Glossaire



Les termes du présent glossaire relèvent exclusivement du droit français.

Acte authentique : acte public dressé par une autorité publique, suivant les règles de compétence et de forme de la loi de l’État au nom duquel l’autorité agit. L’acte authentique est celui qui a été reçu par un officier public ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé et avec les solennités requises (article 1317 du code civil) et fait foi jusqu’à inscription de faux. Les greffiers, huissiers, officiers d’état civil (le maire par exemple, ou un agent du consulat de France à l’étranger) et notaires sont des officiers publics.

Acte notarié : acte public rédigé par un notaire agissant dans l’exercice de ses attributions. C’est un acte authentique.

Administration des biens de l’enfant : lorsqu’un mineur dispose d’un patrimoine personnel, ses deux parents ont le pouvoir de le représenter pour tous les actes civils, sauf ceux pour lesquels le mineur est autorisé, par la loi ou par l’usage, à les exercer seul.

Aide juridictionnelle : si vos ressources sont modestes vous pouvez obtenir une prise en charge de la totalité ou partie des frais de justice et honoraires d’avocat. La demande d’aide juridictionnelle se fait auprès du Bureau d’aide juridictionnelle. Vous trouverez des informations sur l’aide juridictionnelle sur le site internet du ministère de la Justice, auprès de la mairie ou au tribunal de grande instance de votre lieu de résidence.

Aliments : prestation ayant généralement pour objet une somme d’argent, destinée à assurer la satisfaction des besoins vitaux d’une personne qui ne peut plus assurer elle-même sa propre subsistance.

Apostille : formule prévue par la convention de La Haye du 5 octobre 1961, pour tenir lieu de légalisation d’un acte public. Elle se substitue à la double légalisation obligatoire lorsque les deux États ont ratifié cette convention internationale. Elle s’obtient auprès de la Cour d’appel où ont été établis les documents du domicile des requérants.

Appel : réformer ou annuler une décision d’une juridiction rendue en premier ressort. Il s’agit d’une voie de recours dite "ordinaire".

Assignation : acte de procédure notifié par un huissier de justice qui informe le destinataire (le défendeur) qu’un procès est engagé contre lui par une personne (le demandeur) et l’invite à comparaître devant une juridiction pour se défendre.

Assistance éducative : l’assistance éducative est un ensemble de mesures pouvant être décidées par le juge des enfants lorsqu’un mineur est en danger. Ces mesures d’assistance préservent l’autorité parentale tout en assurant la protection de l’enfant.

Audition : fait pour un juge d’entendre les personnes concernées par un procès.

Autorité centrale : désignée par chaque État, l’autorité centrale est chargée de mettre en œuvre la convention de coopération judiciaire (bilatérale ou multilatérale) en coopération directe avec la ou les autorités centrales du ou des autres pays signataires. En France, l’autorité centrale chargée de l’application de la convention de New-York du 20 juin 1956 et du règlement européen de 2008 en matière d’aliments est le ministère des affaires étrangères et du développement international, mission de la protection des droits des personnes, bureau du recouvrement des créances alimentaires, 27 rue de la Convention – CS 91533 – 75732 PARIS Cedex 15.

Autorité parentale : ensemble des droits et devoirs attribués au père et à la mère sur leur enfant légitime ou naturel jusqu’à sa majorité ou son émancipation, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.

Avocat : celui qui, étant soumis à la disposition d’un barreau, conseille en matière juridique, judiciaire et fiscale, représente ou assiste ses clients en justice. L’avocat est inscrit à un barreau établi auprès de chaque tribunal de grande instance.

Avoué : officier ministériel chargé devant les cours d’appel de faire connaître les prétentions de son client, de l’assister et de le conseiller. L’intervention d’un avoué est en principe obligatoire.

Bureau d’aide juridictionnelle : il existe un bureau d’aide juridictionnelle dans chaque tribunal de grande instance. Ce bureau est chargé de recevoir les demandes relatives à l’aide juridictionnelle selon un barème qui évolue chaque année. Cette demande s’accompagne d’une déclaration de ressources.

Certificat d’indigence : attestation émanant d’une autorité administrative constatant l’absence de revenus ou le caractère insuffisant des revenus d’une personne et lui donnant droit au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite.

Certificat de non appel : document qui certifie que le jugement est définitif. Il est délivré par le greffe de la Cour d’appel dont dépend le tribunal ayant rendu le jugement fixant le montant de la pension alimentaire.

Certificat de non pourvoi en cassation : document qui certifie que l’arrêt de la Cour d’appel est définitif. Il est délivré par le greffe de la Cour de cassation.

Commission rogatoire : mission donnée par un juge à un autre magistrat ou à un officier de police judiciaire de procéder en son nom à des mesures d’instruction (audition, perquisition, saisie etc…).

Commission rogatoire internationale : mission donnée par un juge à toute autorité judiciaire relevant d’un autre État de procéder en son nom à des mesures d’instruction ou à d’autres actes juridiques.

Conciliateur : personne bénévole ayant pour mission de favoriser et de constater le règlement à l’amiable de conflits qui lui sont soumis.

Contradictoire : principe d’égalité et de loyauté entre les parties durant un procès obligeant à soumettre tout élément et pièces à la critique de la ou des parties. Se dit aussi des décisions rendues alors que les parties étaient présentes ou représentées.

Convention de coopération judiciaire : ces conventions ont pour principal objectif de faciliter l’échange d’informations entre les Ministères de la Justice des pays signataires en instituant une coopération administrative (transmission de dossiers, information sur la législation, sur les procédures suivies dans chaque pays, l’état d’avancement d’un dossier particulier etc…).

Convention judiciairement homologuée : en cas de séparation, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Le juge homologue la convention sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement.

Créancier : titulaire d’une créance, personne à qui il est dû de l’argent.

Débiteur : personne qui doit quelque chose (spécialement de l’argent) à quelqu’un (le créancier).

Débouter : rejeter une demande faite en justice.

Défendeur : personne contre laquelle est formée une demande en justice.

Dépens : frais de justice engagés pour un procès à l’issue duquel le tribunal détermine celui ou ceux qui doivent les supporter (ex. : frais d’expertises, d’huissier). Les honoraires d’avocats ne font pas partie des dépens, ils ne peuvent être payés par la partie condamnée aux dépens que si celle qui a gagné en fait la demande.

Droit de garde : le parent qui obtient le droit de garde héberge l’enfant chez lui.

Droit de visite : aménagé pour le parent qui n’a pas obtenu le droit de garde pour son enfant, pour lui permettre d’accéder à ce dernier.

Droit de visite et d’hébergement : aménagé pour le parent qui n’a pas obtenu le droit de garde pour son enfant, pour lui permettre de voir son enfant et à cette occasion de l’héberger chez lui.

Enfant naturel : enfant né hors mariage, soit parce que ses parents étaient au temps de la conception engagés dans les liens du mariage avec une autre personne (enfant adultérin), soit parce que ses parents n’étaient pas à l’époque de la conception ou de la naissance engagés dans les liens du mariage.

Enfant légitime : enfant conçu ou né pendant le mariage de ses parents.

Enquête sociale : mesure confiée par une juridiction à un enquêteur pour connaître les conditions de vie d’un enfant.

Exécution forcée : procédure de contrainte destinée à assurer l’exécution d’une obligation de payer une somme d’argent ou d’une obligation de faire.

Exécutoire : qui donne pouvoir aux autorités publiques (huissiers de justice par exemple) de procéder à l’exécution forcée de la décision.

Exequatur : en règle générale, une décision de justice ne peut pas faire l’objet d’une exécution forcée sur un territoire étranger sans avoir au préalable été reconnue par la justice du pays considéré au moyen d’une procédure spécifique appelée procédure d’exequatur.

Exequatur simplifiée : mécanisme retenu par la Convention du Luxembourg du 20 mai 1980, sur la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires (prises dans un pays signataire et applicable dans un autre pays signataire) en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants.

Force de la chose jugée : efficacité particulière qu’acquiert une décision de justice lorsqu’elle n’est plus susceptible de voies de recours.

Filiation : rapport de famille qui lie un individu à une ou plusieurs personnes dont il est issu. La loi organise le régime de la preuve du lien familial (code civil). Dans le cas de la filiation légitime, ce lien se forme du seul fait du mariage des parents et, dans le cas de filiation naturelle, il s’établit avec celui ou ceux des parents qui ont reconnu l’enfant. La filiation peut aussi résulter d’un jugement (exemple : action en recherche de paternité ou de maternité ou adoption)

Forclusion : perte d’un droit qui n’a pas été exercé en temps utile.

Former un pourvoi : engager un recours devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État.

Formule ou force exécutoire : formule figurant dans la partie finale du jugement ou d’un acte qui permet de faire procéder à son exécution forcée.

Fichier des Personnes Recherchées (FPR) : le FPR recense toutes les personnes faisant l’objet d’une mesure de recherche ou de vérification de leur situation juridique. Il sert à faciliter les recherches effectuées par les services de police et de gendarmerie à la demande des autorités judiciaires (exécution de mandats, de condamnations…) ou administratives (mesures d’expulsion, recherche de personnes disparues, prévention de menaces contre la sûreté de l’Etat,.). Les services de la police nationale et de la gendarmerie ont accès à ce fichier par le moyen de terminaux d’interrogation.

Grosse : copie d’un jugement ou d’un acte authentique revêtu de la formule exécutoire permettant de le faire appliquer.

Huis clos : débat judiciaire hors la présence du public. Le juge peut ordonner le huis clos lorsque la publicité des débats représente un danger pour l’ordre et la sérénité des débats ou pour la dignité des personnes.

Huissier de justice : officier ministériel chargé de signifier les actes de procédure et de mettre à exécution les décisions de justice et les actes authentiques ayant force exécutoire.

Incapable majeur : personne majeure frappée d’incapacité par la loi en raison de l’altération de ses facultés mentales ou corporelles si elle empêche l’expression de sa volonté. Cette incapacité le prive de la jouissance ou de l’exercice de certains droits.

Incapable mineur : l’enfant mineur est juridiquement incapable de veiller seul à ses intérêts.

Indexation : clause d’une convention en vertu de laquelle la somme portée sur le titre pourra être modifiée au moment du paiement en fonction d’un indice économique ou monétaire.

Institution intermédiaire : selon la convention de New-York du 20 juin 1956, il s’agit d’un organisme public ou privé désigné par chaque partie contractante (à la convention) et chargé de prendre "toutes mesures propres à assurer le recouvrement des aliments". Elle agit dans les limites des pouvoirs conférés par le créancier.

Interdiction de sortie du territoire : décision judiciaire prise par le juge des enfants dans ses fonctions de juge aux affaires familiales (article 375-7 du code civil). Cette mesure a un caractère absolu, ce qui signifie que l’enfant ne peut pas sortir du territoire français, même avec l’accord des deux parents. Seul le juge des enfants peut autoriser ce déplacement. Si le juge n’en fixe pas la durée, la mesure d’interdiction de sortie du territoire est valable jusqu’à la majorité de l’enfant. Elle est systématiquement inscrite au FPR* par le procureur de la République, et, sauf instruction contraire du magistrat, au SIS*.

INTERPOL : INTERPOL est l’organisation internationale de police la plus importante au monde, avec 190 pays membres. Le but d’INTERPOL est de faciliter la coopération policière internationale, même s’il n’existe aucune relation diplomatique entre les pays concernés. Le Secrétariat général d’INTERPOL se trouve à Lyon (France) et fonctionne 24 heures sur 24, 365 jours par an. L’Organisation compte également sept bureaux régionaux à travers le monde ainsi que des représentations auprès des Nations Unies, à New York, et de l’Union européenne, à Bruxelles. Chaque pays membre dispose d’un Bureau central national (situé en France à Nanterre au sein de la Section Centrale de Coopération Opérationnelle de Police).

Juge aux affaires familiales : il se prononce sur les actions en divorce et séparation de corps et leurs conséquences : la fixation et l’exécution des obligations alimentaires, l’attribution et l’exercice de l’autorité parentale. Il est rattaché au tribunal de grande instance.

Juge de l’exécution : il est saisi de tout le contentieux relatif aux problèmes d’exécution des jugements et autres titres exécutoires.

Juge des enfants : magistrat spécialiste des problèmes de l’enfance au civil comme au pénal, il prend des mesures de sauvegarde, d’éducation et de rééducation à l’égard des jeunes jusqu’à dix-huit ans et préside le tribunal pour enfants qui juge les mineurs délinquants. Il est rattaché au tribunal de grande instance.

Juge des référés : il s’agit du président de la juridiction compétente saisie (tribunal de grande instance, tribunal de commerce…). Il peut se prononcer rapidement en cas d’urgence et prendre une décision provisoire mais immédiatement applicable.

Jugement contradictoire : jugement rendu à l’issue d’une procédure au cours de laquelle les parties ont comparu et fait valoir leurs moyens de défense.

Jugement sur le fond : jugement qui statue sur l’objet même du procès.

Jugement par défaut : jugement rendu à la suite d’un procès auquel le défendeur n’a pas comparu ou n’a pas été représenté quand l’assignation ne lui a pas été personnellement remise. Il peut être fait opposition à un tel jugement.

Jugement avant dire droit : jugement qui intervient dans le cadre d’une procédure sans statuer sur le fond, par exemple pour ordonner une expertise.

Légalisation : formalité par laquelle une autorité publique atteste l’authenticité d’un acte.

Médiation : processus de dialogue en vue de la résolution d’un conflit dans lequel une tierce personne (le médiateur), sollicitée par les parties en conflit, intervient pour les aider à trouver un règlement amiable satisfaisant. Le médiateur n’a pas pour fonction de définir un gagnant ou un perdant, mais de faciliter le dialogue.

Mémoire : document écrit adressé à la Cour de cassation ou aux juridictions administratives exposant les demandes et arguments des parties en litige.

Mineur : enfant ou adolescent qui n’a pas atteint la majorité légale fixée, en France, à 18 ans. Dans le cadre de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, seuls les enfants de moins de 16 ans sont concernés (article 4 de la convention).

Ministère public : magistrats chargés, auprès des cours et des tribunaux, de requérir l’application de la loi et de veiller aux intérêts généraux de la société (substitut du procureur de la République, procureur de la République, avocat général, procureur général).

Minute : original d’un jugement, d’un acte notarié.

Non-représentation d’enfant : fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer. Ce fait est constitutif d’un délit passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 Euros d’amende.

Notification : lettre ou acte d’huissier de justice dont l’objet est de porter un acte ou une décision à la connaissance d’une personne.

Obligation alimentaire : obligation imposée par la loi à certaines personnes d’assurer la subsistance d’une ou de plusieurs autres lorsque celles-ci sont dans le besoin et que celles-là sont à même de leur venir en aide. Cette obligation existe entre certains parents, entre époux, et entre certains alliés.

Opposition : ouverte au plaideur contre lequel une décision a été rendue par défaut (lui permettant de faire rejuger l’affaire, en sa présence, par le tribunal qui a déjà statué). Il s’agit d’une voie de recours dite "ordinaire".

Opposition à sortie du territoire : mesure administrative et conservatoire prise par le préfet, permettant l’inscription sur le fichier des personnes recherchées (FPR*) des noms de l’enfant et du parent qui risque de l’emmener hors de France sans le consentement de l’autre parent. Elle est valable quinze jours et n’est ni prorogeable ni renouvelable.

Ordonnance de non-conciliation : il s’agit de mesures provisoires prises avant le prononcé d’un divorce. L’ordonnance de non-conciliation aménage, entre autres, la vie des enfants. Ces mesures peuvent être modifiées à tout moment de la procédure.

Parquet : service de la cour d’appel dirigé par le procureur général ou service du tribunal de grande instance dirigé par le procureur de la République. Par extension, c’est l’ensemble des magistrats chargés de réclamer l’application de la loi au nom de la société.

Partie civile : personne qui met en mouvement l’action publique dans le cadre d’un procès pénal ou y participe pour réclamer la réparation d’un préjudice dont elle a été victime à la suite d’une infraction. La partie civile peut se constituer devant le doyen des juges d’instruction ou à l’audience du tribunal au moment du jugement de l’affaire.

Pension alimentaire : versement pécuniaire périodique fixé le cas échéant en justice, que reçoit une personne dans le besoin, d’une autre personne qui est en état de l’aider. Ce droit repose sur la parenté, l’alliance et peut se prolonger à la suite d’un divorce. Il existe aussi au profit d’un enfant dont la filiation n’est pas établie et s’appelle subside.

Personne morale : groupement qui se voit reconnaître une existence juridique et qui, à ce titre, a des droits et obligations (société, association, syndicat). On la distingue des personnes physiques, c’est à dire des individus.

Placement : accueil et hébergement, de jour et de nuit, pendant un certain laps de temps, d’un mineur dans une famille d’accueil ou dans une institution compétente. Le service d’aide sociale à l’enfance (ASE) ou toute personne compétente peut saisir le juge des enfants aux fins de voir prononcer une ordonnance de placement si le comportement de la famille est de nature à mettre en danger la situation du mineur.

Pourvoi en cassation : recours formé auprès de la juridiction suprême (cour de cassation) contre une décision de justice rendue par une cour d’appel ou une cour d’assises, et les tribunaux lorsqu’ils statuent en dernier ressort. La cour de cassation ne rejuge pas une affaire, elle vérifie si les juges ont bien appliqué la loi. Il s’agit d’une voie de recours dite "extraordinaire".

Prescription EN MATIÈRE CIVILE : il s’agit en général de la perte d’un droit lorsqu’il n’a pas été exercé pendant un certain temps. Le délai général de prescription est de cinq ans (article 2224 du code civil).

Procureur général : magistrat qui est le chef du parquet auprès d’une cour d’appel ou de la cour de cassation.

Procureur de la République : magistrat qui est le chef du parquet (ou ministère public) auprès d’un tribunal de grande instance.

Protection consulaire : ensemble des missions exercées par les consulats destinées à prêter secours et assistance, ainsi qu’à protéger et sauvegarder les intérêts des ressortissants de l’Etat concerné, tel que défini par la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires ou par des accords bilatéraux spécifiques.

Recouvrement : terme désignant le fait d’obtenir le paiement d’une créance.

Référé d’heure à heure : procédure ouverte en cas d’urgence qui a pour objet d’obtenir sous certaines conditions et à titre provisoire, le règlement d’une difficulté, la constitution ou la conservation d’une preuve, la réparation d’un préjudice.

Saisie : procédure exécutée par un huissier à la demande d’une personne sur les biens de son débiteur. Elle a pour but de garantir le paiement d’une dette.

Saisie-attribution : elle permet au créancier avec son seul titre exécutoire de se faire attribuer immédiatement les sommes d’argent revenant à son débiteur, à concurrence de ce qui lui est dû.

Saisie-immobilière : saisie pratiquée par un créancier muni d’un titre exécutoire sur un immeuble de son débiteur.

Saisie des rémunérations : elle permet au créancier de prélever une partie des salaires versés à son débiteur.

Saisie-vente : elle permet au créancier de saisir les biens mobiliers du débiteur et d’être remboursé sur le prix de la vente.

Schengen ou S.I.S. : le Système d’Information Schengen est un fichier utilisé par les pays de l’espace Schengen (les États membres de l’Union Européenne à l’exception de l’Irlande, du Royaume Uni, de Chypre, de la Roumanie, de la Bulgarie et de la Croatie ainsi que certains Etats non membres de l’Union Européenne : Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) dans le cadre de la convention d’application des accords de Schengen. Les différents services de sécurité peuvent y consulter ou y enregistrer des informations sur des personnes (personnes objets d’un mandat d’arrêt, d’une mesure de non-admission ou d’interdiction de séjour) ou des objets.

Soustraction d’enfant : fait par tout ascendant, de soustraire un mineur des mains de celui qui exerce l’autorité parentale, ou de celui à qui le mineur a été confié, ou de celui chez qui le mineur a sa résidence habituelle. Ces faits sont constitutifs d’un délit passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 Euros d’amende. Dans le cas où le mineur est retenu hors de France, la peine encourue est portée 3 ans d’emprisonnement et 45 000 Euros d’amende.

Subrogation : substitution d’une personne à une autre dans une relation juridique.

Signification : formalité par laquelle une partie porte à la connaissance d’une autre partie un acte ou une décision de justice en utilisant les services d’un huissier.

Tutelle : assistance et protection juridique des mineurs et des majeurs hors d’état d’exercer leurs droits par eux-mêmes.

Voies de recours : action permettant un nouvel examen d’une décision judiciaire.

Date de mise à jour : octobre 2014