Adopter en Biélorussie



La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur au Bélarus depuis le 1er novembre 2003.



Avant-propos : exigences de la Législation française

Nombre d’enfants adoptés depuis 2005 : 0

Avertissement : pour des raisons propres au pays, l’adoption internationale, bien que légalement autorisée, est inexistante depuis le mois d’octobre 2004.

I - Exigences du droit local

1 - Textes de références

  • Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ;
  • Code du mariage et de la famille de la République du Belarus, chapitre 133, article 233 ;
  • Ordonnance n°1679 du 28 octobre 1999 du gouvernement du Bélarus ;
  • Ordonnance n° 473 du Ministère de l’éducation du 21 août 1997.

2 - Exigences relatives aux adoptés

  • L’enfant doit avoir été proposé à l’adoption nationale, sans succès.
  • Seuls les enfants mineurs peuvent être adoptés.
  • Si l’adopté est âgé de 10 ans ou plus, il doit donner son avis au projet.
  • Les parents biologiques peuvent révoquer leur consentement jusqu’au prononcé du jugement d’adoption.
  • L’enfant, recueilli par une institution de protection (orphelinat,…) ou une unité médico-sanitaire, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l’année précédant la demande en déclaration d’abandon, peut être déclaré abandonné par le Tribunal de première instance local.

3 - Exigences relatives aux autorités compétentes et aux intermédiaires

En application de la Convention de La Haye, la transmission des dossiers des adoptants doit être effectuée par l’Agence Française de l’Adoption (AFA).

Tout dossier d’adoption devra être, au préalable, retenu par cet organisme qui se chargera de son instruction.

II - Type de décision

1 - Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.

2 - Effets de la décision en Biélorussie

  • création d’un lien de filiation entre l’enfant adopté et la famille adoptive ;
  • rupture des liens de filiation entre l’enfant adopté et sa famille biologique.
  • l’adoption plénière locale peut être annulée ou révoquée, dans l’intérêt de l’enfant, à la demande des parents naturels, du tuteur ou du Procureur ;
  • les adoptants peuvent demander à l’autorité compétente une modification des nom et prénom de l’enfant ainsi que leur mention en qualité de père et de mère sur l’acte de naissance reconstitué.
  • La modification des nom et prénom d’un enfant âgé de 10 ans ou plus nécessite son accord préalable.

III - Procédure

1 - Constitution du dossier en France

Voir site Internet de l’AFA : www.agence-adoption.fr

2 - Procédure locale

Après étude du dossier, le Centre national de l’adoption du ministère de l’Éducation propose un enfant aux adoptants, via l’AFA.

Après accord des candidats, le Centre transmet au Tribunal de première instance du domicile de l’enfant le dossier des candidats à l’adoption ainsi que celui de l’enfant.

Il importe de veiller à ce que l’accord à la poursuite de la procédure soit délivré par les autorités du pays d’origine de l’enfant et par l’AFA antérieurement au jugement d’adoption.

SI CETTE ÉTAPE N’EST PAS RESPECTÉE, LA PROCÉDURE NE POURRA PAS BÉNÉFICIER DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE LA HAYE.

Le tribunal prononce le jugement en présence des deux parents.

Remarques :

Les adoptants sont invités à prendre contact avec les services consulaires de l’Ambassade de France à Minsk dès leur arrivée en Biélorussie, afin de les informer de leur projet d’adoption et prendre connaissance de la procédure de demande de visa pour l’enfant, ainsi que des pièces nécessaires au dossier.

AVANT DE QUITTER LE SOL BIÉLORUSSE, LES ADOPTANTS DOIVENT IMPÉRATIVEMENT SOLLICITER AUPRÈS DE L’AUTORITÉ CENTRALE LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITÉ (ARTICLE 23 DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 29 MAI 1993 SUR LA PROTECTION DES ENFANTS ET LA COOPÉRATION EN MATIÈRE D’ADOPTION INTERNATIONALE).

CE DOCUMENT EST INDISPENSABLE POUR LA TRANSCRIPTION EN FRANCE DE LA DÉCISION LOCALE D’ADOPTION.

3 - Obtention du visa de l’enfant adopté

L’obtention du visa nécessite un délai incompressible de 48 h, ou 2 jours ouvrés (sont donc exclus les samedi, dimanche et jours fériés). La demande s’effectue auprès de la section consulaire de l’ambassade de France. Il est demandé de prendre au préalable un rendez-vous par téléphone avec la personne chargée des visas adoption, en vue de déterminer une date et un horaire pour le dépôt des documents : ceci évitera aux adoptants de longs délais d’attente dans les locaux consulaires.

Le dossier à constituer en vue de l’obtention du visa d’entrée en France de l’enfant doit comporter tous les documents suivants :

  • le passeport de l’enfant ;
  • 2 photos d’identité couleur de l’enfant ;
  • L’équivalent de 15 € dans la monnaie locale, correspondant au coût du visa ;
  • une copie de l’agrément, incluant la notice et, le cas échéant, les modifications, dûment mis à jour ;

Les documents suivants doivent être également présentés, en originaux plus une copie simple, traduits en français, légalisés et apostillés (les originaux sont restitués aux familles) :

  • le jugement d’adoption ;
  • le certificat de non-appel ;
  • l’acte de naissance d’origine de l’enfant ;
  • son nouvel acte de naissance, établissant le lien de filiation avec ses parents adoptifs ;
  • le consentement éclairé à l’adoption, signé par le ou les parents biologiques. A défaut : l’acte d’abandon, le jugement de déchéance des droits parentaux ou le(s) acte(s) de décès des parents biologiques ;
  • le consentement de l’orphelinat, ou de l’organisme de tutelle, à l’adoption ;
  • le certificat d’adoption ;

Après leur présentation, les documents originaux seront restitués aux familles.

L’enfant devra être présent, au minimum, à l’un des entretiens avec l’agent consulaire chargé de la délivrance du visa.

IV - Après l’arrivée de l’enfant en France

1. Suivi de l’enfant

Une fois l’enfant placé dans la famille, la loi Biélorusse exige qu’un suivi de l’enfant soit effectué par les services sociaux français, annuellement, durant 5 ans.

2 - État civil et nationalité de l’enfant

Les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes.

Il acquiert automatiquement la nationalité française dès la transcription de la décision d’adoption. L’enfant ne perd pas sa nationalité d’origine.

V - Contacts utiles

1 - Agence Française de l’Adoption (AFA)

19 boulevard Henri IV
75004 PARIS
Tél. : 01 44 78 61 40

2 - L’autorité centrale Biélorusse

Centre national de l’adoption du Ministère
de l’Éducation de la République du Bélarus,
22 rue Platonova, 11ème étage,
220071 Minsk,
République du Bélarus ;
tél : +375 17-232-6701 ;
fax : +375 17-231-0617

3 - Représentations diplomatiques

4 - Juridictions françaises

Tribunal de Grande Instance de Nantes

Mise à jour : janvier 2014