Adopter en Afrique du Sud



La convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur le 14 novembre 2002.



Pictogramme pour les couples mariés sans enfant sont acceptés les couples mariés sans enfant sont acceptés
Pictogramme pour les couples mariés avec enfant sont acceptés les couples mariés avec enfant sont acceptés
Pictogramme les célibataires sont acceptés les célibataires sont acceptés

Avant propos : Exigences du droit français

Nombre d’enfants adoptés :

  • 2011 : 0
  • 2012 : 9
  • 2013 : 4

I - Exigences du droit local

1 - Le cadre juridique de l’adoption en Afrique du Sud

  • Children Act 38/2005 entré en vigueur le 1er avril 2010 (chap.15 « de l’adoption » et 16 « de l’adoption internationale », reconnaissant que la Convention de La Haye a force de loi (art.256)).

2 - Qui peut adopter ?

  • L’adoption peut être demandée conjointement par deux époux ou par une personne veuve, célibataire ou divorcée, une personne mariée dont le conjoint est parent de l’enfant ou le parent nourricier de l’enfant.
  • L’adoptant doit avoir plus de 18 ans*, et avoir été évalué par un travailleur social. La situation financière de l’adoptant ne peut justifier que celui-ci soit jugé inapte à adopter.

* dans le respect des conditions posées par la loi française, lorsque celle-ci est applicable.

3 - Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

Critères juridiques d’adoptabilité :

Un travailleur social chargé de l’adoption doit procéder à une évaluation pour déterminer si un enfant est adoptable.

Un enfant est adoptable si :

  • Il est orphelin et n’a pas de tuteur ou de personne proche désireux de l’adopter,
  • L’enfant a été abandonné,
  • Le parent ou le tuteur de l’enfant a maltraité ou délibérément négligé l’enfant ou a permis que l’enfant soit maltraité ou délibérément négligé,
  • L’enfant a besoin d’un placement alternatif permanent.

Le consentement à l’adoption doit être donné par :

  • Chacun des parents de l’enfant, que les parents soient mariés ou non. Si le parent est mineur, il devra être assisté par son tuteur.
  • Tout autre représentant légal de l’enfant.
  • L’enfant doit consentir personnellement à son adoption s’il est âgé de 10 ans ou plus.
  • L’enfant âgé de moins de 10 ans mais qui a un âge, une maturité et un stade de développement tels qu’il peut comprendre les implications de ce consentement, peut consentir également à son adoption.

Le consentement doit être donné par écrit et signé en présence du président de séance du tribunal pour enfants.

Selon la loi sud-africaine, le consentement à l’adoption n’est pas requis :

  • Si le parent ou tuteur a abandonné ou maltraité l’enfant.
  • Si l’enfant est orphelin.

Toutefois, la législation française exige le consentement du représentant légal de l’enfant, quelle que soit la loi applicable.

REMARQUE : Le Registre des Enfants Adoptables et des Futurs Parents Adoptifs (The centralised register of children available for adoption ou RACAP), répertorie les enfants adoptables et enregistre pour une durée de 3 ans les citoyens (ou résidents permanents) Sud-Africains candidats à l’adoption. Seul un enfant enregistré dans le RACAP depuis au moins 60 jours peut être proposé à l’adoption internationale, si aucun candidat à l’adoption approprié ne s’est manifesté au niveau national.

L’Autorité Centrale Sud-Africaine peut, dans l’intérêt de l’enfant, retirer son consentement à l’adoption de l’enfant dans un délai de 140 jours à compter de la date à laquelle elle a consenti à l’adoption.

4 - Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

En application de la Convention de La Haye, les dossiers des candidats à l’adoption doivent obligatoirement être transmis à l’Autorité centrale sud africaine par un Organisme Autorisé et habilité pour l’Adoption français (OAA).

Chemin vers l’Enfant est actuellement le seul organisme agréé français en Afrique du Sud.

Tout dossier d’adoption doit être déposé auprès de cet organisme qui se chargera de son instruction. Avant de faire acte de candidature auprès de cet OAA, il est indispensable de vérifier auprès des services de l’Aide Sociale à l’Enfance qu’il est autorisé à intervenir dans votre département de résidence.

NB : L’adoption individuelle est interdite en Afrique du Sud.

II - Type de décision

1 - Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.

2 - Effets de la décision

L’adoption prononcée en Afrique du Sud est une adoption plénière.

Effets :

  • Rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille biologique.
  • Création d’un lien de filiation entre l’enfant et sa famille adoptive.
  • L’attribution automatique de la nationalité française à l’enfant dès la transcription de la décision d’adoption, dès lors qu’au moins un des parents est de nationalité française.

Remarque :

Les informations contenues dans le registre des adoptions peuvent être divulguées aux parents adoptifs ou/et à l’enfant adopté lorsque ce dernier atteint l’âge de dix-huit ans.

III - Procédure

1 - Constitution du dossier en France

Voir site Internet de l’OAA : http://cheminverslenfant.free.fr/

Dès l’envoi de leur dossier, les candidats à l’adoption doivent adresser à la Mission de l’adoption internationale (MAI), via l’organisme agréé, deux photocopies de leur agrément avec la notice éventuelle accompagnées de la fiche de renseignements.

2 - Procédure locale

Remarque : Le nombre d’enfants proposés à l’adoption internationale est très limité.

3 - Obtention du visa de l’enfant adopté

Délai moyen de réponse à la demande de visa à compter de la réception du dossier par la Mission de l’adoption internationale : 5 jours ouvrés.

IV - Après l’arrivée de l’enfant en France

1 - Suivi de l’enfant

En accord avec la législation sud-africaine, l’OAA français conclut lors de la constitution du dossier d’adoption, un accord de suivi post-adoption avec les autorités locales.

Les rapports de suivi sont établis selon la fréquence suivante :

  • 1er suivi : 6 mois après l’arrivée de l’enfant en France,
  • 2ème suivi : 1 an après l’arrivée de l’enfant en France,
  • 3ème suivi : 2 ans après l’arrivée de l’enfant en France,
  • 4ème suivi : 5 ans après l’arrivée de l’enfant en France.

Les suivis post adoption retraçant l’intégration de l’enfant dans son nouveau foyer adoptif et plus largement son adaptation au sein de son nouvel environnement socio-familial seront effectués par un des psychologues collaborateurs de l’organisme d’adoption « Chemin Vers l’Enfant ».

2 - Procédure judiciaire en France, État civil et nationalité de l’enfant.

Les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes.

L’enfant adopté acquiert automatiquement la nationalité française dès la transcription de la décision d’adoption. Il ne conserve pas la nationalité sud-africaine.

Cette transcription énonce le jour, l’heure, le lieu de naissance (à l’étranger si l’enfant n’est pas né en France) et le sexe de l’enfant ainsi que les prénoms qui lui ont été éventuellement attribués par le jugement d’adoption. Elle mentionne aussi les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants mais ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant sauf dans le cas particulier de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint. Elle tient lieu d’acte de naissance de l’enfant. Quant à l’acte de naissance originaire, il est revêtu à la diligence du Procureur de la République de la mention adoption et considéré comme nul.

Voir La transcription d’un jugement d’adoption et la nationalité de l’enfant adopté

V - Contacts utiles

1 - L’organisme français autorisé et habilité pour l’adoption en Afrique du Sud :

CHEMIN VERS L’ENFANT

2 - L’autorité centrale sud-africaine

DEPARTMENT OF SOCIAL DEVELOPMENT
P.O. Box X901
Pretoria, 0001
134 Pretorius Street
HSRC Building,
Pretoria

Directeur général du développement social : Dr. Maria MABETOA

3 - Représentations diplomatiques

Consulat général de France à Johannesburg

Ambassade d’Afrique du Sud en France

4 - Juridiction française

Tribunal de Grande Instance de Nantes

Mise à jour : janvier 2014