Comment prévenir un enlèvement



Vous et votre enfant êtes particulièrement exposés à un déplacement illicite lorsque la relation avec votre conjoint ou partenaire est tendue ou rompue. Le risque est encore plus important si votre conjoint ou partenaire a d’étroits liens familiaux ou autres avec un pays étranger.



De surcroît certains pays ont des législations dont l’application peut être préjudiciable à un parent (la mère par exemple) ou à une personne de nationalité étrangère. Votre enfant peut se rendre dans un autre pays avec l’accord des deux parents et ne pas pouvoir revenir, votre conjoint s’y opposant. Par exemple, dans certains pays, comme les pays de confession musulmane, les enfants doivent obtenir l’autorisation du père et les femmes, celle de leur mari, pour pouvoir voyager ou sortir du territoire.

Parfois le mariage n’est ni rompu ni en crise, mais le parent étranger, lors d’un voyage dans son pays d’origine, décide de ne pas revenir et n’autorise pas l’enfant à le faire.

Pour ces raisons, si vous prévoyez de vous rendre avec votre enfant, ou de laisser votre enfant partir pour un pays dont vous ne connaissez pas les lois et les coutumes, vous avez tout intérêt à vous renseigner avant de partir. Si vous êtes séparés ou si un jugement a été rendu relatif à la garde de l’enfant, il est fortement recommandé que vous discutiez de votre projet de voyage avec un avocat ou une association d’aide aux parents victimes d’un déplacement illicite qui a l’expérience de telles situations. Il s’avérera peut être également nécessaire de vous renseigner auprès d’un avocat du pays concerné. Une liste d’avocats francophones est disponible auprès des Consulats de France à l’étranger.

Si à quelque moment que ce soit, vous avez de sérieuses craintes que votre enfant court le risque d’être illicitement déplacé, vous devriez en discuter avec les autorités policières ou toute organisation susceptible de vous fournir assistance et conseils.

IL EST SOUVENT PLUS FACILE D’EMPECHER LE DEPLACEMENT ILLICITE DE VOTRE ENFANT QUE DE RETROUVER CELUI-CI S’IL A ETE DEPLACE.

1. Constitution de votre dossier

  • Les risques de déplacement illicite de votre enfant par votre conjoint sont imminents :

Déposez une demande d’interdiction de sortie du territoire français, mesures d’opposition conservatoire ou en urgence, auprès de la préfecture, la sous-préfecture ou le haut commissariat (si vous résidez dans un TO.M.) de votre lieu de résidence. L’interdiction de sortie du territoire restera valable quinze jours et pourra faire l’objet d’un renouvellement si elle est suivie d’une décision du juge.

ou

Demandez à votre avocat de saisir le juge du tribunal de grande instance par "référé d’heure à heure". Le juge décidera de l’opportunité et de la durée de l’interdiction de quitter le territoire français qui sera ensuite notifiée aux autorités compétentes (sous- préfectures, préfectures ou hauts commissariats) pour interdire toute émission de passeport au nom de votre enfant ou son inscription sur le passeport français de l’autre parent.

  • Votre enfant court le risque d’être déplacé illicitement ou retenu dans un autre pays :

Relevez les renseignements détaillés concernant votre enfant (documents de voyage, caractéristiques physiques etc..) et photographiez le régulièrement. Dans ce site nous vous proposons des listes relatives à ces renseignements.

Relevez les renseignements détaillés et conservez copies des pièces d’identité du conjoint ou de l’ex-conjoint, (adresses de sa famille, de ses amis, de ses relations professionnelles en France et à l’étranger, passeport(s), carte de séjour, etc..) .

Préparez l’enfant à l’éventualité d’un déplacement illicite, par exemple en lui apprenant à se servir du téléphone et en particulier à faire des appels interurbains et des appels en PCV à partir d’un téléphone public.

Tenez-vous informé(e) de l’état des législations dans le pays d’origine du conjoint ou le pays avec lequel il a des attaches.

  • Vous êtes marié(e), vous vivez en concubinage avec partage de l’autorité parentale

Demandez au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence de prononcer la résidence habituelle de votre enfant en votre faveur et obtenez éventuellement un droit de garde exclusif assorti d’un droit de visite pour votre conjoint en lieu neutre, sous surveillance. Demandez également au juge de prononcer une interdiction de sortie du territoire français.

  • Vous êtes séparé(e), en instance de divorce, ou mère/père d’un enfant naturel et vous êtes titulaire soit de l’autorité parentale exclusive, soit du domicile habituel de l’enfant

Avisez les services des passeports (sous-préfecture, préfecture ou haut commissariat si vous résidez dans les T.O.M.) de toute décision de garde.

Avisez les services consulaires du pays d’origine de votre conjoint des décisions concernant la garde de l’enfant et l’éventuelle interdiction de sortie du territoire. Demandez-leur de ne pas émettre de passeport ni de l’inscrire sur le passeport de votre conjoint si votre enfant est bi-national.

- Exemple de liste de renseignements relatifs à votre enfant (format pdf)

- Exemple de liste de renseignements relatifs à votre conjoint (format pdf)

2. L’autorité parentale

Les dispositions relatives à l’autorité parentale telles qu’elles résultent de la loi du 4 mars 2002 sont les suivantes :

Article 371-1 du Code Civil

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne .

Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Article 372 du Code Civil

Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

Toutefois lorque la filiation est établie à l’égard de l’un d’entre eux plus d’un an après la naissance d’un enfant dont la filiation est déjà établie à l’égard de l’autre, celui-ci reste seul investi de l’exercice de l’autorité parentale . Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l’égard du second parent de l’enfant. L’autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.

Article 372-1-1 du Code Civil

Si les père et mère ne parvenaient pas à s’accorder sue ce qu’exige l’intérêt de l’enfant, la pratique qu’ils avaient précédemment pu suivre dans des occasions semblables leur tiendrait lieu de règle.

A défaut d’une telle pratique ou en cas de contestation sur son existence ou son bien-fondé, le parent le plus diligent pourra saisir le juge aux affaires familiales qui statuera après avoir tenté de concilier les parties.

Article 372-2 du Code Civil

A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quant il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant.

Article 373 du Code Civil

Est privé de l’exercice de l’autorité parentale le père ou la mère hors d’état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause.

Article 373-1 du Code Civil

Si l’un des père et mère décède ou se trouve privé de l’exercice de l’autorité parentale, l’autre exerce seul cette autorité.

Article 373-2 du Code Civil

La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent .

Tout changement de résidence de l’un des parents , dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.

Article 373-2-1 du Code Civil

Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.

L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé que pour des motifs graves.

Ce parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 371-2 (c’est-à-dire l’obligation de contribuer financièrement à l’entretien et l’éducation de l’enfant).

Article 373-2-6 du Code Civil

Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises […] en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents.

Il peut notamment ordonner l’inscription sur le passeport des parents de l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents.

Article 373-2-10 du Code Civil

[…] A l’effet de faciliter la Recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale , le juge peut leur proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord désigner un médiateur familial pour y procéder .

Il peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de cette mesure.

Article 373-2-11 du Code Civil

Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale , le juge prend notamment en considération :

1 - La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ;

2 - Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ;

3 - L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ;

4 - Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ;

5 - Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales.

3. Le droit de garde

La législation française ainsi que celle de bon nombre de pays, prévoient généralement que les deux parents se partagent également la garde de leur enfant celui-ci habite avec eux tant qu’il n’y a pas de décision judiciaire.

Si vous envisagez de vous séparer, de divorcer ou si vous êtes déjà séparé(e) ou divorcé(e) ou même si vous n’avez jamais épousé l’autre parent, il est recommandé de discuter des arrangements de garde de l’enfant avec un avocat, en vue de la saisine d’un juge compétent.

Une décision de garde bien rédigée est un outil important en cas d’enlèvement par un parent. Même si elle risque de ne pas être officiellement reconnue dans le pays où votre enfant a été déplacé, cette décision française servira d’énoncé de vos droits de garde lors de discussions et de procédures. Les éléments suivants peuvent être mentionnés dans une décision de garde :

  • autorité parentale conjointe, ou exclusive. L’autorité parentale peut en effet être attribuée à un seul des parents si tel est l’intérêt de l’enfant
  • résidence habituelle de l’enfant, dans le cas où l’autorité parentale est conjointe, la résidence de l’enfant est précisée, chez le père ou chez la mère
  • droit de visite aménagé pour le parent qui n’a pas obtenu le droit de garde de l’enfant
  • visite supervisée, dans un lieu neutre
  • interdiction de voyager sans l’autorisation des deux parents ou du tribunal
  • restitution de tous les documents de voyage de l’enfant par le parent qui n’a pas la garde

Le non-respect d’une décision judiciaire statuant sur le droit de garde constitue une infraction pénale. Le code pénal dans une section intitulée "des attentats à l’exercice de l’autorité parentale" prévoit les incriminations suivantes :

  • non-représentation d’enfant (article 227-5 du Code pénal) "Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 100 000 FF d’amende"
  • non-notification de changement d’adresse (article 227-6 du Code pénal) : "Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu après un divorce, une séparation de corps ou une annulation de mariage, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement en vertu d’un jugement ou d’une convention judiciairement homologuée, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 50 000 FF d’amende"
  • enlèvement par ascendant (article 227-7 du Code pénal) : "Le fait, par tout ascendant légitime, naturel ou adoptif, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d’un an d’emprisonnement et de 100.000 FF d’amende".

La loi du 4 mars 2002 a porté à 3 ans d’emprisonnement et à 45.000 euros d’amende les peines prévues pour les délits de non-représentation d’enfant et d’enlèvement par ascendant , lorsque l’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire français.

N.B. : Il est conseillé de conserver plusieurs copies certifiées conformes de la décision de garde (ordonnance de non-conciliation, jugement de divorce ou décision judiciaire de garde) et d’en remettre un exemplaire au responsable de l’école que fréquente votre enfant ainsi qu’à toute personne jouant le rôle de parent. Il est également vivement recommandé d’informer l’école de l’identité de la personne autorisée à passer prendre votre enfant. Une école informée d’une décision de garde aura la possibilité de refuser de remettre l’enfant à un parent n’ayant pas le droit de garde. Elle pourra également prévenir le parent ayant la garde de l’enfant et éventuellement les services de police si un problème se présentait.

Comment obtenir ou faire modifier un jugement de garde ?

Si les conjoints ne sont pas parvenus à un accord amiable, un droit de garde est fixé par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du domicile des parents.

  • soit par ordonnance de non-conciliation. Il s’agit de mesures provisoires avant le prononcé d’un divorce. L’ordonnance de non-conciliation aménage, entre autres, la vie des enfants. Les mesures peuvent être modifiées à tout moment de la procédure
  • soit par jugement de divorce. La décision du juge concernant l’autorité parentale et notamment la résidence de l’enfant peuvent être modifiées ou aménagées à tout moment, suivant l’intérêt de l’enfant, si des circonstances nouvelles interviennent
  • dans certains cas, si votre enfant a été emmené ou est retenu par votre conjoint à l’étranger, sans votre accord, vous pouvez demander au Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre domicile le prononcé de la résidence habituelle de l’enfant en votre faveur et obtenir éventuellement un droit de garde exclusif.

Une liste d’avocats pouvant vous conseiller, vous représenter devant le tribunal et accomplir les actes de procédure en votre nom, est disponible auprès des tribunaux de grande instance le plus proche de votre domicile.

Si vos ressources sont modestes vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ou partielle :

  • être de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de l’Union Européenne
  • ou être de nationalité étrangère et résider habituellement en France en situation régulière
  • la moyenne mensuelle de vos ressources de l’année précédente ne doit pas dépasser un certain montant
  • l’aide juridictionnelle peut également vous être accordée, à titre exceptionnel, si votre situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet de l’affaire ou des charges qu’occasionnerait un procès.

En cas d’urgence, ou si un procès met en péril vos conditions de vie (saisie, expulsion) vous pouvez demander une admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle peut vous être accordée :

- pour tout le procès - pour une partie du procès - pour faire exécuter une décision de justice

Vous aurez droit à l’assistance d’un avocat et de tous les auxiliaires de justice nécessaires (avoué, huissier de justice etc..). Vous pouvez les choisir. Si vous n’en connaissez pas ou s’ils refusent de s’occuper de votre affaire, ils seront désignés par le bâtonnier ou par le président de l’organisme professionnel dont ils dépendent.

Une notice explicative sur les conditions à remplir et les formalités à accomplir pour bénéficier de l’aide juridictionnelle est disponible dans les palais de justice et les mairies, où vous pourrez également vous procurer les formulaires et liste de documents nécessaires à la constitution d’un dossier de demande :

- formulaire de demande d’aide juridictionnelle - liste des pièces à fournir - imprimé de déclaration de ressources

4. L’interdiction de sortie du territoire

Un système d’oppositions à sortie de France a été mis en place en vue de faire obstacle au départ d’enfants mineurs susceptibles d’être emmenés et retenus de façon illicite à l’étranger. Il repose sur l’inscription nominative, du mineur concerné et de la personne désignée par le parent requérant comme susceptible d’emmener l’enfant irrégulièrement à l’étranger. Leurs noms seront portés au fichier automatisé des personnes recherchées. Les services de la police nationale et de la gendarmerie ont accès à ce fichier par le moyen de terminaux d’interrogation.

Un formulaire de demande d’inscription d’une mesure d’opposition à sortie de France de mineur(s) doit être complété auprès du service des passeports de la préfecture, de la sous-préfecture ou du haut commissariat si vous résidez dans un Territoire d’Outre Mer, de votre lieu de résidence. Les documents suivants doivent accompagner votre demande :

  • votre carte nationale d’identité
  • carte nationale d’identité (ou sa copie) de l’enfant
  • livret de famille
  • fiche d’état civil de l’enfant (à faire établir en mairie)
  • extrait de l’acte de naissance de l’enfant
  • extrait du jugement de garde (ordonnance de non-conciliation ou jugement de divorce ou jugement de garde etc..)

Trois types de mesures d’interdiction de sortie du territoire existent répondant à des situations diverses :

  • Mesure d’opposition en urgence

Lorsque le dépôt de la demande d’interdiction de sortie du territoire, selon la procédure normale, risque d’entraîner des délais excessifs compte tenu par exemple de risques d’enlèvement ou de déplacement illicite pendant les périodes de fermeture des services des préfectures, sous-préfectures ou hauts commissariats (pour les T.O.M.), le parent requérant peut recourir à une procédure spéciale d’urgence.

La demande d’opposition à sortie du territoire français peut dans ce cas être déposée au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie le plus proche de votre domicile qui fera procéder immédiatement à l’inscription de la mesure d’interdiction. Elle reste valable pour une durée de sept jours. Si le requérant dispose d’éléments concernant la période et les postes frontière où la sortie de France pourrait s’effectuer, concernés peuvent également être saisis.

La mesure d’opposition en urgence sera automatiquement radiée du fichier à expiration de sa validité (7 jours) si elle n’est pas transformée en opposition provisoire ou permanente.

Le volume du trafic transfrontière, ainsi que l’allégement des contrôles à certaines frontières en application de conventions passées avec des pays voisins ne garantissent pas avec certitude que les oppositions pourront être normalement exécutées à la frontière. Il est en conséquence important que vous ne négligiez pas de prendre toutes les autres précautions qui peuvent s’imposer pour vous prémunir contre le risque de déplacement de votre enfant.

- Mesure d’opposition conservatoire

Elle est limitée à une durée maximale de quinze jours et n’est ni prorogeable, ni renouvelable. Elle permet à un des parents, détenteur de l’autorité parentale, de faire opposition à la sortie de France de son enfant, en attendant de pouvoir justifier de ses droits ou d’obtenir une décision de justice. Elle peut être présentée par :

  • le père ou la mère pendant le mariage
  • le parent exerçant l’autorité parentale par décision de justice lorsque cette décision prévoit un droit de visite dont l’exercice n’est pas limité au territoire national

Cette mesure intermédiaire permet au parent concerné de saisir ensuite, en la forme de référé d’heure à heure, le juge compétent et de solliciter une décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire français du mineur. La mesure provisoire (mesure d’opposition conservatoire) pourra alors être transformée en mesure d’opposition de longue durée valable un an.

Si le parent requérant est en mesure de fournir des indications sur le poste frontière ou le secteur géographique par lequel pourrait s’effectuer la sortie de France, la mesure d’opposition conservatoire sera inscrite au fichier des personnes recherchées mais également communiquée aux postes frontière concernés.

- Mesure d’opposition de longue durée

Elles ont une validité d’un an et sont renouvelables d’année en année. Elles interviennent lorsque le droit à opposition se trouve établi soit en application des dispositions de la loi, soit en exécution d’une décision de justice. Une demande peut être déposée auprès de la préfecture, de la sous-préfecture, ou du haut commissariat, si vous résidez dans un Territoire d’Outre Mer, du lieu de résidence par :

  • la mère / le père d’un enfant naturel lorsqu’elle/il exerce seul(e) l’autorité parentale, c’est à dire :
  • le parent titulaire de l’exercice de l’autorité parentale par décision de justice lorsqu’il n’a pas été statué sur le droit de visite
  • le parent en possession d’une décision de justice interdisant la sortie du territoire de France de l’enfant ou subordonnant cette sortie à son accord.

5. La sortie du territoire français

- Le passeport français de l’enfant

Un mineur ne peut quitter seul le territoire sans y avoir au préalable été autorisé par l’un ou l’autre de ses parents dans le cadre de l’exercice de leur autorité parentale qui peut être exercé de façon effective par un seul ou par les deux parents, selon leur situation familiale. La délivrance, le renouvellement ou la prorogation d’un titre de voyage à un mineur non émancipé sont toujours subordonnés à l’autorisation écrite de son représentant légal (parent investi de l’autorité parentale, tuteur ou organisme de tutelle).

Pendant le mariage l’un ou l’autre des parents peut indifféremment donner à un mineur l’autorisation de quitter le territoire français, car chacun des époux est réputé agir avec l’accord de l’autre. Toutefois un parent peut manifester expressément son désaccord auprès des services en possession de l’autorisation de sortie du territoire accordée au mineur par l’autre parent à l’appui d’une demande de passeport, d’inscription sur un passeport ou d’attestation d’autorisation de sortie du territoire. Ce désaccord ponctuel doit être notifié à la préfecture. Il ne peut être exprimé que préalablement à l’établissement de l’attestation ou du passeport. Enregistré par les services concernés (délivrance de passeports) il continuera à produire ses effets pendant un an, sauf si le parent qui l’a manifesté y renonce. Si le parent produit à l’appui de son désaccord une décision judiciaire prévoyant expressément que l’enfant ne peut être emmené hors de France, toute demande d’établissement de passeport, d’inscription sur un passeport ou d’attestation d’autorisation de sortie du territoire sera refusée par les autorités. Le parent titulaire d’une décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire peut également demander à ce qu’elle fasse l’objet d’une diffusion générale.

Après la dissolution du mariage l’autorité parentale est exercée en principe en commun chacun des époux est réputé agir avec l’accord de l’autre. En conséquence, l’un ou l’autre des parents peut indifféremment donner à un mineur l’autorisation de sortie du territoire, faire établir un passeport à son nom ou le faire inscrire sur son passeport. ( Articles 287, 373-2 et 372-2 du Code Civil).

Par ailleurs, sauf mention expresse dans un jugement, un parent ne perd en principe pas son autorité parentale lorsque la résidence habituelle de l’enfant a été fixée chez l’autre parent. Ainsi, dans le cas de parents séparés, l’enfant résidant chez l’un d’eux, l’autorisation des deux parents s’avérera nécessaire à la délivrance d’un passeport pour leur enfant.

Une demande de passeport français émanant d’un parent non titulaire de l’autorité parentale sera rejetée.

En règle générale, la possession d’un passeport personnel en cours de validité est suffisante pour permettre à un mineur de circuler librement à l’étranger. L’inscription sur un passeport ne constitue l’équivalent de la possession d’un passeport que si le mineur franchit la frontière en compagnie de la personne titulaire du passeport.

Accompagné soit par son père, soit par sa mère, le mineur peut également se rendre sans autre formalité :

  • dans les pays où la seule carte nationale d’identité est admise, si l’enfant est en possession de ce seul document
  • dans les pays où la possession d’un passeport périmé est acceptée.

Si en revanche il voyage seulement muni d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport périmé sans être accompagné ni de son père ni de sa mère, il doit présenter en plus une autorisation parentale de circulation ou de sortie du territoire. En France cette autorisation appelée "attestation d’autorisation de sortie du territoire français" est délivrée par le maire de la commune de résidence, à la demande du titulaire de l’exercice de l’autorité parentale.

- L’attestation d’autorisation de sortie du territoire français

L’attestation d’autorisation de sortie du territoire français constitue un complément de la carte nationale d’identité ou du passeport périmé depuis moins de cinq ans.

La carte nationale d’identité française permet l’entrée dans un certain nombre de pays étrangers pour de courts séjours au même titre que le passeport. Elle ne peut cependant, en ce qui concerne la sortie d’un mineur du territoire français, être assimilée purement et simplement au passeport. En effet, la carte d’identité a pour finalité d’attester l’identité et la nationalité, elle ne constitue pas par elle même une autorisation pour le mineur de sortir du territoire français.

En conséquence, si le mineur est accompagné d’une personne exerçant l’autorité parentale, il peut quitter la France sous le seul couvert de sa propre carte d’identité. Sinon il devra produire, en complément de sa carte d’identité, une attestation d’autorisation de sortie du territoire français. Cette attestation est délivrée par la mairie ou les services préfectoraux du lieu de résidence. La même autorisation est nécessaire pour un enfant circulant sous couvert d’un passeport français périmé. Ledit passeport ayant été délivré sur la base d’une autorisation dont la validité était limitée à celle du passeport.

Seul le parent titulaire de l’autorité parentale peut obtenir une attestation d’autorisation de sortie du territoire. Il devra certifier sur l’honneur être titulaire de l’autorité parentale et présenter un document à l’appui de sa déclaration (ordonnance de garde etc..)

- L’enfant bi-national

Dans un grand nombre d’enlèvements internationaux d’enfants, les parents et les enfants ont la nationalité d’un ou d’autres pays en plus de la nationalité française. La France reconnaît la double nationalité. Le fait que votre conjoint et votre enfant puissent être titulaires d’un autre passeport compliquera vos efforts et ceux des autorités françaises en vue de prévenir un déplacement illicite.

Les autorités françaises ne peuvent empêcher un consulat ou une ambassade d’un autre pays de délivrer un titre de voyage à un ressortissant français qui possède également la nationalité de ce pays. Vous ou votre avocat pouvez demander, par écrit, à l’ambassade ou au consulat d’un pays étranger en France de ne pas délivrer de titre de voyage (passeport) à votre enfant ou de ne pas l’inscrire sur le passeport de votre conjoint. Si votre enfant n’a que la nationalité française vous pouvez demander, toujours par écrit, à une ambassade ou à un consulat étrangers en France de ne pas délivrer un visa pour leur pays. Il convient alors de joindre à toute demande une copie certifiée conforme de toute décision judiciaire concernant la garde de votre enfant.

Date de mise à jour : janvier 2011