Adopter en Arménie



L’Arménie a ratifié la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale le 1er mars 2007.



Personnes pouvant accéder à l’adoption :
Pictogramme pour les couples mariés sans enfant sont acceptés les couples mariés sans enfant sont acceptés
Pictogramme pour les couples mariés avec enfant sont acceptés les couples mariés avec enfant sont acceptés
Pictogramme les célibataires sont acceptés les célibataires sont acceptés
Communiqué relatif à l’accréditation de l’OAA français MÉDECINS DU MONDE auprès de la République d’Arménie (06.06.2014)

L’Autorité Centrale arménienne a informé la MAI, par note verbale N°7-5113 en date du 23 mai 2014, de l’accréditation de l’OAA français MÉDECINS DU MONDE auprès de la République d’Arménie à compter du 19.05.2014. En conséquence, en application de la Convention de La Haye du 29 mai 1993, les démarches individuelles sont interdites à compter de ce jour en Arménie. Tout nouveau dossier de candidature à l’adoption en Arménie devra être accompagné par un opérateur agréé. Les procédures individuelles déjà déposées auprès de l’Autorité Centrale arménienne, par l’intermédiaire de la MAI, sont autorisées à se poursuivre.

Avant-propos : Exigences de la législation française

Nombre d’enfants adoptés :

  • 2011 : 18
  • 2012 : 14
  • 2013 : 15

I - Exigences du droit local

1. Le cadre juridique de l’adoption en Arménie

Code de la Famille de la République d’Arménie du 8 décembre 2004, entré en vigueur le 19 avril 2005.

2. Qui peut adopter ?

  • Les couples mariés. Une préférence est accordée aux couples mariés dont l’un au moins des conjoints est d’origine ou de nationalité arménienne.
  • Les célibataires.
  • Différence d’âge avec l’enfant : 18 ans minimum, sauf dans le cadre de l’adoption de l’enfant du conjoint d’origine arménienne.

3. Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

Critères juridiques d’adoptabilité :

  • Age de l’enfant : de 3 mois à 18 ans
  • Un enfant arménien est adoptable par des étrangers :
  • s’il n’a pas de filiation connue
  • s’il est orphelin
  • s’il est déclaré judiciairement abandonné
  • si ses parents ou représentants légaux ont valablement consenti à l’adoption.
  • si ses parents ont été déchus de l’autorité parentale
  • s’il est inscrit dans la base de données nationale des enfants adoptables depuis plus de trois mois

Les enfants âgés de plus de dix ans doivent consentir à leur adoption.

4. Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

En application de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, l’adoption individuelle est interdite.

MÉDECINS DU MONDE

L’OAA Médecins du Monde a été accrédité le 19 mai 2014 auprès de la République d’Arménie.

Pour toute information complémentaire concernant les opérateurs de l’adoption internationale, vous pouvez consulter la rubrique :

« Organismes agréés pour l’Adoption (OAA) »

II - Type de décision

1. Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.

2. Effets de la décision

Les effets de la décision en droit arménien sont :

  • rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine mais possibilité de maintenir une communication dans certains cas, sur décision du juge ;
  • création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive ;
  • Révocabilité (pour motifs graves)

III - Procédure

1. Constitution du dossier en France

A titre indicatif et sous réserve d’éventuelles modifications, le dossier doit comporter les pièces énumérées ci joint en un exemplaire original.

Tous les documents doivent être apostillés par la Cour d’appel compétente pour le lieu où ils ont été émis, ou pour le lieu où leur copie a été certifiée conforme.

2. Procédure locale

Annexe 1 : Étapes de la procédure locale :

L’accompagnement par un avocat n’est pas obligatoire. Plusieurs séjours dans le pays sont nécessaires, d’un total de un à 3 mois.

3. Obtention du visa de l’enfant adopté

Obtention du visa de l’enfant adopté - documents nécessaires :

Délai maximum de réponse à la demande de visa à compter de la réception du dossier par la Mission de l’adoption internationale : 5 jours ouvrés.

IV - Après l’arrivée de l’enfant en France

1. Suivi de l’enfant

A ce jour, il n’existe pas d’exigence particulière en matière de suivi de l’adoption.

Toutefois par courrier en date du 27 janvier 2012, le Ministère de la Justice de la République d’Arménie, Autorité centrale arménienne en matière d’adoption internationale, a adressé à la MAI une liste de familles françaises ayant adopté des enfants arméniens entre 2010 et 2011 à propos desquels il souhaiterait obtenir des informations.

Par conséquent et bien que rien ne soit prévu en matière de suivi post-adoption dans la législation arménienne, les familles sont désormais invitées à envoyer :

  • le rapport établi par le Conseil général dans les 6 mois suivant l’arrivée de l’enfant en France, traduit en arménien et apostillé,
  • accompagné de photos de l’enfant au sein de sa famille adoptive, au Ministère de la Justice arménien à l’adresse suivante :

Ministry of Justice
Civil Status Deeds Registry Agency
Halabian 41a 0078,Yerevan
Republic of Armenia

2. Procédure judiciaire en France, État civil et nationalité de l’enfant

L’adoption prononcée en Arménie est assimilable en droit français à une adoption simple. Elle ne confère pas automatiquement la nationalité française à l’enfant.

Les adoptants ont deux possibilités :

  • Ils peuvent solliciter l’exequatur du jugement étranger auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Ensuite, l’enfant, jusqu’à sa majorité, pourra faire une déclaration de réclamation de nationalité française auprès du Tribunal d’Instance (TI) territorialement compétent (art. 21-12 du Code civil).
  • Ils peuvent solliciter une conversion en adoption plénière auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Ceci n’est possible que si la famille biologique a donné clairement et expressément son consentement à la rupture définitive et complète des liens de filiation d’origine (art. 370-5 Cciv). Dans ce cas, l’étape de l’exequatur n’est pas nécessaire. L’adoption plénière confèrera la nationalité française à l’enfant.

Nationalité de l’enfant : L’enfant devenu français perd sa nationalité d’origine.

V - Contacts utiles

1 - L’autorité centrale

Ministry of Justice of the Republic of Armenia
Halabyan 41/a
YEREVAN 0078
Republic of Armenia

2- Médecins du Monde

62, rue Marcadet 75018 Paris
Tél : 01 44 92 15 15
www.medecinsdumonde.org

3 - Représentations diplomatiques

Mise à jour : juin 2014