Adopter en Biélorussie



La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur en Biélorussie depuis le 1er novembre 2003.



Avant-propos : exigences de la Législation française

Nombre d’enfants adoptés depuis 2005 : 0

Avertissement : pour des raisons internes au pays, l’adoption internationale, bien que légalement autorisée, est inexistante depuis le mois d’octobre 2004. Aucun opérateur français n’est accrédité en Biélorussie.

I - Exigences du droit local

1 - Le cadre juridique de l’adoption en Biélorussie

  • Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ;
  • Code du mariage et de la famille de la République du Belarus, chapitre 133, article 233 ;
  • Ordonnance n°1679 du 28 octobre 1999 du gouvernement du Bélarus ;
  • Ordonnance n° 473 du Ministère de l’éducation du 21 août 1997.

II - Contacts utiles

1 - L’autorité locale compétente

Centre national de l’adoption du Ministère de l’Education de la République du Bélarus,
22 rue Platonova, 11ème étage, 220071 Minsk,
République du Bélarus ;
tél : +375 17-232-6701 ;
fax : +375 17-231-0617

3 - Représentations diplomatiques

4 - Juridiction française compétente

Tribunal de Grande Instance de Nantes

Mise à jour : juillet 2014