Que faire en cas d’enlèvement



Réaliser que son enfant a été déplacé est une expérience extrêmement traumatisante. Il est important que vous gardiez votre calme, que vous demandiez de l’aide à votre entourage (famille, amis, etc..) et à des professionnels compétents (médiateurs familiaux, psychologues, psychiatres, services d’écoute, avocats…). Vous pouvez aussi vous mettre en rapport avec une association d’aide aux parents victimes d’un déplacement illicite d’enfant. Ces organismes peuvent vous assister en vous mettant par exemple en contact avec d’autres parents victimes qui ont vécu ou vivent la même expérience malheureuse, et dont l’enfant peut avoir été enlevé vers le même pays que le vôtre.

La recherche et le retour d’un enfant déplacé illicitement vers l’étranger est un processus très complexe. Les efforts déployés pour retrouver l’enfant et le ramener peuvent s’avérer longs et n’aboutissent pas toujours. Des résultats se font parfois attendre plusieurs mois, voire plusieurs années. Organisez-vous et fixez-vous des objectifs et des délais d’attente raisonnables, aussi difficile que ceci soit à envisager.

 

A PROPOS DU CONTRE-ENLÈVEMENT…

Il est important que vous ne cédiez pas à la panique. Votre première réaction sera peut-être de tenter, si vous savez où il se trouve, de déplacer à votre tour votre enfant pour le ramener en France. Vous commettriez alors à votre tour un déplacement illicite. Un contre-enlèvement risque de vous mettre dans la même situation que l’auteur du déplacement initial, limitant vos possibilités de défendre vos droits et la capacité des autorités françaises à vous venir en aide.

 

Dans tous les cas, il est important que vous, parents, participiez activement à la recherche de votre enfant lorsqu’il a été déplacé. Par exemple :

  • Quelles que soient votre angoisse et votre colère envers le ravisseur, préférez toujours, si possible, le dialogue à l’affrontement.
  • Rendez-vous sur place si vous le pouvez et tentez de rétablir et/ou de maintenir le contact avec votre ex-conjoint(e) ou ex-partenaire et/ou votre enfant.
  • Obtenez des informations les plus complètes possibles sur votre situation juridique en France et dans le pays où se trouve l’enfant afin de vous familiariser avec les procédures des deux pays.
  • Ne sous-estimez pas les limites et les contraintes qui influeront sur le retour de votre enfant en France.
  • Évaluez les répercussions financières possibles du processus de recherche et de récupération, pour vous et pour les autres membres de votre famille.

La publicité médiatique peut être à la fois utile et nuisible dans le cas d’enlèvement international d’enfant. Il est important, avant d’entreprendre quoi que ce soit dans ce domaine, que vous preniez l’avis de la police locale et/ou de votre avocat* sur place, ou encore l’avis du bureau de la protection des mineurs et de la famille du ministère des affaires étrangères et du développement international. Dans de nombreux pays, la publicité peut influer négativement sur la volonté ou la capacité des autorités locales d’aider au retour de l’enfant. Elle peut aussi inciter le parent ravisseur à se cacher ou à cacher l’enfant, rendant la localisation et le contact plus difficiles et retardant d’autant la résolution du contentieux.

 

Comment procéder

Si votre enfant a été déplacé vers l’étranger, la procédure à suivre sera différente selon qu’il est retenu :

  • dans un pays ayant ratifié la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants ;
  • dans un pays lié à la France par une convention bilatérale d’entraide judiciaire en matière civile ;
  • dans un pays membre de l’Union européenne couvert par le règlement européen n° 2201/2003 dit Bruxelles II Bis ;
  • ou encore dans un pays ayant ratifié la convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants (convention du Luxembourg du 20 mai 1980).

Ces textes sont également disponibles et détaillés dans la rubrique Ce qu’il faut savoir.

Consultez la liste des États ayant signé une convention internationale ou bilatérale avec la France en matière d’entraide civile et/ou dans le domaine familial, afin d’y rechercher le pays vers lequel votre enfant a été déplacé. Si le pays recherché ne se trouve pas dans cette liste, c’est qu’il n’a signé aucune convention dans ces matières : il convient alors de vous reporter au point 2 de la rubrique Ce qu’il faut savoir.

Mais dans tous les cas, il est important de d’abord porter plainte.

 

LE DÉPÔT DE PLAINTE

Contactez la police ou la gendarmerie de votre lieu de résidence dès que vous soupçonnez ou constatez le déplacement de votre enfant.

Lorsque vous contactez la police, ayez avec vous :

  • une photo et un descriptif de l’enfant ;
  • une photo et un descriptif de l’auteur présumé du déplacement ;
  • un exemplaire de la décision judiciaire relative à l’autorité parentale et à la résidence habituelle de l’enfant si vous en disposez.

La disparition est signalée automatiquement dans le système national sous forme d’une inscription dans le Fichier des Personnes Recherchées (FPR)*. Les noms de l’enfant et du parent qui l’a soustrait sont enregistrés. En France, le système national est raccordé au Système d’Information Schengen (SIS)*. Sur le plan pratique, le signalement Schengen peut être consulté par tous les policiers et les gendarmes de l’espace Schengen.

Si votre enfant se trouve dans un pays ne relevant pas de l’espace Schengen, les services de police ont la possibilité de solliciter de l’organisation INTERPOL* l’émission d’une « notice jaune », qui signalera la disparition de votre enfant au sein des 190 pays membres.

Vous pouvez aussi déposer plainte, auprès du Procureur de la République, ou auprès du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence avec constitution de partie civile, pour « soustraction d’un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale* ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle » (article 227-7 du code pénal) ou pour « avoir refusé indûment de représenter un mineur à la personne en droit de le réclamer » (article 227-5 du code pénal).

 

VOTRE ENFANT N’EST PAS LOCALISÉ

Si vous pensez que votre enfant est sur le territoire français mais court un risque sérieux d’être déplacé vers l’étranger, reportez-vous à la rubrique Comment prévenir un enlèvement ?, notamment pour examiner les possibilités de faire établir une mesure d’opposition ou une mesure d’interdiction de sortie du territoire français.

Si votre enfant a été emmené dans un pays étranger mais que vous ne savez pas précisément où, suivez quand même la procédure de saisine de l’autorité centrale décrite au point suivant qui, en lien avec son homologue dans le pays, pourra solliciter les services de police disposant de moyens d’investigation sur place.

Si le pays où votre enfant est retenu n’est signataire d’aucune convention, faites connaître votre situation au bureau de la protection des mineurs et de la famille du ministère des Affaires étrangères et du Développement international qui vous conseillera.

 

VOTRE ENFANT EST LOCALISÉ

  • Si votre enfant est retenu dans un pays ayant ratifié la convention de La Haye de 1980, dans un pays membre de l’Union européenne, dans un pays partie à la convention du Luxembourg ou dans un pays avec lequel la France est liée par une convention bilatérale de coopération judiciaire en matière civile, prenez contact dans les meilleurs délais avec l’autorité centrale* française pour les enlèvements internationaux d’enfants :

Ministère de la Justice Bureau de l’Entraide Civile et Commerciale Internationale (BECCI) 13 Place Vendôme 75042 PARIS CEDEX 01

Tél. : 01 44 77 61 05 Fax : 01 44 77 61 22 Courriel : entraide-civile-internationale@justice.gouv.fr

En pratique, lorsqu’un parent est victime de l’enlèvement de son enfant depuis la France vers un autre pays signataire de l’une des conventions précitées, il doit aussitôt saisir le BECCI et remplir le formulaire adapté.

  • Si votre enfant est retenu dans un pays où il n’existe aucune convention bilatérale ou multilatérale avec la France, prenez contact avec le Ministère des Affaires étrangères et du Développement international qui vous informera sur la marche à suivre :

Ministère des Affaires étrangères et du Développement international Mission de la protection des droits des personnes Bureau de la protection des mineurs et de la famille (PMF) 27 rue de la Convention - CS 91533 75732 PARIS CEDEX 15

Tél. : 01 43 17 80 32 Fax : 01 43 17 90 29

 

Ce que vous pouvez attendre des institutions

LE RÔLE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE, AUTORITÉ CENTRALE

L’autorité centrale* est en charge de la mise en œuvre des conventions (bilatérales ou multilatérales) en coopération directe avec ses homologues, c’est-à-dire la ou les autorités centrales des pays concernés.

L’autorité centrale française peut prendre les mesures suivantes :

  • Solliciter la coopération des autorités étrangères pour localiser un enfant déplacé illicitement vers leur territoire et prendre toute mesure utile afin de faciliter le retour immédiat de l’enfant dans son pays de résidence habituelle (en appuyant une demande au fond ou une demande d’exequatur* d’une décision française).
  • Demander à l’autorité centrale étrangère de lui fournir des informations sur la situation de l’enfant et éventuellement signaler toute situation de danger que pourrait courir l’enfant.
  • Faciliter, en collaboration avec l’autorité centrale étrangère et toute autre autorité compétente, l’organisation d’un droit de visite* transfrontière pour le parent requérant.
  • Aider et soutenir le parent requérant dans les démarches nécessaires au retour de son enfant ou à la mise en place d’un droit de visite.

 

LE RÔLE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL

De manière générale, il est important de savoir que le ministère des Affaires étrangères et du Développement international, que ce soit ses services centraux à Paris ou les ambassades et consulats de France à l’étranger, intervient dans la mesure de ses moyens en matière familiale et de droit international privé plus généralement, afin d’aider le parent privé de son enfant à rétablir le contact, ainsi que pour :

  • assurer la protection consulaire de l’enfant français (visites consulaires, services sociaux, rapatriement sous certaines conditions, assistance aux audiences judiciaires publiques en qualité d’observateur et sous réserve de l’accord des autorités judiciaires locales,…) ;
  • fournir les services administratifs relevant de sa compétence (passeports, visas, laissez-passer, passeports d’urgence, actes d’état civil,…).

Ce que les services du ministère – peuvent – faire :

  • Être un point de contact et d’information lors de vos déplacements dans le pays étranger, en particulier au consulat le plus proche du lieu où votre enfant est susceptible d’être retenu.
  • Fournir des renseignements sur les règles générales relatives au droit de la famille du pays dans lequel se trouve l’enfant.
  • Fournir une liste d’avocats locaux spécialisés dans différents domaines juridiques, souvent francophones. La liste des avocats ou « liste de notoriété » du consulat correspondant à votre situation est consultable sur le site Internet de ce consulat (exemple dans la circonscription de Tanger, Maroc).
  • Lorsque l’enfant est localisé et qu’il est de nationalité française, les services du ministère peuvent, en particulier dans le cas où aucune convention ne lie la France au pays concerné, demander à rendre une visite consulaire à l’enfant, et établir un rapport sur sa situation (état de santé, scolarisation, conditions matérielles de vie, entourage présent, comportement pendant la visite…).
  • Si le pays en question n’a pas ratifié de convention de coopération judiciaire*, les services du ministère peuvent, éventuellement et avec l’accord du parent qui les sollicite, demander à un agent chargé des affaires consulaires sur place de tenter de rétablir le contact rompu avec votre ex-conjoint(e) ou ex-partenaire. Cependant, il faut noter qu’en cas de refus de ce(tte) dernier(ère), vous n’aurez d’autre recours que la voie judiciaire locale.

Ce que les services du ministère des Affaires étrangères – ne peuvent pas – faire :

  • Intervenir dans des questions d’ordre privé. Par exemple, proposer une stratégie juridique ou assurer votre défense dans le cadre d’une procédure de divorce : ceci relève de la seule compétence de votre avocat en France comme à l’étranger.
  • Faire respecter des décisions judiciaires françaises dans un pays étranger. Il vous faut pour cela demander vous-même l’exéquatur* par le biais d’un avocat* sur place.
  • Payer les frais juridiques, honoraires d’avocats ou autres dépenses personnelles des ressortissants français.
  • Il n’appartient pas aux autorités françaises de demander à un consulat ou à l’ambassade d’un autre pays de ne pas délivrer un titre de voyage à un ressortissant français qui possède également la nationalité de leur pays, ou un visa à un ressortissant français. Il vous appartient d’effectuer ces démarches par écrit personnellement.
  • Aider à contre-enlever l’enfant pour le ramener en France, ce qui équivaudrait à violer les lois.
  • Héberger dans les locaux diplomatiques et/ou consulaires un enfant qui a été déplacé illicitement.

Retenez que les services du ministère des Affaires étrangères et du Développement international ne sont pas compétents pour se substituer aux avocats en fournissant des conseils juridiques ou en représentant un parent devant un tribunal. La plupart des juridictions civiles dans le monde traitent d’ailleurs les affaires familiales à huis clos* comme en France.

 

La médiation familiale internationale

Depuis 2001, le ministère de la Justice propose une aide à la médiation familiale internationale confiée depuis 2007 au bureau de l’entraide civile et commerciale internationale (BECCI) :

Ministère de la Justice Bureau de l’Entraide Civile et Commerciale Internationale Aide à la Médiation Internationale pour les Familles (AMIF) 13, Place Vendôme 75042 Paris cedex 01

Tél. : 01 44 77 25 30 Fax : 01 44 77 60 54

Actuellement, l’AMIF comprend un magistrat, deux intervenants sociaux et une secrétaire.

Cette aide à la médiation familiale internationale répond aux objectifs fixés par le Règlement CE n°2201/2003 dit « Bruxelles II bis » et la convention de La Haye du 25 octobre 1980 précités, ainsi que par la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.

La médiation a pour but de contribuer à l’apaisement des conflits familiaux, spécifiquement en cherchant à favoriser l’émergence d’accords relatifs à la résidence du ou des mineurs ou à la reprise de liens entre un enfant et des membres de sa famille, y compris ses grands-parents.

Les accords conclus en médiation peuvent être homologués par un juge à l’initiative des parties.

A chaque saisine par l’un des deux parents ou grands-parents du BECCI en qualité d’autorité centrale française pour la mise en œuvre d’une convention internationale d’entraide judiciaire, dans le cadre d’un déplacement illicite d’enfant ou d’une demande d’organisation et de protection de droits de visite transfrontières, l’AMIF propose une médiation, et ce quelle que soit la nationalité des personnes concernées. La seule condition requise est que l’un des parents ou grands-parents réside en France et l’autre dans un autre pays.

Les parents ont également la possibilité de solliciter eux-mêmes une aide à la médiation, toujours dans le cadre d’un déplacement illicite d’enfant ou de l’exercice d’un droit de visite transfrontières.

Gratuite, l’aide à la médiation proposée par le ministère de la Justice peut être mise en œuvre à tout moment, même pendant une procédure judiciaire, dont elle n’a pas vocation à suspendre le cours. Elle s’effectue dans le respect des règles de neutralité, d’impartialité et de confidentialité et se pratique essentiellement par téléphone et courriel.

Depuis 2013, ce dispositif a été renforcé par l’établissement d’une liste de médiateurs familiaux internationaux, dont l’intervention n’est pas gratuite, mais qui offrent une diversité de langues et de pratiques plus importante que celle assurée par l’AMIF. Cette liste est consultable sur le site du ministère de la Justice.

Date de mise à jour : octobre 2014