.
  • Les adoptants doivent avoir au moins 15 ans de différence d’âge avec l’enfant adopté. Si les enfants adoptés sont les enfants du conjoint, aucune condition d’âge n’est posée et la différence d’âge exigée est portée à 10 ans.

3- Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

Critères juridiques d’adoptabilité :

  • Les enfants adoptables sont :
  • Les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consentis à l’adoption,
  • Les pupilles de l’État,
  • Les enfants déclarés abandonnés.
  • Conditions relatives à une adoption plénière :
  • L’enfant doit être âgé de moins de 15 ans et être accueilli au foyer des adoptants depuis au moins 6 mois. En pratique, cette période de convivialité n’est pas systématiquement exigée par les autorités guinéennes.
  • L’enfant âgé de plus de 13 ans doit consentir personnellement à son adoption plénière.

Conditions relatives à une adoption simple :

  • L’adoption simple est permise quel que soit l’âge des adoptés.
  • L’enfant âgé de plus de 13 ans doit consentir personnellement à son adoption simple.

REMARQUES :

  • Si l’enfant a plus de 13 ans et a été accueilli avant d’avoir atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter, ou s’il a fait l’objet d’une adoption simple avant d’avoir atteint cet âge, l’adoption plénière pourra être demandée pendant toute la minorité de l’enfant.
  • Le consentement à adoption est donné par acte authentique devant un juge, un notaire, ou un agent diplomatique ou consulaire guinéen, et peut être rétracté dans les 3 mois par lettre recommandée.
  • Lorsque les parents de l’enfant sont décédés ou dans l’impossibilité de consentir, le consentement est donné par le Conseil de Famille, constitué sous la présidence d’un juge des tutelles.
  • Si les parents de l’enfant, ou le conseil de famille, ont consenti à l’adoption en remettant l’enfant au Service chargé de l’Enfance ou à une œuvre d’adoption, le choix de l’adoptant est laissé au tuteur.
  • Le consentement à l’adoption des enfants de moins de 2 ans n’est valable que si l’enfant a été remis au Service chargé de l’Enfance. En pratique, cette disposition n’est pas systématiquement imposée, faute de services sociaux suffisants.

4- Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

La Convention de La Haye n’étant pas mise en œuvre en Guinée, il n’y a pas à ce jour d’OAA français habilité en Guinée.

Les candidats à l’adoption doivent prendre contact avec un avocat membre du barreau guinéen.

II- Type de décision

1- Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire. L’adoption est prononcée à la requête de l’adoptant par le tribunal qui vérifie si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant.

2- Effets de la décision

Il existe deux types d’adoption en Guinée : l’adoption plénière et l’adoption simple.

  • Adoption plénière :
  • Création d’un lien de filiation avec la famille adoptive
  • Irrévocabilité de l’adoption
  • Rupture des liens avec la famille biologique
  • Adoption simple :
  • L’adoption simple confère le nom de l’adoptant à l’adopté en l’ajoutant au nom de ce dernier (le tribunal peut toutefois décider que l’adopté ne portera que le nom de l’adoptant),
  • L’adopté reste dans sa famille d’origine et y conserve tous ses droits, notamment héréditaires,
  • Obligation alimentaire entre adoptant et adopté ; l’obligation alimentaire continue d’exister entre l’adopté et ses père et mère, mais ceux-ci ne sont tenus de lui fournir des aliments que s’il ne peut les obtenir de l’adoptant,
  • L’adoption simple est révocable pour motifs graves, et seulement si l’enfant a plus de 13 ans. Le jugement doit être motivé.

III- Procédure

1- Constitution du dossier en France

Constitution du dossier en France - pièces à fournir :

2- Procédure locale

Étapes de la procédure locale :

ATTENTION : Dans la mesure où la Guinée n’applique pas à l’heure actuelle, la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, il n’est pas possible d’obtenir les documents facilitant la reconnaissance de la décision étrangère. Le parquet de Nantes est ainsi libre de ne pas procéder à la transcription, imposant aux parents adoptifs de déposer une demande d’exequatur auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu de leur domicile.

Il est obligatoire de prendre l’attache d’un avocat local.

3- Obtention du visa de l’enfant adopté

Obtention du visa de l’enfant adopté - documents nécessaires :

Délai moyen de réponse à la demande de visa à compter de la réception du dossier par la Mission de l’adoption internationale : 5 jours ouvrés.

IV- Après l’arrivée de l’enfant en France

1- Procédure judiciaire en France, État civil et nationalité de l’enfant

Dans le cas d’une adoption simple, elle ne confère pas de manière automatique la nationalité française à l’enfant.

  • Les adoptants ont deux possibilités :
  • Ils peuvent solliciter l’exequatur du jugement étranger auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent (recours à un avocat obligatoire). Ensuite, l’enfant, jusqu’à sa majorité, pourra faire une déclaration de réclamation de nationalité française auprès du Tribunal d’Instance (TI) territorialement compétent (art. 21-12 du Code civil).
  • Ils peuvent solliciter une conversion en adoption plénière auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Ceci n’est possible que si la famille biologique a donné clairement et expressément son consentement à la rupture définitive et complète des liens de filiation d’origine (art. 370-5 Cciv). Dans ce cas, l’étape de l’exequatur n’est pas nécessaire. L’adoption plénière confèrera la nationalité française à l’enfant.

Dans le cas d’une adoption plénière, les adoptants peuvent solliciter l’exequatur du jugement étranger auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent (recours à un avocat obligatoire).

L’enfant ne perd pas la nationalité guinéenne.

Voir la nationalité de l’enfant adopté

V- Contacts utiles

1- Les organismes français autorisés et habilités pour l’adoption

Il n’y a pas d’organisme français autorisé et habilité pour l’adoption en Guinée. Les adoptants doivent prendre l’attache d’un avocat guinéen.

2- L’autorité locale compétente

Ministère d’État chargé des Affaires Sociales, de la Promotion Féminine et de l’Enfance.
Direction Nationale de l’Éducation Préscolaire et de la Protection de l’Enfance.
BP : 527
Conakry - République de Guinée

Coordonnées du point focal de l’Autorité centrale guinéenne :

M. Bafodé Keïta
Tél : (00224) 64 36 42 99 / 67 55 75 26
bafodekeith2000@yahoo.fr

3- Représentations Diplomatiques

Mise à jour : décembre 2014