Adopter au Burkina Faso



La convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur au Burkina Faso le 1er mai 1996.



Personnes pouvant accéder à l’adoption :
les couples mariés sans enfants sont acceptés
les couples mariés sans enfants sont acceptés
les couples mariés avec enfants sont acceptés
les couples mariés avec enfants sont acceptés

Avant-propos : Exigences de la législation française

Nombre d’enfants adoptés :

  • 2011 : 20
  • 2012 : 20
  • 2013 : 14

I - Exigences du droit local

1 - Le cadre juridique de l’adoption au Burkina Faso

  • KITI (décret) n° An VII.0319 du 18 mai 1990 relatif au placement et au suivi des enfants.
  • Code des personnes et de la famille entré en vigueur le 4 août 1990.

2 - Qui peut adopter ?

  • L’adoption peut être demandée conjointement après 5 ans de mariage, par deux époux non séparés de corps, dont l’un au moins est âgé de plus de 30 ans.
  • L’adoptant doit avoir 15 ans de plus que l’enfant qu’il se propose d’adopter. Si celui-ci est l’enfant de son conjoint, la différence exigée est de dix ans minimum.
  • Les candidatures de couples ayant déjà un ou plusieurs enfants biologiques ou adoptés sont acceptées, mais les candidats sans enfant sont prioritaires. Les candidatures de couples ayant déjà 2 enfants biologiques ou adoptés peuvent être retenues dans le cas où le couple souhaiterait adopter un grand enfant. Ce dernier devra toutefois être plus jeune que les autres enfants du couple.
  • Les candidatures de célibataires sont légales mais systématiquement rejetées.

3 - Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

Peuvent faire l’objet d’une adoption dans les conditions prévues ci-après :

  • Les enfants déclarés abandonnés par le tribunal civil,
  • Les enfants dont les père et mère sont inconnus ou décédés,
  • Les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l’adoption.

Ce consentement est donné par acte authentique devant le juge du tribunal civil ou le chef de la circonscription administrative du domicile ou de la résidence de la personne qui consent, ainsi que devant un notaire étranger ou devant les agents diplomatiques ou consulaires burkinabés.

Le consentement à l’adoption peut être rétracté pendant un délai de 3 mois.

Remarques :

  • Si l’un des parents est décédé ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté, ou s’il est déchu de l’autorité parentale, le consentement de l’autre parent suffit.
  • Si l’adopté est âgé de plus de 15 ans, il doit consentir personnellement à l’adoption.

4 - Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

En application de la Convention de La Haye, les dossiers des candidats à l’adoption doivent obligatoirement être transmis à l’Autorité centrale burkinabée par un organisme autorisé : en France, l’Agence Française de l’Adoption (AFA) ou un Organisme Autorisé et habilité pour l’Adoption français (OAA).

Aucune demande ne peut être déposée directement auprès d’une institution locale (crèche, orphelinat, autorité centrale…).

L’adoption individuelle est interdite au Burkina Faso.

Pour toute information complémentaire concernant les opérateurs de l’adoption internationale, vous pouvez consulter la rubrique « Organismes agréés pour l’Adoption (OAA) » et le site de l’AFA www.agence-adoption.fr

II - Type de décision

Il existe deux formes d’adoption au Burkina Faso : l’adoption simple et l’adoption plénière. En matière internationale, l’adoption simple, qui maintient les liens de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine, n’est en principe jamais prononcée.

Seule l’adoption plénière demeure possible.

1 - Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.

2 - Effets de la décision d’adoption “plénière” Au Burkina Faso :

  • Substitution à la filiation d’origine d’une filiation adoptive,
  • Rupture de tout lien de filiation de l’enfant avec sa famille biologique,
  • Irrévocabilité

III - Procédure

1 - Constitution du dossier en France

Le dossier de candidature doit être impérativement adressé à l’AFA ou à un OAA français, l’adoption individuelle étant impossible dans un pays partie à la Convention de la Haye.

Le dossier doit être envoyé en français, après légalisation au Bureau des Légalisations de Ministère des Affaires Étrangères.

En vertu d’un accord franco-burkinabé du 24 avril 1961, les extraits d’acte de naissance, d’acte de mariage et les actes notariés de propriété sont dispensés de légalisation.

Constitution dossier en France pièces à fournir :

2 - Procédure locale

Il est obligatoire de prendre attache auprès d’un avocat.

Étapes procédure locale->doc72923

Il importe de veiller à ce que les accords à la poursuite de la procédure soient délivrés par les autorités burkinabées et par l’AFA ou l’OAA compétent antérieurement au jugement d’adoption. Si cette étape n’est pas respectée, la procédure ne pourra pas bénéficier des dispositions de la Convention de La Haye.

AVANT DE QUITTER LE SOL BURKINABÉ, L’AFA OU L’OAA DOIT IMPÉRATIVEMENT SOLLICITER AUPRÈS DE L’ AUTORITÉ CENTRALE LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITÉ. CE DOCUMENT EST INDISPENSABLE POUR LA TRANSCRIPTION DIRECTE EN FRANCE PAR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE NANTES DE LA DÉCISION LOCALE D’ADOPTION.

3 - Obtention du visa de l’enfant adopté

Obtention du visa de l’enfant adopté - documents nécessaires :

Délai moyen de réponse à la demande de visa à compter de la réception du dossier par la Mission de l’adoption internationale : 5 jours ouvrés.

IV - Après l’arrivée de l’enfant en France

1- Suivi de l’enfant

L’OAA chargé du dossier ou l’AFA doit procéder au suivi de l’intégration de l’enfant dans son nouveau foyer et adresser un rapport (dans les 2 années suivant l’adoption) à l’autorité centrale burkinabée. Celle-ci souhaite en outre que les parents transmettent des nouvelles régulières de l’enfant jusqu’à sa majorité.

2 - Procédure judiciaire en France, État civil et nationalité de l’enfant.

Les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes.

L’enfant adopté acquiert automatiquement la nationalité française dès la transcription de la décision d’adoption.

L’enfant perd la nationalité burkinabé.

Cette transcription énonce le jour, l’heure, le lieu de naissance (à l’étranger si l’enfant n’est pas né en France) et le sexe de l’enfant ainsi que les prénoms qui lui ont été éventuellement attribués par le jugement d’adoption.

Elle mentionne aussi les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants mais ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant sauf dans le cas particulier de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint.

Elle tient lieu d’acte de naissance de l’enfant. Quant à l’acte de naissance originaire, il est revêtu à la diligence du Procureur de la République de la mention adoption et considéré comme nul.

Voir La transcription d’un jugement d’adoption et la nationalité de l’enfant adopté

V - Contacts utiles

1 - Agence Française de l’Adoption

2 - Les organismes français autorisés et habilités pour l’adoption au Burkina Faso

3 - L’autorité centrale burkinabé

MINISTÈRE DE L’ACTION SOCIALE ET DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE

01 BP 515
01 OUAGADOUGOU

Numéro de téléphone : 00 226 5030 6875

Numéro de télécopie : 00 226 5031 6737

A l’attention de Mme Ema KIEMA (adjointe de Mme Alphonsine SAWADOGO, Directrice de la Direction des Placements et de l’Adoption)

4 - Représentations diplomatiques

5 - Juridiction française

Tribunal de Grande Instance de Nantes

Mise à jour : janvier 2014